Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01157 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7HR
CODE NAC : 54Z - 2B
AFFAIRE : SCCV CHENNEVIERES LIBERATION IDF C/ SMA SA ès qualité d’assureur “responsabilité civile promoteur”, S.A.S. QUALICONSULT, S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur “responsabilité civile promoteur”
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCCV CHENNEVIERES LIBERATION IDF, inscrite au RCS de LILLE sous le n° 878 138 056, dont le siège social est sis 35 allée du Chargement - 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ
représentée par Me Jean-philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
DEFENDERESSES
SMA SA ès qualité d’assureur “responsabilité civile promoteur”, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
non représentée
S.A.S. QUALICONSULT, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 401 449 855, dont le siège social est sis Bâtiment E 1 bis rue du Petit Clamart - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
représentée par Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0579
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur “responsabilité civile promoteur”, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 29 juillet 2026 et 4 août 2026 par la société Chennevières Libération IDF à la société Qualiconsult, la SMA SA, ès qualité d'assureur "responsabilité civile promoteur" et la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur "responsabilité civile promoteur" par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 7 juillet 2023 (RG n° 23/00993) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l'audience du 15 septembre 2026 ;
Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 14 septembre 2026, par la S.A.S. Qualiconsult ;
En l'absence de constitution des autres parties défenderesses ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations formulées par l'expert dans son courriel en date du 11 septembre 2026, dont il ressort qu'il apparaît nécessaire d'appeler en la cause la société Qualiconsult, intervenue en qualité de bureau de contrôle, la société Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile de la SCCV [Z] Libération IDF pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, ainsi que la société SMA, en qualité d'assureur responsabilité civile de la SCCV [Z] Libération IDF à compter du 1er janvier 2025.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la société Chennevières Libération IDF le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l'ordonnance d'expertise du 7 juillet 2023 (RG n° 23/00993) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société Chennevières Libération IDF à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la société Chennevières Libération IDF de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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