Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
01 Octobre 2026
N° RG : N° RG 26/01120 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NFMK
[Y] [X], [T] [K] épouse [X]
C/
S.A.R.L. TRENTA IMMOBILIER, [D] [G], Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SARL CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER selon police d’assurance n°161 442 761, SA au capital de 193.107.400 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., [J] [L], S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°504 575 119, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 01 Octobre 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [X]
né le 16 Mars 1973 à [Localité 3] (SEINE-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [K] épouse [X]
née le 09 Mars 1971 à [Localité 5] (SEINE-[Localité 4]), demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Maître Benoit GERIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
S.A.R.L. TRENTA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [D] [G]
née le 16 Novembre 1991 à [Localité 6] (ISERE), demeurant [Adresse 3]
Monsieur [J] [L]
né le 11 Mai 1992 à [Localité 7] (ISERE), demeurant [Adresse 4]
tous représentés par Maître Alexis BANDOSZ, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SARL CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER selon police d’assurance n°161 442 761, SA au capital de 193.107.400 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] (FRANCE)
représentée par Maître Séverine GONTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°504 575 119, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
D’AUTRE PART
* * * *
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par mail en date du 28 Septembre 2026, Monsieur [Z] [M], expert, a saisi le juge des référés en rectification d'erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de référé en date du 03 septembre 2026 exposant qu'il est inscrit dans le dispositif que l’expert nommé est Monsieur [R] [E], alors que l’expert saisi est Monsieur [M] [Z]
Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement matérielle, et il convient d'ordonner la rectification sollicitée en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge des Référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 03 septembre 2026 en ce sens qu'il faut lire :
“Désigne pour y procéder :
M. [M] [Z],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 7]
[Courriel 1] / 0672199967"
Disons que la mission d’expertise reste inchangée.
Disons que mention de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute de l'ordonnance du 03 septembre 2026 et de ses expéditions.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE,
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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