Texte intégral
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Objet : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
NAC : 50G
Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans la cause :
DEMANDERESSE :
Madame [L] [B] [O]
née le 29 Février 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Céline DURAND-LEVAVASSEUR, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
n’a pas constitué avocat
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 26/00121 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPUX, a été examinée par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente, agissant en JUGE UNIQUE, sans audience, en application de l’article 799 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, assistée de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE:
Suivant acte sous seing privé du 5 février 2025, M.[Q] [E] s’est proposé d’acquérir le bien immobilier appartenant à Mme [L] [O], situé à [Adresse 3] [Localité 4][Adresse 4] [Localité 5], au prix de 192 000 euros.
Une promesse de vente a été régularisée le 21 mars 2025 au rapport de Me [S] [J], notaire à [Localité 6], expirant au 21 juillet 2025.
Après report de la date de signature de l’acte authentique à sa demande, M. [E] a fait savoir à l’agence immobilière par courriel du 7 septembre 2025 qu’il n’entendait pas régulariser la vente.
Par courrier recommandé du 17 décembre 2025, retourné à l’expéditeur avec la mention “pli avisé non réclamé”, le conseil de Mme [O] a mis M.[E] en demeure de lui régler la somme de 19 200 euros conformément aux stipulations contractuelles.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, Mme [L] [O] a fait assigner M.[Q] [E] devant le tribunal judiciaire de Montauban, au visa des articles 1103, 1224 et suivants du code civil et 1231-5 du code civil, aux fins de :
- prononcer la résolution de la promesse de vente du 21 mars 2025 aux torts exclusifs de M. [E]
- condamner M.[E] à lui verser la somme de 19 200 euros à titre de clause pénale
- condamner M.[E] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner M.[E] aux dépens.
Régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, M.[Q] [E] n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 15 juin 2026 par ordonnance du même jour.
Le tribunal, faisant application des dispositions de l’article 799 du code de procédure civile, a statué sans audience et a décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS:
Sur la résolution de la promesse de vente:
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément aux dispositions de l’article 1224, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon les articles 1227 et 1228, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, il est stipulé à la promesse du 21 mars 2025, un paragraphe “ force exécutoire de la promesse”, dont il résulte qu’il “est entendu entre les parties qu’en raison de l’acceptation par le bénéficiaire de la promesse faite par le promettant, en tant que simple promesse, il s’est formé entre elles un contrat dans les termes de l’article 1124 du code civil. En conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que de leur consentement mutuel”.
Il résulte encore de ladite promesse que celle-ci a été consentie pour une durée expirant le 21 juillet 2025 à seize heures.
Toutefois, il résulte des échanges de correspondance que Mme [O] a consenti à une prorogation de délai, sans que les parties conviennent expressément d’un terme.
Par ailleurs, il résulte de la promesse ainsi que des échanges de courriels produits aux débats que M. [E], qui n’a pas entendu recourir à un emprunt et a indiqué faire libérer des fonds provenant d’une assurance-vie, a souhaité retarder la date de signature comme étant à l’étranger jusqu’au 13 août, avant d’indiquer le 7 septembre 2025 à l’agent immobilier qu’il ne pouvait mener à son terme l’exécution du projet en raison d’opportunités professionnelles à l’étranger et des problèmes de santé d’une proche.
Ainsi, M.[E] n’évoque à aucun moment le fait que l’une ou plusieurs des conditions suspensives de droit commun stipulées à l’acte ne seraient pas réalisées.
Il indique d’ailleurs être conscient de la nécessité d’un dédommagement financier pour la propriétaire.
Il en résulte que l’inexécution apparaît définitive et justifie de prononcer la résolution de la promesse du 21 mars 2025, aux torts exclusifs de M.[E].
Sur l’application de la clause pénale:
En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, Mme [O] se prévaut de la clause “stipulation de pénalité compensatoire” figurant à la promesse de vente, ainsi rédigée:
“ Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l’autre partie la somme de DIX-NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (19 200, 00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il peut également la diminuer si l’engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
En toute hypothèse, cette stipulation ne pourra être exercée par le promettant s’il y a eu une somme versée par le bénéficiaire à titre de garantie ou d’indemnité d’immobilisation, et que l’inexécution fautive incombant à ce dernier permet au promettant de la récupérer en tout ou partie.”
Comme précédemment indiqué, il n’apparaît pas qu’une condition relative à l’exécution de la promesse de vente ferait défaut.
M.[E] lui-même s’était proposé d’indemniser Mme [O], ce qu’il ne justifie pas avoir fait dans le cadre de la présente instance, malgré une mise en demeure préalablement adressée par la créancière.
Il est constant qu’une indemnité d’immobilisation de 9500 euros a été convenue, mais il est indiqué, sans contestation là encore, que celle-ci n’aurait jamais été versée par M.[E].
Il en résulte que Mme [O] est bien fondée à solliciter l’octroi de la somme de 19 200 euros à titre de clause pénale, les circonstances de la cause n’appelant aucune modération de ce montant dès lors que le bien est immobilisé depuis mars 2025 et que M.[E] a attendu le mois de septembre 2025, alors que Mme [O] lui avait laissé un délai supplémentaire, pour faire savoir que ses projets avaient changé et qu’il ne donnerait pas suite.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il est justifié de condamner M.[E] aux dépens de l’instance.
Il sera enfin alloué à Mme [O] une indemnité destinée à compenser les frais exposés pour les besoins de la présente procédure, soit la somme de 3000 euros comme demandé.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe :
Prononce la résolution de la promesse de vente établie entre Mme [L] [O] d’une part et M.[Q] [E] d’autre part, selon acte authentique au rapport de Me [S] [J], notaire associé à [Localité 7], aux torts exclusifs de M.[E] ;
Condamne M.[Q] [E] à verser à Mme [L] [O] la somme de 19200 euros à titre de clause pénale ;
Condamne M.[Q] [E] aux dépens ;
Condamne M.[Q] [E] à verser à Mme [L] [O] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
La greffière, La présidente,
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