Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53152 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUKH
N° : 7
Assignation du :
27 Avril 2026
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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. COMMERCE PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890
DEFENDERESSE
S.A.S. AR-LAB
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS - #C0442
DÉBATS
A l’audience du 22 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte à effets au 20 mai 2025, la société COMMERCE PATRIMOINE a consenti un bail commercial à la société AR-LAB portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 28 000,00 euros HT/HC, jusqu'au 19 mai 2026, puis 30.000,00 euros jusqu'au 19 mai 2027, puis 32.000,00 euros, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 17 mars 2026, la société COMMERCE PATRIMOINE a fait délivrer à la société AR-LAB un commandement de payer la somme de 6 547,00 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société COMMERCE PATRIMOINE a, par acte du 27 avril 2026, assigné la société AR-LAB devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 15 962,00 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 avril 2026 ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 638,48 euros au titre de la clause pénale ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au loyer contractuel majoré de 4%, outre les charges et taxes, jusqu’à la libération des locaux ;
- juger que le dépôt de garantie lui restera acquis en application des stipulations du bail ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mars 2026.
À l'audience du 24 septembre 2026, la demanderesse maintient les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 26 610,97 euros au 31 août 2026, 3ème trimestre 2026 inclus. En outre elle s’oppose à l’exception d’incompétence et aux moyens soulevés en défense, ainsi qu’à la demande reconventionnelle de délais de paiement suspensifs.
Aux termes de conclusions remises et développées oralement à l’audience, la société AR-LAB :
Soulève la nullité du commandement de payer pour ravoir été délivré de mauvaise foiSoutient que le juge de la mise en l’état est seul compétentSubsidiairement, sollicite le rejet des demandes et plus subsidiairement des délais de paiement de 24 mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire du bailEn tout état de cause la condamnation de la demanderesse aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Sur l’exception de nullité relative au commandement de payer
La société AR-LAB soutient que le commandement de payer délivré par la société COMMERCE PATRIMOINE doit être annulé, pour avoir été délivré de mauvaise foi.
Cependant, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’annuler un acte. La question de la bonne ou mauvaise foi du bailleur à la délivrance du commandement ne relève d’une exception de nullité, mais de l’appréciation du bien-fondé de la demande en constat de la résiliation, un commandement délivré de mauvaise foi ne pouvant entrainer le constat de la résiliation du bail.
Sur l’exception relative à la compétence du juge des référés
L’article 789 du code de procédure civile dispose que : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
En l’espèce la société défenderesse soutient que le juge de la mise en état, désigné dans la cadre de l’instance au fond engagée par elle contre sa bailleresse, est seul compétent pour statuer sur la présente instance.
Cependant il convient d’abord de rappeler que le caractère exclusif des attributions du juge de la mise en état ne joue que si la demande est présentée au juge des référés postérieurement à la désignation du juge de la mise en état (Civ. 2e, 18 mars 1998, no 96-18.510 P.). Le juge des référés reste compétent dès lors que la demande lui avait été présentée avant la désignation du juge de la mise en état (Civ. 2e, 11 janv. 1995, no 93-12.889 P.). Or le juge des référés est saisi à la date de l’assignation, et non à la date de la première audience.
Par conséquent au cas d’espèce le juge des référés est saisi depuis le 27 avril 2026, donc antérieurement à la désignation du juge de la mise en état au vu du bulletin de procédure produit par la société AR-LAB daté du 26 juin 2026.
Ensuite, le juge des référés reste compétent s’il est saisi d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire alors même que le juge de la mise en état est déjà saisi d’une instance entre le bailleur et le locataire portant précisément sur la validité du commandement et la résiliation du bail. Dans ce cas le juge des référés appréciera si les éléments débattus et contestés devant le tribunal judiciaire caractérisent des contestations sérieuses entrainant non pas l’incompétence du juge des référés, mais le rejet des demandes présentées devant lui.
L’exception sera donc rejetée.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 17 mars 2026 à hauteur de la somme de 6 547,00 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 5 mars 2026.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
La défenderesse soutient que le commandement a été délivré de mauvaise foi car le commerce ouvrait à peine et avait dû supporter le temps des travaux à l’entrée dans les lieux. Cependant ce moyen n’est pas sérieux, les éventuelles difficultés économiques du locataire ne caractérisant pas la mauvaise foi du bailleur, ce d’autant plus qu’en l’espèce le bail prévoyait une franchise totale de loyer de 4 mois en lien précisément avec la réalisation de travaux dans le local, puis des paliers pour le montant des loyers.
Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 18 avril 2026.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 26 610,97 euros au 31 août 2026, échéance du 3ème trimestre 2026 incluse.
L’obligation de la société AR-LAB n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
La demande formée au titre de la clause pénale étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
La demanderesse sollicite qu’il soit jugé que le dépôt de garantie lui restera acquis en application des stipulations du bail. Cependant, cette disposition s’analyse également en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif. Il n'y a donc pas lieu à référé de ce chef.
Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce précité, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La défenderesse sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail en application de ces textes.
Cependant il convient de relever que la dette de la société AR-LAB est déjà équivalente à près d’une année de loyers, alors que le bail ne date que de 2025, qu’elle n’a procédé à aucun paiement, même partiel, depuis janvier 2026, et qu’elle n’apporte aucun justificatif sur ses perspectives financières. Dans ces conditions, la demande de délais ne peut être accueillie.
Son expulsion sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 18 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans majoration, celle-ci s’analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mars 2026.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les exceptions soulevées par la société AR-LAB ;
Constatons l’acquisition, à la date du 18 avril 2026, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, la société AR-LAB pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société AR-LAB à payer à la société COMMERCE PATRIMOINE une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 18 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société AR-LAB à payer à la société COMMERCE PATRIMOINE la somme provisionnelle de 26 610,97 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 31 août 2026, échéance du 3ème trimestre 2026 incluse ;
Rejetons la demande de délais de paiement formée par la société AR-LAB ;
Condamnons la société AR-LAB aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 17 mars 2026 ;
Condamnons la société AR-LAB à payer à la société COMMERCE PATRIMOINE la somme de 1 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Fanny LAINÉ