Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/06338 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCCC
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2026, à 13h59 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Marie-sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [D] [I] [F]
né le 24 Décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité colombienne
ANCIENNEMENT MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,
le greffe ayant été informé par courriel du 1 novembre 2026 à 12h47 de la fin de zone d'attente de l'intéressé suite à une décision d'orientation dans le cadre de sa procédure d'asile à la frontière
représenté par Me Alain Dikor, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 octobre 2026 à 13h59, rejetant le moyen soulevé, autorisant le maintien de M. [D] [I] [E] [E] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de trois jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 30 octobre 2026, à 21h42, par M. [D] [I] [E] [E] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. [D] [I] [E] [E], qui demande à voir déclarer l'appel sans objet ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à voir déclarer l'appel sans objet ;
SUR QUOI,
Dès lors qu'il est avéré comme ici qu'il a été mis fin au placement en zone d'attente de l'intéressé qui a fait l'objet, le 30 octobre 2026, d'une décision d'orientation dans le cadre de la procédure dite de filtrage suite à sa demande d'asile et se trouve désormais placé en rétention, situation faisant ainsi ressortir que la requête en prolongation du placement en zone d'attente est devenue sans objet, il s'en déduit que l'appel est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
Il sera précisé que cette information a été communiquée contradictoirement dans le cadre des débats à l'audience et n'a pas appelé d'observations contraires à un tel non-lieu à statuer de la part du conseil de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 02 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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