Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
Commune à l’ordonnance de référé du 15 janvier 2026 - RG 25/1183 - N°26/21
E.U.R.L. CAR SÉLECTION
c/
Société KAMUX AUTO GMBH
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00562 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QU6Q
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Madame Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
E.U.R.L. CAR SELECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
ET :
Société KAMUX AUTO GMBH
[Adresse 2]
ALLEMAGNE
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [T] [R] a acquis en 2018 un véhicule automobile d'occasion de marque MERCEDES-BENZ, modèle A180, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation en avril 2017 et affichant alors un kilométrage de 13.900 km, moyennant le prix de 21.990 €.
Cette opération a été formalisée par un bon de commande rédigé en français en date du 17 avril 2018 établi au nom de l'EURL CAR SELECTION ainsi que par le versement de la somme de 21.990 € au moyen d'un chèque de banque libellé à l'ordre de cette société.
La livraison du véhicule est intervenue le 2 mai 2018. À cette occasion, Mme [R] s'est vu remettre divers documents rédigés en langue allemande, ainsi qu'une note d'honoraires d'un montant de 2.490 € émise par l'EURL CAR SELECTION.
Fin septembre 2024, le véhicule a présenté un désordre mécanique ayant entraîné son immobilisation. Il est, depuis cette date, remisé dans les locaux du garage SPORT TECHNIC, sis [Adresse 3], à [Localité 2].
Suite à cette panne, Madame [R] a fait intervenir sa protection juridique qui a mandaté le cabinet d'expertise A.A.M.E. afin de déterminer l'origine et l'imputabilité des désordres dans le cadre d'une expertise amiable organisée au contradictoire de l'EURL CAR SELECTION.
Par un rapport en date du 12 mai 2025, le cabinet A.A.M.E. a conclu que l'origine du dysfonctionnement se situait au niveau des soupapes et sièges de soupapes d'échappement du cylindre n° 3, relevant qu’il s'agissait d'un désordre connu sur ce type de moteur, imputable à un défaut de conception existant avant l'achat du véhicule. Le rapport notait que le véhicule avait fait l'objet des entretiens préconisés et que la société CAR SELECTION avait perçu l'intégralité du prix correspondant au véhicule.
Le cabinet IDEA, mandaté par l’assureur de L’EURL CAR SELECTION, ALLIANZ IARD, a établi le 11 avril 2025, un rapport d'expertise amiable mentionnant qu’il s’agit d’un désordre interne au moteur survenu 77 mois après l'acquisition du véhicule, alors que celui-ci avait parcouru 113.509 km, ajoutant que, compte tenu de l’absence du vendeur du véhicule, la société KAMUX AUTO GMBH/[M] située en Allemagne, les démontages nécessaires afin de déterminer l’origine exacte du désordre n’ont pas été entrepris et concluant : “il apparaît peu vraisemblable qu’un tel désordre ait été présent (ou en germe) lors de la vente et sachant que bon nombre d’interventions ont été réalisées durant ces 6 années”, “de notre avis, l’assuré n’a pas commis de faute”.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 signifiée en l’étude, Madame [T] [R] a fait assigner L’EURL CAR SELECTION en référé devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile et 1641 et suivants du Code Civil, à l'effet de voir :
➣ désigner tel expert qu’il plaira au Juge des Référés avec la mission habituelle en la matière et notamment celle, après avoir pris connaissance de tous les documents utiles et convoqué les parties :
➞ se faire communiquer toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
➞ examiner le véhicule de marque de marque Mercedes-Benz, modèle A180, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [T] [R], et qui est actuellement stocké dans les locaux du garage SPORT TECHNIC, [Adresse 4],
➞ décrire les désordres affectant ledit véhicule automobile,
➞ dire si ces vices rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou s’ils en diminuent l’usage, et, dans l’affirmative, dans quelle proportion,
➞ préciser si l’origine desdits désordres est antérieure à la vente,
➞ rechercher les causes des désordres,
➞ donner tous éléments de nature à établir les responsabilités encourues,
➞ préciser les travaux de remise en état du véhicule, en chiffrer le coût et en indiquer la durée,
➞ fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices de toutes natures, en ce compris un éventuel préjudice de jouissance,
➞ indiquer tous éléments de fait nécessaires à la solution du litige,
➞ faire toutes observations et propositions utiles en lien avec la mission confiée et du tout dresser et déposer rapport ;
➣ condamner l’EURL CAR SELECTION à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance ;
➣débouter l’EURL CAR SELECTION de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Dans le cadre de cette instance, le juge des référés, par ordonnance en date du 15 janvier 2026, a fait droit à la demande d’expertise de Madame [T] [R] avec mission fixée dans le cadre de cette décision et a désigné à cet effet Monsieur [H] en qualité d’expert.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, L’EURL CAR SELECTION a fait citer en référé la société KAMUX AUTO GMBH dont le siège est en Allemagne par-devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer communes et opposable à ladite société les opérations d’expertises ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse le 15 janvier 2026 et dire qu’elle se dérouleront à son contradictoire.
Le dossier a été retenu à l'audience du 23 septembre 2026.
L’EURL CAR SELECTION, au soutien de sa demande, expose que le véhicule litigieux a été acquis par Madame [T] [R] auprès de la société KAMUX AUTO GMBH et qu’elle n’est intervenue qu’en qualité d’intermédiaire dans la vente.
La société KAMUX AUTO GMBH, régulièrement assignée le 3 avril 2026 dans les formes prescrites par l’article 8 paragraphe 2 du règlement de l’Union européenne 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, avisé de l'obligation de constituer avocat et disposant de l’ensemble des pièces traduites en allemand, n'a pas déféré à cette demande ; il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile. Bien qu’aucune réponse n’ait été apportée à cette assignation, il s’est écoulé un peu plus de 5 mois depuis l’assignation de sorte qu’en application de l’article 688 du code de procédure civile, le juge peut néanmoins statuer.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande en déclaration commune et opposable :
Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 (Cass.Ch mixte, 7 mai 1988). En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.
Le demandeur produit aux débats des pièces contractuelles entre Madame [T] [R] et la société KAMUX AUTO GMBH en date des 17, 23 et 30 avril 2018.
La lecture de ces éléments conduit donc à considérer que la responsabilité de la société KAMUX AUTO GMBH ou un éventuel appel en garantie pourrait être recherché par l’EURL CAR SELECTION en cas d'un recours au fond si la responsabilité de cette dernière venait à être recherchée, il existe, dans ces conditions, un motif légitime à déclarer communes et opposables à la société KAMUX AUTO GMBH, les opérations d'expertise confiées par ordonnance du 15 janvier 2026 à Monsieur [H] en qualité d’expert.
Sur les dépens
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu’il s’agit d’une obligation.
Il est légitime que l’EURL CAR SELECTION qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit déclaré commune et opposable, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons les opérations d'expertise, confiées par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse en date du 15 janvier 2026 à Monsieur [H] [J] expert près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, communes et opposables à la société KAMUX AUTO GMBH ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de l’EURL CAR SELECTION, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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