Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/03376 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWO7
S.A. CLINIQUE [Etablissement 1]
c/
[C] [S] épouse [F]
[U] [F]
[K] [L]
[O] [F]
[B] [P]
[Q] [F]
[N] [T] EPOUSE [L]
[M] [L]
[W] [J]
CPAM DE LA GIRONDE
Etablissement Public ONIAM
Mutuelle MGEN SECTION GIRONDE
MUTUELLE OCIANE MATMUT
Nature de la décision : DÉFÉRÉ
Grosse délivrée aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 02 juillet 2026 par le Conseiller chargé de la mise en état de la 1ème chambre civile de la cour d'appel de BORDEAUX (RG : 26/01509) suivant conclusions portant requête en date du 09 juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CLINIQUE [Etablissement 1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
[C] [S] épouse [F] mère du défunt
née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
[U] [F]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[K] [L]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[O] [F]
née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
[B] [P]
né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[Q] [F]
né le [Date naissance 6] 1933 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
[N] [T] EPOUSE [L]
née le [Date naissance 7] 1939 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
[M] [L]
né le [Date naissance 8] 1936 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
Représentés par Me Lauriane DARGELAS de la SELARL LAURIANE DARGELAS, avocat au barreau de BORDEAUX
[W] [J]
né le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant POLYCLINIQUE [Etablissement 2] [Adresse 7]
Représenté par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Caisse CPAM DE LA GIRONDE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 8]
Non représentée
Etablissement Public ONIAM, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 9]
Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Mutuelle MGEN SECTION GIRONDE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 10]
Non représentée
MUTUELLE OCIANE MATMUT, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 11]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 25 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Véronique LEBRETON, première présidente de chambre
Marie-Paule MENU, présidente de chambre
Roland POTEE, magistrat honoraire à fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL,
Greffier lors du prononcé : Sandrine LACHAISE,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1.Par jugement du 4 mars 2026, le tribunal judiciaire de BORDEAUX a:
Dit que le docteur [J] a manqué à son devoir d'information à l'égard de [H] [F] avant l'intervention chirurgicale du 11 mai 2020, faute à l'origine d'une perte de chance d'éviter la complication et le décès de 20 % ;
Dit que la Clinique [Etablissement 1] est responsable d'un retard de prise en charge à l'origine d'une perte de chance d'éviter l'aggravation de la complication et le décès de 30 %
Dit que [H] [F] a été victime d'un accident médical non fautif à
l'origine du reste des préjudices, soit 50 % ;
Fixé les préjudices des héritiers et des proches de [H] [F] ;
Condamné in solidum le docteur [J] et la SA Clinique [Etablissement 1] à payer les sommes suivantes :
- 2.000 € à [K] [L], [U] [F] et [O] [F] en tant qu'héritières de [H] [F] au titre des souffrances endurées
- 500 € à [K] [L], [U] [F] et [O] [F] en tant qu'héritières de [H] [F] au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente
- 58.891 € à [K] [L], au titre de son préjudice économique
- 3.318,93 € à [K] [L] au titre des frais d'obsèques
- 17 500 € à [K] [L] au titre de son préjudice d'affection
- 10.000 € à [U] [F] au titre de son préjudice d'affection
- 10.000 € à [O] [F] au titre de son préjudice d'affection
- 10.000 € à [Q] [F] au titre de son préjudice d'affection
- 10.000 € à [C] [F] au titre de son préjudice d'affection
- 2.500 € à [M] [L] au titre de son préjudice d'affection
- 2.500 € à [N] [L] au titre de son préjudice d'affection ;
Condamné l'ONIAM à payer les sommes suivantes :
- 2.000 € à [K] [L], [U] [F] et [O] [F] en tant qu'héritières de [H] [F] au titre des souffrances endurées
- 500 € à [K] [L], [U] [F] et [O] [F] en tant qu'héritières de [H] [F] au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente
- 58.891 € à [K] [L], au titre de son préjudice économique
- 3.318,93 € à [K] [L] au titre des frais d'obsèques
- 17.500 € à [K] [L] au titre de son préjudice d'affection
- 10.000 € à [U] [F] au titre de son préjudice d'affection
- 10.000 € à [O] [F] au titre de son préjudice d'affection
- 10.000 € à [Q] [F] au titre de son préjudice d'affection
- 10 000 € à [C] [F] au titre de son préjudice d'affection
- 2 500 € à [M] [L] au titre de son préjudice d'affection
- 2 500 € à [N] [L] au titre de son préjudice d'affection ;
Condamné in solidum le docteur [J] et la SA Clinique [Etablissement 1] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 3.326,17 € ;
Condamné in solidum le docteur [J] et la SA Clinique [Etablissement 1] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1.228 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ;
Condamné in solidum le docteur [J] et la SA Clinique [Etablissement 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme globale de 3.500 € au consorts [F]-[L]
- 1.000 € à la CPAM de la Gironde ;
Dit que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du jugement avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil au profit de la CPAM de la Gironde ;
Rejeté toutes les autres demandes ;
Condamné in solidum le docteur [J], la Clinique [Etablissement 1] et l'ONIAM aux dépens qui comprendront ceux de l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 1er mars 2021 et ses frais d'exécution ainsi que le coût de l'expertise judiciaire et dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile.
2. La Clinique [Etablissement 1] a formé appel le 20 mars 2026 en intimant l'ensemble des autres parties.
3. Par ordonnance rendue le 2 juillet 2026, le magistrat de la mise en état de la 1èrechambre de la cour d'appel a constaté la caducité de la déclaration d'appel et condamné l'appelant aux dépens pour les principaux motifs suivants:
'L'appelante ne conteste pas l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile à la MGEN section Gironde, la CPAM de la Gironde et la mutuelle Ociane Matmut, lesquelles n'ont pas constitué avocat. Par conséquent, la déclaration d'appel est caduque à leur égard.
Par ailleurs, il sera relevé que la déclaration d'appel critique notamment le chef du jugement ayant condamné in solidum le Dr [J] et la Sa Clinique [Etablissement 1] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 3.326,17 € au titre de ses débours et celle de 1.228 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, outre 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM de la Gironde est donc directement et expressément concernée par des chefs critiquées par l'appelante.
En outre, est également critiquée la répartition des responsabilités, ce qui a nécessairement une incidence sur les recours subrogatoires des organismes payeurs et les montants alloués. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'est pas démontré que le litige serait divisible et permettrait le prononcé d'une caducité partielle de la déclaration d'appel.En conséquence, il y a lieu de déclarer caduque en totalité la déclaration d'appel du 20 mars 2026.'
4. La clinique [Etablissement 1] a déféré cette ordonnance à la cour par requête du 9 juillet 2026, en lui demandant de:
Dire recevable et bien fondé le déféré
Réformer l'ordonnance rendue le 2 juillet 2026
Constater l'absence de caducité totale de la déclaration d'appel
Dire que sa déclaration d'appel n'est caduque que partiellement à l'égard de la MGEN SECTION GIRONDE, la CPAM de la Gironde et la Cie MUTUELLE OCIANE MATMUT
Réserver les dépens.
5. La requérante estime que la caducité de sa déclaration d'appel ne peut être que partielle en l'absence de litige indivisible dans la mesure où la décision de la cour d'appel quant à sa condamnation n'aura pas de conséquence sur la créance de la CPAM qui est acquise aux débats et qui n'a pas vocation à évoluer, s'agissant de frais relatifs à M.[H] [F], décédé le [Date décès 1] 2020.
6. La clinique [Etablissement 1] rappelle par ailleurs que la nullité de la décision pour défaut d'appel en cause de l'organisme payeur n'a pas pour effet de rendre le litige indivisible.
7.Par conclusions déposées le 22 septembre 2026, les consorts [F]-[L] demandent à la cour de:
Débouter la clinique [Etablissement 1] de sa requête en déféré;
Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la caducité totale de la déclaration d'appel
Constater l'extinction de l'instance d'appel et le maintien du jugement rendu le 4 mars 2026 dans l'intégralité de son dispositif
Condamner la clinique [Etablissement 1] à payer aux consorts [F]-[D] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
8. Ils soutiennent que le litige est nécessairement indivisible dès lors que la clinique [Etablissement 1] conteste la répartition tripartite des responsabilités qui affecte directement les condamnations prononcées au profit de la CPAM par le premier juge, calculées sur la base de 50% des débours de la caisse de sorte que toute modification en appel de cette répartition se traduirait par une décision contraire à celle déférée à la cour, ce qui rendrait impossible leur exécution simultanée.
9. Les consorts [F]-[D] ajoutent que si l'obligation d'appeler les caisses de sécurité sociale en déclaration de jugement commun ne conférait pas en soi un caractère indivisible au litige en l'absence de risque de contrariété de décisions, tel n'est pas le cas en l'espèce où ce risque existe bien.
10.L'affaire a été fixée à l'audience du 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
11. En application des articles 902 et 553 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel n'emporte caducité à l'égard de toutes les parties qu'en présence d'un appel indivisible et l'indivisibilité ne s'entend qu'au cas où il existerait une impossibilité, tenant à leur contrariété irréductible, d'exécuter simultanément le jugement de première instance et l'arrêt d'appel.
12. En l'espèce, il est constant que la clinique [Etablissement 1], appelante du jugement rendu le 4 mars 2026, n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile à la MGEN section GIRONDE, la CPAM de la GIRONDE et la mutuelle OCIANE MATMUT, lesquelles n'ont pas constitué avocat, de sorte que l'appel est caduc à leur égard.
13. Il apparaît également que la décision entreprise a procédé a un partage tripartite des responsabilités médicales ayant entraîné le décès de [H] [F] et qu'elle a alloué notamment à la CPAM de GIRONDE, en conséquence de ce partage, 50% des sommes réclamées par celle ci au titre de ses débours, mises à la charge in solidum de la clinique [Etablissement 1] et du docteur [J].
14.Si l'obligation d'appeler les caisses de sécurité sociale en déclaration de jugement commun à peine de nullité en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale ne suffit pas à rendre indivisible le litige en l'absence de risque de contrariété de décisions, tel n'est pas le cas en l'espèce.
15. En effet, toute modification par la cour de la répartition des responsabilités que la clinique [Etablissement 1] critique en appel aurait pour effet de modifier le quantum des condamnations prononcées au profit des organismes payeurs et en particulier de la CPAM de GIRONDE de sorte que le litige présente bien un caractère indivisible en raison de l'impossibilité d'exécuter deux décisions contraires.
16. L'ordonnance entreprise qui a constaté la caducité totale de la déclaration d'appel mérite ainsi confirmation.
17. Les consorts [F]-[L] sont fondés à obtenir une indemnité de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Confirme l'ordonnance entreprise;
Condamne la clinique [Etablissement 1] à payer aux consorts [F]-[L] ensemble, une indemnité de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la clinique [Etablissement 1] aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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