Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN DATE DU 06 Octobre 2026
SUSPENSION PROVISOIRE DES MESURES D'EXPULSION
N° RG 26/06091 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLD3
Rendu par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, greffier,
concernant :
Mme [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
débiteur,
et:
Société [1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
créancier,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [D] [R] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement d’Ille et Vilaine le 11 mai 2026.
Par décision du 18 juin 2026, la Commission de Surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine a déclaré sa demande recevable et a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 0 euros.
Par courrier reçu au greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes le 11 juillet 2026, la Commission de Surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de Mme [D] [R].
Par courrier en date du 30 juillet 2026, le greffe a demandé à la débitrice et à son bailleur, [2] Habitat, de produire leurs observations par écrit dans un délai de deux semaines.
Mme [D] [R] et Archipel Habitat n’ont pas fait parvenir d’observations écrites au Tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les dispositions des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation permettent à la Commission de Surendettement, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, de saisir le Juge des Contentieux de la Protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [3] ou du débiteur.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En l’espèce, le contrat de bail de Mme [D] [R] a été résilié par jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes du 4 juillet 2025. Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [D] [R] le 17 mars 2026.
L’état descriptif de la situation de Mme [D] [R] établi par la Commission de Surendettement mentionne des ressources mensuelles à hauteur de 842 euros. Ses charges courantes sont évaluées à la somme totale de 1 253 euros, si bien que la Commission a indiqué que sa capacité de remboursement était nulle.
Dans son courrier daté du 27 avril 2026, Mme [D] [R] a exposé avoir repris le paiement de son loyer après contact avec son bailleur. Elle a joint un avis d’échéance de loyer daté du 24 mars 2026 mentionnant une dette d’un montant de 2 884,92€. L’état des créances joint au dossier actualisé au 22 juin 2026 fait également état d’une dette de loyer du même montant. Au regard de ces éléments, la dette n’apparaît pas s’être aggravée depuis le mois de mars 2026, confirmant ainsi une reprise du paiement des loyers courants par Mme [D] [R].
Le maintien de la locataire dans son logement est un facteur de stabilité favorisant son insertion sociale et permettant d’éviter une aggravation de son endettement.
Il convient, dans ces conditions, de suspendre la mesure d’expulsion dans l’attente de la mise en place de mesures par la Commission de Surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
ORDONNE la suspension de la mesure d’expulsion de Mme [D] [R] du logement situé [Adresse 6], selon les modalités prévues à l’article L.722-9 du code de la consommation ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée à Archipel Habitat ainsi qu'à Mme [D] [R], et qu'une copie sera adressée par lettre simple à la Commission de Surendettement.
La Greffière, La Juge des Contentieux de la Protection,
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