Texte intégral
Référé N° RG 26/00409 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVM2 - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Thibault POMARES
-Me Mathieu CARILLO
Délivrées le : 28/09/2026
ORDONNANCE DU : 28 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00409 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVM2
AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. [B] / S.A.S. E.B [A], S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 2026
Par Thierry ROSSELIN, vice-président au tribunal judiciaire de Tarascon, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu CARILLO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [B]
dont le siège social est sis sis [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu CARILLO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.S. E.B [A]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON, Me Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 20 Août 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, JCP tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 25 SEPTEMBRE 2026
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 28 septembre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 14 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné une expertise relative aux désordres affectant une concession automobile située à Arles et désigné M. [I] [O] en qualité d’expert judiciaire.
Les opérations d’expertise ont ultérieurement été déclarées communes et opposables à de nouvelles parties par ordonnances des 18 juillet et 10 octobre 2025.
Les sociétés [B] et ALLIANZ IARD demandent que cette expertise soit déclarée commune et opposable à la société E.B. [A], intervenue en qualité de sous-traitante de la société [B] pour des travaux d’étanchéité et de bardage, ainsi qu’à son assureur, la société AXA FRANCE IARD.
Les sociétés E.B. [A] et AXA FRANCE IARD ne s’opposent pas à cette demande, sous leurs protestations et réserves.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre et prorogé au 28 septembre compte tenu des nécessités de service.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La société E.B. [A] est intervenue, en qualité de sous-traitante de la société [B], pour des travaux susceptibles d’être concernés par les désordres objet de l’expertise, notamment les infiltrations affectant la façade sud-est du hall d’exposition.
Sa participation aux opérations d’expertise, ainsi que celle de son assureur, la société AXA FRANCE IARD, apparaît dès lors utile afin de permettre à l’expert de poursuivre ses investigations contradictoirement à leur égard.
Il convient, en conséquence, de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 14 mars 2025.
Les protestations et réserves formulées par les défenderesses, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne nécessitent pas qu’il leur en soit donné acte, demeurent expressément préservées.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS communes et opposables à la SAS E.B. [A] et à la SA AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS E.B. [A], les opérations d’expertise confiées à M. [I] [O] par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Tarascon du 14 mars 2025 ;
DISONS que l’expert poursuivra ses opérations contradictoirement à l’égard de ces sociétés, lesquelles seront convoquées aux opérations d’expertise et destinataires des documents et communications nécessaires au respect du contradictoire ;
DISONS que les autres dispositions de l’ordonnance du 14 mars 2025 demeurent inchangées ;
RÉSERVONS les dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire
le greffier Le juge
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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