Texte intégral
2025F01129 - 2529000011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
17/10/2025
JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1129 Procédure 2025RJ303
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 23 septembre 2025 par : Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] comparant en personne
Convocation lui a été adressée le 23 septembre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Monsieur [N] [Q] dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [N] [Q] s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications, son fils [T] [Q] salarié de l'entreprise étant également présent ;
Attendu que le débiteur est inscrit au registre national des entreprises pour l'exercice d'une activité artisanale de travaux d'installation d'eau et de gaz, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements s'agissant de son patrimoine professionnel, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que s'agissant de son patrimoine personnel il se trouve en situation de surendettement ne pouvant faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ;
Attendu qu'au vu de la déclaration d'état de cessation des paiements déposé par le débiteur au greffe, les deux patrimoines professionnel et personnel de celui-ci ne sont pas strictement distincts ;
Attendu que la procédure de liquidation judiciaire s'appliquera par suite au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Monsieur [Q] [N] [Adresse 2] Artisan inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 482 734 522 ayant pour activité : travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
FIXE provisoirement au 30 avril 2024 la date de cessation des paiements ;
DIT que cette procédure s'applique au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [F]) [Adresse 3] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 17/10/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 30/06/2026 à 14 h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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