Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 23/01625
N° Portalis DB3K-W-B7H-F6CQ
AFFAIRE
[P] [S]
C/
[I] [V] épouse [S]
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[D]
[Adresse 1] 1107 CPC
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 13 AVRIL 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [S]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (87) demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jeanne FOURASTIER-BERNARDAUD, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Madame [I] [V] épouse [S]
de nationalité Française
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (93) demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marinne ERHARD, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 02 Février 2026, tenue par Christophe TESSIER, Juge, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 19 janvier 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Jeanne FOURASTIER-BERNARDAUD et Me Marinne ERHARD, avocates, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 13 AVRIL 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant, en présence de Cynthia AUGEAU,greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 20 février 2024,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
- [P] [S], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (87),
- [I] [V], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (93),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 14 août 2023 ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
AUTORISE Mme [I] [V] à conserver l'usage du nom de son mari ;
HOMOLOGUE l'acte liquidatif établi le 07 mai 2025 et l’avenant établi le 15 octobre 2025 par Maître [A] [G], Notaire à [Localité 1] (87) ;
CONDAMNE M. [P] [S] à payer à Mme [I] [V] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 17 000 euros, payable selon les modalités prévues par l'acte liquidatif du 07 mai 2025 ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence des enfants de manière alternée chez chaque parent :
Pendant la période scolaire :
- Du vendredi soir des semaines paires au vendredi soir des semaines impaires chez leur père,
- Du vendredi soir des semaines impaires au vendredi soir des semaines paires chez leur mère,
- Le parent termine sa semaine de résidence devra les ramener au domicile de l’autre parent les vendredis soir entre 18 heures et 19 heures ;
DIT que cette alternance sera maintenue pendant les petites vacances scolaires ;
DIT que pendant les vacances de noël : les enfants seront au domicile de leur père la semaine de noël des années impaires et au domicile de leur mère la semaine de noël des années paires ;
DIT que pendant les grandes vacances scolaires : Le parent qui n’a pas les enfants la dernière semaine des classes aura les enfants la 1ère et la 3ème quinzaine des vacances et inversement le parent qui a les enfants en résidence la dernière semaine des classes aura les enfants la 2ème et la 4ème quinzaine. Le parent qui termine sa période de résidence devra les ramener au domicile de l’autre parent à la fin de la quinzaine le vendredi soir entre 18 heures et 19 heures ;
DIT que les enfants seront au domicile de la mère le jour de la fête des mères, et au domicile du père le jour de la fête des pères ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné ;
DIT que chaque parent disposera de vêtements nécessaires pour la semaine de résidence à son domicile et qu'il veillera à la restitution des vêtements achetés par l'autre parent ;
DIT que chacun des parents conservera à sa charge les frais courants exposés pour l’enfant au cours des périodes où il résidera à son domicile ;
DIT que la partage des frais exceptionnels des enfants s’effectuera comme suit :
- Mme [I] [V] réglera seule l'assurance scolaire des deux enfants, la garantie accidents de la vie des deux enfants et l'abonnement téléphonique de l'enfant [T] ;
- M. [P] [S] réglera seul la mutuelle des enfants, l'abonnement téléphone de l'enfant [H], les frais de cantine et de coiffeur des deux enfants soit environ 155 euros par mois ;
- les autres frais importants et exceptionnels des enfants (frais de garde à condition qu'ils concernent chaque parent dans la même proportion, frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'ophtalmie et de lunetterie, de dentiste, d'orthodontie non pris en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, voyage ou sorties scolaires, frais extra-scolaires relevant des activités artistiques, sportives, culturelles ainsi qu'aux acquisitions de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités, frais relatifs au permis de conduire) seront réglés à hauteur d'un tiers par la mère et des deux tiers par le père ;
DIT que la prise en charge de ces frais répondra aux précisions suivantes :
- les frais de santé, après déduction de la prise en charge par la sécurité sociale et/ou de la mutuelle, seront partagés à hauteur d'un tiers par la mère et des deux tiers par le père,
- les autres dépenses devront faire l'objet d'une concertation et de l'accord des deux parties avant d'être engagées, à défaut de quoi, la partie ayant engagé la dépense sans solliciter l'accord de l'autre parent ou passant outre son refus sera réputée accepter d'en conserver la charge en sa totalité,
- le parent n'ayant pas déféré à deux sollicitations écrites de l'autre parent sera réputé accepter d'assumer la dépense par moitié,
- les dépenses exceptionnelles seront remboursées au parent qui les a exposées, dans le délai maximal d'un mois suivant la présentation d'un justificatif ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE M. [P] [S] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du LUNDI TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER
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