Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01164 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARM
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Kévin MEGHERBI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 15/07/2026 n° 26/01033de Emilie POLLAERT, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 08 Août 2026 à 10h29, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Me TOMASI Jean-Claude, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de Marseille,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [J] [G] [K] inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’[Localité 3] ;
Attendu qu’il est constant que M. [O] [N]
né le 08 Juin 1990 à [Localité 4] (Algérie)
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 03/04/2026 notifiée le 11/05/2026
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 10/07/2026 notifiée le 11/07/2026 à 08h42,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC).
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet. La requête vise différents éléments : pas d’éléments d’identité en cours de validité, pas de garanties de représentation, il a fait l’objet d’une décision de condamnation par le tribunal correctionnel. Il a fait l’objet d’une prolongation, il a fait l’appel et la cour d’appel a confirmé sa prolongation. Monsieur n’a jamais eu de passeport, pas de récepissé de remise. Il a manifesté son refus d’aller en Algérie. Il y a eu une condamnation avec interdiction du territoire. Il y a un risque de soustraction de Monsieur face à cette mesure d’éloignement. Le 5 août dernier, il y a eu une 2ème relance au consulat.
Observations de l’avocat : je vous demande de ne pas faire droit à la requête du préfet. Mon client est au CRA depuis le 11 juillet 2026, je n’ai pas d’adresse ni de passeport, néanmoins, mon client dit qu’il ne souhaite pas se maintenir en France. Il justifie d’un hébergement en Espagne, il souhaite retourner la bas. Il a eu un problème qui l’a conduit à ce placement en rétention, c’est un acte isolé, il n’y a pas d’autres faits de cette nature. La prolongation a été confirmée en appel, il n’y a pas de débat sur sa situation en France. Mais il demande quelques heures pour repartir par ses propres moyens. Il s’agit d’un document espagnol, une demande de bornage a été faite, on vous dit que c’est négatif en juillet 2026. On ne peut pas vérifier mais mon client vous indique qu’il ne restera pas en France et fera le nécessaire pour partir le plus rapidement possible.
La personne étrangère présentée déclare : donnez moi quelque temps, quelques heures et je quitterais la France. Je retourne en Espagne car j’ai des papiers à déposer. J’allais faire les démarches.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE FOND :
Il ressort de la procédure que l’intéressé a fait l’objet arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 3 avril 2026 et d’une interdiction de séjour sur le territoire francais d’une durée de 3 ans;
Les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 6 juillet 2026 d’une demande de laissez passer consulaire, réitérée le 13 juillet 2026, et ont été relancées le 5 août 2026 ,de sorte que les diligences utiles ont été régulièrement effectuées, étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères; Une demande de bornage a été effectuée par l’intéressé le 11 juillet 2026 et le retour en est négatif, et une relance a été effectuée le 30 juillet 2026,étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de déterminer le pays d’éloignement dans lequel le retenu doit étre reconduit; la perspective d’un éloignement est réelle;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- qu’il y a urgence absolue et menace pour l'ordre public , que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement et de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport.
En effet, M. [N] est défavorablement connu des services de police, l’intéressé ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de trafic de stupefiant assortie d’une interdiction de séjour sur le territoire francais d’unEduree de 3 ans et d’une obligation de quitter ce même territoire le 3 avril 2026; que le comportement de M. [N] constitue une menace réelle et actuelle à l’ordre public;
En outre l’intéressé est sans domicile fixe , sans ressources et sans attaches en France ne dispose pas de garantie de représentation, Monsieur n’ayant déclaré aucun domicile en France ,ne disposant que d"une domiciliation postale, et n’ayant effectué aucune démarche visant à régulariser sa situation administrative en France; les démarches qu’il déclare avoir effectuées en Espagne ne sont pas établies;. Si M. [N] manifeste à l’audience sa volonté de retourner en Espagne, il ne justifie pas d’un droit au séjour dans ce pays et ne souhaite pas retourner en Algérie ; il n’y a donc pas lieu de le remettre en liberté;
N’étant pas en possession d'un passeport en cours de validité et ne présentant aucune garantie de représentation il ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence au sens des dispositions de l'article [Etablissement 1]-13 du CESEDA.
Il convient ainsi de faire droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé formée par la préfecture pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [O] [N]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 09/09/2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 3], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
en audience publique, le 09 Août 2026 à 12h10
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 09/08/2026
L’intéressé