Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : S.A.S. YRO/S.A.R.L. [K] [Q], S.A.R.L. CONCEPTION CLOISON, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. SMA SA
N° RG 26/00307 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GGOZ
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie-France GABILLARD, Greffier lors des débats et de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
LA SOCIÉTÉ YRO SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
DEFENDERESSES
LA SOCIÉTÉ [K] [Q] SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
LA SOCIÉTÉ CONCEPTION CLOISON SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe CAILLERE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES
LA SOCIÉTÉ SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date du 10 août 2026, la SAS Yro assigné la SARL Conception cloison, la SARL [K] études, la SA Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur de la SARL Conception cloison et la SA SMA SA, prise en sa qualité d'assureur de la SARL [K] études, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
La SAS Yro a également formé les prétentions suivantes :
¤ Condamner la SARL [K] études à communiquer au Conseil de la SAS Yro ses attestations d'assurance RC et RCD des années 2025 et 2026, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
¤ Condamner la SARL Conception cloison à communiquer au Conseil de la SAS Yro ses attestations d'assurance RC et RCD des années 2025 et 2026, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
¤ Réserver les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 octobre 2026.
A cette audience, la SAS Yro s'en est tenu à ses écritures.
La SARL Conception cloison et la SA Axa France Iard, représentées, ont renvoyé à leurs conclusions notifiées le 7 octobre 2026 aux termes desquelles elles ont formé les prétentions suivantes :
¤ Décerner acte à la SARL Conception cloison et son assureur, la SA Axa France Iard, sous toutes réserves de garantie, qu'elle émet toutes protestations et réserves quant à la demande d'extension aux opérations d'expertise judiciaire en cours, conduites par M. [J], sollicitée par M. [I] et Mme [U] ;
¤ Décerner acte à la SARL Conception cloison de ce qu'elle a satisfait à la demande de communication de pièces, au besoin sous astreinte, formulée par la SAS Yro ;
¤ Débouter, en conséquence, la SAS Yro ;
¤ Condamner la demanderesse aux entiers dépens s'agissant d'une instance autonome.
La SA SMA SA, représentée, a formulé ses protestations et réserves d'usage.
La SARL [K] études, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée et n'a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de "donner acte" formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, la SAS Yro expose qu'elle exploite, sous l'enseigne " numéro 9 " un fonds de commerce de vente de chaussures et accessoires dans deux locaux voisins situés [Adresse 6] à [Localité 2].
Elle indique qu'en 2016 et 2017, elle a fait réaliser dans ces locaux de très importants travaux d'aménagement complet de la cellule commerciale, sous la maîtrise d'œuvre de la SARL [K] études.
La requérante ajoute que les plafonds et faux-plafonds ont été réalisés par la SARL Conception cloison, suivant factures du 11 août 2016 et du 11 août 2017.
La SAS Yro explique qu'au cours de son exploitation, elle a constaté des mouvements et affaissements du faux-plafond de l'espace de vente de ses locaux et précise qu'elle en a informé la SARL [K] études, la SARL Conception cloison et leur assureur par LRAR du 24 octobre 2025.
La demanderesse fait valoir que la SA SMA SA a désigné un expert qui a organisé une réunion le 10 février 2026 à la suite de laquelle la SA Axa France Iard lui a adressé un chèque de 1 660,50 euros.
La SAS Yro expose que les désordres se sont ultérieurement aggravés et qu'elle en a à nouveau informé les SARL [K] études et Conception cloison.
Au soutien de ses prétentions, la SAS Yro produit un procès-verbal de constat en date du 22 juillet 2026 aux termes duquel le commissaire de justice relate ses griefs à l'encontre des défenderesses.
Il est constant que la SARL [Q] [K] était assurée auprès de la SA SMA SA pour les années 2016 et 2017.
Il est en outre constant que la SARL Conception cloison était assurée auprès de la SA Axa France Iard au jour de l'exécution des travaux litigieux.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la requérante justifie d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
Le juge des référés rappelle qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt de la requérante, elle devra avancer la provision pour l'expert.
Les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de l'ensemble des parties à la présente procédure.
Sur les demandes de communication de pièces
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Aux termes de son assignation, la SAS Yro demande de condamner la SARL Conception cloison à communiquer à son Conseil ses attestations d'assurance RC et RCD des années 2025 et 2026, sous astreinte.
Il résulte des éléments susmentionnés que la responsabilité de la SARL Conception cloison est susceptible d'être engagée et les garanties de son assureur mobilisées.
La SARL Conception cloison verse aux débats son attestation d'assurance responsabilité décennale obligatoire pour l'année 2026 auprès de la société Abeille Iard & Santé. Néanmoins, elle ne produit pas l'attestation sollicitée pour l'année 2025, alors même que les premiers désordres lui ont été dénoncés par LRAR en date du 24 octobre 2025.
Il sera donc fait droit à la demande de la SAS Yro pour l'année 2025, selon les modalités prévues au dispositif.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé d'une astreinte.
Par ailleurs, la SAS Yro forme la même demande de communication de pièces à l'encontre de la SARL [K] études.
Comme pour la SARL Conception cloison, il résulte de ce qui précède que sa responsabilité est susceptible d'être engagée et les garanties de son assureur mobilisées, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de communication de pièces formée à son encontre selon les modalités prévues au dispositif.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé d'une astreinte.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui seront supportés par la demanderesse dans l'intérêt de laquelle cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance réputée contradictoire prononcée par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE une mesure d'expertise ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
*M. [P] [E] [T]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Port : 0622106404
Mail : [Courriel 1]
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et dans le procès-verbal de constat visé à l'assignation et affectant l'ouvrage litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;
- donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût et la durée des travaux utiles à l'aide de devis fournis par les parties ;
- donner son avis sur tous les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
• en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire la poursuite de ses opérations ;
• en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
• en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
• en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
• rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELLE que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXE à la somme de 2.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la SAS Yro entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 31 décembre 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX01]), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de l'ensemble des parties à la procédure ;
ENJOINT à la SARL Conception cloison de communiquer au Conseil de la SAS Yro, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ses attestations d'assurance RC et RCD de l'année 2025 ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
ENJOINT à la SARL [K] études de communiquer au Conseil de la SAS Yro, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, ses attestations d'assurance RC et RCD des années 2025 et 2026 ;
DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ;
LAISSE les dépens à la charge de la SAS Yro, demanderesse ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 29 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.