Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 156/26
N° RG 26/00671 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUY6
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique Garet, Président à la cour d'appel de Rennes, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 19 Octobre 2026 par Me Virgile Thibaut, avocat au barreau de Rennes pour
Mme [L] [P]
née le 03 Février 1977 à [Localité 1] (VIETNAM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER
ayant pour avocat Me Virgile Thibaut, avocat au barreau de Rennes, substitué par Me Emmanuelle Deleurme-Tannoury, avocat au barreau de Rennes
d'une ordonnance rendue le 09 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;
En l'absence de Madame [L] [P], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Virgile Thibaut, avocat au barreau de Rennes, substitué par Me Emmanuelle Deleurme-Tannoury, avocat au barreau de Rennes
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane Cantero, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 26 Octobre 2026 à 14 H 00 Maître Emmanuelle Deleurme-Tannoury, avocat, en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Par déclaration adressée à la cour par courriel du 19 octobre 2026, Mme [L] [P], représentée par son conseil Me [C] [X], a interjeté appel d'une ordonnance du 9 octobre 2026 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en charge des hospitalisations sous la contrainte a autorisé le maintien de Mme [P] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier Guillaume Régnier.
L'ensemble des parties ont alors été convoquées à l'audience d'appel du 26 octobre 2026.
Le 20 octobre 2026, le parquet général de la cour a requis la confirmation de la décision déférée.
Finalement, le 23 octobre 2026, le CHGR a informé la cour que Mme [P] avait quitté l'hôpital le 22 octobre 2026 dans le cadre d'un programme de soins.
A l'audience du 26 octobre 2026, le conseil de Mme [P] a pris acte de cette nouvelle situation, rendant l'appel dépourvu d'objet.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique Garet, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
- recevons Mme [L] [P] en son appel,
- vu le programme de soins mis en place le 22 octobre 2026, constatons que l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 9 octobre 2026 est devenu sans objet,
- laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 29 octobre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [L] [P] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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