Texte intégral
Minute n° 25/00318
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RG n° N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2RO
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE
C/
[W] [T] épouse [R]
JUGEMENT DU 09 Décembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
Contestation de saisie des rémunérations
DEMANDEUR(S) :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE, dont le siège social est sis CACB - UNITE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON
DEFENDEUR(S) :
Mme [W] [T] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON
non comparante, ni représentée
contestation en date du 26 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Isabelle DE PERSON
Greffier : Caroline BREDA
DEBATS :
Audience publique du : 24 Novembre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025
Copies délivrées aux parties
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
le :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête du 3 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE (« le CREDIT AGRICOLE ») a saisi le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de conciliation et à défaut de saisie des rémunérations de Madame [W] [T] épouse [R] à hauteur de la somme totale de 6751,30 € sur le fondement d'un acte de vente notarié contenant prêt du 27 décembre 2012.
Les parties ont été convoquées à l'audience de saisie des rémunérations du 26 mai 2025, à laquelle Madame [T] a soulevé une contestation, de sorte que l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du juge de l'exécution du 6 octobre 2025. Renvoyée à la demande des parties, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 24 novembre.
La société demanderesse, représentée par son conseil, a maintenu sa demande de saisie à l’encontre de Madame [T], et sollicité la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le CREDIT AGRICOLE relève en premier lieu que l’article L. 313-16 du code de la consommation faisant obligation à la banque de fournir une fiche d’information relative à la solvabilité de l’emprunteur n’était pas applicable à la date de conclusion du prêt. Il souligne en outre les spécificités du devoir jurisprudentiel de mise en garde, lequel doit notamment être mis en relation avec le caractère excessif du crédit consenti, qu’il appartient à l’emprunteur de démontrer, et estime que tel n’est pas le cas en l’espèce. L’établissement bancaire considère enfin que Madame [T], qui a, de fait, bénéficié de plus de trois ans de délais de paiement, doit être déboutée de sa proposition de règlement échelonné.
Madame [T] conclut quant à elle au rejet des prétentions adverses et demande que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts du CREDIT AGRICOLE au titre du prêt litigieux, et que sa créance soit fixée en conséquence à la somme de 6118,17 €. Elle sollicite en outre l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.
Elle estime en effet que la banque, sur laquelle repose la charge de la preuve en la matière, a manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de l’emprunteur en considération d’un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt, notamment en manquant de faire remplir aux emprunteurs des fiches de renseignement permettant d’évaluer leur solvabilité. Madame [T] souligne en outre que son ex-époux, solidairement obligé au titre du prêt et qui « gagne très confortablement sa vie », doit faire l’objet de poursuites de la part de son créancier. Elle relève que, dans ces conditions, la dette pourrait être apurée moyennant, pour elle-même, des délais de paiement de vingt-quatre mois prévoyant 23 échéances de 150 €.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le quantum de la créance
Sur la demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts
En application des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Il est constant à cet égard que le juge de l’exécution n'est pas compétent pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate, ce juge ne pouvant modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni remettre en cause la validité des obligations constatées par le titre exécutoire.
L’office du juge est néanmoins bien plus large lorsque le titre exécutoire fondant la saisie est, comme en l’espèce, un acte extrajudiciaire par lequel le notaire se borne à constater et authentifier un acte dont le contenu est décidé par les seules parties. Dans une telle hypothèse, le statut de titre exécutoire de l’acte notarié ne fait pas obstacle aux contestations des parties quant à sa teneur et aux obligations des parties qui en découlent.
Par ailleurs, en matière de crédit, le devoir de mise en garde du banquier ne peut être envisagé que vis-à-vis d’un emprunteur non averti et dans l’hypothèse d’un prêt inadapté aux capacités financières de ce dernier, et susceptible en conséquence de générer un endettement excessif, étant rappelé d’une part, que le caractère excessif du crédit doit s’apprécier au jour où il est consenti, et d’autre part, qu’il appartient évidemment à celui qui l’allègue d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, le crédit litigieux est un crédit immobilier solidairement consenti le 27 décembre 2012 à Madame [T] et son futur époux, Monsieur [I] [R], d’un montant de 22 120 € remboursable en 144 mois, au taux de 0,00 %.
A l’époque, comme le rappelle Madame [T] elle-même, les revenus annuels imposables du couple [T] - [R] s’élevaient à 30 483 € selon avis d’imposition 2013 sur les revenus 2012, pour un montant mensuel d’environ 2 540 €, de sorte que le remboursement de mensualités à hauteur de 153,61 €, telles que fixées par le tableau d’amortissement du crédit litigieux, n’apparaissait pas déconnecté des capacités financières des emprunteurs.
Il n’est pas contesté, par ailleurs, que ce crédit a été remboursé chaque mois sans incident pendant près de dix ans par Madame [T] et son époux, les difficultés de remboursement n’étant apparues pour la première fois que lors de la séparation du couple.
Il résulte de ce qui précède que la preuve du caractère excessif du crédit n’est pas rapportée en l’espèce.
La demande reconventionnelle de Madame [T] tendant à voir le CREDIT AGRICOLE déchu de son droit aux intérêts doit donc être rejetée.
Sur la fixation de la créance
En l’espèce, la créance réclamée par le CREDIT AGRICOLE, détaillée dans le décompte produit par ce dernier, comporte une erreur de plume et porte sur un montant total de 6571,30 €, et non 6751,30 €, se décomposant comme suit :
principal 6118,17 €,intérêts de retard 11,45 €,indemnité forfaitaire 441,68 €.
Cependant, le calcul des intérêts de retard n’est pas justifié, étant rappelé que le crédit litigieux est un prêt à taux 0, de sorte qu’il ne sera pas tenu compte de ces derniers.
Quant à l’indemnité forfaitaire, il s’agit d’une indemnité prévue au contrat de prêt et correspondant à un pourcentage de 7 % des sommes dues, en capital et en intérêts.
En l’espèce, cette indemnité doit être recalculée à la somme de 428,27 €.
Dès lors, la créance du CREDIT AGRICOLE à l'égard de Madame [T], sera fixée comme suit :
principal 6118,17 €,indemnité forfaitaire 428,27 €,
soit un total de 6546,44 €.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [T] sollicite des délais de paiement à hauteur de 150 € par mois pendant 23 mois, avec règlement du solde lors de la vingt-quatrième et dernière mensualité, en suggérant que son créancier se retourne également contre son ex-époux.
Outre le fait qu’une telle proposition est inappropriée, un débiteur ne pouvant exiger de son créancier qu’il poursuive son codébiteur solidaire, force est de constater que Madame [T] ne justifie de sa situation financière que de façon très incomplète et parcellaire, en ne produisant qu’un seul bulletin de paie, sans autre pièce permettant d’apprécier sa situation de façon plus globale et plus fine.
Dans ces conditions, il convient de rejeter sa demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] sera condamnée aux dépens de la présente instance, et à verser au CREDIT AGRICOLE une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
DÉBOUTE Madame [W] [T] épouse [R] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts ;
FIXE la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE à la somme totale de 6546,44 € (six mille cinq cent quarante-six euros et quarante-quatre centimes) décomposée comme suit :
principal 6118,17 €,indemnité forfaitaire 428,27 €,
AUTORISE la saisie des rémunérations de Madame [W] [T] épouse [R] pour la créance fixée ci-dessus ;
DÉBOUTE Madame [W] [T] épouse [R] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [W] [T] épouse [R] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [T] épouse [R] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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