Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
MINUTE N° 26/00383
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00485 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTGC
JUGEMENT
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
[J] [D]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Notification par LRAR le
31/07/2026
Copie certifiée conforme délivrée à M. [J] [D]
Me Vanessa NOBLE
Formule exécutoire délivrée le 31/07/2026
à L’URSSAF AQUITAINE
Jugement rendu le trente et un juillet deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 29 Mai 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [J] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 août 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [J] [D] pour un montant de 31.737€ au titre des cotisations et majorations de retard pour la période suivante : régularisations pour les années 2022, 2023 et 2024.
Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 04 septembre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 septembre 2025 reçue au greffe le 25 septembre 2025, Monsieur [J] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 29 mai 2026.
À l'audience, l'URSSAF Aquitaine, représentée par Maître [N] [Z], sollicite du tribunal de :
Sur la forme,
Recevoir comme régulier le recours introduit par Monsieur [J] [D] à l'encontre de la contrainte litigieuse,
Sur le fond,
Constater que la contrainte est fondée en son principe,
Constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation,
Valider la contrainte contestée pour son montant ramené à 2.860€, concernant les périodes suivantes : régularisation de l’année 2022, régularisation de l’année 2023, et régularisation de l’année 2024,
Condamner le débiteur au paiement :
Des causes du présent recours soit 2.860€, concernant les périodes suivantes : régularisation de l’année 2022, régularisation de l’année 2023 et régularisation de l’année 2024,
Des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement,
Des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent.
Au soutien de sa demande, l'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [J] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants, en qualité de commerçant, depuis le 1er octobre 2021 et est à ce titre redevable des cotisations et contributions sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.
Plus particulièrement, elle explique que le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est tenu au paiement des cotisations calculées sur les bases forfaitaires minimales.
À cet égard, elle précise qu’un gérant est considéré comme majoritaire dès lors que la somme des parts de l’ensemble des co-gérants est supérieure à la moitié du capital social, quel que soit sa situation au sein de la société.
L’URSSAF Aquitaine observe ainsi que Monsieur [J] [D], co-gérant de la SARL [1] à compter du 1er octobre 2021, doit être qualifié de gérant majoritaire dès lors que Madame [Y] [D], également co-gérante de cette société, est gérante majoritaire de la SARL [2], laquelle détient la totalité du capital social de la SARL [1].
Ainsi, elle conclut que Monsieur [J] [D] doit être affilié auprès d’elle en tant que gérant majoritaire de la SARL [1].
Elle fait valoir que, à défaut pour Monsieur [J] [D] d’avoir réglé les cotisations sociales obligatoires dues pour les périodes suivantes : régularisation 2022, 2023, 2024, une mise en demeure préalable à la contrainte en date du 14 mai 2025 a été notifiée à ce dernier. L’URSSAF Aquitaine ajoute que, conformément à l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, une contrainte a été établie le 26 août 2025, signifiée par commissaire de justice le 4 septembre 2025.
Concernant les sommes réclamées, l’organisme social détaille au sein de ses conclusions le mode de calcul des cotisations des travailleurs indépendants, provisionnellement calculées sur la base du revenu (N-2) puis ajustées sur le revenu (N-1) et régularisées sur la base du revenu réel (N).
À ce titre, l’URSSAF Aquitaine explique que, dans un premier temps, Monsieur [J] [D] n’ayant pas transmis ses revenus au titre des années 2022, 2023 et 2024, les cotisations ont été calculées de manière provisionnelle. Elle ajoute que les sommes ont ensuite été recalculées sur la base des revenus réels transmis par Monsieur [J] [D], et ainsi diminuées. L’URSSAF Aquitaine souligne que même en l’absence de revenus, des cotisations minimales restent dues.
Elle indique que, à la suite de versements effectués par ce dernier, il reste redevable de la somme de 2.725€ au titre des cotisations, à laquelle s’ajoutent les majorations de retard d’un montant de 135 euros, soit au total la somme de 2.860€, outre les frais d’huissier d’un montant de 73,18€.
Monsieur [J] [D], comparant, indique au tribunal que, s’il contestait le bien-fondé de la contrainte au motif que, ne figurant pas dans les statuts de la société concernée, il ne pouvait être tenu responsable des dettes ou obligations sociales qui en découlent, il a finalement compris qu’il avait la qualité de co-gérant, de telle sorte qu’il ne conteste plus les sommes réclamées.
Il précise néanmoins être au chômage, expliquant que l’URSSAF a refusé l’échéancier qu’il avait proposé.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contrainte
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. »
Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
En application des articles L611-1 et L311-3 11° du code de sécurité sociale applicables en l'espèce, le gérant d’une société à responsabilité limitée est obligatoirement affilié au régime social des travailleurs indépendants et donc assujetti aux cotisations vieillesse, invalidité décès, maladie-maternité, allocations familiales, formation professionnelle CSG CRDS.
En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.
En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2. La régularisation des cotisations et contributions sociales intervient en fin d’année N+1 sur les revenus déclarés au titre de l’année N.
Il est rappelé que même en présence de revenu faible, ou en l'absence de revenu une cotisation minimale est due.
En l’espèce, l'URSSAF Aquitaine produit la mise en demeure et le retour portant la mention « pli avisé et non réclamé », la contrainte et sa signification. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.
Il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [J] [D] était co-gérant, avec Madame [Y] [D], de la SARL [1].
Ce dernier ne conteste pas que le capital de la SARL [1] était détenu en totalité par la SARL [2], dont Madame [Y] [D] était elle-même gérante majoritaire.
Ainsi, la gérance de Madame [Y] [D] étant majoritaire au sein de la SARL [1] par l’intermédiaire de la SARL [2], Monsieur [J] [D] avait bien la qualité de gérant majoritaire de la SARL [1], relevant ainsi de l’affiliation auprès de l’URSSAF en tant que travailleur indépendant.
En outre, l'URSSAF Aquitaine détaille les calculs dans ses conclusions. À cet égard, il convient de constater que les cotisations ont été initialement calculées sur la base de la taxation d'office puis réévaluées compte tenu des revenus déclarés par Monsieur [J] [D] conformément à la réglementation.
D’ailleurs, le défendeur ne conteste pas les sommes réclamées.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que Monsieur [J] [D] est bien redevable de la somme de 2.860€ en principal et majorations de retard au titre des périodes suivantes : régularisation 2022, 2023 et 2024.
Il convient en conséquence de valider la contrainte du 26 août 2025 pour un montant de 2.860€ en principal et majorations de retard au titre des périodes suivantes : régularisation 2022, 2023 et 2024.
Monsieur [J] [D] sera donc condamné à verser cette somme à l’URSSAF AQUITAINE.
Sur les frais d'exécution
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».
En application de ce texte, il convient donc de condamner Monsieur [J] [D] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner Monsieur [J] [D] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
VALIDE la contrainte émise le 26 août 2025 par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre de Monsieur [J] [D], pour la somme ramenée à 2.860€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : régularisations pour les années 2022, 2023 et 2024,
CONDAMNE en conséquence Monsieur [J] [D] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 2.860€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : régularisations pour les années 2022, 2023 et 2024,
CONDAMNE Monsieur [J] [D] au coût de la signification de la contrainte en date du 04 septembre 2025 et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux dépens.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 31 juillet 2026 et signée par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
Roselyne RÖHRIG Maud BARRE
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