Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/05993 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZFE
Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Me Nicolas ROBINE, Société EOS FRANCE,
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [C] [S]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-039898 du 19/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La société EOS FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 18 300 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro488 825 217, représentée par son représentant Iégal domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante, ni représentée
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026 Madame [C] [S] a assigné la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
A l’audience du 15 septembre 2026 Madame [C] [S] a demandé d’homologuer un protocole d’accord transactionnel signé avec la société EOS FRANCE.
SUR CE :
Il appartient au juge, conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence dans les conditions prévues aux articles 1565 et 1567 du même code.
Il convient en l'espèce de constater l'accord entre les parties, de donner force exécutoire à l'acte signé le 5 mai 2026 entre Madame [C] [S] et la société EOS FRANCE, lequel sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure et de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Homologue l'acte signé par Madame [C] [S] et la société EOS FRANCE le 5 mai 2026 constatant leur accord transactionnel,
Dit que cet acte sera annexé au présent jugement pour faire corps avec celui-ci,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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