Texte intégral
N° RG 26/00468 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCZN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/00468 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCZN
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me David ROSELMAC
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me David ROSELMAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.CA DOMIAL
immatriculée sous n° 945 651 149
représentée par son Président du Conseil d’Administration
dont le siège social est sis, [Adresse 6]
représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 139
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [T]
demeurant [Adresse 7]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/00468 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OCZN
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 12 février 2024, prenant effet le 20 février 2024, la Société Anonyme à Conseil d'Administration DOMIAL (SACA DOMIAL) a consenti à Monsieur [P] [T] un bail d'habitation sur logement (n°036869 - 1er étage) situé [Adresse 7] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 560,41 € ainsi qu'une provision sur charges mensuelle de 74,56 €, soit une somme mensuelle totale de 634,97 €.
Se prévalant de loyers impayés, la SACA DOMIAL a fait signifier à Monsieur [P] [T], le 29 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 3.411,73 € arrêtée au 9 septembre 2025, loyer du mois de septembre 2025 non inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la SACA DOMIAL a fait assigner Monsieur [P] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
- l'expulsion de Monsieur [P] [T] ainsi que de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- la condamnation en quittances et deniers de Monsieur [P] [T] à lui payer, au titre des loyers et charges arrêtés au 7 novembre 2025 une somme de 4.543,12 € ;
- la condamnation en quittances et derniers de Monsieur [P] [T] à lui payer, au titre des loyers courants à compter du mois de novembre 2025 jusqu'à la résiliation du bail, un montant mensuel de 684,01 € incluant les loyers et l'avance mensuelle sur charges, outre l'indexation annuelle des loyers ;
- la condamnation de Monsieur [P] [T] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer éventuellement révisé qui serait normalement dû en cas de poursuite du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
- la condamnation de Monsieur [P] [T] à lui payer la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- la condamnation de Monsieur [P] [T] aux dépens de l'instance ainsi qu'à ceux de son exécution sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile, y compris ceux du commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers impayés d'un montant de 151,73€, les frais provisionnels d'assignation et de notification à la Préfecture du Bas-Rhin.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du département du Bas-Rhin le 19 novembre 2025.
Lors de l'audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, la SACA DOMIAL, représentée par son conseil a repris les demandes formées dans son assignation.
Elle précise que Monsieur [P] [T] a repris le paiement des loyers depuis le mois de janvier 2026 et qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne les délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
Bien que régulièrement assigné par dépôt à l'étude de Me [M] [F], Commissaire de Justice à [Localité 4], le 13 novembre 2026, Monsieur [P] [T] ne s'est ni présenté ni fait représenter.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 1er juin 2026 mais après l'audience, de sorte qu'il n'en a pas été donné lecture. Il en résulte que suite à des difficultés administratives liées à un accident du travail, Monsieur [P] [T] s'est retrouvé sans revenus ; qu'il a repris son activité à temps plein et a signé un plan d'apurement avec son bailleur DOMIAL ; que depuis le mois de janvier 2026, il s'acquitte régulièrement d'une mensualité de 60 € au titre de ce plan ; que le bailleur lui a confirmé la régularité du paiement des loyers et du plan d'apurement ; que le salaire mensuel de 2.200 € permet à Monsieur [P] [T] de se maintenir dans son logement de sorte qu'il est sollicité un délai de paiement et un maintien du bail.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
La SACA DOMIAL étant régulièrement représentée et Monsieur [P] [T] étant absent, le jugement sera réputé contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 30 juillet 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 13 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 19 novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 1er juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet six semaines après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule dans ses conditions générales paraphées par Monsieur [P] [T] en son article 4 titre "résiliation" qu'en cas de non-paiement du loyers et des charges au terme convenu, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Il est prévu, selon le même contrat de bail, que le paiement du loyer et charges locatives sera effectué chaque mois à terme échu et au plus tard le 5 du mois suivant la facturation du loyer.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 29 septembre 2025 pour une somme en principal de 3.411,73 €, arrêtée le 9 septembre 2025 (loyer de septembre 2025 non inclus).
Il ressort du décompte du 27 mai 2026, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines, soit dans la période du 29 septembre 2025 au 10 novembre 2025.
Il est ainsi établi que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de six semaines, soit le 10 novembre 2025 à 24 heures.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée, sous réserve de ce qui sera statué ultérieurement dans le paragraphe relatif aux délais de paiement et suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant les parties daté du 12 février 2024, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 29 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 27 mai 2026 que la SACA DOMIAL rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 5.182,71 €.
Le montant dû figurant sur le relevé de compte du 27 mai 2026 est de 5.220,81 €.
Il a été déduit du montant précité la somme de 38,10 € correspondant à la somme de 7,62 € mise en compte 5 fois au titre de la pénalité d'absence de réponse à l'enquête sociale ; en effet, la société bailleresse ne produit aucun document correspondant à une demande faite à Monsieur [P] [T] dans le cadre de l'enquête de ressources annuelle. Plus spécialement, il n'est justifié ni d'un questionnaire envoyé, ni d'un courrier rappelant l'absence de réponse au dit questionnaire ou l'insuffisance de cette réponse et la mise en place de pénalités à défaut de réponse.
Monsieur [P] [T] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
En conséquence, Monsieur [P] [T] sera condamné à payer à la SACA DOMIAL la somme de 5.182,71 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 27 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24 VII de cette même loi la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de délais de paiement, il faut remplir deux conditions cumulatives : être en mesure de régler la dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date d'audience.
En l'espèce, la SACA DOMIAL s'est remet à la sagesse du Juge des Contentieux de la Protection.
Il résulte du diagnostic social et financier du 29 mai 2026 réceptionné au greffe le 1er juin 2026, que Monsieur [P] [T] et la SACA DOMIAL auraient conclu un plan d'apurement.
Cependant, le conseil de la SACA DOMIAL n'en a pas fait état à l'audience et Monsieur [P] [T], absent, n'en a pas produit copie et n'a pas fourni d'explication à ce titre. Ce plan ne peut ainsi pas être homologué.
Néanmoins, il résulte du relevé de compte de Monsieur [P] [T] arrêté au 27 mai 2026, que celui-ci a repris le paiement des loyers et charges depuis le mois de janvier 2026.
Il remplit ainsi la première condition précitée.
Il résulte du diagnostic social et financier que celui-ci a repris son emploi à temps plein pour lequel il perçoit la somme mensuelle de 2.200 €. Il a une enfant de 7 ans à charge.
Au regard du montant de ses charges mensuelles fixes ainsi que du coût de son loyer de 696,93€ par mois, il apparaît en mesure de prendre en charge une mensualité de 60 € par mois.
La SACA DOMIAL, bailleur social, est en mesure d'absorber un règlement progressif si le loyer courant est versé.
Cependant, il sera rappelé que le montant maximum des délais pouvant être accordé est de 36 mois.
Ainsi, au regard des éléments de l'enquête sociale, il convient de fixer la mensualité à raison de 60 € par mois pendant 35 mois puis le solde à la 36 ème échéance.
Il appartiendra à Monsieur [P] [T] de se rapprocher de son bailleur pour éventuellement renégocier un plan à l'issue des 35 premiers versements.
Il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, la SACA DOMIAL ne s'y opposant pas et s'en remettant à la sagesse du magistrat, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
A défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d'impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l'intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l'expulsion de Monsieur [P] [T] et de tout occupant de son chef sera autorisée, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l'espèce si la demande d'expulsion devient nécessairement sans objet du fait des délais accordés, il sera toutefois décidé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, et d'autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera la condamnation de Monsieur [P] [T] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et jusqu'au départ définitif des lieux, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Monsieur [P] [T], qui succombe, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, les frais d'assignation et la dénonce de celle-ci au Préfet.
Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions légales et réglementaires relatives à la prise en charge des frais liés aux voies d'exécution.
L'équité justifie que la SACA DOMIAL soit déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit. Rien ne justifie qu'il y soit dérogé.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE l'action de la SACA DOMIAL à l'encontre de Monsieur [P] [T] recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du 12 février 2024 conclu entre la SACA DOMIAL, d'une part, et Monsieur [P] [T], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7] à [Localité 3] (logement n°036869- 1er étage), sont réunies à la date du 11 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] à payer à la SACA DOMIAL la somme de 5.182,71€ au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 27 mai 2026, échéance de mai 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [P] [T], tenu par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette en 36 mensualités, les 35 premières d'un montant de 60 € et la dernière mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois, et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée d'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail d'habitation pourra se poursuivre ;
Pour le cas où toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, restée même partiellement impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aura pour effet :
- DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- DIT le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [P] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire ;
- DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [P] [T] à compter du 11 novembre 2025, date de résiliation du bail, et jusqu'à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges et prestations fournies qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l'avance sur charges ;
- CONDAMNE Monsieur [P] [T] à payer à la SACA DOMIAL, l'indemnité mensuelle d'occupation mensuelle précitée, à compter du 28 mai 2026 jusqu'à parfaite évacuation des lieux, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail ;
En tout état de cause,
DEBOUTE la SACA DOMIAL de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [T] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 septembre 2025, de l'assignation et de la dénonce de celle-ci au Préfet du Bas-Rhin ;
DIT qu'il n'y a pas de déroger aux dispositions légales et réglementaires relatives à la prise en charge des frais liés aux voies d'exécution ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civil.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK Véronique BASTOS