Texte intégral
Jugement du : 10/09/2026
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPIY
CPS
MINUTE N° : 26/400
Mme [A] [V]
CONTRE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU [Localité 1]
Copies :
Dossier
[A] [V]
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [A] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne,
DEMANDERESSE
ET :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [I] [T], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 25 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier daté du 27 novembre 2025, la CAF du Puy-de-Dôme a adressé à Madame [A] [V] une notification de fraude au titre d’une fausse déclaration et une notification de pénalités d’un montant de 890 €, outre 444,21 € correspondant à 10 % du préjudice subi par la caisse.
Par requête en date du 5 février 2026, Madame [A] [V] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de contester cette décision.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 Juin 2026, lors de laquelle la CAF du Puy-de-Dôme a indiqué avoir procédé à une révision du dossier de Madame [A] [V] et avoir abandonné la qualification de fraude ainsi que la pénalité et la majoration prononcées à ce titre. Elle considère, en conséquence, que le recours est devenu sans objet.
Madame [A] [V] confirme avoir été informée de cette régularisation par courrier daté du 9 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il est constant que le recours de Madame [A] [V] est devenu sans objet suite à la révision par la CAF du Puy-de-Dôme de son dossier et à l’abandon de la qualification de fraude ainsi que de la pénalité et de la majoration prononcées à ce titre.
Compte tenu de cette régularisation, la CAF du Puy-de-Dôme sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que le recours de Madame [A] [V] est devenu sans objet, suite à l’abandon par la CAF du Puy-de-Dôme de la qualification de fraude ainsi que de la pénalité et de la majoration prononcées à ce titre,
CONDAMNE la CAF du Puy de Dôme aux dépens,
RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la présente notification, chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la décision du Tribunal Judiciaire – Pôle Social et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation (article R142-15 du code de la sécurité sociale).
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente
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