Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt avant dire droit du 25 septembre 2025, la cour a statué sur la requête de la société civile immobilière (SCI) UKA, de Mme Z... Y... et de Mme X... W... dirigée contre le jugement n° 2300629 du 19 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cires-lès-Mello a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Romarins un permis de construire 30 logements collectifs sur une parcelle cadastrée AC 425 située rue de la Station, ensemble les décisions des 27 décembre 2022 rejetant leurs recours gracieux.
La cour a jugé que le permis de construire initial délivré à la SCCV Les Romarins le 27 septembre 2022 et le permis de construire modificatif du 8 décembre 2023 méconnaissaient les dispositions de l’article UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Cires-lès-Mello relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en ce qui concerne les bâtiments A et B et a, en vertu des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté du 27 septembre 2022 jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de sa notification, dans l’attente de la notification de la régularisation du permis du 27 septembre 2022 sur ce seul point.
Par des mémoires, enregistrés les 24 février 2026 et 7 mai 2026, la SCCV Les Romarins, représentée par Me Vital-Durand et Me Couturier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de la SCI Uka, de Mme Y... et de Mme W... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
• le maire de Cires-lès-Mello lui a délivré le 20 février 2026 un permis de construire modificatif qui a régularisé le vice retenu par la cour dans son arrêt avant dire droit ;
• le projet autorisé par cet arrêté du 20 février 2026 est celui qu’elle a déposé le 17 novembre 2025 et qu’elle a complété le 19 décembre suivant ;
• le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 13 du règlement du PLU n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé et n’est, en toute hypothèse, pas fondé ;
• les autres moyens soulevés par les appelantes à l’encontre du permis modificatif de régularisation ne sont pas fondés.
Par des mémoires, enregistrés les 27 février 2026 et 11 mai 2026, la commune de Cires-lès-Mello, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Uka, de Mme Y... et de Mme W... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
• son maire a délivré le 20 février 2026 à la SCCV Les Romarins un permis de construire modificatif qui a régularisé le vice retenu par la cour dans son arrêt avant dire droit ;
• le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 7 du règlement du PLU est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ;
• le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 13 du règlement du PLU n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé et n’est, en toute hypothèse, pas fondé ;
• les autres moyens des appelantes dirigés contre le permis de régularisation ne sont pas fondés.
Par des mémoires, enregistrés les 7 avril 2026 et 27 mai 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la SCI UKA, Mme Y... et Mme W..., représentées par Me Martin, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 19 septembre 2024 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cires-lès-Mello a délivré à la SCCV Les Romarins un permis de construire 30 logements collectifs, ensemble les décisions des 27 décembre 2022 rejetant leurs recours gracieux ;
3°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2026 portant permis modificatif ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Cires-lès-Mello une somme totale de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
• il existe des incohérences quant aux dates auxquelles a été établi le dossier de demande de permis modificatif de régularisation, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer la version du projet qui a été réellement autorisée le 20 février 2026 ;
• le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, en l’absence de fiche d’insertion à l’environnement de la façade du bâtiment 1 et alors que les angles de prise de vue n’ont pas été rapportés ;
• le bâtiment 1 projeté comporte deux constructions accolées, dont seule celle située la plus au nord respecte les dispositions de l’article UA 7 du règlement du PLU de Cires-lès-Mello ; il en résulte que le vice retenu par la cour dans son arrêt avant dire droit n’a pas été régularisé ;
• le permis de régularisation du 20 février 2026 méconnaît les dispositions de l’article UA 4 ;
• il méconnaît également celles de l’article UA 13 ;
• il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• le code de l’urbanisme,
• le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
• le rapport de M. Toutias, premier conseiller,
• les conclusions de M. Degand, rapporteur public,
• les observations de Me Kogeorgos, représentant la SCI UKA et autres,
• les observations de Me Le Borgne, représentant la commune de Cires-lès-Mello,
• et les observations de Me Couturier, représentant la SCCV Les Romarins.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêt avant dire droit du 25 septembre 2025, la cour a décidé, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions d’annulation présentées par la société civile immobilière (SCI) UKA, Mme Z... Y... et Mme X... W... contre le jugement n° 2300629 du 19 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Cires-lès-Mello a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Romarins un permis de construire 30 logements collectifs sur une parcelle cadastrée AC 25 située rue de la Station, ensemble les décisions des 27 décembre 2022 rejetant leurs recours gracieux. Ce sursis à statuer a été prononcé pour permettre à la SCCV Les Romarins de notifier à la cour un nouveau permis modificatif régularisant le vice entachant le permis initial du 27 septembre 2022, non régularisé sur ce point par un précédent permis modificatif en date du 8 décembre 2023, tiré de la méconnaissance par les bâtiments A et B des dispositions de l’article UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Cires-lès-Mello relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. La cour a écarté les autres moyens invoqués par la SCI Uka et autres, requérantes de première instance devenues appelantes.
2. Une demande de permis de construire modificatif n° 3 a été déposée par la SCCV Les Romarins le 17 novembre 2025. Un arrêté faisant droit à cette demande lui a été délivré par le maire de Cires-lès-Mello le 20 février 2026.
Sur le cadre juridique applicable :
3. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d’aménager qui lui est déféré est entaché d’un vice entraînant son illégalité mais susceptible d’être régularisé par la délivrance d’un permis modificatif, il constate par une décision avant dire droit, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, que les autres moyens ne sont pas fondés et sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour permettre, selon les modalités qu’il détermine, la régularisation du vice qu’il a relevé. Il appartient au juge de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour la première fois en appel, alors même que l’autorisation d’urbanisme en cause a été annulée par les premiers juges.
5. Par ailleurs, à compter de la décision par laquelle le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge, peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.
Sur la composition du dossier de demande de permis de régularisation :
6. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense comme des visas de l’arrêté du 20 février 2026 que la SCCV Les Romarins a déposé une demande de permis modificatif de régularisation le 17 novembre 2025, en transmettant un formulaire cerfa daté et signé du 12 novembre précédent, et qu’elle a complété sa demande par de nouvelles pièces en cours d’instruction, notamment le 19 décembre 2025. Il en résulte que, contrairement à ce que soutiennent la SCI Uka et autres, aucune contradiction n’existe entre de prétendues différentes demandes distinctes déposées par la société pétitionnaire et que le permis modificatif en litige a pour objet d’autoriser la demande déposée le 17 novembre 2025 puis complétée notamment le 19 décembre suivant.
7. En second lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
8. En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, le dossier de demande de permis de construire modificatif de régularisation déposé par la SCCV Les Romarins, qui comportait pas moins de cinq documents graphiques en plus de plans de façade et de masse et d’une notice architecturale très complète, a permis au service instructeur de se prononcer en toute connaissance de cause sur l’insertion du bâtiment 1 dans son environnement.
Sur la régularisation du vice entachant le permis initial :
9. D’une part, aux termes de l’article UA7 du règlement du PLU de Cires-lès-Mello : « Les constructions doivent être contigües à une limite séparative au minimum. / Si la construction est implantée sur une limite séparative alors une marge minimale d’isolement de 3 m par rapport à l’autre limite doit être respectée / Les annexes doivent être implantées en limite séparative ou accolées à une construction existante ».
10. D’autre part, les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
11. Pour régulariser le vice retenu par la cour le 25 septembre 2025, la demande de permis modificatif déposée par la SCCV Les Romarins le 17 novembre 2025 prévoit la construction d’un seul immeuble, désigné bâtiment 1, en lieu et place des bâtiments A et B précédemment autorisés. Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, cet immeuble, composé d’un seul volume, constitue bien une unique construction, quand bien même il comporte deux cages d’escaliers différentes. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale et du plan de masse joints au dossier de permis modificatif, que le bâtiment 1 projeté est implanté sur la limite nord de la parcelle du terrain d’assiette du projet, laquelle constitue, en vertu de ce qui a été dit au point précédent, une limite séparative. Par ailleurs, l’implantation du bâtiment 1 respecte les marges minimales d’isolement par rapport aux autres limites séparatives.
12. Il en résulte que le vice relevé par l’arrêt avant dire droit de la cour à ses points 18 à 21 et à son point 29 a été régularisé par l’arrêté du maire de Cires-lès-Mello en date du 20 février 2026.
Sur les dispositions de l’article UA 4 du règlement du PLU dans ses dispositions relatives au traitement des eaux pluviales :
13. Il ressort des pièces du dossier que si la société pétitionnaire avait initialement prévu une infiltration des eaux pluviales à la parcelle, elle a déposé une demande de permis de construire modificatif qui portait notamment sur la création de deux bassins de rétention. Ce permis modificatif lui a été octroyé par un arrêté du maire de Cires-lès-Mello le 8 décembre 2023. La demande de permis de régularisation ayant fait l’objet de l’arrêté postérieur du 20 février 2026 ne portait en revanche pas sur lesdits bassins. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 4 par le projet de la SCCV Les Romarins, qui ne porte pas sur un vice propre de l’arrêté du 20 février 2026 et qui ne se fonde pas sur des éléments révélés par la procédure de régularisation, est inopérant, conformément aux principes rappelés au point 5 du présent arrêt.
Sur les dispositions de l’article UA 13 du règlement du PLU relatif aux espaces libres et plantations :
14. Aux termes de l’article UA 13 du règlement du PLU de Cires-lès-Mello : « Protection particulière. Les arbres figurant au plan comme élément du paysage à protéger et à conserver sont soumises [sic] aux dispositions de l’article L. 123-1-7° du code de l’urbanisme ; ils doivent être protégés. / Obligation de planter. Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager végétal. Une liste des essences végétales recommandées est annexée au présent règlement. ».
15. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de régularisation que les modifications apportées au projet se sont accompagnées d’un traitement paysager végétal, au travers de la création d’un jardin partagé d’une superficie de 427 mètres-carrés. La seule circonstance que la surface des espaces verts en pleine terre ait légèrement diminué par rapport à la précédente version du projet, de moins de sept mètres carrés, ne suffit pas à caractériser une méconnaissance des dispositions de l’article UA 13 du règlement du PLU, lesquelles n’énoncent aucune règle de surface. Le moyen des appelantes tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté.
Sur les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UA 11 du règlement du PLU de Cires-lès-Mélo relatives à l’insertion paysagère du projet :
En ce qui concerne les principes applicables :
16. D’une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d’urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.
17. D’autre part, aux termes de l’article UA 11 « Aspect extérieur » du règlement écrit du PLU : « Les dispositions de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme restent applicables. / / 44B11 Toute architecture étrangère à la région est interdite. / L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné (…) ». Selon l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, reprenant les dispositions anciennement codifiées à son article R. 111-21, auquel renvoient ces dispositions du plan local d’urbanisme de la commune : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
18. Il en résulte que les dispositions précitées de l’article UA 11, qui ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, prévoient des exigences qui ne sont pas moindres. Par suite, la légalité du projet de la SCCV Les Romarins en ce qui concerne son insertion paysagère doit être appréciée par rapport auxdites dispositions du PLU.
19. Par ailleurs, pour apprécier le respect de l’article UA 11, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
En ce qui concerne les faits de l’espèce :
20. D’une part, ainsi qu’il a déjà été dit au point 26 de l’arrêt avant dire droit du 25 septembre 2025, les immeubles projetés ne sont pas situés dans le champ de visibilité d’un monument historique et ne sont pas concernés par d’autres dispositifs réglementaires de protection du paysage. En particulier, s’il est vrai que la parcelle appartenant à la SCI UKA, située à l’est du projet de la SCCV Les Romarins, supporte une maison de maître traditionnelle, celle-ci ne fait l’objet d’aucune protection particulière. Par ailleurs, les parcelles desservies par la rue de la Station et faisant face au projet sont occupées par des pavillons individuels récents de type "R+1+combles" de couleur blanc cassé ou orangée avec des toitures à deux pans couvertes de tuiles de couleur flamme ou ardoise et ne présentent, par suite, pas d’intérêt architectural ou paysager particulier.
21. D’autre part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis modificatif de régularisation que les deux constructions désormais envisagées par la pétitionnaire seront également de type "R+1+combles" et revêtues en rez-de-chaussée d’un enduit taloché à faux joints teinte pierre naturelle et au niveau des étages supérieurs d’un enduit blanc perle taloché. Elles seront couvertes de toitures à deux pans inclinés à 45° en ardoises, comportant des lucarnes de couleur gris anthracite et, en façades, des fenêtres en polychlorure de vinyle blanc cassé fermées en rez-de-chaussée par des persiennes en bois de couleur vert clair et aux niveaux supérieurs par des volets roulants en polychlorure de vinyle avec coffrets intérieurs. Il ressort également des pièces du dossier que les espaces restés libres de constructions seront largement végétalisés. L’architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable à ce projet modifié le 5 février 2026, en l’assortissant de deux prescriptions qui ont été reprises par le maire de Cires-lès-Mélo dans son arrêté du 20 février 2026 et qui consistent à réduire la hauteur au faîtage des pignons aveugles de la façade nord du bâtiment 1 et de la façade est du bâtiment 2 à moins de neuf mètres ainsi qu’à conserver les murs de clôtures existants en moellons. Enfin, l’insertion des bâtiments 1 et 2 depuis les voies publiques, y compris l’entrée de la propriété de la SCI UKA depuis la rue de la Station, sera satisfaisante.
22. Dans ces conditions, les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que le permis modificatif de régularisation litigieux méconnaîtrait les dispositions de l’article UA 11 du règlement du PLU.
23. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Uka et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande.
Sur les frais de l’instance :
24. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ».
25. Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l’essentiel. La circonstance qu’au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu’elle était illégale et dont il est, par son recours, à l’origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l’application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu’il présente à ce titre.
26. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter l’ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCI Uka et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cires-lès-Mello et de la SCCV Les Romarins présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière UKA, première dénommée dans la requête d’appel, à la commune de Cires-lès-Mello et à la société civile de construction vente Les Romarins.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : G. Toutias
La présidente de chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro