Texte intégral
N° RG 22/03492 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LB2V
1ère Ch. Civile Cab. 1
N° RG 22/03492 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LB2V
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. SEMENCES ET PLANTS [Q], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 400 951 349, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 309
DEFENDERESSES :
E.A.R.L. [V] AGRICULTURE exploitation agricole à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro SIREN 383 742 798, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIRET 542 110 291, entreprise régie par le Code des assurances,
dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
S.A.S. TECNOSEM SAS au capital de 650.000 €
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°3589 459 173
Agissant par son représentant légal
Intervenant forcé, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311
Juge de la mise en état : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
Greffier : Aude MULLER, Greffier
OBJET : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur
DÉBATS :
A l'audience du 10 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
ORDONNANCE :
Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente et par Aude MULLER, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
L’EARL [V] a acquis auprès de la SAS Tecnosem des plants de tomates de variété « Gloriette » qu’elle a vendu le 24 avril 2017 à la SARL Semences et plants [Q] laquelle a revendu 528 plants de tomates greffés « Gloriette » à la SCEA [X] selon bon de commande du 26 avril 2017.
La SCEA [X] s’est plainte du dépérissement d’une centaine de plants et de la non-conformité des plants vendus qui ne seraient pas de la variété « Gloriette » le 13 novembre 2017.
Après expertise amiable au contradictoire de la SCEA [X] et de la société Semences et plants [Q] en l’absence de l’EARL [V] pourtant convoquée, la SCEA [X] a sollicité de la société Semences et plants [Q] l’indemnisation de son préjudice (lettre recommandée du 20 mai 2021).
Par assignations délivrées le 21 avril 2022, la société Semences et plants [Q] a fait citer l’EARL [V] et son assureur, la compagnie ALLIANZ IARD devant ce tribunal pour obtenir, avant dire droit, le sursis à statuer dans l’attente de la saisine de la juridiction du fond par la SCEA [X] et au fond, à titre principal, de voir condamner l’EARL [V] et son assureur à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre.
Par assignation délivrée le 8 juillet 2022, la société ALLIANZ IARD a appelé en garantie la société Tecnosem aux fins, après jonction, de la voir condamnée à tenir la société ALLIANZ IARD quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au profit de la société Semences et plants [Q].
La société Tecnosem a sollicité du juge de la mise en état qu’il déclare l’appel en garantie régularisé par la société ALLIANZ IARD irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
Par arrêt du 4 avril 2025, la cour d’appel de [Localité 5] a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 novembre 2023 et y ajoutant a constaté que la demande de la société Tecnosem tendant à voir déclarer irrecevable l’appel en garantie de la SARL Semences et plants [Q] est sans objet en l’absence de demande au fond formée par la SARL Semences et plants [Q] contre elle, a constaté que la demande de la société Tecnosem tendant à voir déclaré irrecevable l’appel en garantie de l’EARL [V] est sans objet en l’absence de demande au fond dirigée contre elle par l’EARL [V], a déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, l’appel en garantie de la SA ALLIANZ IARD dirigé contre la société Tecnosem.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident du 7 janvier 2026, régulièrement notifiées par RPVA, l’EARL [V] et la société ALLIANZ IARD demandent au juge de la mise en état de dire et juger irrecevables les prétentions de la société Semences et plants [Q] formulées à l’encontre d’ALLIANZ IARD, la condamner, ou toute autre partie succombante, à payer à la société ALLIANZ une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident du 5 mars 2026, la société Semences et plants [Q] demande au juge de la mise en état de déclarer les conclusions d’irrecevabilité de la société ALLIANZ IARD mal fondées, déclarer la demande de la société Semences et plants [Q] recevable, débouter la société ALLIANZ IARD de ses fins, moyens et conclusions, condamner la société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de l’EARL [V] à verser à la S.A.R.L. Semences et plants [Q] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance.
L’incident a été évoqué à l’audience du 10 septembre 2026.
MOTIFS
Il est constant qu’aucune action n’a été engagée par la société [X] contre la société Semences et plants [Q] et ne peut plus l’être compte tenu de l’expiration du délai de prescription de cinq ans depuis la date à laquelle elle s’est plainte d’un dépérissement d’une centaine de plants et de la non-conformité de ceux-ci.
Il est constant également que la société [X] n’a engagé aucune action contre l’EARL [V] et la compagnie ALLIANZ IARD son assureur.
Le contrat principal n’a donc donné lieu à aucune action ni récursoire ni subrogatoire.
Néanmoins la SARL Semences et plants [Q] indique avoir subi un préjudice propre qui est évalué à la somme de 8.170,73 € TTC et correspondant à la facture du 4 juillet 2017 non acquittée par la société [X] et qu’elle réclame à l’EARL [V] et à son assureur.
Elle demande aussi à l’EARL [V] et son assureur le paiement de la somme de 1.457,28 € HT correspondant au prix des tomates toujours au titre de son préjudice personnel, ainsi qu’une somme de 4.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’image.
L’action résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte qu’elle peut être exercée par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l’égard duquel le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle.
Par conséquent, la SARL Semences et plants [Q] a un intérêt légitime à agir pour solliciter la réparation de son préjudice personnel par l’EARL [V] et son assureur.
La fin de non- recevoir soulevée par la compagnie ALLIANZ est par conséquent mal fondée et sera rejetée.
L’incident ne mettant pas fin à l’audience, les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie ARNOLD, juge de la mise en état, assisté de Aude MULLER, greffier
REJETONS la fin de non-recevoir invoquée par la société ALLIANZ IARD ;
DECLARONS la demande de la SARL SEMENCES ET PLANTS [Q] recevable ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond ;
DEBOUTONS la société ALLIANZ, ès qualité d’assureur de l’EARL [V] HORTICULTURE ainsi que la SARL SEMENCES ET PLANTS [Q] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 pour les conclusions au fond des défendeurs en réponse à celles notifiées par RPVA le 6 mars 2026 par la SARL SEMENCES ET PLANTS [Q].
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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