Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01162 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4BDK
Jugement du :
19/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
[P] [Z]
C/
[J] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix neuf Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
DEMANDERESSE
Madame [P] [Z], demeurant 236 avenue de la République - 59110 LA MADELEINE
représentée par Maître Corinne MENICHELLI, avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [S]
né le 18 Février 1978 à LYON (69005), demeurant 71 avenue Jean Jaurès - Bâtiment B - 69800 SAINT-PRIEST
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Août 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Corinne MENICHELLI,
Expédition délivrée
le :
à :
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail signé 2 juin 2023, Madame [P] [Z] a consenti à Monsieur [J] [S] une location portant sur un appartement meublé situé 20 avenue Debrousse à LYON (69005), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 684€ et d’une provision mensuelle sur charges de 72€, outre le versement d'un dépôt de garantie de 1.368€.
Un bail pour un garage situé à la même adresse a été établi à la même date, moyennant la somme de 93 euros et 13 euros de provision sur charge, outre le versement d'un dépôt de garantie de 93 euros.
Ces contrats comportaient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.
Le 4 janvier 2025, Madame [P] [Z] a fait délivrer à Monsieur [J] [S], une sommation de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.735,80 euros en principal, outre les frais.
***
Soutenant que le locataire n'avait pas réglé les causes du commandement dans les deux mois de sa délivrance, Madame [P] [Z] a par acte de commissaire de justice signifié le 8 aout 2025 , fait citer Monsieur [J] [S] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins de :
Condamner Monsieur [J] [S] à lui payer la somme de 1.384,41 euros au titre durèglement des loyers, charges et réparations locatives impayés selon décompte du 28/02/2025, avec intérêts de droit à compter de la sommation qui lui a été adressée,
Condamner Monsieur [J] [S] à lui payer la somme de 800,00 € en application del'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer, les frais et accessoires engagés par le bailleur.
Le tout au bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A cette audience, Madame [P] [Z] est représentée par son conseil.
Elle expose que Monsieur [J] [S] a quitté les lieux depuis un certain temps, elle indique l’année 2023.
Elle maintient sa demande en paiement et sollicite la somme de 1.800 euros à titre des frais de réparations locatives.
Monsieur [J] [S] ne comparait pas ni personne pour lui .
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18/09/2026, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
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* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il
est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en paiement :
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, Madame [P] [Z] verse aux débats :
Le contrat de location du logement meublé,Le contrat de location du garage,Un extrait de compte arrêté au 24/04/2025,Une sommation de payerun état des lieux de sortie du 31/10/2023,état des lieux d’entrée en date du 2/06/2023,la facture n°FA00006498 de société TENBO MENUISERIE du 22/02/2024 pour un montant de 1.866,50 euros TTCla facture n°2023-12-FAC 2203191 de société Rénovation Services Nettoyage du 19/12/2023 pour un montant de 144 euros TTC
Sur les réparations locatives :Selon l’article 7 de la loi du 46-962, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le « […] dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Sur le nettoyage de la vitre et le pressing des deux oreillers :
Madame [P] [Z] a transmis la facture n°2023-12-FAC 2203191 de société Rénovation Services Nettoyage du 19/12/2023 pour un montant de 144 euros TTC pour le nettoyage de la vitre de la porte fenêtre et celui de 2 oreillers sales.
Or de l’état des lieux d’entrée, il apparait que la vitre de la porte fenêtre était déjà sale au 2/06/2023. S’agissant des oreillers, au moins l’un des deux comportait une tache (oreiller rouge), et deux oreillers marrons étaient dans un état moyen.
Il conviendra de rejeter la demande formulée par Madame [Z] au titre de la facture de la société RHONE SERVICE NETTOYAGE pour la somme de 144 euros TTC.
Sur le store de la porte fenêtre
Madame [P] [Z] a transmis la facture n°FA00006498 de société TENBO MENUISERIE du 22/02/2024 pour un montant de 1.866,50 euros TTC.
Elle sollicite la somme de 1.866,50 euros pour la fourniture et la pose d’un store électrique.
Cependant au terme de l’état des lieux de sortie du 31/10/2023, il apparait que le volet était sorti de son rail.
Il n’est en rien établi que ledit volet nécessitait un changement complet, sauf à établir qu’il n’était pas réparable, ce que Madame [Z] n’établit pas.
En conséquent, la somme de 1866,50 euros sollicité par la bailleresse pour la fourniture et la pose d’un volet neuf sera rejeté faute de justifier de la nécessité de procéder à ce changement complet.
Sur le solde locatif :
Ainsi, Madame [P] [Z] ne rapporte pas la preuve de sa créance à hauteur de la somme de 1.384,41 euros, principalement constituée de réparations locatives.
Il conviendra de rejeter la demande de Madame [P] en paiement de la somme de 1.384,41 euros.
Sur les autres demandes :
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et donc de rejeter la demande du bailleur à ce titre.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [P] [Z], partie perdante à l'instance, doit être condamnée aux dépens.
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PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande en paiement formulée par Madame [P] [Z] formulée à l’encontre de Monsieur [J] [S] ;
REJETTE la demande en paiement formulée par Madame [P] [Z] à l’encontre de Monsieur [J] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit
LAISSE à la charge de Madame [P] [Z] les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge.
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