Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/05629 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GK5
Minute : 26/4
S.D.C. DE L’IMMEUBLE A [Adresse 2]
Représentant : Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839
C/
Madame [O] [E]
Représentant : Me Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0284
Copie exécutoire :
Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS
Copie certifiée conforme :
Me Yahia MERAKEB
Le 08 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice présidente, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE A [Adresse 2] Représenté par son syndic le Cabinet IFNOR demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
ET DÉFENDEUR :
Madame [O] [E], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [E] est propriétaire des lots n°1052 et 1138 dans la Résidence [Adresse 2] sise [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte extrajudiciaire délivré le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] sise [Adresse 2] (ci-après : le syndicat des copropriétaires), représenté par la société CABINET IFNOR, syndic en exercice, a assigné Madame [O] [E] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen.
A l'audience du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires se réfère oralement aux prétentions et moyens développés dans ses conclusions récapitulatives, tendant à voir :
condamner Madame [O] [E] au paiement de la somme de 7167,88 euros au titre des charges de copropriété et frais nécessaires impayés au 9 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 ;
condamner Madame [O] [E] au paiement de la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts ;
condamner Madame [O] [E] aux dépens ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de la créance, qui seront imputés à la défenderesse au titre des charges générales d'administration ;
condamner Madame [O] [E] au paiement de la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 14 octobre 2025, Madame [O] [E] entend voir :
constater que les créances de charges de copropriété antérieures au 12 mai 2020 sont atteintes par la prescription quinquennale et dire qu'en conséquence ces créances sont éteintes et inopposables au syndicat des copropriétaires ;
Subsidiairement
juger que les créances alléguées antérieures au 12 mai 2020 ne sont pas justifiées par la partie demanderesse ;
constater qu'après exclusion des créances prescrites ou contestées, le compte de charges de Madame [E] ne présente aucun solde débiteur exigible, mais au contraire un solde créditeur en sa faveur ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire
- Juger qu'eu égard à la prescription applicable et compte tenu du caractère injustifié d'une partie des frais de recouvrement mis à la charge de Madame [E], la créance du syndicat des copropriétaires doit être plafonnée à la somme de 711,45 euros, sous réserve expresse que les frais de recouvrement afférents soient dûment justifiés ;
En tout état de cause :
condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens et à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et l'audience et visées par le greffe.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « déclarer », « donner acte » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée. Ces demandes -qui n’en sont pas et constituent en fait un résumé des moyens- ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
1) Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
L'article 10 de la loi n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot, de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser une cotisation au fonds travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'article 14-1 de la même loi énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fonde le quantum de sa demande sur un décompte établi le 9 octobre 2025.
Sur les sommes échues avant le 12 mai 2020
En application de l'article 42 de la loi n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'article 2241 du même code énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou que l'acte introductif d'instance est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Selon les articles 2242 et 2243 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; elle est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou voit sa demande définitivement rejetée.
Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande en justice peut être formée par assignation. L'article 754 du même code dispose que la juridiction est saisie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
En application de ces textes, seule une demande en justice ayant saisi une juridiction interrompt le cours de la prescription. Lorsque la demande est formée par assignation, elle produit un effet interruptif dès la date de sa délivrance, à condition qu'elle ait fait l'objet d'un placement à défaut duquel la juridiction n'est pas saisie.
En l'espèce, l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires à Madame [O] [E] le 18 juin 2021 n'a pas été placée et n'a donc pas pu produire d'effet extinctif de prescription.
La présente instance ayant été introduite par assignation délivrée au syndicat des copropriétaires le 12 mai 2025, toute demande afférente à des sommes échues avant le 12 mai 2020 est irrecevable.
Sur les sommes échues à compter du 12 mai 2020
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment :
un relevé de propriété établissant que Madame [O] [E] est propriétaire des lots n°1052 et 1138 de l'immeuble sis [Adresse 2] sise [Adresse 2], indiquant la répartition des tantièmes (soit respectivement 91/10000 et 6/10000) ;
des décomptes datés des 28 mars et du 9 octobre 2025 ;
les appels de fonds
les procès-verbaux des assemblées générales des 16 avril 2019, 4 novembre 2020, 17 mai 2021, 11 mai 2022, 5 avril 2023, 1er juillet 2024 et 5 juin 2025 ayant approuvé les comptes des années antérieures et le budget prévisionnel afférent à l'année 2025 ainsi que son réajustement ;
les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés, à l'exception de celui du 5 juin 2025.
Après déduction des sommes constituant des frais de recouvrement, les charges appelées par le syndicat des copropriétaires à compter du 13 mai 2020 s'élèvent à 12953,11 euros.
L'article 1342 du code civil définit le paiement comme l'exécution volontaire de la prestation due et précise qu'il doit être fait sitôt la dette devenue exigible.
L'article 1342-10 du même code précise que l'imputation d'un paiement fait par le débiteur de plusieurs dettes se fait sur celle qu'il a indiquer acquitter et, à défaut, d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter et, à égalité d'intérêt, sur la plus ancienne.
En l'espèce, postérieurement au 12 mai 2020, les sommes portées au crédit du compte copropriétaire par l'effet des paiements opérés par le syndicat des copropriétaires, des régularisations de charges et des mobilisations du fond travaux de la copropriétaire totalisent 12560,04 euros.
Le courriel adressé par le syndicat des copropriétaires au syndic le 25 janvier 2021 traduit l'imputation explicite de la somme de 397,39 euros payée le 27 janvier 2021 au paiement d'une dette antérieure au 12 mai 2020 et l'imputation du surplus à des créances postérieures.
A défaut de preuve de l'imputation explicite du surplus des paiements opérés par la défenderesse à compter du 20 août 2020, il convient d'imputer ceux-ci sur les dettes échues qu'elle a le plus intérêt à acquitter.
Aussi le solde dû au titre des charges s'élève-t-il à 790,46 euros.
Il convient en conséquence de condamner Madame [O] [E] au paiement de la somme de 790,46 euros.
Les sommes non prescrites objet de la mise en demeure et de l'assignation ayant été acquittées, la condamnation emportera, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l'espèce, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 2206,61 euros au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance envers Madame [O] [E].
Or, les honoraires de transmission du dossier à l'auxiliaire de justice et à l'avocat, tout comme le suivi du dossier, ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-14 précité ; ils font partie des diligences ordinaires du syndic, à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sauf à justifier de diligences particulières ce qui n'est ni allégué ni démontré par la partie demanderesse.
Par ailleurs, il n'est pas justifié de l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé antérieurement à l'inscription de la somme de 36 euros au débit du compte copropriétaire le 18 mai 2022.
Ne démontrant pas le caractère nécessaire des frais dont il sollicite la prise en charge par le syndicat des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande.
Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, aucun élément n'établit la mauvaise foi de Madame [O] [E], qui a réalisé des versements conséquents et réguliers et qui, si elle reconnaît des impayés antérieurs portant sur des sommes désormais prescrites, établit avoir formulé auprès du syndic des contestations sur les sommes appelées durant les exercices antérieurs à l'année 2020.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas la réalité du préjudice qu'il affirme avoir supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-7 du code civil et de l'indemnité susceptible de lui être allouée au titre des frais irrépétibles engagés.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Dès lors qu'il est partiellement fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires, la défenderesse supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes en paiement afférentes à des sommes échues avant le 12 mai 2020 ;
CONDAMNE Madame [O] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] sise [Adresse 2] -représenté par son syndic la société CABINET IFNOR- la somme de sept cent quatre-vingt-dix euros et quarante-six centimes (790,46 euros) au titre des charges et provisions impayées pour la période allant du 13 mai 2020 au 9 octobre 2025 et incluant l'appel provisionnel du troisième trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
REJETTE la demande en paiement formée au titre des frais de recouvrement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [O] [E] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [O] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] sise [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société CABINET IFNOR, la somme de mille deux cents euros (1200 euros) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/05629 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GK5
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE A [Adresse 2]
Représentant : Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839
C/
Madame [O] [E]
Représentant : Me Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0284
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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Sans engagement • Annulation à tout moment