Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE26/01153
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Anne-Charlotte ZABNER, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 12 juin 2026 n° 26/00864 de Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance en date du 9 juillet 2026 n° 26/01003 de [E] [L], Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours;
Vu l’ordonnance n°26/01153 de la cour d’appel d’[Localité 2] en date du 10 juillet 2026 confirmant l’ordonnance du 9 juillet 2026 susvisée;
Vu la requête reçue au greffe le 7 août 2026 à 10h49, présentée par Monsieur le Préfet du département des Alpes Maritimes,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Mme [Y] [B], dûment assermentée;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [F] [J] [U] (inscrite sur la liste des experts près la cour d’appel d’[Localité 1]) ;
Attendu qu’il est constant que M. [N] [M]
né le 25 janvier 2002 à [Localité 3] ( Algérie)
de nationalité algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’une interdiction définitive du territoire français prononcée le 21 juillet 2025 par le tribnal correctionnel de [Localité 4]
édictée moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 9 juin 2026 notifiée le 9 juin 2026 à 11H54,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère présentée déclare : Mr confirme son identité
Le représentant du Préfet : Mr fait l’objet d’une décision définitive de territoire. Nous avons interrogé l’Algérie. Nous sommes dans l’attente d’une réponse depuis le mois de mai. Mr a fait une demande d’asile à l’Allemagne. Nous sommes dans l’attente de la décision. M. n’a pas de volonté de départ et est dépourvu de papiers. Si l’Allemagne accepte que Mr soit en Allemagne, il faut qu’il rste là bas. Il ne pourra pas essayer de revenir ici. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : Je souhaite apporter une incohérence dans le dossier. Les diligences de la préfecture n’ont pas été faites correctement. Mr a fait une demande d’asile depuis sa première prolongation. Aucune diligence n’a été faite en ce sens. Depuis le début de la rétention, il y a eu que 2 relances faites dans la précipitation avant les audiences devant vous. Je vous demande de ne pas faire dorit à la demande de la Préfecture. Mr a bénéficier de remise de peine pour son comportement en détention.
Le représentant du Préfet : Le passage à la borne n’est pas obligatoire. Il y a eu une réforme qui a empêché des traitements de dossiers. Le CRA de [Localité 5] a subit ce désordre. Et dès que cela a été le réglé nous avons passer Mr à la borne.
La personne étrangère présentée déclare : Je n’ai rien à dire. En réponse à la question de la magistrate je suis revenu ici pour récupérer mes affaires. Je veux aller en Allemagne.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE FOND :
En application de l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Une assignation à résidence peut être prononcée par le juge judiciaire qu’en cas de garanties de representation effectives, et après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif cle son identité contre récépissé ; ces dispositions sont d’interprétation stricte;
En l’espéce, M. [M] [N] ne produit pas de document et notamment de passeport tel qu’exigé par l’article 743-13 du CESEDA permettant de bénéficier d’une assignation à résidence. M. [M] [N] ne peut presenter un document d’identité on de voyage en cours de validité ni ne peut justifier d'une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée a son habitation principale ; et il existe un risque de soustraction conséquent du fait de sa condamnation pour fourniture d’identité imaginaire et du fait même de sa présence sur le territoire national en lieu et place de l’Allemagne ;
En l’espèce, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte :
- de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé dans la mesure ou le retenu ne dispose d’aucun passeport en cours de validite ni d’aucun titre de transport transfrontalier ; les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 20 mai 2026 d’une demande d’identification et de laissez passer consulaire, relancées le 5 juillet 2026 , le 6 juillet 2026 puis le 5 août 2026, il résulte d'une précédente audition le 20/05/2026 par les autorités consulaires algériennes, que des recherches approfondies auprès des autorités centrales étaient nécessaires; que la préfecture des Alpes Maritimes a effectué des relances les 05/06, 06/07 et 05/08/2026, que le 04/08/2026, I'intéressé a été passé à la borne Eurodac qui a révélé un résultat positif pour l'Allemagne. En effet une demande d’asile a été déposée le 18 juin 2024 en allemagne; Une demande de reprise en charge a été transmise le lendemain aux autorités concernées. qu’en l’état de la procédure il n’est pas établi que l’Allemagne acceptera de réadmettre M. [M] [N] et la qualité de demandeur d’asile ne fait pas obstacle à la rétention d’un étranger, les autorités préfectorales étant dans l’attente de la réponse de l’Allemagne;
Il s’ensuit que les diligences utiles ont été régulièrement effectuées, que malgré les diligences effectuées il n’a pas été possible de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais vers on pays d’origine ou vers le pays dans lequel l’intéressé serait réadmissible, étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères;
- de la menace pour l’ordre public dans la mesure où l’intéressé est défavorablement connu des services de police ; il a été condamné à de nombreuses reprises, notamment à une peine d’1 an et 6 mois d'emprisonnement ainsi que 200 euros d'amende, prononcée le 21 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Grasse, pour des faits de vol par ruse,effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, en récidive, recel de bien provenant d'un vol, en récidive, refus de se préter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d’une vérification d'identité, en récidive, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, en récidive et vol avec destruction ou dégradation ;
L’intéressé est en outre défavorablement connu pour des faits d'infraction à une interdiction de séjour: maintien irrégulier sur le territoire francais, aprés placement en rétention, d'un étranger ayant fait l'objet d’une interdiction judiciaire du territoire; qu il convient de mettre un terme à la menace à l’ordre public que constitue le comportement de M. [M] par l’exécution de la mesure d’éloignement
La mesure de rétention n’est pas disproportionnée des lors que M. [M] ne dispose d’aucune garantie de representation, qu’il n’envisage pas de retourner dans son pays d’origine et qu’il est permis de s’interroger sur sa volonté de s’établir sur le territoire Allemand alors qu’ayant déjà bénéficié d’un transfert vers ce pays il est a nouveau retrouvé sur le territoire national sans titre pour y séjourner; qu’il a fait le choix de commettre des actes délicteux en France ayant conduit le tribunal correctionnel de Grasse à le condamner le 21 juillet 2025 à une interdiction définitive du territoire français;
Il convient ainsi de faire droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé formée par la préfecture pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 6] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [N] [M];
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 7 septembre 2026 à 24H;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 2], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
En audience publique, le 8 août 2026 À11 h40
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 8 août 2026
L’intéressé