Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 octobre 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01121
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DU VAL-DE-BIEVRE contre SARLU LINE NET
N° RG: 2026P01111
Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [H] [Q]
DEMANDEUR
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DU VAL-DE-BIEVRE [Adresse 1], qui élit domicile en les bureaux du Directeur Départemental des Finances Publiques du Val de Marne situés au [Adresse 8]
comparant par Mme [S] [D]
DEFENDEUR
SARLU LINE NET [Adresse 9]
RCS CRETEIL : 791148562 2013 B 834 Représentant légal : Mme [J] [A] [M] [Adresse 9] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par assignation, LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DU VAL-DE-BIEVRE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU LINE NET.
La créance invoquée s'élève à 52.632,23€. Elle est relative à une dette fiscale (TVA impayée).
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 791148562 (2013 B 834). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de nettoyage, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 9].
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 30 septembre 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 21 octobre 2026.
Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par Mme [S] [D], munie d'un pouvoir,
le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires inexistant.
Le passif exigible connu est estimé à 52.632,23€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 20 mai 2025 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la prése
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARLU LINE NET a été radiée d'office le 18 décembre 2024,
Que la société SARLU LINE NET est domiciliée à l'adresse personnelle de la dirigeante qui a été expulsée,
Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation,
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,
Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter,
Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse,
Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU LINE NET,
Fixe provisoirement au 20 mai 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne :
Mme Adèle ALBANO, juge commissaire,
SARL MJL prise en la personne de Me [H] [Q], liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [H] [Q], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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