Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/03036 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC5D
AFFAIRE : [E] [S] [R] [N] épouse [N]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 07 Septembre 2026 par Madame Charlotte RESPAUT, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anna BRUN, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS :01 juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Azia Mumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire : 181 et Maître Sami SKANDER, avocat au barreau du val d’oise, postulant, vestiaire : 202
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [N]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
1 Grosse à Me [V] le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Charlotte RESPAUT, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Anna BRUN, greffière lors des débats et de Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige (demande en divorce)
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
DE Madame [R] [N]
Née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5] (AFGHANISTAN)
ET DE Monsieur [E] [N]
Né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 5] ( AFGHANISTAN)
MARIÉS en 2014 À [Localité 5] ( AFGHANISTAN)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun des époux et qu'un extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil annexe tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 25 mars 2025
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
CONSTATE que les époux ont satisfait à l'obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
ATTRIBUE à Monsieur [E] [N] le droit au bail sur l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 7]
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que Madame [R] [N] sera tenue aux dépens.
DÉBOUTE Monsieur [E] [N] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 8, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 7 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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