Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
18 Septembre 2026
N° RG 24/01333 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUGO
Code NAC : 38E
[Q] [D]
C/
Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Mai 2026 devantAurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN
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DEMANDERESSE
Madame [Q] [D] née [A], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] ( 59), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Justin BEREST, avocat plaidant au barreau de PARIS
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [Q] [D] née [A], cliente de la société coopérative Banque populaire Rives de Paris (ci-après la Banque populaire) à l’agence sise [Adresse 3] à [Localité 2] (95), est titulaire d’un compte chèque n°70190163946.
Le 3 mars 2023, s’estimant victime d’une escroquerie, elle a déposé plainte auprès du commissariat d’[Localité 2] pour dénoncer un virement opéré depuis son compte le 2 mars 2023 pour un montant de 9 660,00 euros.
Suivant lettres recommandées avec accusé de réception des 4 et 7 mars 2023, Mme [Q] [D] née [A] a sollicité, respectivement du directeur de l’agence d’[Localité 2] et du service satisfaction client de la Banque populaire, le remboursement de la somme frauduleusement virée depuis son compte.
Par courrier du 18 avril 2023, la Banque populaire, tout en déniant sa responsabilité et en soulignant les négligences de Mme [Q] [D] née [A], a proposé à cette dernière de lui verser une somme de 4 830,00 euros ; la demanderesse a décliné cette proposition.
La saisine du Médiateur de la consommation au mois de mai 2023 n’a pas non plus permis aux parties de parvenir à un accord.
C’est dans ce contexte que, par exploit introductif d’instance du 23 février 2024, Mme [Q] [D] née [A] a fait assigner la société coopérative Banque populaire Rives de Paris devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, Mme [Q] [D] née [A] demande au tribunal de :
Condamner la Banque populaire à payer à Mme [Q] [D] née [A] la somme de 9 660,00 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023, date de saisine du médiateur, et à défaut à compter de la délivrance de l’assignation ; Condamner la Banque populaire à payer à Mme [Q] [D] née [A] la somme de 4 000,00 euros à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 février 2024 ; Assortir ces condamnations du bénéfice de l’anatocisme ; Condamner la Banque populaire à payer à Mme [Q] [D] née [A] la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 février 2024 ; Ordonner l’exécution provisoire de droit ; Condamner la Banque populaire aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [Q] [D] née [A] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.133-18 et L.133-23 du code monétaire et financier :
que la Banque populaire, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre aucunement que Mme [Q] [D] née [A] ait commis une négligence grave ; qu’ainsi, les incohérences figurant sur le courriel du 27 février 2023 comportant un lien vers un faux site n’étaient pas décelables par une cliente profane ; qu’elle n’a jamais eu connaissance de l’enrôlement frauduleux d’un nouvel appareil, ce qu’elle n’aurait pu déduire de la simple réception d’un sms de type « opération en cours » ; qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir alerté la banque avant le 2 mars 2023 alors même qu’aucun prélèvement ni mouvement suspect n’est intervenu immédiatement après l’enrôlement frauduleux et qu’aucun élément ne permettait, sans virement effectif ou tentative de paiement, de suspecter une atteinte à la sécurité du compte ; que la somme objet du virement litigieux, que Mme [Q] [D] née [A] conservait sur son Livret A, était issue de l’héritage de son père et avait donc non seulement une valeur sentimentale mais était destinée à des projets familiaux qui n’ont pu voir le jour ; qu’en outre, Mme [Q] [D] née [A], qui ne s’est pas sentie écoutée ni soutenue par la banque, en a conçu une grande anxiété.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 août 2025, la société coopérative Banque populaire Rives de Paris demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter Mme [Q] [D] née [A] de l’ensemble de ses prétentions ; A titre subsidiaire,
Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou, à défaut, la subordonner à la constitution par Mme [Q] [D] née [A] d’une garantie d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement ; En tout état de cause,
Condamner Mme [Q] [D] née [A] à verser à la Banque populaire la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [Q] [D] née [A] aux entiers dépens de l’instance.
A l'appui de ses prétentions, la Banque populaire fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.133-16 et L.133-19 du code monétaire et financier :
que l’opération contestée a fait l’objet d’une authentification forte, ce qui n’est du reste pas contesté par Mme [Q] [D] née [A] ; qu’ainsi, le paiement a été opéré sur un téléphone enrôlé trois jours plus tôt au moyen du numéro de téléphone de la demanderesse, à laquelle la banque a adressé un sms de notification d’approbation du bénéficiaire, et autorisé via l’application mobile de la banque au moyen du dispositif Sécur’Pass, qui a en l’occurrence consisté dans le renseignement du code [Localité 3] configuré lors de l’enrôlement ;que le seul régime de responsabilité applicable est le régime spécial des articles L.133-19 et L.133-20 du code monétaire et financier lorsque l’opération est réalisée au moyen d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’ainsi, Mme [Q] [D] née [A] ne peut fonder son action sur l’article 1231-1 du code civil ; que la banque ne saurait être tenue de rembourser à Mme [Q] [D] née [A] le montant de l'opération non autorisée dès lors que la fraude, au demeurant non démontrée, a été permise par sa négligence grave ; que, d’une part, Mme [Q] [D] née [A] a transmis ses données bancaires confidentielles après avoir cliqué sur un lien contenu dans un courriel manifestement frauduleux ; qu’elle a d’autre part validé, par l’utilisation directe ou la transmission d’un code à utilisation unique connu d’elle seule, l’enrôlement du téléphone à l’origine du virement contesté ; qu’elle s’est enfin abstenue d’informer la banque de l’enrôlement de ce téléphone ainsi que de l’ajout d’un bénéficiaire non sollicité pourtant notifiés par sms et courriels du 27 février 2023 ; qu’en outre, Mme [Q] [D] née [A] a largement été sensibilisée, par les messages génériques s’affichant en pop-up à chaque connexion à son application bancaire, aux appels ou courriels frauduleux de tiers malveillant se faisant passer pour un conseiller bancaire ; qu’à titre subsidiaire, le contexte de la disparition des fonds n’étant pas éclairci, l’exécution provisoire apparaît inconciliable avec la nature de l’affaire.
La clôture de la mise en état a été fixée au 18 septembre 2025 modifée par une ordonnance du 04 décembre 2025 et l'affaire appelée à l'audience du 22 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Sur les demandes principales en paiement
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée en application de l'art. L. 133-19.
Aux termes de l’article L.133-19, IV, applicable aux instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17.
Aux termes de l’article L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Dès lors, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19-IV et L. 133-23, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
En l’espèce, le demandeur contestant avoir autorisé les virements litigieux, le régime spécial des articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier s’applique, à l’exclusion du régime de responsabilité de droit commun prévu à l’article 1231-1 du code civil.
En application de l’article 6.1.3.2 de la convention de compte de dépôt produite, les virements SEPA occasionnels immédiats initiés par le client peuvent l’être via son espace personnel de banque à distance, notamment « selon les modalités offertes par l’objet connecté à l’application de banque à distance préalablement configurée sur son téléphone mobile ou sa tablette, et [par] la validation du virement en utilisant le dispositif d’authentification forte éventuellement requis et mis à disposition par la Banque », l’application de cette procédure par le client emportant « son consentement à l’exécution de l’ordre de virement ».
Il ressort des pièces versées aux débats que le virement de la somme de 9 600,00 euros le 2 mars 2023 l’a été au moyen du dispositif d’authentification forte Sécur’Pass, qui a en l’occurrence nécessité l’utilisation d’un téléphone portable enregistré comme appartenant à Mme [Q] [D] née [A] ainsi que la saisie d’un code [Localité 3] préalablement configuré par celle-ci.
Mme [Q] [D] née [A] fait valoir qu’elle n’est pas à l’origine de cette autorisation et produit le courriel frauduleux du 27 mars 2023 l’invitant, au nom de la Banque populaire, à faire une demande d’adhésion en ligne au service « Cyber plus » afin de continuer à pouvoir procéder à des achats par carte bancaire sur internet.
Cela étant, il ressort des éléments versés aux débats :
que Mme [Q] [D] née [A] a cliqué sur le lien figurant sur le courriel frauduleux, alors même que ce dernier reprenait, au nom de la Banque Populaire Occitane – sans rapport avec l’agence de la demanderesse – les avertissements habituellement contenus au bas des courriels de la banque, et notamment celui-ci : « Un e-mail Banque Populaire ne contient ni pièce jointe ni hyperlien renvoyant vers la partie authentifiée CyberPlus. Par conséquent, il est déconseillé de saisir votre identifiant, mot de passe ou coordonnées de carte bancaire sur un site auquel vous avez accédé par un lien dans un e-mail » ; qu’elle indique dans son dépôt de plainte : « j’ai cliqué sur le lien et ai suivi la procédure, entrant des codes,..etc. » ; qu’à 21h27 le même jour, elle a reçu un courriel de la Banque populaire lui confirmant son inscription au dispositif Sécur-Pass sur un nouvel appareil et précisant : « si vous n’êtes pas à l’origine de cette demande, nous vous invitons à contacter immédiatement votre agence » ; qu’en dépit de ces éléments, elle n’a pas réagi ni alerté sa banque.
Dès lors, il apparaît que Mme [Q] [D] née [A] a manqué, par négligence grave, aux obligations auxquelles elle était soumise en vertu des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier.
En conséquence, il convient de la débouter de ses demandes indemnitaires.
Sur les demandes de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Mme [Q] [D] née [A], partie perdante, sera tenue aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute Mme [Q] [D] née [A] de ses demandes principales en paiement ;
Condamne Mme [Q] [D] née [A] aux dépens ;
Déboute Mme [Q] [D] née [A] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Déboute la société coopérative Banque populaire Rives de Paris de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN