Texte intégral
Min N° 26/00009
N° RG 25/04122 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDRZ
M. [S] [W] [F]
C/
M. [U] [C] [L]
Mme [J] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 janvier 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-77284-2025-2806 du 31/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS,
Madame [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat
Greffier : Madame SABBEN Véronique,
DÉBATS :
Audience publique du : 04 novembre 2025
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie délivrée
le :
à :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [S] [F] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section D no [Cadastre 1], sise [Adresse 1] à [Localité 1] jouxtant la parcelle cadastrée section D no [Cadastre 2], sise [Adresse 2] sur la même commune, dont sont propriétaires M. [U] [L] et Mme [J] [E].
Dans le cadre d’une instance annexe introduite par M. [S] [F], il est ressorti d’un bornage partiel établi par le cabinet de géomètre-Experts DML, à la suite d’une ordonnance du juge de la mise en état de Meaux du 06 novembre 2023, que la limite de ces deux propriétés était contestée.
Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2025, M. [S] [F] a fait assigner M. [U] [L] et Mme [J] [E] à l’audience du 04 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– le déclarer recevable en ses demandes ;
– ordonner le bornage des parcelles contigües cadastrées section D no [Cadastre 1] et section D no [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 1] ;
– désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au tribunal, avec la mission de :
• se rendre sur les lieux,
• recueillir les observations des parties,
• prendre connaissance des titres de propriété des parties et de tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
• procéder à l’arpentage et à la délimitation des parcelles, en faisant figurer sur un plan annexé à son rapport, la limite divisoire et emplacement des bornes correspondantes ;
– réserver les dépens.
Lors de l’audience du 04 novembre 2025, M. [S] [F], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance.
M. [U] [L] et Mme [J] [E], représentés par leur conseil, expliquent ne pas s’opposer à l’expertise en bornage judiciaire, ne souhaitant simplement pas en supporter l’intégralité du cout.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la recevabilité de la demande
Au visa de l’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, notamment lorsqu’elle tend aux actions en bornage.
Les parties sont dispensées de cette obligation dans les cas suivants :
– si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
– lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
– si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
– si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
– si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En l’espèce, la présente instance a été introduite en parallèle d’une instance principale, introduite par M. [S] [F] contre un tiers, à savoir la SA SMA SA, ès qualité d’assureur de la SARL EMA BAT, et M. [O] [Q], à la suite de travaux réalisés pour la construction d’une résidence sur la parcelle lui appartenant. Dans le cadre de cette instance, l’expert désigné par le juge de la mise en état a notamment souligné que « le problème de définition de propriété [avait] une importance pour les travaux à engager d’exécution de l’étanchéité du drain à mettre en œuvre au pied du mur pignon ».
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Par ailleurs, une tentative de bornage amiable a eu lieu, dans le cadre du bornage partiel établi le 26 juin 2023 par le cabinet de géomètres-Experts DML, lequel est contesté par M. [S] [F].
Ainsi, outre le fait que les parties s’accordent pour dire qu’elles ne s’entendent pas sur le bornage entre leurs deux fonds, la nature de l’affaire et la tentative de bornage amiable échouée justifient qu’il soit statué sans conciliation préalable.
Il convient dès lors de déclarer M. [S] [F] recevable en ses demandes.
2. Sur la demande de bornage
L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent qu’une tentative de bornage amiable a eu lieu, laquelle n’a pu aboutir en raison de l’opposition de M. [S] [F].
Par conséquent, le tribunal ne peut que constater l’absence de bornage amiable et les difficultés qui ne permettent pas de l’envisager.
Il convient donc d’ordonner une expertise judiciaire aux fins de bornage, avec mission détaillée au dispositif de la présente décision.
M. [S] [F] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 116 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne s’y opposant, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant-dire droit, contradictoire, et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel :
DÉCLARE M. [S] [F] recevable en ses demandes ;
AVANT-DIRE DROIT,
ORDONNE une mesure d’expertise sur les parcelles cadastrées section D no [Cadastre 1], sise [Adresse 1] à [Localité 1], d’une part, et section D no [Cadastre 2], sise [Adresse 2] à [Localité 1], d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
M. [H] [K], géomètre-expert près la Cour d’appel d’Amiens,
[Adresse 3],
Tél. : [XXXXXXXX01].
Fax : [XXXXXXXX02].
Mél : [Courriel 1] ;
avec pour mission, les parties dûment appelées, après avoir pris connaissance de tous documents utile, de :
1o se rendre sur les lieux, [Adresse 1] à [Localité 1], propriété de M. [S] [F] cadastrée section D no [Cadastre 1], et [Adresse 2] à [Localité 1], propriété de M. [U] [L] et Mme [J] [E] cadastrée section D no [Cadastre 2],
2o les décrire en leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes,
3o consulter les titres des parties s’il en existe, en décrire le contenu, préciser les limites et contenances y figurant,
4o rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions qui seraient invoquées,
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5o rechercher tous autres indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,
6o proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à implanter :
– en application des titres, par référence aux limites y figurant,
– à défaut ou à l’encontre d’un titre conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription, en indiquant les caractères et la durée de la possession éventuellement invoquée, compte tenu de tout autre indice relevé, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,
– à défaut, par référence aux contenances, en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux contenances,
7o établir une proposition de plan de bornage et un procès-verbal délimitant les lignes divisoires des parcelles concernées,
8o pour le cas où les parties se concilieraient, dresser un procès-verbal de bornage et procéder à l’implantation des bornes ;
RAPPELLE que pour l’accomplissement de sa mission, l’expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces et d’entendre toutes les personnes qu’il estimera utile, ainsi que de recueillir, en cas de besoin, l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que l’expert devra, préalablement au dépôt de son rapport définitif, établir un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations ;
DIT que M. [S] [F] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 116 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
DIT que l’expert devra déposer au greffe du tribunal le rapport écrit de ses opérations dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile et de manière motivée, et en enverra une copie complète à chacune des parties ainsi qu’au greffe du tribunal ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 281 du code de procédure civile, si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge qui peut donner force exécutoire à l’acte exprimant l’accord ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de difficulté, il sera statué par ordonnance rendue sur simple requête ;
SURSOIT à statuer sur la demande de bornage judiciaire et sur les dépens ;
DIT que l’affaire sera rappelée à la première audience utile suivant le dépôt du rapport d’expertise ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 06 janvier 2026, le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
La greffière Le président
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