Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 septembre 2026
N° RG : 2023F00012
PARTIE(S) EN DEMANDE
1/ DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
2/ MONOPRIX
[Adresse 2]
3/ DISTRIBUTION FRANPRIX
[Adresse 3]
4/ DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC
[Adresse 4]
5/ SAS MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
[Adresse 2]
6/ SNC SEDIFRAIS
[Adresse 5]
DEMANDEURS
Représentants : Avocats plaidants : Me Georges-Louis HARANG / Me Michaël COUSIN Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO
PARTIE(S) EN DEFENSE
1/ SCOP COOPERATIVE EUREDEN
[Adresse 6]
2/ SAS D'aucy France [Adresse 7]
DEFENDEURS
* Représentants : Avocats plaidants : Me Julien PUECH et Me Guillaume FABRE Avocat postulant correspondant : Me Mikaël BONTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 04/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. Hervé DUMOUCEL, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
FAITS :
Casino est un groupe français du secteur de la distribution à dominante alimentaire. Il gère un parc de plus de 14 500 magasins (hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, magasins "discounteurs") sous enseignes Géant Casino, Casino Supermarché, Petit Casino, Franprix, Spar, Vival, Monoprix et Leader Price. Le groupe est également présent dans le secteur de la distribution sur internet de produits non alimentaires avec l'enseigne Cdiscount.
Le Groupe D'AUCY, créé en 1968, est initialement le fruit du regroupement de cinq coopératives du Morbihan. Désormais présentes en France et à l'international, les sociétés du Groupe D'AUCY réalisent des développements industriels dans les métiers du légume, de la viande de porc, de la dinde et de l'œuf. Leurs produits sont notamment vendus dans les hypermarchés, les supermarchés et les magasins de proximité.
En date du 27 septembre 2019, la Commission européenne a rendu une décision relative à l'affaire n° AT 40127, confirmant l'existence d'« une infraction consistant en une coordination des prix, en un partage des marchés et en un échange d'informations sensibles concernant les ventes de certains types de légumes en conserve aux distributeurs et/ou au secteur de la restauration hors domicile dans l'EEE. ».
Les entités juridiques, D'AUCY SCA, D'AUCY SA et D'AUCY Europe Long Life SAS, Coroos International NV, Coroos Beheer BV et Coroos Conserven BV, ainsi que Centrale Coopérative Agricole Bretonne SCA, Compagnie Générale de Conserve SAS et GIE Groupe D'AUCY, sont concernées par la décision qui a retenu que «L'infraction s'étendait à l'ensemble de l'EEE et a duré du 19 janvier 2000 au 1er octobre 2013. ».
Aux termes de la Décision, les sociétés CECAB SAS CGC et le GIE Groupe D'AUCY, sociétés du Groupe D'AUCY, ont été toutes trois solidairement condamnées par la Commission au paiement d'une amende de 18 millions d'euros
Le Groupe Casino, client du Groupe D'AUCY durant toute la période retenue par la décision, s'estime lésé par les conditions défavorables en termes de prix d'achat et de remises du fait des ententes condamnées par la décision.
Au sein du groupe Casino, qui est pour l'essentiel un groupe intégré au sens où il exploite ses propres magasins, les relations avec les fournisseurs font intervenir trois types d'entités juridiques, la centrale de référencement Achats Marchandises Casino, les centrales d'achat de chacune des enseignes, à savoir Distribution Casino France, Monoprix Exploitation, Distribution Franprix et Distribution Leader Price.
Par ailleurs, il anime également des réseaux de franchisés au travers de magasins indépendants qui procèdent à leurs propres achats.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
PROCÉDURE :
Toutes ces entités se considérant victimes des pratiques dénoncées par la décision ont été à l'initiative d'assigner, par exploit d'huissier de justice, remise à personne le 26 décembre 2022 par Maître [D] [Q] et Maître [J] [N] de la SERL CELTA Huissiers, les sociétés Coopérative EUREDEN et D'AUCY France, aux fins de comparaître devant le Tribunal de Commerce de Rennes le 9 février 2023.
Par exploit de SARL CELTA HUISSIERS, Commissaires de justice à [Localité 1], signifié non à personne, le 26 décembre 2022, les sociétés du Groupe Casino ont assigné la Coopérative EUREDEN et la Société D'AUCY France, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Rennes, le 9 février 2023, aux fins de solliciter leur condamnation.
Dans leur assignation, les sociétés du Groupe Casino demandent au Tribunal :
Vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 42, 143, 144 et 263 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 123-22, L. 151-1, L. 420-7, L. 481-1 et suivants, R. 420-3 et R 481-1 et suivants du code de commerce,
De recevoir les Demanderesses en leurs demandes,
De les déclarer bien fondées,
En conséquence
DIRE et JUGER que les Défenderesses ont, de par leur participation au Cartel commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil,
DIRE et JUGER que cette faute a causé aux Demanderesses un préjudice dont elles sont fondées à obtenir la réparation en application du même article,
CONDAMNER le Groupe D'AUCY à régler à Casino le montant de l'entier préjudice subi, à savoir la somme de 24,4 millions d'euros à parfaire par suite des mesures d'instruction sollicitées avant dire droit,
AVANT DIRE DROIT
DESIGNER tel expert spécialisé dans l'évaluation des préjudices économiques qu'il plaira au Tribunal avec mission d'évaluer le préjudice causé à Casino par la participation du Groupe D'AUCY au Cartel en déterminant notamment :
(i) le surcoût engendré par le Cartel sur les achats effectués par Casino tout au long de la durée de celui-ci,
(ii) l'effet éventuel de ce surcoût sur les volumes de vente de Casino et le manque à gagner qui en est résulté,
(iii) le manque à gagner subi par Casino sur la marge arrière collectée auprès du Groupe D'AUCY et
(iv)tout autre préjudice subi par Casino.
DIRE que l'expert recueillera toute information utile à sa mission et entendra tout sachant,
DIRE que l'expert devra préalablement communiquer aux parties un pré-rapport et recueillir contradictoirement leurs observations ou réclamations écrites dans le délai qu'il fixera, puis joindra ces observations ou réclamations à son rapport définitif en indiquant quelles suites il leur aura données,
ORDONNER aux Défenderesses de produire dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement avant dire droit et sous astreinte de 1500 euros par jour de retard, les informations et documents suivants, étant précisé que ne devront pas être fournies les pièces ou extraits de pièces (i) ne présentant manifestement aucun lien, direct ou indirect, avec le marché français ou (ii) se rapportant exclusivement aux relations entre les membres du Cartel et des détaillants autres que Casino :
Une copie des pièces versées par le Groupe D'AUCY au soutien de la demande de clémence qu'il a effectuée auprès de la Commission dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'adoption de la Décision, à l'exclusion des exposés écrits et des transcriptions de déclarations orales présentés volontairement à la Commission par le Groupe D'AUCY et les autres participants au Cartel en vue de bénéficier d'une exonération totale de sanction en application du programme européen de clémence (les'Déclarations de Clémence''). Devront être versés aussi bien les documents joints à la demande initiale de clémence du Groupe D'AUCY que les documents adressés à la Commission tout au long de l'instruction.
Une copie de l'ensemble des documents cités aux notes de bas de page no 12 à 39 de la Décision, expurgés des Déclarations de Clémence.
Une copie de la communication des griefs mentionnée au point 26 de la Décision, ainsi que la réponse du Groupe D'AUCY à cette communication des griefs expurgées des Déclarations de Clémence.
Les pièces versées à la procédure devant la Commission par les autres participants au Cartel à l'exception des Déclarations de Clémence.
Le montant total, en euros hors taxes et en unités de vente consommateurs, des ventes de produits affectés par le Cartel réalisées par le Groupe D'AUCY auprès
de Casino au cours de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, étant précisé que :
Le montant en euros hors taxes devra refléter le chiffre d'affaires net facturé à Casino (avant application des marges arrières),
Les produits affectés par le Cartel sont ceux énumérés au point 5 de la Décision,
Les données devront distinguer les catégories de produits suivantes : haricots verts en conserve, légumes d'accompagnement en conserve et/ou macédoines de légumes, légumes de salades appertisés, légumes secs appertisés, maïs doux en conserves, petits pois carottes en conserve et petits pois en conserve,
Les données devront distinguer la vente de marques de fournisseurs et de marques de distributeur.
Le montant total, en euros et en pourcentage du chiffre d'affaires net facturé, de la marge arrière (ristournes, budgets de coopération commerciale y compris internationale, NIP) payée à Casino par le Groupe D'AUCY au titre de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, en rapport avec les produits affectés par le Cartel.
Le montant total, en euros hors taxes et en unités de vente consommateurs, des ventes de produits non affectés par le Cartel réalisées par le Groupe D'AUCY auprès de Casino au cours de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, étant précisé que :
Les produits concernés sont les conserves de champignons et de tomates à marque de fournisseur et à marque de distributeur, il conviendra de distinguer chacune de ces catégories,
Le montant en euros hors taxes devra refléter le chiffre d'affaires net facturé à Casino (avant application des marges arrière).
Le montant total, en euros et en pourcentage du chiffre d'affaires net facturé, de la marge arrière (ristournes, budgets de coopération commerciale y compris internationale, NIP) payée à Casino par le Groupe D'AUCY au titre de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015 sur les produits non affectés par le cartel.
APRES LA PRODUCTION DES PIECES DEMANDEES ET LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE
RÉSERVER les conclusions de Casino au titre du montant des dommages-intérêts dus au titre du préjudice que lui a causé le Cartel,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
ORDONNER la publication du jugement à intervenir sur les sites Internet www.daucy.fr et www.EUREDEN.com.
CONDAMNER les Défenderesses à payer solidairement aux Demanderesses la somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée le 21 janvier 2023 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2023F00012.
En cours de procédure, la Coopérative EUREDEN et la Société D'AUCY France ont soulevé un incident de nullité de l'assignation.
Lors de L'audience du 27 juin 2024, dès l'ouverture de leurs plaidoiries, les demanderesses ont informé le Tribunal et leurs contradicteurs de leur souhait de voir se retirer de l'affaire 555 sociétés mentionnées dans la liste des demanderesses de l'assignation initiale.
Les défenderesses et le Tribunal ont pris acte de ce retrait et du fait que les parties restant en demande étaient les six sociétés suivantes :
Casino Guichard-Perrachon
Distribution Casino France
Achats Marchandises Casino
Monoprix
Distribution Franprix
Distribution Leader Price SNC
Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a :
* débouté la Coopérative EUREDEN et la Société D'AUCY France de leurs demandes visant à voir prononcer la nullité de l'assignation dans son ensemble ;
* dit irrecevables les demandes des sociétés Casino Guichard-Perrachon et Achats Casino faute d'intérêt à agir.
Les sociétés MONOPRIX EXPLOITATION (par abréviation MPX) et SEDIFRAIS ont assigné, par actes introductifs d'instance :
* en date du 26 septembre 2024, signifié à personne par Maître [C] [Z], Commissaire de Justice associée à [Localité 2], la coopérative EUREDEN ;
* en date du 26 septembre 2024, signifié à personne par Maître [G] [M], Commissaire de Justice à [Localité 3], la société D'AUCY FRANCE ;
À comparaître, le 5 novembre 2024, devant le Tribunal de Commerce de Rennes.
L'affaire a été enrôlée le 1er octobre 2024 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2024F00348.
Ces assignations présentant les mêmes demandes et concernant les mêmes défenderesses que celles de l'affaire n° 2023F00012, le Tribunal de Commerce de Rennes a, lors de l'audience du 3 juillet 2025, prononcé la jonction des deux affaires sous le n° 2023F00012.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 juin 2026. Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions, uniquement sur les demandes avant-dire droit de désignation d'un expert et de communication de pièces, avant tout débat au fond.
Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement, en premier ressort et avant dire droit.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026.
Le 28 juillet 2026, les défenderesses ont adressé au Tribunal une note en délibéré lui demandant, en vertu des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, d'admettre aux débats une nouvelle pièce, un jugement du Tribunal de commerce de Lille du 9 juillet 2026. Par note en délibéré en réponse du 7 août 2026, les demanderesses ont demandé au Tribunal de rejeter cette note.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour les sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MONOPRIX, DISTRIBUTION FRANPRIX, DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC, SAS MONOPRIX EXPLOITATION (par abréviation MPX), SNC SEDIFRAIS, en demande :
Elles font valoir leurs moyens et arguments dans leur plaidoirie et dans leurs conclusions d'incident n° 3 signées et datées du 31 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Au préalable, les demanderesses (ou ci-après le groupe CASINO) rappellent qu'elles forment des demandes avant-dire droit aux fins de voir ordonner, avant toute poursuite de l'instance au fond, des mesures d'instruction nécessaires pour parfaire l'évaluation du préjudice subi.
En réponse aux arguments développés par son contradicteur, le groupe CASINO, Code de procédure civile, Code du commerce et jurisprudence à l'appui, souligne que les mesures d'instruction demandées ne nécessitent pas la démonstration préalable de l'existence d'un préjudice, et que seule leur utilité doit être prise en compte.
Or, l'utilité des mesures d'instruction est démontrée puisque :
1/La faute de D'AUCY est incontestable : la violation des règles de concurrence européennes constitue une faute délictuelle au sens de l'article 1240 du Code civil.
2/ L'existence d'un préjudice ne fait aucun doute :
Si les demanderesses admettent qu'il n'y a pas de présomption de préjudice, elles rappellent que :
* La décision de la Commission prouve que le cartel a produit des effets anti-concurrentiels ;
* Il est prouvé que ces effets anti-concurrentiels ont été préjudiciables à CASINO :
L'existence d'un surprix ne fait pas de doute ;
Les demanderesses ne sont pas de simples grossistes revendant leurs produits à un prix « cost-plus » ; ces centrales d'achat revendaient les produits à la fois à des magasins indépendants (affiliés ou franchisés) et à des magasins intégrés dont elles étaient propriétaires ;
Le surprix payé par CASINO pendant toute la durée du cartel n'a pas pu être intégralement répercuté aux clients de ses magasins ;
Le cadre juridique en vigueur pendant le cartel ne rendait en aucun cas automatique la répercussion du prix.
Par ailleurs, sur l'évaluation réalisée par le cabinet SORGEM à la demande de CASINO, qui fixe le montant du préjudice à la somme de 24,4 millions d'euros, les demanderesses rappellent qu'elles ne prétendent pas que qu'il soit définitif. Il s'agit d'une première approche à parfaire puisque CASINO dispose d'une base de données limitée, au regard de l'ancienneté des pratiques et du fait qu'elle n'en ait eu connaissance que de nombreuses années après leur cessation.
C'est dans ce sens que les demanderesses présentent au Tribunal leurs demandes avant-dire droit de :
1/ Commettre un expert judiciaire ayant pour mission d'évaluer aussi précisément que possible le préjudice causé au groupe CASINO par la participation du groupe D'AUCY au cartel ;
2/ Produire deux catégories de documents utiles à la mission de l'expert et au contradictoire :
* Certaines pièces contenues dans le dossier constitué par la Commission dans le cadre de son enquête, en particulier la copie des pièces versée par D'AUCY en sa qualité de demandeur de clémence.
Ces éléments doivent permettre de faire la lumière sur le fonctionnement précis du cartel et son impact sur les négociations commerciales.
* Données relatives aux relations commerciales entretenues entre les demanderesses et le groupe D'AUCY pendant et après la durée du cartel.
Le groupe CASINO souligne le délai entre le cartel (2000-2013) et le moment où elle en a eu connaissance (2019) ; à cette date, elle ne disposait plus des données d'achat détaillées ni des données de revente au détail.
De son côté la société D'AUCY a dû conserver ses documents comptables dans le cadre de la procédure de clémence négociée avec la Commission.
Ces données doivent permettre à l'expert judiciaire de ;
Affiner l'estimation du surprix appliqué,
Mesurer l'effet du cartel sur les volumes de vente,
Mesurer l'impact du cartel sur la marge arrière perçue par Casino,
Répartir les différents poste de préjudice entre les différentes entités demanderesses.
Dans leurs conclusions, les sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MONOPRIX, DISTRIBUTION FRANPRIX, DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC, SAS MONOPRIX EXPLOITATION (par abréviation MPX) et SNC SEDIFRAIS demandent au Tribunal de :
Vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne Vu les articles 42, 142, 143, 144, 146 et 263 et suivants, 378, 482 et 483 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 123-22, L. 151-1, L. 420-7, L. 481-1 et suivants, R. 420-3 et R. 481-1 et suivants du code de commerce Vu la jurisprudence visée aux présentes, Vu les pièces versées aux débats d'incident,
Recevoir les Demanderesses en leurs conclusions d'incident, les en dire bien fondées, et par conséquent :
* DIRE ET JUGER que les Défenderesses ont, de par leur participation au Cartel, commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil,
* DIRE ET JUGER que cette faute a causé aux Demanderesses un préjudice dont elles sont fondées à obtenir la réparation en application du même article,
* DIRE ET JUGER que les Demanderesses sont légitimes à réclamer la réparation de leur préjudice, dont le montant global est à ce jour évalué à la somme de 24,4 millions d'euros à parfaire et à individualiser par suite des mesures d'instruction sollicitées avant dire droit,
AVANT DIRE DROIT
* DESIGNER tel expert spécialisé dans l'évaluation des préjudices économiques qu'il plaira au Tribunal avec mission d'évaluer le préjudice causé aux Demanderesses par la participation du Groupe D'AUCY au Cartel en déterminant notamment :
(i) le surcoût engendré par le Cartel sur les achats effectués par les Demanderesses tout au long de la durée de celui-ci,
(ii) l'effet éventuel de ce surcoût sur les volumes de vente des Demanderesses et le manque à gagner qui en est résulté,
(iii) le manque à gagner subi par les Demanderesses sur la marge arrière collectée auprès du Groupe D'AUCY et
(iv) tout autre préjudice subi par les Demanderesses.
* DIRE que l'expert recueillera toute information utile à sa mission et entendra tout sachant.
* DIRE que l'expert devra préalablement communiquer aux parties un pré-rapport et recueillir contradictoirement leurs observations ou réclamations écrites dans le délai qu'il fixera, puis joindra ces observations ou réclamations à son rapport définitif en indiquant quelles suites il leur aura données.
* ORDONNER aux Défenderesses de produire dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement avant dire droit et sous astreinte de 1500 euros par jour de retard, les informations et documents suivants, pour autant qu'ils présentent un lien direct ou indirect avec le marché français et étant précisé que ne devront pas être fournies les pièces ou extraits de pièces (i) ne présentant manifestement aucun lien, direct ou indirect, avec le marché français ou (ii) se rapportant exclusivement aux relations entre les membres du Cartel et des détaillants autres que les Demanderesses :
Une copie des pièces versées par Groupe D'AUCY au soutien de la demande de clémence qu'elle a effectuée auprès de la Commission dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'adoption de la Décision, à l'exclusion des exposés écrits et des transcriptions de déclarations orales présentés volontairement à la Commission par Groupe D'AUCY et les autres participants au Cartel en vue de bénéficier d'une exonération totale de sanction en application du programme européen de clémence (les "Déclarations de Clémence"). Devront être versés aussi bien les documents joints à la demande initiale de clémence du Groupe D'AUCY que les documents adressés à la Commission tout au long de l'instruction.
Une copie de l'ensemble des documents cités aux notes de bas de page n°12 à 39 de la Décision, expurgés des éléments afférents aux Déclarations de Clémence.
Une copie de la communication des griefs mentionnée au point 26 de la Décision, ainsi que la réponse du Groupe D'AUCY à cette communication des griefs.
Les pièces versées à la procédure devant la Commission par les autres participants au Cartel à l'exception des Déclarations de Clémence.
Le montant total, en euros hors taxes et en unités de vente consommateurs, des ventes de chaque produit affecté (au niveau EAN) par le Cartel réalisées par Groupe D'AUCY auprès des Demanderesses au cours de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, étant précisé que :
* le montant en euros hors taxes devra refléter le chiffre d'affaires net facturé aux Demanderesses (avant application des marges arrières) ;
* les produits affectés par le Cartel sont ceux énumérés au points 5 de la Décision ;
les données devront distinguer les catégories de produits suivantes : haricots verts en conserve, légumes d'accompagnement en conserve et/ou macédoines de légumes, légumes de salades appertisés, légumes secs appertisés, maïs doux en conserves, petits pois carottes en conserve et petits pois en conserve ;
* les données devront distinguer la vente de marques de fournisseurs et de marques de distributeur.
Le montant total, en euros et en pourcentage du chiffre d'affaires net facturé, de la marge arrière (ristournes, budgets de coopération commerciale y compris internationale, NIP) payée aux Demanderesses par Groupe D'AUCY au titre de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, en rapport avec les produits affectés par le Cartel et, le cas échéant, au niveau EAN de chacun de ces produits.
Le montant total, en euros hors taxes et en unités de vente consommateurs, des ventes de chaque produit non affecté par le Cartel (au niveau EAN) réalisées par Groupe D'AUCY auprès des Demanderesses au cours de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, étant précisé que :
les produits concernés sont (i) les conserves de champignons à marques de fournisseurs et (ii) de tomates à marque de fournisseur et (iii) à marque de distributeur ; il conviendra de distinguer les données au niveau EAN de chacune de ces catégories;
* le montant en euros hors taxes devra refléter le chiffre d'affaires net facturé aux Demanderesses (avant application des marges arrières) ;
Le montant total, en euros et en pourcentage du chiffre d'affaires net facturé, de la marge arrière (ristournes, budgets de coopération commerciale y compris internationale, NIP) payée aux Demanderesses par Groupe D'AUCY au titre de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015 sur les produits non affectés par le cartel.
* DIRE qu'une fois que les mesures ordonnées au titre du jugement avant dire droit à intervenir seront exécutées et que le rapport d'expertise sera déposé, l'instance enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2023F00012 se poursuivra devant le Tribunal de commerce de Rennes ;
À ce titre,
* PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de la confirmation de l'exécution des mesures prononcées avant dire droit à l'initiative de l'une des parties à l'instance ;
* RÉSERVER les conclusions au fond des Demanderesses au titre du montant des dommagesintérêts dus au titre du préjudice que lui a causé le Cartel,
En tout état de cause,
* DÉBOUTER les Défenderesses de leurs demandes incidentes comme de leurs moyens de défense en toutes fins, moyens et prétentions qu'ils comportent ;
* CONDAMNER in solidum les Défenderesses à verser à chacune des Demanderesses la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* RÉSERVER les dépens.
Pour les sociétés COOPERATIVE EUREDEN et D'AUCY FRANCE, en défense :
Elles font valoir leurs moyens et arguments dans leur plaidoirie et dans leurs conclusions en défense signées et datées du 29 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Les défenderesses sollicitent du Tribunal de rejeter les demandes avant-dire droit présentées par le groupe CASINO et soulèvent à cet effet plusieurs points :
1/Le prononcé des mesures d'instruction suppose au préalable que soit démontrée l'existence d'un préjudice. Or :
L'article 146 du Code de procédure civile prévoit qu'aucune mesure d'instruction ne peut être prononcée pour palier la carence dans l'administration de la preuve ;
L'article 238 du Code de procédure civile dispose qu'un expert judiciaire ne peut se voir confier que des questions de fait, à l'exclusion de toute question de droit ;
La combinaison de ces 2 règles se traduit par l'exigence pour le demandeur de démontrer l'existence du préjudice allégué avant toute expertise pour le quantifier.
2/ Casino doit démontrer l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain, la charge de la preuve incombant au demandeur.
3/ Aucune des demanderesses ne prouve l'existence d'un préjudice personnel :
Casino ne produit aucun élément propre à l'activité des personnes morales demanderesses prouvant que le préjudice qu'elle allègue leur est personnel ;
D'après les assignations, les demanderesses sont des centrales d'achat ; pourtant les données sous-tendant le rapport SORGEM se rapportent à des activités de détail.
4/ Casino ne rapporte pas la preuve d'un préjudice certain et direct :
Les juridictions imposent aux demandeurs à une action indemnitaire de rapporter la preuve d'un préjudice certain et direct au regard d'éléments internes suffisamment précis;
Casino ne fournit aucun document interne prouvant l'existence du préjudice allégué ;
Casino ne consacre aucun développement à l'existence de prétendus préjudices liés à une perte de marge arrière et à une perte de volume ; il évoque ces postes de préjudice sans explication ni preuves ;
La Décision de la Commission ne permet pas de prouver l'existence d'un préjudice :
La Décision ne facilite pas la preuve du caractère direct et certain du préjudice allégué : aucune présomption de préjudice ne s'applique et l'existence de la Décision n'allège pas la preuve ;
Casino s'en tient à des considérations entièrement théoriques pour tenter de démontrer l'existence de son préjudice.
5/ Le rapport SORGEM ne démontre pas l'existence d'un préjudice certain :
Le Rapport Sorgem est privé de tout caractère probant en raison de :
Son manque d'objectivité et d'impartialité, puisque dans ce rapport, le cabinet Sorgem adopte des positions contraires à celles prises par son président dans des publications dans des revues juridiques;
* L'absence de tout élément additionnel corroborant ses conclusions.
Sur le fond, la méthodologie mise en œuvre par Sorgem ne démontre aucun préjudice :
L'approche retenue pour démontrer un prétendu surcoût souffre de nombreux biais et choix arbitraires. Elle a été conçue uniquement pour faire jaillir un surcoût artificiel à partir de données décorrélées de l'activité de chacune des Demanderesses ;
Sorgem ne prend pas la peine d'examiner si Casino aurait pu répercuter tout hypothétique surcoût, ce qui est pourtant requis par le régime applicable à l'action de Casino.
À titre subsidiaire, les défenderesses considèrent que les mesures d'instructions sollicitées par Casino sont dépourvues d'utilité.
Il appartient au Tribunal d'apprécier souverainement l'utilité des mesures d'instructions sollicitées, or, en l'espèce :
En l'absence de données de revente des produits D'AUCY par le groupe CASINO, démontrer et quantifier tout prétendu préjudice est impossible ;
Les éléments dont CASINO sollicite la production ne sont pas utiles à la quantification du préjudice allégué ;
D'AUCY n'avait aucune obligation de conserver les données dont CASINO demande la communication.
Dans leurs conclusions, les sociétés COOPÉRATIVE EUREDEN et D'AUCY France demandent au Tribunal de :
Vu les articles 9, 11, 146, 696, 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la directive n° 2014/104/UE ; Vu l'article L. 123-22 du code de commerce ;
DIRE ET JUGER que les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, par Abréviation « MPX » et Sedifrais ne rapportent pas la preuve d'un préjudice qu'elles auraient personnellement subi, en ce que:
Le périmètre des données que ces sociétés produisent pour tenter de démontrer un préjudice excède de toute évidence les bornes de leurs activités ;
Il n'est pas démontré que leur activité inclut la revente de produits aux consommateurs, alors que le préjudice qu'elles allèguent aurait été subi à l'occasion de la revente de produits D'AUCY aux consommateurs;
L'activité de la société Distribution Leader Price SNC est explicitement exclue du périmètre de l'analyse fournie par Casino ;
Le Rapport Sorgem (i) met en œuvre une méthodologie impropre à démontrer l'existence d'un préjudice ; et (ii) en tout état de cause, n'est pas corroboré par des éléments de preuve suffisants à lui accorder une quelconque valeur probatoire ;
DIRE ET JUGER que les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais ne rapportent pas la preuve d'un préjudice certain, en ce qu'elles :
Ne fournissent strictement aucune preuve ni explication quant à la perte de marges arrière et de volumes vendus qu'elles prétendent avoir subie ;
Mobilisent des données incomplètes, arbitrairement sélectionnées et ne se rapportant pas à leur activité réelle pour démontrer l'existence d'un surcoût sur les produits concernés par les pratiques visées par la Commission européenne;
Ne fournissent strictement aucun élément démontrant que tout prétendu surcoût n'aurait pas été répercuté sur les prix de revente des produits concernés ;
DIRE ET JUGER que les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais ne sont pas fondées à réclamer réparation d'un quelconque préjudice ;
DIRE ET JUGER que l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice subi par les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais suffit à rejeter ses demandes avant dire droit de mesures d'instructions;
DIRE ET JUGER qu'en tout état de cause, les mesures d'instructions sollicitées par les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais seraient inutiles, puisque :
Les données relatives à la revente de produits D'AUCY par Casino nécessaires à l'évaluation d'un prétendu préjudice ne sont pas disponibles, de sorte que toute mission d'évaluer ce préjudice serait vouée à l'échec;
Les éléments dont la production est sollicitée par Casino ne seraient pas utiles à l'évaluation d'un prétendu préjudice ;
En conséquence, de :
DÉBOUTER les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais de leur demande de réparation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi en lien avec les pratiques visées par la Commission européenne ;
DÉBOUTER les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais de leurs demandes avant dire droit de mesures d'instruction visant à quantifier le préjudice qu'elles prétendent avoir subi, en ce que :
L'existence de ce préjudice n'est pas démontrée, de sorte que les conditions pour le prononcé de mesures d'instruction ne sont pas remplies ;
Les mesures d'instruction sollicitées seraient dépourvues de toute utilité ;
DÉBOUTER les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais de leur demande de sursis à statuer dans l'attente de la confirmation de l'exécution des mesures d'instruction sollicitées ;
En tout état de cause, de :
CONDAMNER chacune des sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais conjointement et solidairement à s'acquitter d'une somme de 150 000 euros entre les mains de chaque société défenderesse, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais conjointement et solidairement aux entiers dépens.
DISCUSSION:
Sur la note en délibéré du 28 juillet 2026 transmise par les défenderesses :
L'article 442 du Code de procédure civile dispose que :
« Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. »
L'article 445 du Code de procédure civile précise que :
« Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. »
Si des questions sur la jurisprudence antérieure pour le même type de litige ont bien été posées lors de l'audience du 4 juin 2026, le Président n'a pas demandé aux parties de transmettre au Tribunal d'éventuelles décisions judiciaires publiées pendant le délibéré.
En conséquence, le Tribunal REJETTERA la note en délibéré du 28 juillet 2026 transmise par sociétés COOPÉRATIVE EUREDEN et D'AUCY FRANCE, en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile.
Sur les demandes d'instructions avant-dire droit présentées par le groupe CASINO :
Se basant sur les articles 142 et 143 du Code de procédure civile, le groupe CASINO demande aux juges de prononcer, avant tout examen du fond, des mesures d'instruction (désignation d'un expert et communication de pièces par le groupe D'AUCY) qui permettront de « parfaire l'évaluation du préjudice » qu'il affirme avoir subi du fait de la participation reconnue des défenderesses au cartel dit des légumes en conserve entre 2000 et 2013.
En précision des articles précités, l'article 146 du Code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Dans son dispositif, complété par ses conclusions, le groupe CASINO demande au Tribunal de : « - DIRE ET JUGER que les Défenderesses ont, de par leur participation au Cartel, commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil,
* DIRE ET JUGER que cette faute a causé aux Demanderesses un préjudice dont elles sont fondées à obtenir la réparation en application du même article,
* DIRE ET JUGER que les Demanderesses sont légitimes à réclamer la réparation de leur préjudice, dont le montant global est à ce jour évalué à la somme de 24,4 millions d'euros à parfaire et à individualiser par suite des mesures d'instruction sollicitées avant dire droit. »
Ces demandes relèvent du fond de l'affaire et le Tribunal n'a pas à y répondre à ce stade.
Le Tribunal DIRA que les demandes ci-après sont prématurées en l'état :
* DIRE ET JUGER que les Défenderesses ont, de par leur participation au Cartel, commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil,
* DIRE ET JUGER que cette faute a causé aux Demanderesses un préjudice dont elles sont fondées à obtenir la réparation en application du même article,
* DIRE ET JUGER que les Demanderesses sont légitimes à réclamer la réparation de leur préjudice, dont le montant global est à ce jour évalué à la somme de 24,4 millions d'euros à parfaire et à individualiser par suite des mesures d'instruction sollicitées avant dire droit,
En revanche, il est de jurisprudence constante, en application de l'article 146 du CPC précité, que le demandeur à une mesure d'instruction doit apporter un commencement de preuve du préjudice qu'il estime avoir subi afin que ladite mesure ne vise pas à suppléer une carence dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, le groupe CASINO estime avoir été victime du cartel, donc du groupe D'AUCY qui était l'un de ses fournisseurs, dans le sens où ces pratiques anti-concurrentielles auraient par définition entraîné un surcoût pour les distributeurs
Le groupe CASINO admet dans ses écritures que la reconnaissance de l'existence du cartel ne vaut pas présomption de préjudice, mais affirme qu'il convient de présumer de l'existence d'effets anti-concurrentiels.
En effet, dans sa Décision, la Commission Européenne ne se prononce pas sur les conséquences effectives de l'existence du cartel sur les différents marchés concernés mais précise que «Les accords ou pratiques concertées étaient donc, de par leur nature, susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce (…) ».
Le groupe CASINO affirme ainsi que, en tant que distributeur des produits visés par l'entente, les effets anticoncurrentiels lui ont été directement préjudiciables.
Le Tribunal observe cependant que les demanderesses ne versent au débat aucun élément relevant de leurs propres données permettant aux juges de confirmer cette affirmation.
Elles précisent dans leurs écritures ne plus disposer des éléments comptables utiles en raison de la période lointaine ; le cartel a existé de 2000 à 2013 et elles n'en ont eu connaissance qu'en septembre 2019.
Au regard de l'obligation pour une entreprise de conserver ses pièces comptables pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce), le Tribunal s'étonne que les demanderesses n'aient pas à leur disposition, a minima, au moment de l'éclatement de l'affaire, les documents comptables des années 2009 à 2013.
La jurisprudence a en effet déjà pu retenir qu'un préjudice de surprix était établi même si l'on ne disposait pas des données relatives à toutes les années du cartel.
En l'espèce, le Tribunal ne dispose à ce stade d'aucune donnée interne au groupe CASINO.
Le seul document chiffré transmis par les demanderesses est le rapport SORGEM dont elles reconnaissent elles-mêmes, dans leurs écritures, qu'il « constitue une première approche effectuée sur la base de données limitées dont dispose CASINO ».
Ce rapport, dont les demanderesses indiquent qu'elles « s'en expliqueront lorsqu'elles seront amenées à conclure au fond », ne peut donc pas être retenu par le Tribunal comme un élément constituant à lui seul un commencement de preuve de l'existence d'un préjudice.
Le Tribunal relève par ailleurs que le groupe CASINO demande qu'il soit ordonné au groupe D'AUCY de transmettre les éléments relatifs à leurs relations commerciales, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, alors que lui-même, de son propre aveu, n'en dispose pas.
Cette absence totale de données du groupe CASINO a également un impact sur la question de l'utilité des mesures d'instructions.
Dans la grande distribution, y compris dans le cas de centrales d'achat, les augmentations de prix des produits sont le plus souvent répercutées sur l'acheteur et, in fine, sur le consommateur. Se pose ainsi la question de l'existence d'un préjudice réel pour le distributeur victime des agissements du cartel.
Par ailleurs, l'article 238 du Code de procédure civile dispose que l'expert « ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. »
Ainsi, il n'est pas de son ressort mais uniquement de celui de juge d'apprécier l'existence ou non d'un préjudice.
En tout état de cause, la mesure d'instruction de désignation d'un expert n'est utile que dès lors que ce dernier dispose de l'ensemble des informations économiques relatives à l'affaire lui permettant d'établir un rapport complet et ainsi d'éclairer les juges avant qu'ils ne statuent sur le fond.
Or les données qui auraient dû être en possession des demanderesses ne sont pas disponibles ; le rapport ne saurait donc être complet et, en cela, utile.
De l'ensemble de ces éléments, le Tribunal retient que les mesures d'instructions demandées par le groupe CASINO visent à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve au sens de l'article 146 du Code de procédure civile et ne présentent pas de caractère d'utilité.
En conséquence, le Tribunal DÉBOUTERA les sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MONOPRIX, DISTRIBUTION FRANPRIX, DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC, SAS MONOPRIX EXPLOITATION (par abréviation MPX), SNC SEDIFRAIS de leurs demandes de :
* DESIGNER tel expert spécialisé dans l'évaluation des préjudices économiques qu'il plaira au Tribunal avec mission d'évaluer le préjudice causé aux Demanderesses par la participation du Groupe D'AUCY au Cartel en déterminant notamment :
(i) le surcoût engendré par le Cartel sur les achats effectués par les Demanderesses tout au long de la durée de celui-ci,
(ii) l'effet éventuel de ce surcoût sur les volumes de vente des Demanderesses et le manque à gagner qui en est résulté,
(iii) le manque à gagner subi par les Demanderesses sur la marge arrière collectée auprès du Groupe D'AUCY et
(iv) tout autre préjudice subi par les Demanderesses.
* ORDONNER aux Défenderesses de produire dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement avant dire droit et sous astreinte de 1500 euros par jour de retard, les informations et documents suivants, pour autant qu'ils présentent un lien direct ou indirect avec le marché français et étant précisé que ne devront pas être fournies les pièces ou extraits de pièces (i) ne présentant manifestement aucun lien, direct ou indirect, avec le marché français ou (ii) se rapportant exclusivement aux relations entre les membres du Cartel et des détaillants autres que les Demanderesses :
Une copie des pièces versées par Groupe D'AUCY au soutien de la demande de clémence qu'elle a effectuée auprès de la Commission dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'adoption de la Décision, à l'exclusion des exposés écrits et des transcriptions de déclarations orales présentés volontairement à la Commission par Groupe D'AUCY et les autres participants au Cartel en vue de bénéficier d'une exonération totale de sanction en application du programme européen de clémence (les "Déclarations de Clémence"). Devront être versés aussi bien les documents joints à la demande initiale de clémence du Groupe D'AUCY que les documents adressés à la Commission tout au long de l'instruction.
Une copie de l'ensemble des documents cités aux notes de bas de page n°12 à 39 de la Décision, expurgés des éléments afférents aux Déclarations de Clémence.
Une copie de la communication des griefs mentionnée au point 26 de la Décision, ainsi que la réponse du Groupe D'AUCY à cette communication des griefs.
Les pièces versées à la procédure devant la Commission par les autres participants au Cartel à l'exception des Déclarations de Clémence.
Le montant total, en euros hors taxes et en unités de vente consommateurs, des ventes de chaque produit affecté (au niveau EAN) par le Cartel réalisées par Groupe D'AUCY auprès des Demanderesses au cours de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, étant précisé que :
le montant en euros hors taxes devra refléter le chiffre d'affaires net facturé aux Demanderesses (avant application des marges arrières);
les produits affectés par le Cartel sont ceux énumérés au points 5 de la Décision;
les données devront distinguer les catégories de produits suivantes : haricots verts en conserve, légumes d'accompagnement en conserve et/ou macédoines de légumes, légumes de salades appertisés, légumes secs appertisés, maïs doux en conserves, petits pois carottes en conserve et petits pois en conserve ;
* les données devront distinguer la vente de marques de fournisseurs et de marques de distributeur.
Le montant total, en euros et en pourcentage du chiffre d'affaires net facturé, de la marge arrière (ristournes, budgets de coopération commerciale y compris internationale, NIP) payée aux Demanderesses par Groupe D'AUCY au titre de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, en rapport avec les produits affectés par le Cartel et, le cas échéant, au niveau EAN de chacun de ces produits.
Le montant total, en euros hors taxes et en unités de vente consommateurs, des ventes de chaque produit non affecté par le Cartel (au niveau EAN) réalisées par Groupe D'AUCY auprès des Demanderesses au cours de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, étant précisé que :
* les produits concernés sont (i) les conserves de champignons à marques de fournisseurs et (ii) de tomates à marque de fournisseur et (iii) à marque de distributeur ; il conviendra de distinguer les données au niveau EAN de chacune de ces catégories ;
le montant en euros hors taxes devra refléter le chiffre d'affaires net facturé aux Demanderesses (avant application des marges arrières);
Le montant total, en euros et en pourcentage du chiffre d'affaires net facturé, de la marge arrière (ristournes, budgets de coopération commerciale y compris internationale, NIP) payée aux Demanderesses par Groupe D'AUCY au titre de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015 sur les produits non affectés par le cartel.
* PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de la confirmation de l'exécution des mesures prononcées avant dire droit à l'initiative de l'une des parties à l'instance.
Sur les autres demandes :
Il convient à ce stade de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont engagés ; le Tribunal les DÉBOUTERA de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Les demandes de la Coopérative EUREDEN et la Société D'AUCY France visant à faire juger l'absence totale de préjudice relèvent du débat au fond à venir.
Le tribunal DÉBOUTERA la Coopérative EUREDEN et la Société D'AUCY France de leur demande de DÉBOUTER les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais de leur demande de réparation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi en lien avec les pratiques visées par la Commission européenne.
Le Tribunal RENVERRA les parties à conclure au fond et les CONVOQUERA à une audience fixée au 15 octobre 2026.
Le Tribunal DÉBOUTERA les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions au titre de la demande des mesures d'instruction (désignation d'un expert et communication de pièces par le groupe D'AUCY)
Le Tribunal RÉSERVERA les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Rejette la note en délibéré du 28 juillet 2026 transmise par les sociétés COOPÉRATIVE EUREDEN et D'AUCY FRANCE, en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile ;
* Dit que les demandes ci-après sont prématurées en l'état :
* DIRE ET JUGER que les Défenderesses ont, de par leur participation au Cartel, commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil,
* DIRE ET JUGER que cette faute a causé aux Demanderesses un préjudice dont elles sont fondées à obtenir la réparation en application du même article,
* DIRE ET JUGER que les Demanderesses sont légitimes à réclamer la réparation de leur préjudice, dont le montant global est à ce jour évalué à la somme de 24,4 millions d'euros à parfaire et à individualiser par suite des mesures d'instruction sollicitées avant dire droit,
Déboute les sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MONOPRIX, DISTRIBUTION FRANPRIX, DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC, SAS MONOPRIX EXPLOITATION (par abréviation MPX), SNC SEDIFRAIS de leurs demandes de :
* DESIGNER tel expert spécialisé dans l'évaluation des préjudices économiques qu'il plaira au Tribunal avec mission d'évaluer le préjudice causé aux Demanderesses par la participation du Groupe D'AUCY au Cartel en déterminant notamment :
(i) le surcoût engendré par le Cartel sur les achats effectués par les Demanderesses tout au long de la durée de celui-ci,
(ii) l'effet éventuel de ce surcoût sur les volumes de vente des Demanderesses et le manque à gagner qui en est résulté,
(iii) le manque à gagner subi par les Demanderesses sur la marge arrière collectée auprès du Groupe D'AUCY et
(iv) tout autre préjudice subi par les Demanderesses.
* ORDONNER aux Défenderesses de produire dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement avant dire droit et sous astreinte de 1500 euros par jour de retard, les informations et documents suivants, pour autant qu'ils présentent un lien direct ou indirect avec le marché français et étant précisé que ne devront pas être fournies les pièces ou extraits de pièces (i) ne présentant manifestement aucun lien, direct ou indirect, avec le marché français ou (ii) se rapportant exclusivement aux relations entre les membres du Cartel et des détaillants autres que les Demanderesses :
Une copie des pièces versées par Groupe D'AUCY au soutien de la demande de clémence qu'elle a effectuée auprès de la Commission dans le cadre de la procédure ayant conduit à l'adoption de la Décision, à l'exclusion des exposés écrits et des transcriptions de déclarations orales présentés volontairement à la Commission par Groupe D'AUCY et les autres participants au Cartel en vue de bénéficier d'une exonération totale de sanction en application du programme européen de clémence (les "Déclarations de Clémence"). Devront être versés aussi bien les documents joints à la demande initiale de clémence du Groupe D'AUCY que les documents adressés à la Commission tout au long de l'instruction.
Une copie de l'ensemble des documents cités aux notes de bas de page n°12 à 39 de la Décision, expurgés des éléments afférents aux Déclarations de Clémence.
Une copie de la communication des griefs mentionnée au point 26 de la Décision, ainsi que la réponse du Groupe D'AUCY à cette communication des griefs.
Les pièces versées à la procédure devant la Commission par les autres participants au Cartel à l'exception des Déclarations de Clémence.
Le montant total, en euros hors taxes et en unités de vente consommateurs, des ventes de chaque produit affecté (au niveau EAN) par le Cartel réalisées par Groupe D'AUCY auprès des Demanderesses au cours de chaque année calendaire comprise entre le 1 er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, étant précisé que :
le montant en euros hors taxes devra refléter le chiffre d'affaires net facturé aux Demanderesses (avant application des marges arrières);
les produits affectés par le Cartel sont ceux énumérés au points 5 de la Décision;
les données devront distinguer les catégories de produits suivantes : haricots verts en conserve, légumes d'accompagnement en conserve et/ou macédoines de légumes, légumes de salades appertisés, légumes secs appertisés, maïs doux en conserves, petits pois carottes en conserve et petits pois en conserve ;
* les données devront distinguer la vente de marques de fournisseurs et de marques de distributeur.
Le montant total, en euros et en pourcentage du chiffre d'affaires net facturé, de la marge arrière (ristournes, budgets de coopération commerciale y compris internationale, NIP) payée aux Demanderesses par Groupe D'AUCY au titre de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, en rapport avec les produits affectés par le Cartel et, le cas échéant, au niveau EAN de chacun de ces produits.
Le montant total, en euros hors taxes et en unités de vente consommateurs, des ventes de chaque produit non affecté par le Cartel (au niveau EAN) réalisées par Groupe D'AUCY auprès des Demanderesses au cours de chaque année calendaire comprise entre le 1 er janvier 1998 et le 31 décembre 2015, étant précisé que :
* les produits concernés sont (i) les conserves de champignons à marques de fournisseurs et (ii) de tomates à marque de fournisseur et (iii) à marque de distributeur ; il conviendra de distinguer les données au niveau EAN de chacune de ces catégories ;
le montant en euros hors taxes devra refléter le chiffre d'affaires net facturé aux Demanderesses (avant application des marges arrières);
Le montant total, en euros et en pourcentage du chiffre d'affaires net facturé, de la marge arrière (ristournes, budgets de coopération commerciale y compris internationale, NIP) payée aux Demanderesses par Groupe D'AUCY au titre de chaque année calendaire comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2015 sur les produits non affectés par le cartel.
* PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de la confirmation de l'exécution des mesures prononcées avant dire droit à l'initiative de l'une des parties à l'instance.
Déboute la Coopérative EUREDEN et la Société D'AUCY France de leur demande de DÉBOUTER les sociétés Distribution Casino France, Monoprix, Distribution Franprix, Distribution Leader Price SNC, Monoprix Exploitation, Par Abréviation « MPX » et Sedifrais de leur demande de réparation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi en lien avec les pratiques visées par la Commission européenne.
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
Renvoie les parties à conclure au fond et les convoque à une audience fixée au 15 octobre 2026 ;
Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions au titre de la demande des mesures d'instruction (désignation d'un expert et communication de pièces par le groupe D'AUCY)
Réserve les dépens ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 190,04 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.