Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 05 Octobre 2026
Réf : M0004133 N° PCL : 2026J00741 N° RG: 2026L03003
SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES [Adresse 5] RCS Marseille : 822 611 992 - 2016 B 3586 (Comparant par Maître Sophie MATEO, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [F] [B] [Adresse 2] (Représenté par Maître [A] [Y], Mandataire judiciaire associée)
Représentant des salariés :
Monsieur [T] [O] [Adresse 6] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Président, M. DESPIERRES, M. PEREZ, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 05 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 13 Juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES ; qu'il a désigné M. BREGER en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 13 Janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 14 Septembre 2026 ;
ATTENDU que le 03 Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [F] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que l'encaissement du CIR a permis de régler les salaires des 9 salariés en poste ; que le développement et la commercialisation de l'IRM portatif se poursuit ; que le prévisionnel et les attestations d'absence de dette nouvelle de l'Expert-comptable et d'assurance lui ont été remis ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; que l'homologation de l'administration américaine devrait être obtenu d'ici la fin de l'année et le marquage CE est en projet pour 2027 ;
ATTENDU que Madame LA Présidente de la Chambre demande ce qu'il en est de la perte de moral des salariés ;
ATTENDU que la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES répond que tous les salariés sont revenus et un dernier doit revenir en Octobre
ATTENDU que Monsieur [T] [O] ès qualités de Représentant des salariés ne comparait pas, ni personne pour lui ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIE, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS MULTIWAVE TECHNOLOGIES;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 05 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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