Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00425 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5SS
Auquel est joint le N°RG 26/00540 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5Z4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2026
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG 24/15119
APPELANTS :
Monsieur [Q] [Z]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de MONTPELLIER
Madame [F] [Y]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de MONTPELLIER
Autre qualité : d'intimés dans le dossier RG 26/00540.
INTIMEE :
La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, le CIFD venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (B.P.I.) société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 381 804 905, dont le siège social est sis [Adresse 4], par suite de fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er mai 2017 publiée au registre du commerce et des sociétés de PARIS en date du 26 mai 2017 avec date d'effet au 1er mai 2017
[Adresse 5]
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocate au barreau de MONTPELLIER
Autre qualité : appelante dans le dossier RG 26/00540.
Ordonnance de clôture du 18 juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant la cour composée de :
Mme Anne- Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rappport et Mme Virginie HERMENT, Conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nelly CARLIER, Conseillère, faisant fonction de présidente de chambre,
Mme Anne- Claire BOURDON, Conseillère,
Mme Virginie HERMENT, Conseillère.
Greffière lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRÊT :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Nelly CARLIER, Conseillère, faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, greffière.
FAITS ET PROCÉDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [Q] [Z] et Mme [F] [Y], son épouse, ont, par l'intermédiaire de la SAS Apollonia, ayant une activité de conseil financier, contracté cinq prêts immobiliers auprès de la SA Banque patrimoine immobilier (la BPI) et de la SA Crédit immobilier de France financière Rhône Ain (le CIFFRA), destinés au financement de biens dans le cadre d'opérations de défiscalisation.
Les trois actes authentiques de prêt auprès du CIFFRA sont les suivants :
- acte de prêt du 30 juin 2006 (73287) d'un montant de 377 000 euros, reçu par M. [V] [L], notaire, destiné à l'acquisition d'un appartement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à usage locatif, situé à [Localité 5],
- acte de prêt du 20 juillet 2006 (73274) d'un montant de 278 286 euros, reçu par M. [O] [G], notaire, destiné à l'acquisition d'un appartement en VEFA à usage locatif, situé à [Localité 6],
- acte de prêt du 1er août 2006 (81640) d'un montant de 145 000 euros, reçu par M. [G], destiné à l'acquisition d'un appartement en VEFA à usage locatif, situé à [Localité 7].
Les deux actes authentiques de prêt auprès de la BPI sont les suivants :
- acte de prêt du 31 août 2006 (2081358V001) pour un montant de 175 555 euros, reçu par M. [L], destiné à l'acquisition d'un appartement en VEFA à usage locatif, situé à [Localité 8],
- acte de prêt du 1er septembre 2006 (2079105W001) pour un montant de 283 498 euros, reçu par M. [L], destiné à l'acquisition d'un appartement en VEFA à usage locatif, situé à [Localité 5].
Le CIFFRA a été absorbé le 24 décembre 2007 par la SA Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (le CIFRAA), lui-même absorbé par la SA Crédit immobilier de France développement (le CIFD) le 1er juin 2015.
La BPI a été absorbée le 24 décembre 2007 par le CIFRAA, lui-même absorbé par le CIFD le 1er juin 2015.
M et Mme [Z] ayant cessé d'honorer les mensualités de ces prêts, la déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2009 pour les prêts des 31 août et 1er septembre 2006, et par lettre recommandée avec avis de réception du 24 avril 2009 pour les prêts des 30 juin, 20 juillet, 1er août et 1er septembre 2006.
***
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a été destinataire d'une plainte contre X, datée du 10 avril 2008, déposée par 43 personnes décrivant une escroquerie commise par la société Apollonia et ses partenaires.
Le 2 juin 2008, une information judiciaire a été ouverte contre X des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux et exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque depuis courant 2006.
Par jugement en date du 13 octobre 2011 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, la société Apollonia a été placée en liquidation judiciaire, Mme [R] a été désignée en qualité de liquidateur, puis remplacée par la SCP BR Associés.
Par ordonnance en date du 25 février 2022, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 mars 2023, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille a prononcé un non-lieu contre quiconque concernant les faits de violation des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.
Par arrêt en date du 15 mars 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, en date du 15 avril 2022, ayant prononcé un non-lieu au profit de M. [L] pour les faits de faux et usage de faux en écriture publique, requalifié et renvoyé devant le tribunal correctionnel aux fins de jugement ce dernier ainsi que, notamment, la société Apollonia et ses dirigeants, des chefs d'escroquerie en bande organisée ou de complicité d'escroquerie en bande organisée, et l'a infirmée renvoyant également M. [T], notaire, devant le tribunal.
Cette ordonnance expose que M. [L] a bénéficié d'un non-lieu pour les faits de faux et usage de faux en écriture publique en l'absence de falsification concernant la nature même de l'acte, que M. [G] et la BPI ont été placés sous le statut de témoin assisté, que la mise en examen du CIFRAA a été annulée pour fautes d'indices graves et concordants, que le CIFD, en tant que société mère des sociétés CIFFRA, CIFRAA et BPI, a été placé sous le statut de témoin assisté, au motif que les créances de la banque envers les emprunteurs, constitutives d'un préjudice direct, n'étaient pas le produit des escroqueries.
Le tribunal correctionnel de Marseille a, par jugement en date du 15 janvier 2026, frappé d'appel, condamné M.[L] pour complicité d'escroquerie en bande organisée.
Il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. et Mme [Z], leur a alloué la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudicie moral et sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a renvoyé le surplus des demandes au titre du préjudice patrimonial à une audience civile fixée au 14 septembre 2026.
Il a déclaré recevable la constitution de partie civile du CIFD pour lui-même et ses anciennes filiales et a condamné, notamment, M. [L] à lui payer la somme de 147 770 654,42 euros en tenant compte de la faute du CIFFRA, ayant concouru au dommage, à hauteur de 15 %.
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Par actes d'huissier de justice des 29 décembre 2009 et 14 janvier 2010, M. et Mme [Z] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille la société Apollonia, la SCP de notaires [C]-[P] ainsi que l'ensemble des établissements de crédit prêteurs, dont le CIFRAA et la BPI, et l'organisme de cautionnement, sollicitant, notamment, leur condamnation in solidum à leur payer les sommes de 1 954 790 euros provisoirement arrêtée au 31 décembre 2009 au titre des crédits consentis et celles de 2 199 139 euros et 500 000 euros en réparation des préjudicies subis sur le fondement des articles L. 312-33 du code de la consommation, 1116, 1382, 1984 du code civil, L. 111-1 et L. 121-21 du code de la consommation et L. 341-1 et L. 519-1 du code monétaire et financier.
Par ordonnance en date du 7 juin 2010, le juge de la mise en état de ce tribunal a prononcé le sursis à statuer dans cette instance jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés (RG 10/1391).
Par actes d'huissier de justice des 11 et 15 février 2011, la BPI (devenue CIFD) a assigné M. et Mme [Z] devant le tribunal de grande instance de Montpellier sollicitant leur condamnation, au titre des actes de prêts notariés des 31 août et 1er septembre 2006, pour un montant respectif de 186 353,82 euros et 300 716,99 euros.
Par acte d'huissier de justice du 19 novembre 2012, le CIFRAA (devenu CIFD) a assigné M. et Mme [Z] devant le tribunal de grande instance de Montpellier sollicitant leur condamnation, au titre des actes notariés de prêt des 30 juin, 20 juillet et 1er août 2006, pour un montant respectif de 294 423,38 euros, 410 164,25 euros et 156 721,24 euros.
Par ordonnance en date du 5 mars 2012, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 22 novembre 2012, et par ordonnance en date du 2 décembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Montpellier s'est dessaisi, pour chaque affaire, au profit du tribunal de grande instance de Marseille.
Suite à des disjonctions et au rejet de la demande de sursis à statuer, l'affaire opposant le CIFD, venant aux droits de la BPI, est pendante devant la 3ème chambre section B3 du tribunal judiciaire de Marseille (RG 14/11881) et l'affaire opposant le CIFD, venant aux droits du CIFRAA, est pendante devant la 3ème chambre cabinet B3 du tribunal judiciaire de Marseille (RG 14/5469).
Par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2023, M. et Mme [Z] ont assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Marseille la société LCS et Associés-Notaires du [Adresse 6], anciennement SCP [C]-[P], M. [L] et M. [G] afin que ces derniers les relèvent et garantissent de toute condamnation prononcée à leur encontre au profit du CIFD (RG 23/11673). Cette affaire a été jointe.
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Par arrêt du 7 mars 2011, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de cette ville du 2 juillet 2010, ayant ordonné la nullité ainsi que la mainlevée et la radiation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, en date du 31 juillet 2009, prise en vertu des actes notariés de prêts reçus par M. [G] ou M. [L] en date des 30 juin, 20 juillet et 1er août 2006 par le CIFRAA.
Par arrêt du 22 septembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a confirmé, par substitution de motifs, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de cette ville du 2 juillet 2010, ayant déclaré nulle la saisie-attribution de loyers, en date du 20 novembre 2009, pratiquée par la BIP en vertu d'un acte notarié de prêt reçu par M. [G] ou M. [L] en date du 31 août 2006.
Par actes de commissaire de justice en date des 13, 18, 21 et 25 mars 2024, régulièrement dénoncés, le CIFD a fait pratiquer quatre saisies-attributions de loyers auprès des SAS Appart City et Odalys Résidences à l'encontre de M. et Mme [Z] pour les montants de 629 226,91 euros (prêt du 30 juin 2006), 348 946,88 euros (prêt du 1er septembre 2006), 259 836,42 euros (prêt du 31 août 2006) et 242 252,96 euros (prêt du 1er août 2006).
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Saisi par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, délivré par M. et Mme [Z] à l'encontre du CIFD aux fins de voir prononcer la nullité des saisies-attributions et leur mainlevée, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier, par jugement en date du 12 janvier 2026, a :
- déclaré la demande de sursis à statuer de M. [Q] [Z] et Mme [F] [Z] née [Y] irrecevable ;
- reçu M. [Q] [Z] et Mme [F] [Z] née [Y] en leur contestation des quatre saisies-attributions pratiquées à leur encontre les 13 mars 2024, 25 mars 2024, 21 mars 2024 et 18 mars 2024 ;
-fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par M. [Q] [Z] et Mme [F] [Z] née [Y] pour les prêts des 30 juin 2006, 1er août 2006 et 31 août 2006 ;
- prononcé la nullité de la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société Crédit immobilier de France développement venant aux droits de CIFRAA entre les mains de la société Appart City par procès-verbal de saisie attribution en date du 13 mars 2024 de Me [O] [N], commissaire de justice à [Localité 1] en d'un acte notarié de prêt CIFRAA du 30 juin 2006 ;
- ordonné aux frais de la société Crédit immobilier de France développement la mainlevée de ladite saisie-attribution de loyers ;
- prononcé la nullité de la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société Crédit immobilier de France développement venant aux droits de CIFRAA entre les mains de la société Appart City par procès-verbal de saisie attribution en date du 25 mars 2024 de Me [O] [N], commissaire de justice à [Localité 1] en vertu d'un acte notarié de prêt CIFRAA du 1er août 2006 ;
- ordonné aux frais de la société Crédit immobilier de France développement la mainlevée de ladite saisie-attribution de loyers ;
- prononcé la nullité de la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société Crédit immobilier de France développement venant aux droits de BPI entre les mains de la société Odalys Residences par procès-verbal de saisie attribution en date du 21 mars 2024 de la SCP [Adresse 7] commissaires de justice associés à Eyguières en vertu d'un acte notarié de prêt BPI du 31 août 2006 ;
- ordonné aux frais de la société Crédit immobilier de France la mainlevée de ladite saisie-attribution de loyers ;
- débouté M.[Q] [Z] et Mme [F] [Z] née [Y] de leur demande d'annulation de la saisie-attribution des loyers en date du 18 mars 2024 ,
- validé la saisie-attribution de loyers pratiquée à la requête de la société Crédit immobilier de France développement venant aux droits de BPI entre les mains de la société Appart City par procès-verbal de saisie attribution en date du 18 mars 2024 de Me [O] [N], commissaire de justice à [Localité 1] en vertu d'un acte notarié de prêt BPI du 1er septembre 2006 ;
- débouté M. [Q] [Z] et Mme [F] [Z] née [Y] de leur demande indemnitaire ;
- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
- condamné M. [Q] [Z] et Mme [F] [Z] née [Y] in solidum aux dépens.
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que :
- la demande de sursis a été formée à titre très subsidiaire.
- le tiers saisi et le commissaire de justice ayant procédé à la saisie ont été informés ; la contestation des saisies-attributions est recevable.
- il est définitivement jugé, par arrêts du 7 mars 2011 et 22 septembre 2011, que les actes notariés en date des 30 juin, 1er août et 31 août 2006 ne constituent pas des titres exécutoires. Il convient de prononcer la nullité des saisies-attributions de loyers pratiquées les 13, 25 et 21 mars 2024.
En revanche, aucune décision n'ayant été rendue concernant l'acte de prêt du 1er septembre 2006 reçu par M. [L] les demandeurs ne peuvent opposer l'autorité de la chose jugée concernant ce prêt.
- l'acte de prêt ne doit pas être disqualifié.
- aucune prescription ne peut leur être opposée, les demandeurs n'agissant pas en nullité du prêt mais sollicitant la mainlevée de la mesure d'exécution forcée.
- M. et Mme [Z] ne démontrent pas que des proches du notaire aient été intéressés à l'acte ou que l'acte litigieux contiendrait des dispositions en faveur de M. [L], ni l'existence d'un intérêt personnel de ce dernier à recevoir l'acte de prêt consenti. Aucun élément ne permet d'établir que le notaire percevait, à titre personnel, un intéressement sous la forme d'un pourcentage d'une base financière inconnue au titre de chaque opération conclue par son office. Les demandeurs n'établissent pas un intérêt personnel de M. [L] de nature à disqualifier l'acte.
- les dispositions du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer.
- M. et Mme [Z] ont acquis plusieurs biens immobiliers avec contrats de bail commercial de logements meublés, cet investissement étant destiné à leur faire bénéficier du statut de loueur meublé professionnel (LMP). Le prêt en cause était donc destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive des dispositions relatives au crédit immobilier.
- la volonté claire et non équivoque de la banque de soumettre le contrat de prêt litigieux au code de la consommation, en sachant qu'il n'en relevait normalement pas, n'est pas établie et ne saurait résulter des seules mentions de l'acte de prêt.
- les procédures civiles et pénales en cours ne sont pas de nature à affecter la validité de cet acte dès lors qu'il n'est aucunement argué de faux, et les explications des demandeurs sur le contexte de souscription du prêt ne ressortent, en l'absence actuelle de toute décision judiciaire définitive, que d'allégations. Il est de même s'agissant de la responsabilité du CIFD.
- il n'est en l'espèce pas démontré une faute du CIFD. Les demandeurs ne fournissent aucune pièce aux débats de nature à rapporter la preuve tant du principe que de l'étendue des préjudices dont 1'indemnisation est sollicitée.
Par déclaration du 29 janvier 2026, M. et Mme [Z] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il a déclaré leur demande de sursis à statuer irrecevable, les a déboutés de leur demande d'annulation de la saisie-attribution des loyers en date du 18 mars 2024 et l'a validée, les a déboutés de leur demande indemnitaire, a rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnés in solidum aux dépens (RG 26/425).
Par déclaration du 5 février 2026, le CIFD a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée pour les prêts des 30 juin, 1er août et 31 août 2006, prononcé la nullité des saisies-attributions de loyers pratiquées par procès-verbal de saisie-attribution en date des 13, 25 et 21 mars 2024 et en a ordonné la mainlevée et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (RG 26/540).
Par avis du 4 février 2026, les affaires ont été fixées à l'audience du 25 juin 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Par conclusions n°2 du 16 juin 2026 (RG 26-425), M. et Mme [Z] en qualité d'appelants, demandent à la cour, au visa de l'adage Fraus omnia corrumpit, des articles 1369 du code civil, L. 111-2, L.111-3 4, L. 211-1, L. 121-2, R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2 du code civil, 2, 10, 41 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable, 378 du code de procédure civile, 1131, 1133, 1138 anciens du code civil, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-33 du code de la consommation, 1138 du code civil ancien, L. 519-1, L. 519-2 du code monétaire et financier, 37-2 du règlement CRBF n°97-02, L. 311-51 du code de la consommation, L. 341-4 alinéa III du code monétaire et financier, 1382 et subsidiairement 1146 du code civil ancien, de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré leur demande de sursis à statuer irrecevable, les a déboutés de leur demande d'annulation de la saisie-attribution des loyers en date du 18 mars 2024 et l'a validée, rejetant leur demande indemnitaire et toutes autres demandes plus amples ou contraires, disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les condamnant in solidum aux dépens,
- statuant à nouveau, prononcer la nullité de la saisie-attribution de loyers pratiquée, à la requête du CIFD venant aux droits de BPI, entre les mains de la société Appart City par procès-verbal en date du 18 mars 2024 de M. [O] [N], commissaire de justice à [Localité 9]) en vertu d'un acte notarié de prêt BPI du 1er septembre 2006 ne valant pas titre exécutoire,
- en conséquence, en ordonner sa mainlevée aux frais du CIFD,
- subsidiairement, ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 15 janvier 2026,
- ordonner le sursis à statuer en l'attente de l'issue définitive de l'affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille saisi des demandes en paiement au titre du contrat de prêt litigieux consenti par le CIFD venant aux droits de la BPI (prêt d'un montant initial de 283 498 euros) devant la 3ème chambre-cabinet 6 du tribunal judiciaire de Marseille sous le RG 14/11881.
- encore subsidiairement, au fond, dire et juger qu'ils sont bien fondés à opposer la nullité des prêts, et à défaut la déchéance du droit aux intérêts, l'absence de preuve par le CIFD de sa créance faute de décomptes expurgés des intérêts et indemnités avec imputation des sommes encaissées sur le principal et à opposer les fautes du CIFD et sa responsabilité de plein droit du fait de son intermédiaire en opérations de banque Apollonia,
- en tous les cas, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de loyers, pratiquée à la requête du CIFD, venant aux droits de la BPI, entre les mains de la société Appart City par procès-verbal en date du 18 mars 2024 de M. [O] [N], commissaire de justice à [Localité 10] en vertu d'un acte notarié de prêt BPI du 1er septembre 2006 ne valant pas titre exécutoire,
- débouter le CIFD de toutes ses demandes,
- condamner le CIFD à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,
- condamner le CIFD à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par conclusions du 18 juin 2026 (RG 26-425), le CIFD, en qualité d'intimé, demande à la cour, au visa des articles L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution, 1355 et 2224 du code civil, 73, 74, 378, 455, 480 et 564 du code de procédure civile et L. 312-3 ancien du code de la consommation, de :
- in limine litis, déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Marseille dans le cadre de l'action en paiement qu'il a engagée,
- sur le fond, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions relatives à l'acte de prêt du 1er septembre 2026,
- débouter M. et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement M. et Mme [Z] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner solidairement M. et Mme [Z] aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction.
Par conclusions en date du 18 juin 2026 (RG 26-540), le CIFD, en qualité d'appelant, demande à la cour, au visa des mêmes dispositions, de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
- y faisant droit, infirmer le jugement en ses dispositions ayant fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée pour les prêts des 30 juin, 1er août et 31 août 2006, prononcé la nullité des saisies-attributions de loyers pratiquées par procès-verbaux en date des 13, 25 et 21 mars 2024 et en a ordonné la mainlevée, rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuant à nouveau, in limine litis, déclarer irrecevables les demandes de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive et dans l'attente des décisions à intervenir du tribunal judiciaire de Marseille,
- juger infondées les demandes de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive et dans l'attente des décisions à intervenir du tribunal judiciaire de Marseille,
- à titre principal, débouter M. et Mme [Z] de l'ensemble de leurs demandes,
- valider la saisie-attribution pratiquée le 13 mars 2024 entre les mains de la SAS Appart'city et dénoncée le 20 mars 2024 réalisée sur le fondement de la copie exécutoire de prêt authentique reçu en l'étude de M. [L], notaire associé à [Localité 11], en date du 30 juin 2006,
- valider la saisie-attribution pratiquée le 25 mars 2024 entre les mains de la SAS Appart'city et dénoncée le 29 mars 2024 réalisée sur le fondement de la copie exécutoire de prêt authentique reçu en l'étude de M. [G], notaire associé à [Localité 11], en date du 1er août 2006,
- valider la saisie-attribution pratiquée le 21 mars 2024, entre les mains de la SAS Odalys Résidences et dénoncée le 29 mars 2024, sur le fondement de la copie exécutoire de prêt authentique reçu en l'étude de M. [L], notaire associé à [Localité 11], en date du 31 août 2006,
- à titre subsidiaire, valider la saisie-attribution, pratiquée le 13 mars 2024, entre les mains de la SAS Appart'city et dénoncée le 20 mars 2024, sur le fondement de la copie exécutoire de prêt authentique, reçu en l'étude de M. [L], notaire associé à [Localité 11], en date du 30 juin 2006
- valider la saisie-attribution pratiquée le 25 mars 2024, entre les mains de la SAS Appart'city et dénoncée le 29 mars 2024, sur le fondement de la copie exécutoire de prêt authentique reçu en l'étude de M. [G], notaire associé à [Localité 11], en date du 1er août 2006,
- en tout état de cause, condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- y ajoutant, condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,
- les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction.
Par conclusions n°2 du 16 juin 2026, formant appel incident (RG 26/540), M. et Mme [Z], en qualité d'intimés, demandent à la cour, au visa des mêmes dispositions, de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité des saisies-attributions de loyers pratiquée par procès-verbaux en date des 13, 25 et 21 mars 2024 et ordonné leur mainlevée,
- subsidiairement, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré leur demande de sursis à statuer irrecevable,
- statuant à nouveau, ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 15 janvier 2026,
- ordonner le sursis à statuer en l'attente de l'issue définitive des affaires pendantes devant le tribunal judiciaire de Marseille saisi des demandes en paiement au titre des prêts litigieux consentis par le CIFD, venant aux droits de CIFFRA, devant la 3ème chambre-cabinet 6 du tribunal judiciaire de Marseille sous le RG 14/05469 et, venant aux droits de BPI, devant la 3ème chambre-cabinet 6 du tribunal judiciaire de Marseille sous le RG 14/11881,
- encore subsidiairement, au fond, dire et juger qu'ils sont bien fondés à opposer la nullité des prêts, et à défaut la déchéance du droit aux intérêts, l'absence de preuve par le CIFD de sa créance faute de décomptes expurgés des intérêts et indemnités avec imputation des sommes encaissées sur le principal,
- dire et juger qu'ils sont bien fondés à opposer les fautes du CIFD et sa responsabilité de plein droit du fait de son intermédiaire en opérations de banque Apollonia,
- en tous les cas, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de loyers pratiquée par procès-verbal en date du 13 mars 2024 en vertu d'un acte notarié de prêt CIFRAA du 30 juin 2006 ne valant pas titre exécutoire,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de loyers pratiquée par procès-verbal en date du 25 mars 2024 en vertu d'un acte notarié de prêt CIFRAA du 1er août 2006 ne valant pas titre exécutoire,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de loyers pratiquée par procès-verbal en date du 21 mars 2024 en vertu d'un acte notarié de prêt BPI du 31 août 2006 ne valant pas titre exécutoire,
- débouter le CIFD de toutes ses demandes,
- condamner le CIFD à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,
- condamner le CIFD à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'appui de leurs conclusions d'appelant et d'intimé, M. et Mme [Z] exposent que :
- la saisie-attribution est nulle, l'acte notarié ne valant pas titre exécutoire : les actes notariés passés par M. [L] proviennent d'un délit de complicité d'escroquerie en bande organisée, la fraude corrompt tout,
- le CIFD a reconnu l'absence de caractère exécutoire de l'acte notarié en faisant délivrer une assignation le 11 février 2011 à leur encontre aux fins d'obtenir un nouveau titre exécutoire. Il a reconnu ne pas disposer d'un titre exécutoire en saisissant le juge de l'exécution de [Localité 1] afin d'être autorisée à inscrire un nantissement provisoire sur les parts sociales de Mme [Z]. Il a conclu devant le tribunal judiciaire de Marseille qu'il ne fonde pas sa demande sur les actes notariés de prêt dont il n'entendait pas se prévaloir mais sur les contrats bilatéraux de prêt, actes sous seing privé.
- l'acte doit être disqualifié en raison de l'intérêt des notaires instrumentaires en l'état du jugement du tribunal correctionnel de Marseille. Les pièces produites rapportent la preuve irréfutable que M. [L] avait un intérêt personnel à sa rédaction au sens des dispositions de l'article 2 du décret de 1971 car il était associé de fait aux affaires du promoteur dans les ventes et recevait un avantage financier de cette association. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 janvier 2026 a stigmatisé l'intérêt personnel de M. [L].
- les actes notariés des 30 juin, 1er août et 31 août 2006 ne valent pas titre exécutoire : l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 7 mars 2011 relatif aux actes notariés (CIFRAA) des 30 juin et 1er août 2006, estime que ces prêts ne valent que comme écriture privée. Par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 septembre 2011, il a été jugé que l'acte notarié de prêt BPI en date du 31 août 2006 ne vaut que comme écriture privée,
- dans la présente instance, les parties sont les mêmes (M. et Mme [Z] / CIFD venant aux droits de CIFRAA ou BPI), la chose demandée est la même : le recouvrement d'une même créance sur le fondement du même acte notarié de prêt.
- les motifs relatifs à la disqualification des actes de prêt en tant que titres exécutoires sont le soutien nécessaire et exclusif du dispositif ordonnant les mainlevées. Ils éclairent la portée de ces dispositifs : ce qui a été jugé, c'est que CIFRAA et BPI ne disposaient pas de titres exécutoires sur le fondement de ces actes,
- le revirement de jurisprudence ne constitue pas un fait nouveau permettant d'écarter l'autorité de la chose jugée.
- subsidiairement, le sursis à statuer s'impose : ils ont soulevé simultanément une exception de nullité et le sursis à statuer. Le sursis était présenté « en tête » des demandes, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir après la demande de nullité.
- le sursis est fondé jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale, qui aura une incidence directe sur l'action de la banque.
- le sursis doit être ordonné jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille concernant la créance du CIFD. L'entier litige doit être jugé par ce tribunal compte-tenu de son volume, de sa complexité et du risque d'erreur d'appréciation en cas d'isolement. Le risque de contrariété de décisions est manifeste.
- ils sollicitent dans la présente instance, comme devant le tribunal judiciaire de Marseille, la nullité des prêts en raison de leur caractère frauduleux, établi par le jugement du tribunal correctionnel du 15 janvier 2026, la nullité des prêts ou la déchéance du droit aux intérêts en violation des articles L312-7, L312-10, L312-33 du code de la consommation, étant rappelé que les parties ont volontairement soumis ces prêts au droit de la consommation et que M. et Mme [Z] étaient investisseurs particuliers non professionnels, la nullité des prêts pour dol, établi par l'information pénale, ainsi que la mise en cause de la responsabilité de plein droit du CIFD, responsable de son réseau de distribution de crédits et de ses choix d'externalisation auprès d'Apollonia (« convention de mandat ») et responsable de ses fautes personnelles, ayant manqué à son devoir de s'informer en déléguant l'établissement des fiches de renseignement sans vérification.
- l'indemnité conventionnelle s'analyse en une clause pénale, qu'il convient de ramener à zéro.
- l'affaire Apollonia a bouleversé leur vie personnelle et financière.
A l'appui de ses conclusions d'appelant et d'intimé, le CIFD fait valoir que :
- les emprunteurs sont irrecevables à solliciter un sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, ils ne sauraient arguer de ce que le jugement correctionnel est un fait nouveau, la procédure pénale ayant été engagée il y a plus de 18 ans.
- dans le dispositif des conclusions des appelants, cette demande est formée à titre subsidiaire. Ils ont également formé leur demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire «à titre subsidiaire».
- le jugement pénal, qui n'est ni définitif en raison des multiples appels, ni exécutoire de droit, ne saurait exonérer les emprunteurs de leur obligation de remboursement du prêt. L'acte authentique vaut titre exécutoire jusqu'à inscription de faux. M. [G] n'a pas été renvoyé devant le tribunal correctionnel.
- aucune décision ne pourra intervenir au civil sur le fond avant plusieurs années. Ces deux procédures, bien que liées, relèvent de cadres juridiques distincts et ne poursuivent pas les mêmes finalités. La constatation de la nullité de l'acte de prêt (action prescrite) aurait pour conséquence la restitution du capital effectivement versé : le CIFD détiendra toujours une créance de restitution à l'encontre des emprunteurs (décompte au 27 octobre 2025 : capital restant dû : 692 638,06 euros). L'allocation de dommages-intérêts engendrerait simplement une compensation.
- la banque n'avait confié aucun mandat autre que l'apport de dossiers à étudier par elle et si Apollonia a dépassé les termes du mandat, le CIFD ne peut en être tenu pour responsable. Il n'a jamais donné le moindre mandat de démarchage.
- aucune des décisions rendues ne prononce, dans son dispositif, la disqualification des actes authentiques pour défaut d'annexion des procurations. Le juge de l'exécution a conféré l'autorité de la chose jugée aux motifs des décisions, et non pas uniquement à leurs dispositifs.
Dans ces affaires, M. et Mme [Z] n'ont jamais demandé à la juridiction de première instance, et par voie de conséquence à la cour d'appel d'ordonner ou de prononcer la disqualification des actes authentiques de prêt.
- la jurisprudence a opéré un revirement, l'obligation d'annexer la procuration à l'acte n'est assortie d'aucune sanction, l'article 1318 du code civil [devenu 1370] n'étant pas applicable, les actes irréguliers conservent leur force exécutoire.
- les décisions de juillet 2010 et mars 2011 concernent la contestation d'une sûreté inscrite à titre provisoire. Dans la présente procédure, ce sont des mesures d'exécution forcée mobilière, à savoir des saisies-attributions des loyers. Il n'y a pas d'identité d'objet.
- le CIFD n'a procédé à aucun aveu judiciaire concernant la prétendue perte du caractère exécutoire de l'acte notarié. Toutes les copies exécutoires ont été visées dans la plainte pour faux et usage de faux, l'acte authentique litigieux ne pouvait être exécuté sans encourir le risque pénal de recel de faux et usage.Il a recouvré la possibilité de poursuivre le recouvrement de sa créance sur le fondement des actes authentiques de prêt à compter de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction, le chef de faux et usage de faux en écriture publique ayant été écarté.
- la copie exécutoire n'est pas disqualifiée. Cette prétention est prescrite. Même par voie d'exception, ils sont prescrits car ils ont exécuté le prêt avant de cesser de payer. M. et Mme [Z] ont déposé plainte le 10 avril 2008 notamment pour les faits d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux en écritures publiques. Ils avaient jusqu'au 10 avril 2013 pour soulever la nullité de l'acte.
- la procédure engagée par M. et Mme [Z] en 2010 à l'encontre d'Apollonia, des notaires et des établissements prêteurs est sans aucune incidence sur la prescription puisque, dans cette instance, ils n'ont jamais demandé la nullité des prêts.
- la condamnation des notaires par le jugement correctionnel du 15 janvier 2026 n'est pas liée aux sommes perçues par eux dans le cadre de leur exercice. Le prêt n'est pas nul, en l'absence d'un quelconque caractère frauduleux. L'acte authentique relate les conditions dans lesquelles le prêt est accordé et ne diffère pas de ce qui a été validé par les emprunteurs sous le sceau de leur signature originale. L'acte authentique est la manifestation de leur volonté. Ils n'ont pas signé ce document en blanc.
- il n'existe aucune man'uvre dolosive de la banque dans le cadre de la conclusion du contrat de prêt, aucune démonstration d'une erreur déterminante de leurs consentements, aucune démonstration d'une intention de tromper.
- ce qui a été reproché à M. [L], c'est le non-respect de son devoir de conseil envers les emprunteurs et les prêteurs alors qu'il avait connaissance de l'empilement des prêts et de l'endettement total des emprunteurs.
- M. [L] a été sanctionné disciplinairement pour non-respect des règles déontologiques de sa profession, pour avoir reçu des procurations en dehors de son ressort géographique et dans des endroits inappropriés. Il n'a pas été sanctionné pour un quelconque intérêt personnel dans les actes qu'il a reçus.
- les emprunteurs ne démontrent pas que le CIFD aurait engagé sa responsabilité, la convention produite par les emprunteurs date de juillet 2008, elle prévoit que le démarchage est interdit. Il ne peut être tenu responsable des fautes commises par Apollonia laquelle a démarché frauduleusement ses clients. La fiche de renseignements bancaires ne laisse apparaître aucun risque d'endettement excessif, la banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde. Sans anomalie apparente, elle pouvait se fier aux informations recueillies par Apollonia. Le tribunal correctionnel de Marseille dans son jugement du 15 janvier 2026 confirme que les établissements prêteurs n'avaient pas connaissance de l'empilement des prêts.
- les dispositions du code de la consommation sont inapplicables. Les emprunteurs ont tous agi en qualité de professionnels, ayant acquis des biens immobiliers dans le but exclusif de les mettre en location, quasi-systématiquement sous la forme de baux commerciaux, pour en tirer des revenus, et en cachant la masse de ces engagements. Leurs investissements s'étaient inscrits dans le cadre d'un statut de loueur meublé professionnel (LMP), s'inscrivant au registre du commerce et des sociétés en cette qualité.
- les banques ont soumis leurs actes de prêt aux articles L. 312-1 et suivants pensant y être obligées en présence d'investisseurs patrimoniaux non professionnels. La Cour de cassation refuse d'appliquer aux emprunteurs Apollonia les dispositions du code de la consommation. Subsidiairement, les arguments adverses sont prescrits car développés plus de 5 ans après la régularisation des contrats de prêt.
- sa créance est titrée et justifiée. M. et Mme [Z] échouent à démontrer le caractère manifestement excessif de la clause d'exigibilité anticipée.
Les ordonnances de clôture ont été rendues le 18 juin 2026.
Par ordonnance de référé en date du 6 mai 2026, saisi par le CIFD, le premier président de cette cour a sursis à l'exécution du jugement déféré.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer aux dernières conclusions des parties ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Au préalable, au vu des éléments du dossier, les appels sont recevables.
1- sur la jonction
Les appels formés par M. et Mme [Z] et le CIFD, respectivement les 29 janvier et 5 février 2026, portent sur le même jugement et concernent les mêmes parties, de sorte qu'il convient de prononcer leur jonction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice sous le numéro d'enregistrement au répertoire général de la cour le plus ancien, soit le numéro RG 26-425.
2- sur la demande de sursis à statuer
Selon l'article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer est susceptible d'être ordonné par le juge auquel il appartient d'en apprécier l'opportunité, s'il estime que l'issue d'une autre instance est de nature avoir une incidence sur celle dont il est saisi.
Aux termes de l'article 71 de ce code, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond, la prétention de l'adversaire.
En vertu des articles 73 et 74 de ce code, une demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sauf au demandeur au sursis à démontrer que les faits justifiant la demande lui ont été révélés postérieurement.
Le moyen pris par le défendeur tiré de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur, dans le seul but de faire échec à ses demandes, constitue une défense au fond au sens de l'article susvisé en ce qu'il ne tend pas en lui-même à la remise en cause d'un acte de la procédure judiciaire. Cette nullité constitue un moyen de fond.
En l'espèce, pour faire échec aux mesures d'exécution forcée diligentées par le CIFD, M. et Mme [Z] lui opposent la nullité des actes de prêt notariés. Cette demande de nullité, formée en défense par M. et Mme [Z], touche au fond du droit et ne constitue pas une exception de procédure.
Ainsi, M. et Mme [Z] ont formé une demande de sursis à statuer à titre subsidiaire après avoir conclu au fond, de sorte que cette demande de sursis à statuer est irrecevable.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
3- sur l'autorité de chose jugée
L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige, qui selon l'article 4 de ce code, est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Par arrêt irrévocable du 7 mars 2011, cette cour a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier du 2 juillet 2010, ayant ordonné la nullité ainsi que la mainlevée et la radiation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, en date du 31 juillet 2009, par le CIFRAA en vertu d'actes notariés de prêts reçus par M. [G] ou M. [L] en date des 30 juin, 20 juillet et 1er août 2006 au motif que ce dernier ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire, les actes notariés de prêt n'étant point authentiques et valant comme écriture privée, pour un défaut de forme en l'absence de mention dans l'acte, du dépôt de la procuration, donnée par M. et Mme [Z], au rang des minutes de l'étude notariée.
Par arrêt irrévocable du 22 septembre 2011, cette cour a confirmé, par substitution de motifs, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier du 2 juillet 2010, ayant déclaré nulle la saisie-attribution de loyers, en date du 20 novembre 2009, par la BPI en vertu d'un acte notarié de prêt, reçu par M. [L] le 31 août 2006, au motif que cette dernière ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire, l'acte notarié de prêt n'étant point authentique et valant comme écriture privée, pour un défaut de forme en l'absence d'annexion à l'acte, de la procuration, donnée par M. et Mme [Z], et de mention dans l'acte du dépôt de celle-ci au rang des minutes de l'étude notariée.
Toutefois, les prêts notariés des 30 juin, 20 juillet et 1er août 2006 n'ont pas été disqualifiés en acte valant comme écrit sous signature privée dans le dispositif du jugement du 2 juillet 2010, confirmé par l'arrêt du 7 mars 2011, le juge de l'exécution n'étant pas saisi d'une telle demande. Par ailleurs, la demande d'annulation et de mainlevée concernait une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, en date du 31 juillet 2009, soit une mesure conservatoire, distincte des saisies-attributions de loyers critiquées dans la présente instance.
De même, le prêt notarié du 31 août 2006 n'a pas été disqualifié en acte valant comme écrit sous signature privée dans le dispositif du jugement du 2 juillet 2010, confirmé par l'arrêt du 22 septembre 2011, le juge de l'exécution n'étant pas, non plus, saisi d'une telle demande.
Il en résulte que ni les arrêts confirmatifs en date des 7 mars et 22 septembre 2011, ni les jugements en date du 2 juillet 2010 ne sont revêtus de l'autorité de chose jugée concernant la disqualification des prêts notariés en date des 30 juin, 20 juillet, 1er août et 31 août 2006, la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de chose jugée, doit être rejetée.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
4- sur la nullité des saisies-attributions en l'absence de titre exécutoire valide
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant que une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
4.1- sur le caractère frauduleux des actes de prêts
M. et Mme [Z] considèrent que les actes notariés passés par M. [L] proviennent d'un délit, que les actes authentiques constituent eux-mêmes l'un des instruments de l'escroquerie, la fraude corrompant tout, et font valoir que le juge pénal a souligné son intérêt financier dans ces opérations.
Le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 15 janvier 2026, a retenu M. [L] dans les liens de la prévention au titre du délit de complicité d'escroquerie en bande organisée. La motivation de ce jugement, qui stigmatise un comportement délictuel, animé par l'esprit de lucre, ayant conduit le notaire à multiplier les actes authentiques de prêt au mépris des droits des établissements de crédit prêteurs et des emprunteurs, en s'abstenant de tout devoir de conseil, ne permet pas de remettre en cause la validité et le caractère authentique des actes passés par celui-ci, en ce que ceux-ci attestent de la matérialité d'un prêt entre le CIFD et M. et Mme [Z], dont le montant, la durée, le coût ne sont nullement remis en cause. Seules sont critiquées les procurations établies par le notaire au mépris des règles applicables sans que ce manquement, également retenu dans le cadre de la procédure disciplinaire, dont il a fait l'objet, ne porte atteinte au caractère authentique de l'acte et à son efficacité.
Par ailleurs, ce jugement pénal a accueilli la constitution de partie civile du CIFD, agissant à titre personnel et au nom de ses anciennes filiales, et a déclaré M. [L] entièrement responsable du préjudice subi par le CIFD, venant aux droits de la BPI et partiellement responsable du préjudice subi par le CIFD, venant aux droits du CIFRAA, tout en considérant que le CIFRAA avait concouru au dommage à hauteur de 15 %.
Ainsi, le délit de complicité d'escroquerie en bande organisée, commis par le notaire est indifférent et ne rend pas les prêts frauduleux. Ce moyen de nullité, tiré du caractère frauduleux des prêts, est inopérant et ne peut justifier une mainlevée des saisies-attributions critiquées.
4.2- sur l'absence de titre exécutoire
4.2.1- Si le CIFD a saisi, par requête du 12 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier afin d'être autorisé à inscrire un nantissement provisoire sur les parts sociales de Mme [Z] (avant de renouveler cette inscription provisoire le 1er avril 2025), et par actes d'huissier en date des 11 février 2011 (pour la BPI) et 19 novembre 2012 (pour le CIFRAA), le tribunal de grande instance de Montpellier (s'étant dessaisi au profit de celui de Marseille) afin d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de M. et Mme [Z], l'information judiciaire, ouverte le 2 juin 2008, visait l'ensemble des prêts notariés au titre de faux en écriture publique, ainsi que l'établissement de crédit l'exposait dans ces actes de saisine.
Seul l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 mars 2023 (à l'encontre duquel les pourvois ont été rejetés ou déclarés irrecevables par un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 septembre 2023), qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 15 avril 2022, ayant prononcé le non-lieu à poursuite du chef de faux et usage de faux en écriture publique, lui a permis de fonder les mesures d'exécution forcée sur les prêts litigieux.
Il en résulte que le CIFD n'a nullement reconnu, par ces demandes en justice, qu'il n'était pas détenteur de titre exécutoire à son profit.
4.2.2- L'article 1369 (anciennement 1317) du code civil définit l'acte authentique comme celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
L'article 1370 (anciennement 1318) suivant dispose que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, prévoit que les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle, ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en sa faveur.
Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'alinéa précédent , sont parties ou intéressés.
L'article 41 de ce décret précise que tout acte fait en contravention aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 de ce décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.
L'intérêt personnel du notaire à un acte, qu'interdit l'article 2 suscité, n'est caractérisé que lorsqu'il est concerné par une stipulation particulière de l'acte dont il tire un profit ou un avantage pour lui- même à titre privé. Un tel intérêt ne saurait se confondre avec l'intérêt résultant de la perception d'émoluments ou honoraires, aussi importants soient-ils, qui ne constituent que la rétribution de l'exercice des fonctions du notaire, en sa qualité de rédacteur des actes qu'il reçoit, et sont règlementés par la puissance publique eu égard à son statut d'officier public.
La notion d'intérêt personnel doit être appréciée en fonction de la seule considération des parties à l'acte et de son objet, indépendamment du caractère d'ensemble des actes, eu égard à la présence, en l'espèce, d'autres emprunteurs et organismes bancaires, dans lesquels le notaire a instrumenté.
La sanction disciplinaire de M. [L] prononcée par la cour d'appel d'Aix en Provence, dans un arrêt du 31 octobre 2013, à une interdiction temporaire d'exercer pour une durée d'un an, est fondée sur le recours systématique par ce dernier à une procuration pour favoriser les intérêts du promoteur immobilier par rapport à ceux des clients, l'établissement de procurations à la chaîne sans vérification de la situation individuelle des clients, des déplacements non nécessairement justifiés pour les recueillir au domicile des clients, du commercialisateur, dans des hôtels ou aéroports, qui ont été de nature à porter atteinte au principe déontologique d'impartialité et du libre choix du notaire, à l'honneur et à la dignité de ses fonctions ainsi qu'à ses obligations déontologiques d'information, de renseignements et de conseil vis-à-vis de ses clients.
Cette décision, même si elle relève que ces manquements se sont insérés dans une activité importante d'établissement d'actes authentiques de ventes de biens immobiliers aux fins de défiscalisation dans des programmes dont la société Apollonia avait la commercialisation, ne fait pas état d'avantages financiers quelconques, non autorisés par la règlementation, et procurés personnellement à M. [L] ou à un de ses parents ou alliés.
De même, si le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 15 janvier 2026, retient que M. [L] a privilégié son propre intérêt financier au détriment des acquéreurs en détournant son office et violant la confiance du public en la profession de notaire et souligne son esprit de lucre, l'ayant conduit à multiplier les actes authentiques de prêt dans le cadre d'une activité intense de son étude au regard du volume et du nombre d'acquisitions authentifiées et de son rôle important dans le montage frauduleux organisé par la société Apollonia, auquel il s'est associé en suivant ses instructions, consacrant la majeure partie de son activité à la réalisation de ces actes, ayant généré un montant important d'émoluments et d'honoraires, dans le cadre de prestations régulières d'organismes institutionnels et d'un chiffre d'affaire assuré, cela correspond à l'intérêt de tout professionnel au titre de l'exercice d'une activité libérale sans caractériser l'intérêt personnel du notaire proscrit. Pareillement, la condamnation pour complicité d'escroquerie en bande organisée au préjudice des emprunteurs porte sur le défaut de conseil du notaire, eu égard à sa connaissance de l'empilement des crédits bancaires auprès de plusieurs établissements bancaires dans une période de temps donné et à l'absence totale de mise en garde des clients, non-présents lors de la vente du fait du recours intensif à la procuration, cette abstention ayant permis l'escroquerie.
Les faits de complicité d'escroquerie sont donc sans lien avec l'existence d'un intérêt personnel du notaire, aucun élément de l'enquête pénale ne venant établir, notamment, que M. [L] aurait, en dehors des émoluments et honoraires tarifiés par la loi, perçu à titre personnel ou sous couvert de la SCP dont il était associé, un intéressement sous la forme d'un pourcentage au titre de chaque opération conclue par son office.
Dans ce cadre, il n'est pas établi non plus que M. [L] a procédé à titre personnel à des investissements dans les opérations en cause.
Le jugement pénal indique que M. [L] a reçu 1 670 actes de vente pour 2 596 lots vendus et 1 252 procurations entre 2000 et 2008 auprès de 274 clients. Il précise qu'en 2008, 8 jours par mois étaient consacrés à la réception de procurations avec 288 procurations sur l'année. M. [L] a évalué lui-même son gain financier entre un million d'euros et un million deux cents mille euros sans, pour autant, qu'un lien de dépendance économique à l'égard de la société Apollonia, même s'il s'était mis au service de celle-ci pendant plus de dix années, n'ait été rapporté.
En conséquence, les demandes de nullité et de mainlevée des saisies-attributions de loyers, pratiquées à la requête du CIFD, venant aux droits de la BPI et du CIFRAA, entre les mains des sociétés Appart City et Odalys Résidences les 13, 18, 21 et 25 mars 2024 seront rejetées, ces mesures ayant été valablement pratiquées en vertu d'actes notariés, authentiques, revêtus de la formule exécutoire, valant titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution.
Concernant le montant de la créance, le dispositif des conclusions de M. et Mme [Z] ne comprend aucune demande tendant à la minoration de l'indemnité conventionnelle en tant que clause pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ce chef, la cour n'en étant pas saisie, étant constaté, par ailleurs, qu'aucune critique des montants réclamés et saisis n'est formée.
5- sur les demandes de nullité des actes de prêt
Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le juge de l'exécution a le pouvoir de statuer sur toute question de fond qui lui permettra de trancher la contestation de la mesure. Il peut statuer sur la validité des titres exécutoires notariés dans lesquels sont constatés des crédit immobiliers, notamment pour dol.
5.1- sur la nullité des prêts pour dol et cause illicite
L'action en nullité d'un acte notarié est soumise au délai de prescription de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai opposable à l'emprunteur qui conteste l'acte notarié par voie d'action ou d'exception est la date à laquelle celui qui se prévaut de la nullité a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
La prescription de la demande de nullité des contrats de prêt, tous signés en 2006, pour dol sur le fondement de l'article 1116 ancien (devenu 1137) du code civil ou pour cause illicite eu égard à la fraude résultant du délit commis sur celui de l'article 1131 ancien (devenu 1162) de ce code, a commencé à courir à compter du jour de la connaissance du vice ou du caractère frauduleux, soit au regard des éléments versés aux débats, de la plainte auprès du procureur de la République de Marseille en date du 10 avril 2008, que M. et Mme [Z] produisent, explicitant les agissements reprochés à la société Apollonia et ses différents partenaires, et non au jour où l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, datée du 15 avril 2022, a été rendue.
La procédure engagée par M. et Mme [Z] par actes en date des 29 décembre 2009 et 14 janvier 2010 à l'encontre de la société Apollonia, des notaires et des établissements prêteurs est sans aucune incidence sur la prescription puisque, dans cette instance, ils n'ont jamais demandé la nullité des prêts, l'action engagée visant à rechercher la responsabilité de ces intervenants, directs ou indirects, aux actes de prêt et à être indemnisés au titre de préjudices matériels, découlant de crédits excessifs et de mauvais investissements, et moraux.
M. et Mme [Z] ne contestent pas avoir conclu en défense dans l'instance en paiement, initiée par la BPI, le 5 novembre 2020 et, dans l'instance en paiement, initiée par le CIFRAA, le 9 novembre 2020 pour soulever la nullité des actes des prêts, à une date à laquelle toute action en nullité était prescrite.
L'exception de nullité est perpétuelle lorsqu'elle a été soulevée après l'expiration du délai de prescription de l'action, comme en l'espèce, sauf en cas de confirmation de l'acte. Ainsi elle ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
Or, M. et Mme [Z] ayant payé plusieurs mensualités de remboursement des prêts litigieux jusqu'en janvier 2009 (prêts BPI) et janvier et février 2009 (prêts CIFRAA), l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution de ces actes, ayant reçu un commencement d'exécution volontaire par ces derniers.
Il en résulte que la demande de nullité par voie d'exception pour dol ou pour cause illicite des prêts est irrecevable comme étant prescrite.
5.2- sur la nullité et la déchéance du droit aux intérêts en application du code de la consommation
La sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-7 ancien (devenu L. 313-24) du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge tandis que celle relative à l'inobservation du délai de dix jours, prévue par l'article L. 312-10 ancien (devenu L. 313-34) de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, pour l'acceptation de l'emprunteur après réception de l'acte, est la nullité du contrat.
Ces sanctions encourues lorsque l'offre de prêt n'est pas adressée à l'emprunteur par voie postale et que le délai de réflexion de dix jours de l'emprunteur n'est pas respecté ne concerne pas, en application de l'article L. 312-3 ancien (devenu L 313-2) de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le prêt destiné, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle notamment celle de personnes physiques ou morales, qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
Nonobstant leur activité professionnelle de chirurgien-dentiste et de salariée dans le cabinet de son époux, M. et Mme [Z] ont souscrit, en qualité de co-emprunteurs, cinq prêts, entre juin et septembre 2006, afin d'acquérir des immeubles en VEFA dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier, destinée à leur procurer un avantage fiscal et des revenus complémentaires dans le cadre de baux commerciaux au titre d'une activité professionnelle accessoire, exclusive de l'application de la protection du droit consumériste, M. [Z] ayant été, à ce titre, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Montpellier le 19 octobre 2006 avec un début d'activité le 15 septembre 2006, afin de bénéficier du statut de loueur meublé professionnel (LMP).
La soumission volontaire aux dispositions du code de la consommation, par le biais d'une mention pré-imprimée des contrats de prêt litigieux, est insuffisante, l'arrêt en date du 15 mars 2023 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, retenant que l'empilement des acquisitions réalisées par les emprunteurs et l'obtention du statut de loueur meublé professionnel étaient dissimulés par la société Apollonia aux établissements de crédit. En l'espèce, M. et Mme [Z] se sont présentés comme des loueurs meublés non professionnels (LMNP) au travers de la fiche de renseignement bancaires. Ils ne démontrent pas que le CIFRAA et la BPI ont voulu, en toute connaissance de cause, soumettre les prêts aux dispositions du code de la consommation. A cet égard, la BPI exposait dans l'assignation introductive d'instance en date du 11 février 2011, délivrée à leur encontre, avoir été destinataire d'une « fiche de réservation du bien, de contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement, des demandes de prêt immobilier incluant les fiches de renseignements bancaires, des pièces justificatives relatives aux ressources, patrimoine et charges et des éléments d'état civil de M. et Mme [Z] », sans qu'aucun de ces éléments ne permette de retenir qu'elle avait eu communication du caractère professionnel des acquisitions, les résidences au sein desquelles se trouvaient les appartements acquis étant en cours de construction sans précision de leur destination (au titre notamment d'une résidence hôtelière ou para-hôtelière) et aucun bail commercial, ou projet de bail commercial, ne lui avait été transmis avant l'émission de l'offre de prêt immobilier mentionnant les dispositions du code de la consommation.
Ainsi, M. et Mme [Z] ne peuvent se prévaloir du non-respect des dispositions du code de la consommation, qui ne leur sont pas applicables.
La demande de nullité des prêts ou de déchéance du droit aux intérêts sur le fondement des irrégularités des offres de prêts définies par ce code ne peut prospérer, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'éventuelle prescription de celles-ci (le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit constituant, au demeurant, une défense au fond, non soumise à la prescription) et aucune mainlevée des saisies-attributions critiquées à ce titre n'est justifiée.
5.3- sur la responsabilité du CIFD
Les parties s'opposent sur l'engagement de la responsabilité du CIFD au titre de la convention de mandat, le liant à la société Apollonia, et en sa qualité d'établissement, dispensateur de crédit bien que cette action en responsabilité ne soit pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée critiquées, qui, seule, entre dans le champ des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (aucune fin de non-recevoir n'ayant été soulevée).
Si le jugement du tribunal correctionnel en date du 15 janvier 2026 retient que le CIFFRA a octroyé les crédits dans une proportion qu'il n'aurait pas octroyés s'il ne s'était pas plié aux exigences de rapidité et de cloisonnement de la société Apollonia, il indique que dans la plupart des dossiers, quand bien même un examen plus poussé aurait été effectué, les man'uvres mises en place par la société Apollonia n'auraient vraisemblablement pas permis au CIFFRA de détecter la fraude.
A ce titre, M. et Mme [Z] ne démontrent pas que le CIFFRA aurait pu déceler les irrégularités des trois offres de prêts litigieuses, en ce que les fiches de renseignements bancaires, qu'ils ont remplies et signées, étaient mensongères au titre du cadre juridique déclaré : « LMNP », et non « LMP », et en l'absence de mention des autres prêts immobiliers personnels, hormis celui affecté au paiement de leur résidence principale, sans, pour autant, qu'un risque d'endettement, né de l'octroi des prêts, n'apparaisse au regard de leurs capacités financières (ceux-ci disposant de revenus nets d'environ 10 000 euros par mois et d'un patrimoine immobilier et mobilier) et du remboursement des mensualités pendant presque trois années. Au demeurant, le banquier est en droit de se fier aux informations déclarées à défaut d'anomalie apparente non rapportée en l'espèce.
Aucun élément ne permet de retenir que la BPI et le CIFFRA connaissaient l'existence des autres prêts souscrits auprès d'autres établissements bancaires, le banquier étant tenu par le principe de non-immixtion, qui lui interdit d'intervenir dans les affaires de son client et il ne lui appartient pas de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée.
La « convention de mandat » produite, signée entre la BPI et la société Apollonia est en date du 22 juillet 2008, elle est postérieure aux deux prêts litigieux signés par cet établissement tandis que celle antérieure, en date du 25 mars 2004 (ou 5 mai 2004), serait une convention de mandat, dans le cadre de laquelle (cette convention n'est pas versée aux débats), la société Apollonia était apporteur d'affaires et non intermédiaire en opérations de banque. Aucun mandat n'est produit concernant le CIFRAA. M. et Mme [Z] ont, eux-mêmes, mandaté la société Apollonia pour obtenir le financement de leurs projets d'investissement et ne peuvent, ainsi, démontrer que celle-ci avait, pour eux, l'apparence d'un mandataire des banques sollicitées pour leur octroyer les prêts litigieux.
En conséquence, le moyen, tiré de la responsabilité du CIFD, est inopérant et la demande de mainlevée des saisies-attributions critiquées à ce titre sera rejetée.
6- sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Selon l'article L. 121-2 de ce code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, les mesures d'exécution forcée étant validées, M. et Mme [Z] ne peuvent démontrer que les saisies-attributions de loyer pratiquées sont abusives. Leur demande d'indemnisation sur ce fondement sera rejetée. Le jugement sera confirmé de ce chef.
7- sur les autres demandes
M. et Mme [Z], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer au CIFD la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Ordonne la jonction des procédures inscrites au répertoire général de la cour, sous les numéros RG 26-425 et RG 26-540, sous le numéro RG 26-425 ;
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par M. et Mme [Z] pour les prêts des 30 juin, 1er août et 31 août 2006 et a prononcé la nullité des saisies-attributions de loyers pratiquées à la requête du CIFD, venant aux droits du CIFRAA et de la BPI, entre les mains de la société Appart City et de la société Odalys Résidences, par procès-verbaux en date des 13, 21 et 25 mars 2024 ainsi que leur mainlevée ;
Statuant à nouveau de ces seuls chefs infirmés et ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de chose jugée ;
Rejette les demandes de nullité, et de mainlevée, des saisies-attributions de loyers pratiquées, à la requête de la SA Crédit immobilier de France développement-CIFD, venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne-CIFRAA et de la SA Banque patrimoine immobilier-BPI, entre les mains de la SAS Appart City et de la SAS Odalys Résidences, par procès-verbaux en date des 13, 18, 21 et 25 mars 2024 ;
Valide la saisie-attribution de loyers pratiquée, à la requête de la SA Crédit immobilier de France développement-CIFD, venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne-CIFRAA, entre les mains de la SAS Appart City, par procès-verbal en date du 13 mars 2024, en vertu d'un acte notarié de prêt du 30 juin 2006 ;
Valide la saisie-attribution de loyers pratiquée, à la requête de la SA Crédit immobilier de France développement CIFD, venant aux droits de la SA Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne'CIFRAA, entre les mains de la SAS Appart City par procès-verbal en date du 25 mars 2024, en vertu d'un acte notarié de prêt du 1er août 2006 ;
Valide la saisie-attribution de loyers pratiquée, à la requête de la SA Crédit immobilier de France développement CIFD, venant aux droits de la SA Banque patrimoine immobilier-BPI, entre les mains de la SAS Odalys Résidences, par procès-verbal en date du 21 mars 2024, en vertu d'un acte notarié de prêt du 31 août 2006 ;
Confirme le jugement déféré pour le surplus ;
Condamne in solidum M. [Q] [Z] et Mme [F] [Y], son épouse, à payer à la SA Crédit immobilier de France développement-CIFD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [Q] [Z] et Mme [F] [Y], son épouse, aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
la greffière la présidente