Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00284 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G56Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 28 septembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
sise [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 1] 1982
demeurant [Adresse 2]
non constitué
LE :
Copie simple à :
- Me DUFLOS
-
Copie exécutoire à :
- Me DUFLOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Audience à juge unique sans débats du 16 juin 2026.
FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES
Le 26.6.2020, le Crédit Agricole a consenti à [H] [Q] les deux prêts suivants :
- 90 174 € remboursable en 240 mois au taux nominal de 1,25%,
- 10 000 € à taux zéro amortissable sur 216 mois.
Le 24.01.2025, a été présentée à cet emprunteur la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle ce prêteur le mettait en demeure de régler un arriéré de 1 768,37€ à peine de déchéance du terme.
Le 14.3.2025, il lui a notifié la déchéance du terme.
Le 05.02.2026, le Crédit Agricole a assigné [H] [Q] devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel il demande de le déclarer recevable et bien fondé notamment à se prévaloir de la déchéance du terme,
- à titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire des contrats de prêts immobiliers n° 10000895502 et 10000895503,
- en tout état de cause, condamner le défendeur à lui verser :
- 81 167,37 € au titre du prêt immobilier n° 10000895502 avec intérêts de retard au taux conventionnel de 1,25% à compter du 19.12.2025 et jusqu’à complet paiement,
- 7 865,99 € au titre du prêt immobilier n° 10000895503 avec intérêts de retard au taux légal à compter du 19.12.2025 et jusqu’à complet paiement,
- ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner le défendeur à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Il fonde son action sur l’article 1103 du code civil.
Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses moyens et arguments.
[H] [Q] a été assigné à domicile et ne comparaît pas.
Le 12.3.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 16.6.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 28.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.
MOTIFS du jugement
Le demandeur produit le contrat de prêts qui constitue la preuve lui incombant au titre de l’article 1353 alinéa 1 du code civil.
Le défendeur n’offre pas la preuve lui revenant, en vertu de l’alinéa 2 de ce texte, selon laquelle il aurait mieux réglé que selon le décompte du demandeur qui ne présente pas d’anomalie sauf en ce qui concerne le prêt 10000895503 qui est à 0%.
La demande principale doit en conséquence être accueillie.
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, le défendeur supportera les dépens et indemnisera le demandeur des frais irrépétibles auxquels il l’a contraint.
PAR CES MOTIFS
le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,
condamne [H] [Q] à payer au Crédit Agricole :
- 81 167,37 € au titre du prêt immobilier n° 10000895502 avec intérêts au taux de 1,25% à compter du 19.12.2025 et jusqu’à complet paiement,
- 7 499,80 € au titre du prêt immobilier n° 10000895503 sans intérêts,
- 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,
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