Texte intégral
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00665 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BAL
AFFAIRE : SDC de l’immeuble [Adresse 1] du [Adresse 2] à [Localité 1] C/ S.A.S.U. PROMOBAT, SCCV [Adresse 3] DE LA COLOMBIERE, S.A.S. SCOB, S.A.S. ENTREPRISE [B] [I] & [M] [O], S.A.S. PROMOTION [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1]
représenté par son Syndic en exercice la SARL [A] IMMOBILIER SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
SCCV [Adresse 5]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SCOB
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ENTREPRISE [B] [I] & [M] [O]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. PROMOTION [A]
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S.U. PROMOBAT
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026 prorogé au 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL PROMOBAT a entrepris la construction d’un immeuble dénommé « [Adresse 11] » sis [Adresse 12] à [Localité 2], qu’elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots l’état futur d’achèvement.
Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à
la SAS PROMOTION [A] (ECOTECH INGENIERIE), maître d’œuvre ;
la SAS S.CO.B, pour le lot « installation chantier / gros œuvre / études exe » ;
la SAS ENTREPRISE [B] [I] [M] [O], pour le lot « enduits / bardage ».
La livraison des parties communes a eu lieu le 1er avril 2025, avec réserves.
La réception des lots de travaux de la SAS S.CO.B, et de la SAS ENTREPRISE [B] [I] [M] [O] a été prononcée le même jour, avec réserves.
Par courrier reçu le 20 février 2026, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé à la SARL PROMOBAT les désordres relevés par la société en charge de la maintenance de la chaufferie et la non-levée de réserves concernant des fissures en façade.
Le 25 mars 2026, Maître [C] [H], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les désordres de l’immeuble dénoncés par son mandant.
Par actes de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] » a fait assigner en référé
la SCCV [Adresse 3] DE LA [Adresse 13] ;
la SAS PROMOTION [A] (ECOTECH INGENIERIE) ;
la SAS S.CO.B ;
la SAS ENTREPRISE [B] [I] [M] [O] ;
aux fins de condamnation à lever les réserves et d'expertise in futurum.
A l'audience du 02 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] », représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
à défaut, condamner les sociétés défenderesses à procéder à la levée des réserves restantes et reprise des désordres dénoncés dans le cadre des présentes ;
à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.
La SARL PROMOBAT, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
la recevoir en son intervention volontaire à l’instance, en qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement et constructeur non réalisateur, en lieu et place de la SCCV [Adresse 5] ;
débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande visant à condamner les défenderesses à procéder à la levée des griefs dénoncés au sein de l’assignation ;
à titre subsidiaire, constater qu’elle formule des protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée ;
réserver les dépens.
La SAS ENTREPRISE [B] [I] [M] [O], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation aux fins de levée des réserves ou de réalisation de travaux de reprise ;
lui donner acte qu’elle formule des protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire.
La SAS S.CO.B, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
La SAS PROMOTION [A] (ECOTECH INGENIERIE) et la SCCV [Adresse 5], citées à personne, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur l’intervention volontaire à l’instance de la SARL PROMOBAT
Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire [...] »
En l'espèce, la SARL PROMOBAT demande à intervenir volontairement à l'instance, en qualité de constructeur non réalisateur et vendeur en l’état futur d’achèvement, faisant valoir que l’identification de la SCCV [Adresse 5] dans l’assignation est erronée.
Par conséquent, il conviendra de recevoir la SARL PROMOBAT en son intervention volontaire à l'instance.
II. Sur les demandes de condamnation à lever les réserves
En vertu de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires, sans articuler précisément ses demandes à l’égard de chacune des parties défenderesses, sollicite la levée de l’ensemble des réserves, désordres et non-conformités cités dans les pièces jointes à son assignation.
Néanmoins, il ne démontre aucune urgence, proposant la tenue de discussions amiables et indiquant que pour les réserves, désordres et non-conformités qui ne seraient pas repris dans ce cadre, il sollicitait une mesure d’expertise judiciaire.
De plus, certains désordres n'apparaissent pas relever de la garantie des désordres apparents, le demandeur soulignant l'apparition plus tardive de certaines d'entre eux.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette prétention.
III. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757), ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
En l'espèce, les procès-verbaux de réception et de livraison, le rapport de levée des réserves daté du 18 mars 2026, le procès-verbal de constat du 26 mars 2026 et les échanges entre les parties rendent vraisemblables l'existence des réserves et des désordres évoqués et l'implication éventuelle des intervenants à l’acte de construire dans leur survenance.
Le Syndicat des copropriétaires a également assigné la SCCV [Adresse 5], représentée par la société PROMOBAT, en qualité de « maître d’ouvrage de l’opération litigieuse.
Néanmoins, seule la SARL PROMOBAT, en son nom propre, est mentionnée comme maître d’ouvrage lors de l’opération de construction de l’immeuble et cette dernière intervient volontairement à l’instance en qualité de constructeur non réalisateur et vendeur en l’état futur d’achèvement.
Aucun élément ne permet d’inférer de la participation de la SCCV [Adresse 5] à l’opération de construction de l’immeuble, ni qu’elle aurait été représentée par la SARL PROMOBAT.
Dès lors, il existe, sauf à l’égard de la SCCV [Adresse 5], un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre au Syndicat des copropriétaires d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande à l’égard de la SCCV [Adresse 5] et d’ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des autres parties défenderesses.
IV. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires sera provisoirement condamné aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
RECEVONS la SARL PROMOBAT en son intervention volontaire à l'instance ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] » aux fins de condamnation à procéder à la levée des réserves restantes et à la reprise des désordres dénoncés ;
REJETONS la demande d’expertise formulée par le Syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SCCV [Adresse 5] ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [U] [X]
AAMCO
[Adresse 14]
[Localité 3]
Tél. : 04 78 93 81 81
Mél. : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 1], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 12] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;
5 donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage et sur la date de prise de possession du bien par l'acquéreur ;
6 vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] » uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le procès-verbal de constat du 25 mars 2026, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il :
7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;
7.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
7.3 est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration de ce délai ;
7.4 était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien par l'acquéreur, ou s'il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ;
7.5 a fait l'objet d'une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l'affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ;
7.6 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
7.7 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
7.8 affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;
8 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;
9 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
10 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
11 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
12 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] », directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
13 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
14 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] » devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 11] » aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.