Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
(n°90, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/06593 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLFAI
Décision déférée à la Cour : décision du 03 mars 2025 - Institut [Etablissement 1] - Numéro national et référence : NL 24-0050
REQUERANTES
S.A.S.U. [D], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 789 887 403
S.C.P. ABITBOL & [Y], représentée par Me [Q] [Y], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la societe [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 808 326 979
Représentées par Me Alexandra ATLAN-ELHAIK de la SELARL ATLAN & BOKSENBAUM AVOCATS, avocate au barreau de Paris, toque E 1876
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1] (INPI)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Mme [H] [W], Chargée de mission
APPELE EN CAUSE
M. [G] [K]
Né le 8 janvier 1966 à [Localité 5] (Maroc)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque B 1055
Assisté de Me Jacques MENENDIAN, avocat au barreau de PARIS, toque E 211
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le recours formé le 1 er avril 2025 par la société [D] et la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D], qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2024, contre une décision rendue le 3 mars 2025 par M. le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) qui a déclaré irrecevable la demande en nullité NL 24-0050 formée par la société [D] contre la marque verbale « [L] 1868 » n°504717 déposée le 22 décembre 1988 en renouvellement du dépôt opéré le 22 mai 1979 sous le n°56885,
Vu les dernières conclusions « conclusions n°2 au soutien du recours de la société [D] à l'encontre de la décision du directeur général de l'INPI du 3 mars 2025 » remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2025 par la société [D] et la SCP Abitbol & [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D],
Aux termes de ces conclusions, la société [D] et la SCP Abitbol & [Y], prise à la personne de Me [Y], ès-qualités, demandent à la cour de :
- déclarer recevable le recours formé par la société [D] et la SCP Abitbol &[Y], prise en la personne de Me [Q] [Y], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société [D],
En conséquence,
A titre principal,
- dire et juger que la demande en nullité engagée par la société [D] contre la marque verbale « [L] 1868 » n°1504717 déposée le 22 décembre 1988 en renouvellement du dépôt opéré le 22 mai 1979 sous le n°56885 et enregistré sous le n°1097607, dont M. [G] [K] est devenu titulaire par adjudication publique inscrite sous le n°705131 le 21 juillet 2017, ne se heurte pas à la chose précédemment jugée le 24 avril 1990 par la Cour de cassation (Cass. Com. 24 avril 1990 n°88-16.202), à défaut de cause identique,
En conséquence,
- réformer la décision du directeur général de l'INPI n°NL 24-0050 du 3 mars 2025 en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande en nullité formée par la société [D], comme se heurtant à la chose précédemment jugée le 24 avril 1990 par la Cour de cassation relativement aux mêmes parties, au même objet et à la même cause,
- déclarer recevable la demande en nullité engagée par la société [D] contre la marque verbale « [L] 1868 » n°1504717 déposée le 22 décembre 1988 en renouvellement du dépôt opéré le 22 mai 1979 sous le n°56885 et enregistré sous le n°1097607,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que les marques antérieures
n°1540174 et « [P] [D] » n°1484677 ont fait l'objet d'un usage sérieux,
- dire et juger qu'il existe un risque de confusion entre les marques antérieures
et « [P] [D] » n°1484677 d'une part et la marque « [L] 1868 » n°1504717 d'autre part,
En conséquence,
- dire et juger que la marque « [L] 1868 » n°1504717 doit être annulée,
A subsidiaire,
- dire et juger que l'obligation de concentrations des moyens ne saurait s'appliquer au cas d'espèce sans porter au droit à un procès équitable une atteinte substantielle,
En conséquence,
- réformer la décision du directeur général de l'INPI n°NL 24-0050 du 3 mars 2025 en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande en nullité formée par la société [D], comme se heurtant à la chose précédemment jugée le 24 avril 1990 par la Cour de cassation relativement aux mêmes parties, au même objet et à la même cause,
- déclarer recevable la demande en nullité engagée par la société [D] contre la marque verbale « [L] 1868 » n°1504717 déposée le 22 décembre 1988 en renouvellement du dépôt opéré le 22 mai 1979 sous le n°56885 et enregistré sous le n°1097607,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que les marques antérieures
n°1540174 et « [P] [D] » n°1484677 ont fait l'objet d'un usage sérieux,
- dire et juger qu'il existe un risque de confusion entre les marques antérieures
et « [P] [D] » n°1484677 d'une part et la marque « [L] 1868 » n°1504717 d'autre part,
En conséquence,
- dire et juger que la marque « [L] 1868 » n°1504717 doit être annulée,
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de l'intimé de condamnation pour procédure abusive,
En tout état de cause,
- dire que le présent arrêt sera notifié aux parties et au directeur général de l'INPI par lettre recommandée avec avis de réception aux soins du greffier, conformément à l'article R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle,
- condamner M. [G] [K] à payer à la société [D] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions « conclusions récapitulatives et en réplique n°3 » remises au greffe et notifiées par la voie électronique par M. [K] le 22 juin 2026 aux termes desquelles il demande à la cour de :
- débouter la société [D] et la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D] de leur recours et de leurs demandes, fins et conclusions mal fondées,
En conséquence :
- confirmer la décision du directeur général de l'INPI NL24-0050 du 3 mars 2025 en toutes ses dispositions,
A ce titre :
A titre principal :
- confirmer l'irrecevabilité de la demande en nullité de la marque « [L] 1868 » n°1504717 enregistrée le 22 décembre 1988 en renouvellement de son dépôt du 22 mai 1979 sur le fondement de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 avril 1990 n°88-16.202 en application de l'article R.716-13 du code de la propriété intellectuelle,
A titre subsidiaire :
- juger irrecevable la société [D] et la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société [D] en leur demande de nullité de la marque « [L] 1868 » n°1504717 déposée le 22 décembre 1988 en renouvellement de son dépôt du 22 mai 1979, et ce, faute pour la société [D] et la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société [D] de justifier sur le fondement des dispositions de l'article L.716-2-3 1°) et 2°) du code de la propriété intellectuelle de l'usage sérieux des marques « [P] [D] » n°1484677 déposée le 23 août 1988 en renouvellement de son dépôt du 25 janvier 1979 et n°1540174
déposée le 7 juillet 1989 suivants renouvellements successifs issus de son dépôt initial du 8 décembre 1949,
A titre infiniment subsidiaire :
- juger irrecevable la demande en nullité de la marque « [L] 1868 » n°1504717 enregistrée le 22 décembre 1988 en renouvellement de son dépôt du 22 mai 1979 pour absence d'atteinte aux marques « [P] [D] » n°1484677 déposée le 23 août 1988 en renouvellement de son dépôt du 25 janvier 1979 et n°1540174
déposée le 7 juillet 1989 suivants renouvellements successifs issus de son dépôt initial du 8 décembre 1949 alléguées par la société [D] et la SCP Abitbol & [Y] ès-qualité d'administrateur judiciaire,
A titre encore infiniment subsidiaire :
- juger irrecevable la demande en nullité de la marque « [L] 1868 » n°1504717 enregistrée le 22 décembre 1988 en renouvellement de son dépôt du 22 mai 1979 eu égard à la coexistence entre la marque « [L] 1868 » n°1504717 et les marques « [P] [D] » n°1484677 déposée le 23 août 1988 en renouvellement de son dépôt du 25 janvier 1979 et
n°1540174 déposée le 7 juillet 1989 suivants renouvellements issus de son dépôt initial du 8 décembre 1949 alléguées par la société [D] et la SCP Abitbol & [Y], administrateur judiciaire,
En tout état de cause :
- rejeter des débats la pièce n°28 de la société [D] et de la SCP Abitbol & [Y] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D], intitulée « Attestations de clients de l'Appelante » qui est non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile,
- débouter la société [D] et la SCP Abitbol & [Y] ès-qualités d'administrateur judiciaire de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- dire que l'arrêt à intervenir sera notifié aux parties et au directeur général de l'INPI par lettre recommandée avec accusé de réception aux soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R.411-42 du code de la propriété intellectuelle,
- condamner la société [D] et la SCP Abitbol & [Y] ès-qualités d'administrateur judiciaire à payer à M. [K] la somme de 15 000 euros pour procédure abusive,
- condamner la société [D] et la SCP Abitbol & [Y] ès-qualités d'administrateur judiciaire à payer à M. [K] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [D] et la SCP Abitbol & [Y] ès-qualités d'administrateur judiciaire aux entiers dépens de la présente instance.
Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI du 17 mars 2026 reçues par le greffe le 19 mars 2026,
Vu l'audience du 25 juin 2026, les parties et le directeur général de l'INPI entendus en leurs observations,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de la date d'audience,
Vu la demande de note en délibéré de la cour du 3 juillet 2026 adressée à la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D], de s'expliquer sur la recevabilité de ses demandes dès lors qu'il résulte de l'extrait K.bis de la société [D] communiqué le lendemain de l'audience que, par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 26 septembre 2025, le plan de redressement de la société [D] a été arrêté et qu'il a été mis fin à la mission de la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D],
Vu la demande de note en délibéré du 6 juillet 2026 aux termes de laquelle la cour demande à la société [D] et la SCP Abitbol & [Y] ès-qualités de s'expliquer sur la saisine de la cour des conclusions n°3 invoquées datées du 12 juin 2026, alors que le RPVA ne porte trace d'aucune notification d'écritures à cette date, seuls étant adressés un bordereau de communication de pièces et un justificatif de la remise des conclusions à l'INPI.
SUR CE,
Sur la recevabilité des conclusions n°3 du 12 juin 2026 de la société [D] et la SCP Abitbol & [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D] :
Aux termes de leur note en délibéré notifiée le 13 juillet 2026, les demandeurs au recours expliquent que le bordereau de communication de pièces correspondant à ces conclusions a été adressé à la cour par notification par la voie électronique le 12 juin 2026, que ces écritures ont été adressées à l'INPI, le justificatif ayant été adressé par le RPVA, ainsi qu'au conseil de M. [K] et qu'elles figuraient dans le dossier de la cour, aucune difficulté n'ayant été évoquée à l'audience.
Ils en concluent que la cour a valablement été saisie de ces écritures.
Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Force est de constater que les demandeurs au recours, qui ne se prévalent d'aucun dysfonctionnement du RPVA le 12 juin 2026, date à laquelle ils ont transmis par ce moyen le justificatif de l'envoi des conclusions à l'INPI et un bordereau de pièces complémentaires, n'ont pas adressé à la cour des conclusions à cette date par la voie électronique.
Dès lors, leurs conclusions en date du 12 juin 2026 sont irrecevables, et la cour n'est saisie que des écritures notifiées par le RPVA le 20 octobre 2025.
Sur la recevabilité des demandes de la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D] :
Par note en délibéré notifiée par la voie électronique le 16 juillet 2026, les demandeurs au recours demandent à la cour de dire que la mention dans leurs écritures de la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société [D], procède d'une erreur matérielle sans incidence sur la présente instance, que la SCP Abitbol & [Y], en sa seule qualité de commissaire à l'exécution du plan, intervient pour la régularité de la procédure et que la société [D], redevenue autonome et ayant recouvré sa pleine capacité à agir depuis le 26 septembre 2025, est seule valablement demanderesse à la présente procédure.
Il est rappelé que, par jugement du 26 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de redressement de la société [D] et mis fin au mandat d'administrateur judiciaire de la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y].
La cour relève cependant que, dans les dernières écritures notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2025 par les demanderesses au recours, soit postérieurement à ce jugement, figure toujours la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D] en qualité de demanderesse.
Par conséquent, il convient de dire la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], agissant ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D], irrecevable en ses demandes, n'ayant plus cette qualité depuis le 26 septembre 2025.
Il est précisé que la société [D] a retrouvé sa capacité juridique pour poursuivre l'instance engagée et que la SCP Abitbol & [Y] ne peut intervenir volontairement à l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement postérieurement aux débats.
Sur le bien-fondé de la décision du directeur général de l'INPI :
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties et du directeur général de l'INPI.
M. [K] est le dernier titulaire inscrit de la marque verbale « [L] 1868 » déposée le 22 décembre 1988 et enregistrée sous le n°1504717 pour désigner, en classe 25, les « Vêtements, chaussures, chapellerie ».
Le dépôt de cette marque vient en renouvellement de la marque verbale « [L] 1868 » déposée le 22 mai 1979 par la société Les Fils de [N] [L] et enregistrée sous le n°1097607.
La société [L] est titulaire de la marque semi-figurative française :
déposée le 7 juillet 1989 et enregistrée sous le n°1540174 pour désigner en classe 25, les « Vêtements confectionnés à l'exception des fourrures », laquelle a été renouvelée.
Cette marque vient en suite des renouvellements successifs suivants :
- renouvellement du dépôt opéré le 8 novembre 1979 sous le n°533411 et enregistré sous le n°112.605 :
- lui-même venant en renouvellement du dépôt opéré par la société Vêtements [D] le 8 décembre 1964 sous le n°526158 et enregistré sous le n°236.682 :
- lui-même venant en renouvellement du dépôt initial effectué par la Manufacture [A] [D] [U] et Fils le 8 décembre 1949 sous le n°398.502 et enregistré sous le n°462.381 :
La société [D] est également titulaire de la marque verbale « [P] [D] » déposée par la société [D] [P] le 23 août 1988 sous le n°950129 et enregistrée sous le n°1484677 pour désigner, en classe 25, les « Vêtements, chaussures, chapellerie », laquelle vient en renouvellement du dépôt opéré le 25 janvier 1979 n°502809 et enregistré sous le n°1076500.
La société [D] a, le 27 mars 2024, déposé devant l'INPI une demande en nullité de la marque « [L] 1868 », invoquant l'existence d'un risque de confusion tiré de l'atteinte à ses marques antérieures semi-figurative n°1540174 et « [P] [D] » n°1484677.
Aux termes de la décision contestée, le directeur général de l'INPI a déclaré cette demande irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose précédemment jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 1990, relativement aux mêmes parties, au même objet et à la même cause.
Il est rappelé que la société Vêtements [D] a, par assignation du 30 octobre 1979, fait attraire la société Les Fils de [N] [L] devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il déclare notamment, au regard de ses droits antérieurs sur la marque n°398.502 déposée le 8 décembre 1949, qui a été renouvelée les 8 décembre 1964 et 8 novembre 1979, nul et de nul effet le dépôt de la marque « [L] 1868 » effectué le 22 mai 1979.
Par jugement du 29 octobre 1980, ce tribunal a déclaré valable la marque « [L] 1868 ».
Par arrêt du 26 octobre 1983, la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt rendu le 10 février 1982 par la cour d'appel de Paris, qui statuait sur l'appel du jugement du 29 octobre 1980, renvoyant les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Par arrêt du 2 mai 1988, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Vêtements [D] de sa demande en annulation de la marque « [L] 1868 », retenant notamment l'absence de risque de confusion entre les signes, compte tenu du caractère distinctif, d'une part, de l'élément figuratif de la marque opposée par la société Vêtements [D] et, d'autre part, de la date de fondation de la maison Les Fils de [N] [L] reproduite dans le signe contesté.
Par arrêt du 24 avril 1990, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision par la société Vêtements [D].
La société [D] fait valoir que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 24 avril 1990 ne peut lui être opposée pour identité de cause dès lors qu'au soutien de sa demande de nullité formée devant le directeur général de l'INPI, elle se prévalait de l'atteinte à sa marque antérieure « [P] [D] » qui n'avait pas été invoquée dans le cadre des instances antérieures et du caractère distinctif accru de la marque semi-figurative antérieure n°398.502. Elle souligne que les fondements juridiques sont différents, la demande en annulation formée lors de ces instances était uniquement fondée sur l'article 2 de la loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 tandis que la demande en nullité formée devant l'INPI était fondée sur le motif relatif de nullité énoncé aux articles L.714-3 et L.711-3 I), 1), b) du code de la propriété intellectuelle. La société [D] ajoute que l'obligation de concentration des moyens, qui n'est pas imposée par la jurisprudence européenne, ne saurait s'appliquer au cas d'espèce sans porter une atteinte substantielle au droit au procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle fait valoir que l'ancienneté de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, soit près de 20 ans avant l'arrêt [M] de la Cour de cassation du 7 juillet 2006, fait obstacle à toute application rétroactive d'un principe jurisprudentiel qui n'était ni consacré ni prévisible à l'époque des faits, tandis que l'appréciation des éléments distinctifs des marques retenue par la cour d'appel d'Amiens est contraire à la jurisprudence habituelle en la matière. La société [D] conclut que le principe de concentration des moyens ne peut lui être opposé dès lors qu'il la priverait de son droit fondamental à un recours effectif devant une juridiction.
M. [K] réplique que la société [D] ne peut remettre en cause les principes dégagés par l'arrêt [M] de la Cour de cassation. Il souligne que, lorsque la société Vêtements [D] a introduit sa procédure en nullité de la marque « [L] 1868 », elle se devait d'invoquer toutes les marques antérieures dont elle disposait, ainsi que tous les moyens de droit, et que la présente action en nullité devant l'INPI a pour objet de vouloir remettre en cause une situation définitivement tranchée en dernier lieu par l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 1990. Il estime que c'est donc à bon droit que le directeur général de l'INPI a décidé que la demande en nullité formée par la société [D] était irrecevable.
MOTIFS :
En vertu de l'article R.716-13 du code de la propriété intellectuelle, la demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il est rappelé que, par arrêt du 2 mai 1988, devenu définitif du fait de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 1990 ayant rejeté le pourvoi de la société Vêtements [L], la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement du 29 octobre 1980 du tribunal de grande instance de Paris, en ce qu'il a débouté la société Vêtements [D] de sa demande en annulation de la marque « [L] 1868 », celle-ci se prévalant de ses droits antérieurs sur sa marque n°398.502 déposée le 8 décembre 1949, qui a été renouvelée les 8 décembre 1964 et 8 novembre 1979, et du risque de confusion entre les signes et ce, d'autant que sa marque antérieure était notoire.
Aux termes d'un arrêt d'assemblée plénière du 7 juillet 2006 (n°04-10.672), la Cour de cassation a posé pour principe qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.
Elle a en conséquence jugé que la cour d'appel dont l'arrêt était soumis à son examen avait exactement déduit du fait que la demande dont elle était saisie tendait à la même fin que la demande originaire formée entre les mêmes parties, que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile et que la seconde demande se heurtait en conséquence à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation.
Le principe de la concentration des moyens, qui est un principe général dégagé par cet arrêt aux regard de l'ensemble des situations existantes, doit s'appliquer à toutes les instances, présentes et antérieures.
Il est relevé que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le principe de la concentration des moyens tend à assurer une bonne administration de la justice en ce qu'il vise à réduire le risque de man'uvres dilatoires et à favoriser un jugement dans un délai raisonnable. La limitation au droit d'accès à un tribunal qu'il opère s'inscrit donc dans un objectif légitime (Barras c. France, 17 mars 2015, 12686/10).
Par conséquent, le principe de la concentration des moyens ne fait pas échec au principe du droit d'accès à un juge garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Force est de constater qu'en l'espèce, la société Vêtements [D] ne se trouvait pas dans l'impossibilité de soulever le fondement tiré de l'atteinte à ses droits antérieurs sur la marque « [P] [D] » déposée le 25 janvier 1979, lors de son action engagée le 30 octobre 1979.
Le fait que des moyens nouveaux sont évoqués et que la jurisprudence aurait évolué dans l'appréciation du risque de confusion n'est pas de nature à remettre en cause le principe de la concentration des moyens consacré par la Cour de cassation.
La jurisprudence invoquée du tribunal de l'Union européenne n'est pas de nature à caractériser que le principe de la concentration des moyens est contraire au droit de l'Union européenne en matière de marques.
Par ailleurs, la société Vêtements [D] s'est sciemment abstenue, lors de son action devant le tribunal de grande instance de Paris, de se prévaloir de la marque « [P] [L] » qu'elle ne peut évoquer aujourd'hui pour faire échec à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 mai 1988 pour absence d'identité de cause.
Aussi, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision est opposable à la société [D], qui est cessionnaire des marques qu'elle oppose.
C'est donc à bon droit que le directeur général de l'INPI, par une juste application de l'article R.716-13 du code de la propriété intellectuelle, a déclaré irrecevable la demande de nullité de la société [D] qui se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 mai 1988.
Sa décision sera donc confirmée.
M. [K] ne caractérisant pas une faute commise par la société [D] dans l'exercice de son recours, celle-ci ayant pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
Partie succombante, la société [D] sera condamnée aux dépens et à payer à M. [K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DECLARE irrecevables les conclusions du 12 juin 2026 de la société [D] et de la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D],
DECLARE irrecevables les demandes formées par la SCP Abitbol & [Y], prise en la personne de Me [Y], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [D],
CONFIRME la décision rendue le 3 mars 2025 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,
Y AJOUTANT,
DEBOUTE M. [G] [K] de sa demande au titre de la procédure abusive,
CONDAMNE la société [D] aux dépens,
EN APPLICATION de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société [D] à payer à M. [G] [K] la somme de 5 000 euros et REJETTE la demande formée par la société [D],
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ainsi qu'à M. le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
La Greffière La Présidente