Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00678 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DKD4
AFFAIRE :
[N] [B] épouse [P], [H] [B], [R] [B]
C/
[X] [S] [I] veuve [B], [F] [J], [E] [J]
APPEL
N°
du
☒ Copie exécutoire délivrée à
ME LANAU
ME [W]
☒ Copie à
ME LANAU
ME [W]
☒ copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
Madame [N] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (93)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Laurence USSEGLIO, avocat au barreau de BOURGES, avocat plaidant
Madame [H] [B]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Laurence USSEGLIO, avocat au barreau de BOURGES, avocat plaidant
Madame [R] [B]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] (77)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Laurence USSEGLIO, avocat au barreau de BOURGES, avocat plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [X] [S] [I] veuve [B]
née le [Date naissance 4] 1931 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant Chez Madame [J] [F] - [Adresse 4]
défaillant
Madame [F] [J]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Marc LE TANNEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [E] [J]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sebastien PINET de la SARL SARL SPE GRESSIER PINET EXPERT COMPTABLE AVOCAT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Marc LE TANNEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEURS
***
Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Mars 2026 .
Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 01/06/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,
L’affaire a été mise en délibéré au 07 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu de manière réputé contradictoire en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [B] a contracté mariage en premières noces avec Madame [D] [V] [G].
De cette union sont issus trois enfants :
- Madame [N] [B] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7])
- Madame [H] [B] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8]
- Madame [R] [B], née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 4] (Seine-et-Marne)
Le divorce des époux [A] a été prononcé par jugement du 17 décembre 1963.
Monsieur [K] [B] a contracté mariage en secondes noces avec Madame [X] [S] [I] le [Date mariage 1] 1970 à [Localité 8]. Elle avait déjà de son côté deux enfants :
Monsieur [E] [J], né le le [Date naissance 6] 1952, à [Localité 9]
Madame [F] [J], née le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 10]
Monsieur [K] [B] est décédé le [Date décès 1] 2008 à [Localité 1].
Il semble que ses trois filles avec lesquelles les relations s'étaient interrompues depuis une dizaine d'années, ont été laissées apparemment dans l'ignorance du décès et ne l'ont appris qu'en 2014.
Elles ont saisi Maître [O], notaire à [Localité 11], afin d'intervention dans le règlement de la succession de leur père qui n'avait pas fait l'objet d'ouverture.
Courant octobre 2015, Maître [O] a établi un projet d'acte de notoriété.
Par courrier adressé à Maître [O] le 12 octobre 2015, Madame [N] [B] épouse [P], Madame [H] [B] épouse [U] et Madame [R] [B] ont fait part de leur refus de renoncer aux informations complémentaires sur la succession de Monsieur [K] [B], ignorant tout de celle-ci.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 novembre 2015 et par lettre simple, le conseil des demanderesses a interrogé Madame [X] [I] veuve [B] sur l'ouverture de la succession et sur la déclaration déposée auprès des services fiscaux au regard des biens immobiliers et mobiliers dont Monsieur [B] était propriétaire, précisant qu'à défaut de solution négociée, les requérantes n'auraient pas d'autre choix que d'envisager une procédure judiciaire afin de faire fixer leurs droits dans la succession de leur père, ajoutant que le courrier valait diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Par courrier du 24 janvier 2016, Madame [I] a répondu :
"Je tiens à vous préciser que mon époux n'avait plus de bien hormis des comptes à [1] de [Localité 12] et donc, je n'ai pas effectué de déclaration auprès de l'administration fiscale"
L'acte de notoriété a été reçu le 21 avril 2016 par Maître [O], en l'absence de Madame [I] veuve [B], il y est mentionné :
" Les requérants déclarent qu'après le décès et jusqu'à ce jour, il n'a pas été dressé d'inventaire" (page 4 de l'acte) ; le paragraphe erroné du projet intitulé "prise de communication du choix du conjoint" a été supprimé.
En l’absence de toutes solutions amiables, les demanderesses ont élevé judiciairement le différend.
° Par exploit d’huissier du 11 mai 2016, elles ont assigné Madame [I] veuve [B] par devant le Tribunal de grande instance de Narbonne et ont formé les demandes ci-après :
"Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [K] [B] décédé le [Date décès 1] 2008 à [Localité 1] (Aude) en application de l'article 1361 du Code de Procédure Civile.
Désigner Maître [C] [O], notaire associé à [Localité 11] ou Madame la Présidente de la Chambre Interdépartementale des Notaires du Cher et de l'[Localité 13] avec faculté de délégation et de remplacement, en application de l'article 1361 du Code de Procédure Civile.
Commettre Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance ou son délégataire désigné par l'ordonnance de roulement, pour surveiller ses opérations, en application de l'article 1364 du Code de Procédure Civile.
Enjoindre à Madame [X] [I] veuve [B] de communiquer les justificatifs de tous les avoirs et biens détenus par feu Monsieur [K] [B] au jour de son décès.
Condamner Madame [X] [I] à payer à Mesdames [N], [H] et [R] [B] la somme de 1000 € chacune en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Madame [X] [I] veuve [B] aux entiers dépens."
Par jugement du 7 septembre 2017, le Tribunal de grande instance de Narbonne :
- a ordonné l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de la succession de Monsieur [K] [B] ;
- a désigné pour y procéder Maître [T] [M], notaire à [Localité 14] ;
- a dit qu’il sera procédé au partage au vu des dispositions entre époux consenties par [K] [B] ;
- a ordonné la consultation par le notaire du fichier FICOBA afin d’examen des comptes détenus par Monsieur [K] [B] et Madame [I] ;
- a dit qu’il appartiendra à Madame [I] de communiquer les justificatifs de tous les avoirs et biens détenus par [K] [B] au jour de son décès, en particulier au regard de la vente de l’immeuble que possédaient les époux. »
Par ordonnance du 17 septembre 2018, Monsieur le Juge-commis a ordonné la prorogation du délai de la mission du notaire pour une période de six mois.
En 2019, Maître [T] a proposé un projet de partage.
Le conseil de Mme [I] a écrit à Maître [T] pour contester le projet présenté et a reproché au notaire d’avoir intégré dans la succession « une somme que n’aurait pas reçue Madame [B] ». Ce courrier a été adressé à Monsieur le Juge commis.
Par courrier du 28 juin 2019, le conseil des demanderesses a écrit à Monsieur le juge, en rappelant les motifs du jugement qui dispose :
- en page 3, 5 e paragraphe :
« Les demanderesses peuvent prétendre, en leur qualité d’héritières réservataires, faire réintégrer dans l’actif successoral la valeur des biens dont leur père aurait disposé de son vivant, Madame [X] [I] qui bénéficie d’une donation entre époux ne pouvant prétendre qu’à la quotité disponible. »
- en page 4, 1er paragraphe :
« De même, il est établi que les époux [Y] étaient propriétaires d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 15], acquis en 1988 et vendu le 5 septembre 2007, soit moins d’un an avant le décès, de sorte qu’une partie du prix de vente a vocation à être réintégrée dans l’actif successoral. ».
Par courrier du 16 juillet 2019, le conseil des demanderesses a encore écrit :
- que l’analyse adverse revenait à spolier les enfants d’un défunt en transférant ses biens aux enfants du premier lit de son conjoint ;
- que ce procédé était contraire aux règles de la dévolution successorale et de la réserve héréditaire ;
- que le jugement du 7 septembre 2017 a statué sur les modalités de règlement de la succession de Monsieur [K] [B] sans être contesté ;
- que les discussions de Madame [I] interviennent lors du calcul des droits, un an après le jugement et plus de deux ans après l’assignation en justice.
Les mensonges de Madame [I] ont été retenus par le Tribunal, page 3, dernier alinéa :
« Ses allégations (celles de Madame [X]) sur la consistance des biens du de cujus au [Date décès 1] 2008 sont inexactes puisqu’elle prétend que son époux n’était titulaire que d’un compte joint présentant un solde créditeur de 2 386,36 € alors que les demanderesses établissent par des pièces, qu’il était titulaire des deux comptes joints à la [2], mais également d’un livret A et d’un compte CODEVI. »
En août 2019, Maître [T] a adressé le projet de partage.
Un procès-verbal de difficulté a été reçu par le notaire.
En décembre 2019, le Tribunal a rappelé l'affaire en contentieux .
Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de NARBONNE a jugé ainsi :
« Déclare l'action de Madame [N] [B] épouse [P], Madame [H] [B] épouse [U] et Madame [R] [B], recevable et fondée.
Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,
Demeurant les dispositions du jugement mixte en date du 07 septembre 2017
- Dit et juge que le virement réalisé par Madame [I] du prix de vente du bien commun au profit de ses enfants constitue un recel de communauté en application de l'article 1477 du code civil
- Dit et juge que Madame [I] sera privée de sa portion dans les dits effets
- Dit en conséquence que la somme de 220 000 €, correspondant au prix de vente du bien commun sera intégrée dans l'actif successoral au profit intégral des trois demanderesses.
- Homologue le projet de partage reçu par Maître [T] en ce qu'il a fixé à 72 210, 68.€ la soulte due à Madame [N] [B] épouse [P], Madame [H] [B] épouse [U] et Madame [R] [B] et a fixé la part revenant à chacune d'elle à 24 070, 22€
- Condamne, en tant que de besoin, Madame [X] [I] veuve [B] à rapporter à la succession de Monsieur [K] [B], les sommes de 220 000 €, celle de 20 702, 22 G, outre intérêts de droit.
- Déboute pour le surplus. ».
Par exploit d’huissier du 16 août 2021, le jugement a été signifié à Madame [I] veuve [B] à l’adresse [Adresse 5] ; l’huissier a mentionné que le domicile était certain, résultant du nom inscrit sur la boite aux lettres et de l’adresse confirmée par la personne rencontrée sur place .
Par acte du 26 juillet 2022, Maître [T] expose avoir convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2022 les demanderesses à l’effet, soit d’accepter le nouveau projet ou à défaut d’accord de l’une des parties, de déposer leur dire.
Il expose :
« Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2022, remis à la poste le 28 juin 2022, présentée le 30 juin 2022, et retournée au notaire soussigné, le 4 juillet 2022, aux motifs que la boite aux lettres n’était pas identifiable, alors que cette adresse est bien celle connue du Tribunal et est celle d’une maison de retraite.
La lettre recommandée et son enveloppe sont demeurées jointes et annexées aux présentes après mention.
Que par suite, à la date du 4 juillet 2022, le notaire soussigné, a adressé par courriel, un double de la convocation et le nouveau projet de partage, à Maître Frédéric PINET, avocat à [Localité 1], conseil de Madame [X] [B], lui demandant en outre, s’il avait connaissance de l’adresse exacte de sa cliente.
Par courriel, en date du 7 juillet 2022, Maître [W] a été informé du changement de l’heure de convocation avancée à 09 heures 30 au lieu de 11 heures.
Les copartageants ont été convoqués à se trouver ce jour à 9 heures 30 en l’office notarial susdénommé en tête des présentes, à l’effet soit de consentir au nouveau projet de partage établi suite au jugement du 1 er juillet 2021 ; soit de faire connaître leurs dires et remarques par rapport à ce projet ».
Par même acte, Maître [T] a constaté la non-comparution de Madame [X] [B] et a prononcé défaut contre elle.
Il a enregistré les dires de Madame [Z] [P], présente à la convocation :
« Le notaire soussigné enregistre comme il suit les dires du requérant :
Madame [P] déclare, en son nom et au nom et comme mandataire de ses sœurs, qu’elle approuve le nouveau projet de liquidation, établi par le notaire soussigné, suite au jugement du 1er juillet 2021, et demande à ce qu’il soit constaté défaut à l’encontre de Madame [X] [B]»
Maître [T] a établi un second projet de partage intégrant les condamnations à l’égard de Madame [I] veuve [B] prononcées par le jugement du 1er juillet 2021, d’un montant de 242.702,22 €, impliquant une soulte, après déduction des droits de Madame [B] en qualité de conjoint survivant dans la succession de son époux de 8.280,88 €, de 232.421,31 €
Les droits de chacune des requérantes s’élèvent à 77.473,77 €.
Par exploit d’huissier en date du 11 avril 2023 pour Madame [X] [S] [I] Veuve [B] et pour Madame [F] [J] et du 18 avril 2023 pour Monsieur [E] [J], Madame [N] [B] épouse [P], Madame [H] [B] épouse [U] et Madame [R] [B] ont assigné et ont formé les demandes ci-après :
- Homologuer le projet de partage reçu par Maître [T], visé dans le procès-verbal de défaut et de dire du 26 juillet 2022, en application de l’article 1375 du Code de Procédure Civile.
- Condamner Monsieur et Madame [J] à payer aux trois défenderesses la somme de 220 000 € celle de 20 702,22 €, outre intérêts de droit, en application de l’article 1477 du Code de Procédure Civile.
- Condamner Monsieur et Madame [J] à payer aux trois défenderesses la somme de 2000€ chacune, soit 6000 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 6 octobre 2023, Madame [F] [J] et Monsieur [E] [J] sollicitent : le rejet des demandes, leur mise hors de cause, la condamnation des consorts [B] à leur payer une somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Madame [X] [I] Veuve [B] n’a pas constitué avocat.
Vu l'ordonnance de radiation en date du 16 octobre 2024 du dossier N° RG 23/00728
Vu la reprise d'instance les 25 avril et 19 mai 2025 – RG 25.00678 à l'initiative de la seule Madame [N] [B] à la suite des désistements de [H] et [R] [B] pour des raisons présentées comme personnelles en date du 25 mars 2025, procédure opposant désormais Madame [N] [B] à Madame [X] [S] [I] Veuve [B], non constituée et Madame [F] [J], sa fille et son époux Monsieur [E] [J], concluants.
La demanderesse subsistante conclut en dernier lieu ainsi :
Tenant que la présente procédure fait suite à l’instance engagée par les demanderesses à l’encontre de Madame [I] veuve [B] par exploit d’huissier du 11 mai 2016 et qui a donné lieu aux jugements rendus par le Tribunal de céans les 7 septembre 2017 et 1er juillet 2021,
Homologuer le projet de partage reçu par Maître [T], visé dans le procès-verbal de défaut et de dire du 26 juillet 2022, en application de l’article 1375 du Code de Procédure Civile.
Débouter Madame [F] [J] et Monsieur [E] [J] de leur demande visant à « constater la prescription de l’action ».
Juger que l’article 921 du Code Civil n’est pas applicable à la présente procédure.
Condamner Madame [F] [J] et Monsieur [E] [J] à payer à Madame [N] [B] veuve [P] la somme de 220 000 € celle de 20 702,22 € soit 240.702,22 €, outre intérêts de droit, en application de l’article 1477 du Code de Procédure Civile.
Condamner Madame [F] [J] et Monsieur [E] [J] à payer à Madame [N] [B] veuve [P] la somme de 6 000 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Madame [F] [J] et Monsieur [E] [J] aux entiers dépens.
Débouter Madame [F] [J] et Monsieur [E] [J] de toutes demandes contraires.
Juger que l’exécution est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Vu l'absence de constitution de la partie requise, Madame [Q] [B] qui défaillante, laisse le tribunal, dans l'ignorance de quelconques moyens de défense, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun argument contraire ou autres pièces justificatives susceptibles d'éclairer utilement le débat, le juge ayant en tout état de cause, obligation de vérifier en tous points les éléments de la cause, la valeur probante des pièces versées aux débats et de statuer en droit sur la pertinence des prétentions présentées par la partie requérante.
Vu les écritures en réponse de Madame [F] [J] et Monsieur [E] [J] qui concluent ainsi :
Principalement,
* Prendre acte du désistement des demanderesses [H] et [R] [B]
In limine litis,
Constater que Monsieur [E] [J] et Madame [F] [J] n'ont jamais été attraits dans aucune des procédures antérieures relatives à ce litige judiciaire
Constater que les demanderesses initiales n'ont pas engagé d'action de réduction de libéralité dans le délai de 5 ans à compter de la succession ou par 2 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance dc l'atteinte portée à leurs droits
Constater que cette action est maintenant prescrite
Subsidiairement,
Constater l'absence de fraude des défendeurs
Débouter la demanderesse de son action paulienne et de ses prétentions.
Mettre hors de cause les défendeurs
Condamner la demanderesse à leur payer la somme de 3000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Très subsidiairement :
En cas de condamnation des défendeurs limiter le montant de leur condamnation au tiers de la somme sollicitée du fait du désistement de deux demanderesses soit 80 234 €
Vu les bordereaux des pièces produites et échangées par les parties concluantes,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 mars 2026, renvoyant l'affaire à l'audience du 02 avril 2026, reportée au 1er juin 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 07 septembre 2026.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Il est rappelé que le tribunal a eu l'occasion d'ores et déjà de constater que les allégations sur la consistance des biens du de cujus au [Date décès 1] 2008 sont inexactes puisque Mme [I] prétendait que son époux n'était titulaire que d'un compte joint, présentant un solde créditeur de 2 386, 36 € alors que les défenderesses établissaient par les pièces fournies qu'il était titulaire des deux comptes joints à la [2] mais également d'un livret A et d'un compte CODEVI. Il était établi également que les époux [B]/[I] étaient propriétaires d'un bien immobilier sur la commune de [Localité 16], acquis en 1988 et vendu le 05 septembre 2007 soit moins d'un an avant le décès de sorte qu'une partie du prix de vente à vocation à être réintégrée dans l'actif successoral.
Le tribunal de NARBONNE a au soutien nécessaire de ces énonciations dont il a tiré les justes conséquences, statué et jugé y avoir lieu à ouvrir une procédure de liquidation partage en considération de ces éléments à parfaire et a donc décidé par jugement du 07 septembre 2017 d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation- partage de la succession de [K] [B] et désigné Maître [M] [T], notaire en résidence à [Etablissement 1], avec les modalités d'usage pour y procéder, le notaire mandaté ayant pour mission de consulter le fichier FICOBA aux fins d'examen des comptes détenus par le défunt et par sa seconde épouse. Il était aussi demandé à Madame veuve [X] [B] de communiquer tous les justificatifs des avoirs et biens détenus par Monsieur [K] [B] au jour de son décès, en particulier au regard de la vente de la vente de l'immeuble que possédaient les époux. Le jugement déboutait les parties du surplus de leurs prétentions, ainsi que sur les articles 700 du code de procédure civile.
Ce jugement , dans sa motivation et ses dispositions qui rejetait le surplus des prétentions, dont celle de Madame [X] [I] qui prétendait que l'actif minime de la succession ne justifiait pas la désignation d'un notaire ni un partage complexe, bénéficie de l'autorité de la chose jugée.
Le notaire désigné n'a fait que mettre en œuvre ce qui a été décidé par le tribunal et, malgré le silence de la veuve qui était pourtant invitée à fournir de façon positive les éléments de l'actif non apparent qu'on lui demandait de révéler, a pu reconstituer de façon précise non seulement la consistance réelle du patrimoine, et donc celle de la communauté, mais aussi de la traçabilité des fonds qui en en faisait partie.
Ces opérations n'ont en réalité que confirmé ce que le tribunal avait déjà constaté initialement pour une part à savoir le manque de sincérité des informations données par Madame [I] mais ont conforté la démonstration selon laquelle la démarche particulière mise en oeuvre consistant, selon les enfants légitimes, à organiser leur propre spoliation, révèle en réalité une entreprise déjà jalonnée de plusieurs éléments qui marquent une ingéniosité dolosive :
les enfants légitimes ne sont pas avisés du décès de leur père en temps réel et ils apprendront celui-ci six ans plus tard.
la succession, délestée de sa nature immobilière, ne donne lieu à aucune déclaration officielle
la réticence et obstacle à fournir de manière amiable aux interrogations des enfants tous renseignements utiles
la vente anticipée d'un bien immobilier commun dont le produit est intégralement éludé au profit des enfants de la veuve, et ce, sans déclaratif de donation.
la volonté manifeste de vider l'actif successoral de toute consistance pour mettre à néant la réserve et aller au delà de ce que permet la loi qui ne permettait au défunt que de disposer la quotité disponible, au mépris des droits des enfants du défunt.
affirmations inexactes de la part de la veuve devant la justice sur les avoirs réels du défunt
carence de Madame [I] dans la production active de justificatifs sincères pourtant demandés par le tribunal
rejet de tout processus alternatif de médiation et persistance dans le soutien d'un projet en violation des droits des réservataires et au préjudice de la communauté.
Ces éléments ont été de nature à illustrer et établir de façon probante une volonté non seulement de frauder en vue de désavantager les réservataires au point de les déshériter de fait mais aussi de dissimuler de façon répétée ce dessein.
Le tribunal concluait dans une nouvelle décision en juillet 2021 que suivant le principe « [L] [EE] [WS] », Madame [X] [B] [I] veuve [B] ne saurait se prévaloir de l'absence de l'actif correspondant dans la patrimoine successoral pour considérer qu'elle ne doit rendre aucun compte alors qu'elle a sciemment contribué à l'évaporation du produit de la vente, dans des conditions qui en révèlent et confirment le caractère frauduleux, et ce pour avantager ses propres enfants qui n'avaient pourtant aucun droit dans la part de communauté de Monsieur [K] [B] et ce, pour léser les enfants du défunt réservataires.
Il était ajouté que Madame [X] [B] [I] veuve [B] ne conteste pas le mécanisme qu'elle met sur le compte de la volonté du seul défunt mais dont elle ne peut penser qu'elle peut s'exonérer au regard de la qualité des véritables bénéficiaires dont elle sait qu'ils sont à l'abri de toute revendication judiciaire en raison des prescriptions éventuelles pouvant neutraliser toute action directe entre leurs mains des sommes dont ils ont profité.
Le tribunal observait que l'opération s'analyse de façon réelle soit comme une donation déguisée, et à ce titre rapportable, en ce que Madame [X] [B] [I] veuve [B] doit récompense à la communauté soit comme un recel de communauté du fait qu'elle a, avec la complicité de son époux défunt, éludé la valeur de l'immeuble pour avantager les consorts [J] au moyen d'opérations dont il faut admettre qu'elles se sont déroulées en catimini, sans support ni déclarations ou publicité, là aussi signature d'une fraude non seulement vis à vis des enfants de Monsieur [B] mais aussi de l'administration fiscale.
C'est ainsi que le jugement du 1er juillet 2021 a statué :
« Demeurant les dispositions du jugement mixte en date du 07 septembre 2017
Dit et juge que le virement réalisé par Madame [I] du prix de vente du bien commun au profit de ses enfants constitue un recel de communauté en application de l'article 1477 du code civil
Dit et juge que Madame [I] sera privée de sa portion dans les dits effets
Dit en conséquence que la somme de 220 000, 00 €, correspondant au prix de vente du bien commun sera intégrée dans l'actif successoral au profit intégral des trois demanderesses.
Homologue le projet de partage reçu par Maître [T] en ce qu'il a fixé à 72 210, 68 € la soulte due à Madame [N] [B] épouse [P], Madame [H] [B] épouse [U] et Madame [R] [B] et a fixé la part revenant à chacune d'elle à 24 070, 22 €
Condamne, en tant que de besoin, Madame [X] [I] veuve [B] à rapporter à la succession de Monsieur [K] [B], les sommes de 220 000, 00 €, celle de 20 702, 22 €, outre intérêts de droit.
Déboute pour le surplus.
Condamne Madame [X] [I] veuve [B] à payer la somme de 4 500 , 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens »
Signifié par acte d'huissier du 16 août 2021, ce jugement n'a pas donné lieu à un appel, suivant certificat en date du 12 octobre 2021, si bien que la décision est définitive.
Par ailleurs, aucune tierce opposition ne l'a remis en cause.
Par suite, Maître [T] a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juin 2022, présentée par les services de la poste le 30 juin 2022 les parties à l’effet,soitd’accepter le nouveau projet ou à défaut d’accord de l’une des parties, de déposer leur dire.
Par acte du 26 juillet 2022,, Maître [T] a constaté la non-comparution de Madame [X] [B] et a prononcé défaut contre elle.
Il a enregistré les dires de Madame [Z] [P], présente à la convocation :
« Le notaire soussigné enregistre comme il suit les dires du requérant :
Madame [P] déclare, en son nom et au nom et comme mandataire de ses sœurs, qu’elle approuve le nouveau projet de liquidation, établi par le notaire soussigné, suite au jugement du 1er juillet 2021, et demande à ce qu’il soit constaté défaut à l’encontre de Madame [X] [B] »
Maître [T] a établi un second projet de partage intégrant les condamnations à l’égard de Madame [I] veuve [B] prononcées par le jugement du 1er juillet 2021, d’un montant de 242.702,22 €, impliquant une soulte, après déduction des droits de Madame [B] en qualité de conjoint survivant dans la succession de son époux de 8.280,88 €, de 232.421,31 €
Les droits de chacune des requérantes s’élèvent à 77.473,77 €
Dans le cadre de la procédure actuelle, il est demandé l'homologation du projet d'acte de partage en date du 26 juillet 2022, établi par Maître [T] auquel Madame [X] [S] [I] Veuve [CK] ne réplique pas, restant désormais défaillante dans la procédure.
Cependant, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande qui s'inscrit dans la logique du jugement du 1er juillet 2021 dont les dispositions ont été mises en application par le notaire délégué.
La présente procédure s'étend désormais aux deux enfants d'un premier lit de Madame [X] [I] Veuve [CK], en l'occurrence, Madame [F] [J] et Monsieur [E] [J] auxquels il est demandé d'être comptables de l'apurement liquidatif de la succession de Monsieur [B] pour avoir été destinataires d'une partie des fonds composant le patrimoine successoral dont ils ont irrégulièrement bénéficié du fait des manœuvres de leur mère pour soustraire aux héritières réservataires du premier lit l'actif de la succession en violation de leurs droits.
Le litige est donc lié entre les enfants respectifs de Monsieur [B] du moins aux droits de Madame [N] [B] épouse [P] qui a seule maintenu son action et ceux de Madame [I]
Pour ce faire, la seule requérante restante qui ne peut se prévaloir que de la créance correspondant à ses droits propres, du fait du désistement acté de ses deux sœurs, agit sur le fondement de l'article 1341-1 et suivants du code civil au titre de l'action paulienne.
A ce niveau, cet action de droit commun qui concerne les enfants non héritiers de Monsieur [B], du vivant de leur mère dont ils ne peuvent exercer les droits de toute façon bridés par les effets du jugement du 1 er juillet 2021 qui s'impose de ce fait à eux, est distincte d'une action spécifique de type successoral puisque la succession n'est que le cadre et la source de la fraude et les tiers à la succession, ce que sont les consorts [J], ne peuvent se prévaloir . Les dispositions de l'article 921 du code civil relative à l'action en réduction, dont les modalités et les exigences, notamment au niveau de la prescription, sont de ce fait étrangères au litige actuel.
Celui-ci s'inscrit dans le cadre de l'action paulienne qui doit être exercé dans le délai de prescription des actions personnelles de droit commun défini à l'article 2224 du code civil à compter du jour, où le titulaire du droit a connu au aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer ; à savoir dans le cas présent, au jour où la fraude, en nature de recel successoral a été établie de façon définitive par le jugement du 1er juillet 2021.
* Article 1341-1 : Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
* Article 1341-2 : Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
L'action paulienne s'analyse comme l'action exercée par le créancier afin de déclarer inopposable un acte d’appauvrissement que le débiteur d'une obligation a commis en fraude de ses droits. Il convient d'établir la fraude des droits du créancier qui peuvent être au moment de celle-ci simplement potentiels dès lors que le débiteur a accompli l’acte dans l’intention d’organiser son insolvabilité, en ayant au moins conscience de causer un préjudice à un titulaire légitime de droits.
Il n'est pas contestable que Madame [N] [B] épouse [P] en sa qualité directe de son père défunt a la qualité et vocation à hériter de la part réservataire légale sur son patrimoine, finalement manipulé.
Par ailleurs, les jugements intervenus en 2027 et 2021 établissent définitivement que la manière dont Madame [N] [B] épouse [P] a réglé la succession de son époux décédé a eu pour intention et résultat de priver les légitimes héritiers de son défunt mari de leurs droits au bénéfice de ses propres enfants qui n'ont aucun lien de successibilité avec le de cujus.
Le jugement du 1er juillet 2021 témoigne clairement du comportement frauduleux de Madame [X] [I] veuve [B] et de sa volonté d’échapper au règlement transparent de la succession de son époux, outre qu’elle a organisé son insolvabilité, le tribunal appliquant dans ces conditions logiquement les sanctions attachées au recel.
L'acte frauduleux est dans ces conditions établi sans doute possible et constitue un fait non contestable.
Or, la fraude consistait à faire disparaître du patrimoine successoral tout actif au profit des enfants de la veuve.
En effet, il est établi que les époux [Y] étaient propriétaires d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 16], acquis en 1988 et vendu le 5 septembre 2007, soit moins d’un an avant le décès de sorte qu’une partie du prix de vente avait vocation à être réintégrée dans l’actif successoral.
Le transfert des fonds liés à la vente du bien immobilier appartenant à feu Monsieur [B] et à son épouse, est clairement démontré par les relevés de comptes notariés et démontre la traçabilité du produit de la vente au seul profit des enfants de la veuve, et ce du vivant même de Monsieur [B] :
Le relevé de comptes de la SCP [DC] [YO] et [KC] [NK], notaires à LOCHES, mentionnent à la date du 3 août 2007, le virement du prix de vente par Monsieur et Madame [B] [K] à Madame [QQ] [SJ] de la somme de 220.000 €, reversée :
* à hauteur de 213.200 € à Maître [E] [ME], pour Monsieur et Madame [K] [Y]
* à hauteur de 6.800 € à Monsieur et Madame [K] [B] pour le solde du prix de vente
Le relevé de la SCP [BT] [ME] [IW], notaires à SIGEAN (11130) mentionne la réception de la somme de 209.360 € et 3.840 € soit 213.200 €, à la date du 6 août 2007, somme reçue à titre de « partie prix d’achat SARL [PP] [VX] [3] « [Adresse 6] » de ce jour de SCP [OZ] ET POLGE «
Ce décompte mentionne le virement de la somme de 209.360 €, de 22 €, de 3.570,36 € : à titre de « prix d’achat au compte de la SARL [PP] [VX] [3] « Les Jardins du Levant » ; « vente [PP] [VX] INVEST/CTS des Jardins ».
Au demeurant, les consorts [J] ne contestent pas avoir été les destinataires de ces fonds qui leur ont profité alors qu'ils ne sont pas les successibles de Monsieur [B], leur beau-père.
La persistance de l'esprit de fraude est affirmée dans le fait que ces transferts constituant une donation n'ont jamais été actés comme tels, ce qui était de nature à renforcer l'opacité de l'opération consistant à éluder du patrimoine le produit de la vente en fraude des enfants légitimes du défunt de sorte que la veuve, ayant évaporé les valeurs successorales, pouvait prétendre avec une mauvaise foi évidente que la succession ne comportait qu'un compte bancaire au solde négligeable.
Le transfert des fonds par Madame [X] [I] Veuve [B] au profit de ses enfants constitue en effet un acte à titre gratuit. Dans ce cas, l’action paulienne qui tend à la révocation d’un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n’est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur.
Il n'est pas au demeurant sérieusement contestable que les consorts [J] se sont enrichis au détriment des héritiers légitimes de feu Monsieur [B], en pleine conscience.
Il est difficile de croire que les consorts [J] étaient ignorants de l'origine des fonds dont ils étaient crédités alors que leur mère n'avait aucun bien immobilier propre, en dehors du bien commun dont ils récupèrent le produit immédiatement après la vente de celui-ci, vidant ainsi le patrimoine de leur mère et ce, dans le silence de formalités visant à dissimuler l'opération.
Il échet donc de faire droit aux demandes de la requérante cependant dans la limite de ses droits personnels, à savoir de réintégrer dans la succession le tiers des sommes éludées soit 220.000 € + 20.702,22 € / 3 = 80 234, 07 €, outre intérêts de droit à compter de l'assignation .
° Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d'office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas leiu à ces condamnations.
En l'espèce, au regard des considérations qui précédent, il est équitable, au bénéfice de la seule partie requise dont la mise en cause était recherchée, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 4 000, 00 €, la partie demanderesse étant par ailleurs condamnée aux entiers dépens.
Suivant l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.»
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière réputée contradictoire, par décision exécutoire, nonobstant l'exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,
Vu les pièces justificatives produites,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
Vu les jugements du 7 septembre 2017 et du 1er juillet 2021,
Vu les dispositions des articles 1341-1 et suivants du code civil,
Vu la reprise d'instance les 25 avril et 19 mai 2025 – RG 25.00678 à l'initiative de la seule Madame [Q] [B] et les désistements de [H] et [R] [B]
Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,
Déclare l'action recevable et fondée dans ses deux volets :
-Homologue le projet de partage reçu par Maître [T], visé dans le procès-verbal de défaut et de dire du 26 juillet 2022, en application de l’article 1375 du Code de Procédure Civile.
Tenant les mérites de l'action paulienne dont les conditions sont réunies,
-Condamne in solidum Madame [F] [J] et Monsieur [E] [J] à payer à Madame [N] [B] veuve [P] la somme de 80 234, 07 €, outre intérêts de droit à compter de l'assignation .
Déboute pour le surplus.
Condamne in solidum Madame [X] [I] veuve [B], Monsieur [E] [J] et Madame [F] [J] à payer à Madame [N] [B] veuve [P] la somme de 4 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum Madame [X] [I] veuve [B], Monsieur [E] [J] et Madame [F] [J] aux entiers dépens
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision, nonobstant appel.
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU