Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007568
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03/11/2026
L'An Deux Mille Vingt Six, Le trois novembre, Au Tribunal des Activités Economiques du Mans, en notre cabinet,
Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, Juge du Tribunal des Activités Economiques du Mans et statuant comme Juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre:
La société CATERPILLAR FINANCE FRANCE (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 389 542 762, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège,
Comparante par Maître Jacques ADAM, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 2].
Demanderesse
Et
La société [A] (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 327 787 180, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
Comparante par Maître Nicolas GRUNBERG, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 4] substituant Maître Kévin DE AMORIM, Avocat au barreau d'Alençon, [Adresse 5].
Défenderesse
L'affaire a été appelée le 20/10/2026 en audience publique date à laquelle les conseils des parties ont déposé leurs dossiers puis nous l'avons mise en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 03/11/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître à l'audience du 13 janvier 2026 à 16 heures devant le Président du tribunal des activités économiques du Mans, à la requête de la SA CATERPILLAR, délivrée le 17/12/2025 à la SARL [A], par la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 6] et remise en personne à Monsieur [G] [A], es-qualités de gérant de la SARL [A].
Vu l'ordonnance rendue le 27/01/2026 par le juge des référés du tribunal des activités économiques du Mans, ayant prononcé la radiation de l'affaire faute pour la SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE d'avoir produit les documents permettant au greffe de ce tribunal d'apprécier sa situation en application des dispositions relatives à la contribution pour la justice économique.
Vu le courrier en date du 22/09/2026 adressé au greffe de ce tribunal par Maître Jacques ADAM, conseil de la SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE et réceptionné le 24/09/2026, justifiant de la situation de cette dernière en application des dispositions relatives à la contribution pour la justice économique et sollicitant la réinscription de l'affaire au rôle des référés.
Vu les convocations adressées aux parties, par le greffe de ce tribunal le 24/09/2026, aux fins de comparaître à l'audience du 20/10/2026 à 16h00 devant le juge des référés de ce tribunal,
Vu les conclusions déposées par les conseils des parties pour l'audience du 20/10/2026,
Vu les pièces déposées lors de l'audience du 20/10/2026 par les conseils des parties.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Le 27/01/2022, un contrat de crédit bail, n°640 20010448, a été conclu entre les parties pour une durée de 72 mois concernant une pelle sur pneus neuve CATERPILLAR type M315F, série F4D01477, d'une valeur de 250 000 euros HT avec accessoires.
En septembre 2023, la société [A] a cessé d'honorer le paiement des loyers. Le 26/09/2023, la société CATERPILLAR a alors adressé à la SARL [A], une mise en demeure par lettre recommandée, d'avoir à régler sous huitaine sa dette locative.
Le 19/10/2023, la société CATERPILLAR a rappelé à la défenderesse la résiliation du contrat et l'obligation de restituer le matériel.
Divers échanges sont alors intervenus entre les parties mais la société [A] n'a pas tenu ses engagements, de sorte que le 05/12/2023, la SA CATERPILLAR lui a rappelé la résiliation du contrat et l'obligation de restituer le matériel.
Les courriers sont cependant restés vains, le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement des loyers, CATERPILLAR reste désormais créancière de la somme de 50 571,38 euros TTC et sollicite, en conséquence, le paiement de ladite somme à titre provisionnel, outre la restitution du matériel objet du contrat.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour la demanderesse, la SA CATERPILLAR :
Le contrat a été résilié faute de paiement des loyers par la défenderesse et ce malgré les différentes relances.
La société [A] se prévaut d'une clause attributive de compétence au profit de la juridiction commerciale parisienne dans un but dilatoire, car le principe de la compétence territoriale est celle du domicile du défendeur soit la Sarthe pour la société [A].
La SARL [A] reste redevable de la somme de 50 571, 38 euros et aucun accord n'a été conclu entre les parties pour une renonciation au bénéfice de la résiliation du contrat.
Aussi, la SA CATERPILLAR, sollicite du juge des référés du tribunal de céans de bien vouloir :
Débouter la société [A] de son exception d'incompétence territoriale.
Condamner la société [A] à payer à la société CATERPILLAR FINANCE France à titre exceptionnel, la somme de cinquante mille cinq cent soixante et onze euros et trente huit centimes (50 571.38 euros).
Condamner la société [A] à lui restituer sous astreinte de 250 euros/jour de retard, 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, le matériel objet du contrat, soit :
Une pelle sur pneus CATERPILLAR de type M315F, numéro de série F4D01477, avec les accessoires suivants :
Antitanguage via hydrokit
Fourniture et pose autoradio bluetooth
Raccords push pull sur-ligne HP
Raccords push pull sur ligne MP
Kit double VCM pour vérrin de timonerie (hydrokit)
Pelle équipée de 4 roues 600/50-22,5
Attache steelwrist et pince steelwrist
Tiltrotateur stellwrist
Godet 300MM thiére
Godet 450MM thière
Godet 1100 MM thière
Léve palette fourches thière
Godet trapèze thière
Condamner la société [A] à payer la somme de 3 098.48euros HT soit 3718.18 euros TTC à titre d'indemnité d'utilisation du matériel jusqu'à restitution de celui-ci.
Autoriser le cas échéant, la société CATERPILLAR FINANCE à appréhender les matériels objets du contrat en tous lieux et toutes mains qu'il se trouve au frais, risque et périls de la société [A] ;
Condamner la société [A] au paiement de la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Condamner la société [A] aux entiers dépens.
Pour la défenderesse, la SARL [A] :
In limine litis la société [A] soulève l'incompétence territoriale du juge des référés du tribunal des activités économiques du Mans, au profit du juge des référés du juge des référés du tribunal des activités économiques de PARIS, en application d'une clause attributive de compétence prévue par le contrat en date du 27/01/2023 n° 640 20010448.
La SARL [A] a régularisé ses loyers impayés en octobre 2023, et elle avait indiqué son changement de RIB auprès de CATERPILLAR qui n'avait pas pris en compte ce changement ce qui a entrainé cette instance.
De plus, le défaut de production d'un décompte précis avec les différents versements de loyers effectués par la défenderesse, n'a pas été communiqué à la SARL [A], ce qui en raison des régularisations intervenues, ne saurait donner lieu à référé.
Aussi, la SARL [A], sollicite du juge des référés du tribunal de céans de bien vouloir :
Vu les articles 695 et suivants et 873, 48, 74,75 du CPC,
Vu les articles 1104 et 1225 du code civil,
A titre limine litis :
Se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal des activités économiques de PARIS.
Sur le fond :
Dire que les prétentions soulevées par la société CATERPILLAR FINANCE France n'ont pas lieu à référer en raison des contestations sérieuses soulevées par la société [A] ;
Débouter la société CATERPILLAR FINANCE France de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause :
Condamner la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE à la somme de 3000 euros sur le fond de l'article 700 du CPC ;
Condamner la société CATERPILLAR FINANCE France aux dépens.
SUR CE LE JUGE DES REFERES,
après avoir examiné les conclusions ainsi que les pièces déposées par les conseils des parties et en avoir délibéré, constate que :
La société SARL [A] soulève, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
En effet, les parties ont conclu un contrat de location de matériel industriel prévoyant expressément, en cas de défaillance contractuelle, la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
Le litige porte sur la résiliation du contrat de location et la restitution du matériel loué.
Ainsi, il convient de faire application de la clause attributive de compétence dès lors que les conditions de validité et d'opposabilité prévues par l'article 48 du Code de procédure civile sont réunies.
En conséquence, il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [A].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 695 et suivants et 873 ; 48, 74, 75 du code procédure civile,
Vu les articles 1104 et 1225 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats.
Nous déclarons territorialement incompétent au profit de Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Paris statuant en référé.
Vu l'article 84 du code de procédure civile,
Rappelons que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Vu l'article 82 du code de procédure civile,
Disons qu'à défaut d'appel dans un délai 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier de l'affaire sera transmis au tribunal des activités économiques de Paris, par le greffe du tribunal de céans, avec une copie de la décision de renvoi.
Réservons les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la juridiction compétente.
Condamnons la société CATERPILLAR FINANCE FRANCE aux dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 63,25 euros TTC.
Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes.
Donnée en notre cabinet, au Mans, les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le Greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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