Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01653 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHF3
Copie conforme
délivrée le 06 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Octobre 2026 à 12h20.
APPELANT
Monsieur [C] [L]
né le 31 Janvier 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Noha SAAD, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi
et de Monsieur [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johan LEMAREC , avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Octobre 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 à 16H55,
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 4 décembre 2025 par la PREFECTURE DU GARD , notifié le 11 décembre 2025 à 9h56;
Vu la décision de placement en rétention prise le 29 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 30 septembre 2026 à 09h39;
Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2026 à 10h46 par Monsieur [C] [L] ;
Monsieur [C] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Je suis né à [Localité 3] Algérie . Je laisse la parole à mon avocat.
Me [O] [F] est entendu en sa plaidoirie :
Concernant la signature scannée, c'est la même dans tous les dossiers .Pour le reste je m'en rapporte à mes écritures
Mr a été incarcéré, les pays- bas ont autorisé un laissez passer la préfecture a effectué une première diligence mais il y a eu une erreur il était indique le CRA de [Localité 4] alors qu'il était à [Localité 1].
Je demande l'infirmation de la décsion du premier juge
Maître [S] est entendu en ses observations :
Il y a une signature qui permet l'identification de la personne qui a signé .
Concernant les diligences , il y a une réactivité de la part des Pays bas et un routing a été demandé , un laissez passer a été délivré.
Mr est dépourvu de document d'identité encours de vailidité, il a été condamné pour des faits de violences plusieurs fois , Je vous demande de confirmer l'ordonnance du JLD
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
1-sur la recevabilité de la requête préfectorale
Il est soutenu que la requête est irrecevable dans la mesure où la signature apposée sur la requête n'est pas conforme aux dispositions des articles L212-1 à L-212-3 du code des relations entre le public et l'administration, n'est donc pas valablement signée et est irrecevable
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
L'article 1367, alinéa 1, du code civil, dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Selon l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
L'article L212-3, du même code dispose que les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
L'intéressé soutient que la signature apposée sur la requête n'est ni une signature manuscrite ni une signature électronique mais la copie numérique d'une signature manuelle et qu'ainsi la requête n'est pas signée au sens de l'article R743-2 et qu'elle doit donc être déclarée irrecevable.
En l'espèce, il apparaît que la signature portée sur la requête par comparaison avec les signatures apposées sur les requêtes du même jour ainsi que l'indique le retenu, n'est pas une signature électronique et il n'y a donc pas lieu de vérifier si elle est conforme au procédé réglementaire.
Elle n'est pas non plus une image insérée par un procédé informatique au bas du document dans la mesure où elle diffère notamment dans son dessin final ou encore la localisation de son tracé dans le tampon mentionnant le nom du délégataire , mais une signature manuscrite
Ce moyen sera donc rejeté.
2-sur l'insuffisance des diligences
L'article L741-3 du CESEDA prévoit
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet
La préfecture des Bouches du Rhône justifie de diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser passer consulaire pour monsieur [L] le 14 septembre 2026 soit dès antérieurement à sa sortie de détention.
Par ailleurs , en présence d'une confirmation d'accord de reprise des Pays-Bas porté à sa connaissance le 28 septembre 2026, une demande de routing à destination de ce pays a été obtenue le 2 octobre 2026 pour le 22 octobre 2026, la date de fixation qui n'appartient pas aux services préfectoraux et l'erreur de mention sur le lieu d'incarcération dont monsieur [L] n'ayant pas d'incidence sur cette diligence dès lors que le vol prévu est au départ de [Localité 1]
Ces diligences répondent aux exigences de l'article susrappelé.
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 04 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [C] [L]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 06 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [O] [F]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 06 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [C] [L]
né le 31 Janvier 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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