Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00546 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFKW
O R D O N N A N C E N° 2026 - 554
du 24 Septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [S] [I]
né le 08 Juillet 2006 à [Localité 1]
de nationalité Roumaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour avocat Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE [P] [A] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu la décision du 18 septembre 2026 notifié à 12h29, de MONSIEUR [Adresse 2] [P] [A] [D] portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans à l'encontre de Monsieur [S] [I],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 18 septembre 2026 de Monsieur [S] [I], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu la requête de Monsieur [S] [I] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 septembre 2026 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE [P] [A] [D] en date du 21 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt six jours ;
Vu l'ordonnance du 22 Septembre 2026 à 11h51 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés;
Vu la déclaration d'appel faite le 23 Septembre 2026 par le biasi de forum réfugiés pour le compte de Monsieur [S] [I] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h59,
Vu les courriels adressés le 23 Septembre 2026 à 16h00 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 24 septembre 2026 à 09h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel, permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention,
Vu les observations de Maître Leïla ABDOULOUSSEN conseil de Monsieur [S] [I] transmises de manière contraidctoire par courriel le 23 septembre 2026 à 21h39;
Vu les observations de Maître Romain DUSSAULT, conseil de MONSIEUR LE [P] [A] [D] transmises de manière contraidctoire par courriel le 23 septembre 2026 à 23h42
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité. Sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées».
Aux termes de l'article R743-10 du CESEDA, « L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile».
En l'espèce, les observations des parties ont été sollicitées s'agissant du caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel tenant la tardiveté de la déclaration. En effet, la déclaration d'appel a été réceptionnée le 23 septembre 2026 à 11h59 pour une décision rendue le 22 septembre 2026 à 11h51, soit postérieurement au délai prévu par l'article susvisé.
Par observations reçues le 24 septembre 2026, le conseil de Monsieur [I] fait valoir que la visioconférence, l'absence d'heure portée sur la mention de notification et une mauvaise qualité de la liaison empêcheraient de faire courir le délai à compter du prononcé de la décision.
La Préfecture s'oppose aux arguments de M. [I], soutenant que l'appel a été interjeté hors délai, comme ayant été porté à sa connaissance dès son prononcé, compte tenu de sa présence - serait-ce par visio-conférence- au moment de la décision.
Il ressort de l'article 743-10 du CESEDA qu'il est prévu un délai de notification différent de celui du prononcé uniquement pour les cas où le retenu est absent. Or en l'espèce, M.[I] était bien présent au cours de l'audience, par l'intermédiaire d'une visio-conférence, comme le signifie notamment la mention 'M.[S] [I], présent à l'audience par visio-conférence' présente sur l'ordonnance du juge de première instance.
Il ressort également de cette décision les mentions suivantes: 'Ainsi prononcé en audience publique à '11h51" (mention manuscrite). Lecture faite, la personne persiste et signe avec nous et le greffier, par le moyen de la visio-conférence.'
Ces constatations établissent sa présence, par visio-conférence en ce compris au moment du prononcé de la décision.
Le fait que l'ordonnance mentionne également : ' Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 septembre 2026. L'interessé' ..puis apposée en dessous sa signature sans heure précisée ne fait pas partir un quelconque autre délai, dès lors que l'heure de prononcé de la décision doit être retenue.
Ainsi, il est expréssement précisé l'heure à laquelle M. [I] a eu connaissance de la décision du magistrat, laquelle ouvrait son délai d'appel.
Le délai de vingt-quatre heures a donc commencé à courir le 22 septembre 2026 à 11 h 51 et expirait le 23 septembre 2026 à 11 h 51. L'appel reçu à 11 h 59 ayant été formé après son expiration, il est donc manifestement tardif.
Si M. [I] argue du fait que la qualité de la communication par visioconférence l'aurait empêché de comprendre correctement la décision au moment de son prononcé, il ne produit aucun élément au soutien de ses dires, alors que la procédure a été correctement respectée et ne fait pas état de difficultés susceptibles d'avoir entraîné un défaut de compréhension de la part de la personne retenue. Au contraire, l'ordonnance précise que la comparution par visioconférence s'est faite dans des conditions garantissant la qualité de la transmission, en présence d'une interprète en langue roumaine.
Ainsi, le caractère tardif de la déclaration d'appel entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur le fond de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [S] [I] formé contre l'ordonnance du 22 Septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier minutée 26/00320;
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 septembre 2026 à 15h45.
La greffière, La magistrate déléguée
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