Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LIMOGES
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 19/00657
N° Portalis DB3K-W-B7D-EWLH
CT/CA
AFFAIRE
[L] [P] [S]
C/
[N] [G] [E] épouse [S]
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DIVORCE
20J Art. 751 du CPC
Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 06 JANVIER 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [P] [S]
de nationalité Britanique
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ROYAUME-UNI)
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Laurence DUMONT, avocate au barreau de LIMOGES, non comparante
ET :
DÉFENDEUR
Madame [N] [G] [E] épouse [S]
de nationalité Britanique
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (ROYAUME-UNI)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle de 55% numéro 2019/4837 du 18/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)
représentée par Me Sylvie BARONNET, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 06 Novembre 2025, tenue par Christophe TESSIER, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Cynthia AUGEAU Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 octobre 2025.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Sylvie BARONNET, avocate, a déposé son dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 06 JANVIER 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2019,
DIT que le Juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Mme [N] [E] et M. [L] [S] ainsi que sur la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
- [N] [G] [E], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (Royaume-Uni),
- [L] [P] [S], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Royaume-Uni),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 3] (Royaume-Uni) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 12 décembre 2019 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et de désigner un notaire ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;
DIT que M. [L] [S] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, selon les modalités suivantes :
- au domicile de la mère, le père devant la prévenir de son intention de faire usage de son droit 15 jours à l'avance ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité de M. [L] [S] et le DISPENSE du paiement d'une contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune ;
DEBOUTE Mme [N] [E] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MARDI SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Christophe TESSIER
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