Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20887 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPAY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 25/81985
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. BRATIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109 et assistés de Me Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, avocat plaidant au barreau de LYON, toque : 1566
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. KEYS REIM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 437 et assistée de Me Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Abel MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Juillet 2026 :
Par ordonnance sur requête en date du 18 septembre 2025 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé M et Mme [O], les sociétés Bratia et [X] à pratiquer au préjudice de la société Keys Reim une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires en garantie d'une créance évaluée provisoirement à une somme totale de 988 383, 07 euros.
Le 22 octobre 2025 la saisie conservatoire a été dénoncée à la société KEYS REIM.
Par ordonnance en date du 29 octobre 2025, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé KEYS REIM à assigner en référé d'heure à heure les saisissants devant lui, aux fins d'obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire, le 12 novembre 2025.
Par jugement en date du 3 décembre 2025 le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris, a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 20 octobre 2025, en exécution de l'ordonnance sur requête en date du 18 septembre 2025, auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] par Monsieur et Madame [O], les sociétés BRATIA et [X], au préjudice de la SAS KEYS REIM, dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts et à application de l'article 700 du code de procédure civile et à condamné M et Mme [O], les sociétés Bratia et [X] aux dépens.
M et Mme [O], les sociétés Bratia et [X] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 9 décembre 2025 enregistrée le 18 décembre 2025, et par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025 ont assigné la société KEYS REIM devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 3 décembre 2025 par le juge de l'exécution de Paris, de voir débouter la société KEYS REIM de l'ensemble de ses demandes et de réserver les dépens.
Dans leurs dernières conclusions développées oralement à l'audience ils soutiennent justifier de l'existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de leurs créances. Ils font valoir que le jugement déféré ne devait apprécier les menaces de recouvrement qu'au seul examen des capacités financières de la société KEYS REIM et ne pouvait prendre en compte, au stade de l'appréciation des menaces de recouvrement, le patrimoine de la société mère, la société ATLAND. Il s'agit selon les demandeurs d'une d'un moyen sérieux de réformation du jugement. iIs ajoutent qu'ils justifient, chacun, d'une créance fondée en son principe à l'encontre de la société KEYS REIM au regard des fautes commises par elle.
En réponse, par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société KEYS REIM demande au premier président de :
débouter Monsieur [E] [O], Madame [N] [O] ainsi que les sociétés BRATIA et [X] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 3 décembre 2025 par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris ;
rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions des demandeurs ;
ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Monsieur [E] [O], Madame [N] [O] ainsi que les sociétés BRATIA et [X] au préjudice de KEYS REIM en vertu de :
l'ordonnance rendue par le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris le 18 septembre 2025 à la requête de Monsieur [E] [O], Madame [N] [O] ainsi que les sociétés BRATIA et [X] aux fins d'autorisation de saisies conservatoires au préjudice de KEYS REIM, et notamment la saisie pratiquée entre les mains de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] et dénoncée à KEYS REIM le 22 octobre 2025 ;
condamner solidairement Monsieur [E] [O], Madame [N] [O] ainsi que les sociétés BRATIA et [X] à payer une amende civile d'un montant de 10.000 € ;
condamner solidairement Monsieur [E] [O], Madame [N] [O] ainsi que les sociétés BRATIA et [X] à payer à KEYS REIM la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
condamner solidairement Monsieur [E] [O], Madame [N] [O] ainsi que les sociétés BRATIA et [X] au paiement des dépens.
Elle soutient que les demandeurs ne démontrent aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement en date du 3 décembre 2025, parce que aucune circonstance n'est susceptible de menacer le recouvrement de leur prétendue créance et qu'ils ne démontrent pas davantage l'existence d'un moyen sérieux d'annulation en ce qu'ils ne font état d'aucun principe certain de créance.
Elle demande à ce qu'ils soient déboutés également en ce que le principe de précaution doit empêcher le premier président de la Cour d'appel de Paris de prononcer la suspension de l'exécution provisoire. Enfin elle soutient qu'ils devront également être sanctionnés au regard de l'abus manifeste tiré de leur demande de sursis à exécution du jugement en date du 3 décembre 2025.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
SUR CE
L'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que :
" Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ".
Et aux termes de l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, seuls des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour, permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée à un Jugement assorti de l'exécution provisoire de droit :
" En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. ".
En l'espèce le juge de l'exécution, pour considérer qu'il n'existait pas de menace concernant le recouvrement des créances s'est fondé non seulement sur la santé financière de la société mère, GROUPE ATLAND mais aussi et surtout sur la trésorerie suffisante dont disposait la société KEYS REIM ainsi que la probable très forte diminution de l'évaluation de la créance selon une analyse qui tient compte notamment du montant total du capital amorti, du remboursement total des comptes courants, de la valeur liquidative des parts.
Concernant la trésorerie de la société KEYS REIM il ressort en effet de la déclaration du tiers saisi, que ses comptes faisaient apparaître un solde bancaire d'un montant de 2.720.349,29 €, soit près de 3 fois le montant total réclamé par les saisissants, et près de 20 fois le montant de la créance réelle estimée après réévaluation.
KEYS REIM fait donc bien état d'une trésorerie largement suffisante pour désintéresser ses créanciers.
Les demandeurs échouant à rapporter la preuve de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour, leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.
Sur la demande de condamnation à une amende civile
Aux termes de l'article R.121-22 précité, l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
En l'espèce, l'exercice d'une voie de droit prévue par les dispositions applicables, en l'espèce, l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, ne saurait constituer en tant que tel une procédure dilatoire ou abusive, dès lors que la procédure a été mise en 'uvre dans les formes et les délais prévus par ce texte.
La société KEYS REIM est, par ailleurs, irrecevable à solliciter la condamnation au paiement d'une amende civile, une partie n'ayant pas qualité pour demander la condamnation de l'autre à une telle amende, qui profite à l'Etat.
Sur les frais et dépens
Les demandeurs, qui succombent, seront condamné aux dépens de la présente instance.
L'équité commande de les condamner solidairement à payer à la société KEYS REIM la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons les demandes de sursis à l'exécution du jugement du 3 décembre 2025 du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris formulées par Monsieur [E] [O], Madame [N] [O] ainsi que les sociétés BRATIA et [X] ;
Déclarons irrecevable la demande d'amende civile formée par la société REYS REIM ;
Condamnons solidairement Monsieur [E] [O], Madame [N] [O] ainsi que les sociétés BRATIA et [X] à payer à KEYS REIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons solidairement Monsieur [E] [O], Madame [N] [O] ainsi que les sociétés BRATIA et [X] au paiement des dépens.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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