Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/05567 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCMV
Société [1]
c/
CPAM DE LA DORDOGNE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 novembre 2024 (R.G. n°23/00313) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2024.
APPELANTE :
Société [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉE :
CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
rerpésentée par Me PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [T] [P], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Le 27 octobre 2022, M. [D] [L] - salarié de la Sas [2] (société [2]) en qualité de contremaître métrologie et énergie depuis le 7 mars 2003 - a établi une déclaration de maladie professionnelle suivant un certificat médical initial rédigé le 14 octobre 2022 par le docteur [J] mentionnant une " D+G épicondylite du coude droit et épitrochléite du coude gauche".
2.Par décision notifiée le 27 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (CPAM de la Dordogne) a pris en charge la maladie "tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche" au titre du tableau 57 de la législation sur les risques professionnels.
3.La société [2] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 30 mars 2023, devant la commission médicale de recours amiable, laquelle n'a pas rendu de décision dans le délai imparti,
* le 28 juillet 2024, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux lequel a par jugement du 21 novembre 2024 :
- dit recevable le recours formé par la SAS [2] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Dordogne,
- débouté la SAS [2] de ses demandes,
- déclaré opposable à la SAS [2] la décision du 27 février 2023 de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie "tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche" de M. [D] [L] déclarée le 14 octobre 2022,
- condamné la SAS [2] aux dépens.
4.Par courrier recommandé en date du 20 décembre 2024, la société [2] a interjeté appel de cette décision.
5.L'affaire, fixée initialement au 5 février 2026, a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2026, pour être plaider.
PRETENTIONS DES PARTIES
6.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 12 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [2] demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement déféré,
- prononcer l'inopposabilité de la décision du 27 février 2023 de prise en charge de la maladie "épitrochléite coude gauche" de la CPAM de la Dordogne,
- débouter la CPAM de la Dordogne de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la CPAM de la Dordogne à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM de la Dordogne aux entiers dépens.
7.Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 10 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Dordogne demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué,
- déclarer opposable à la société [3] [C] la décision de prise en charge de la CPAM de la Dordogne relative à la prise en charge au titre professionnel de la maladie déclarée le 27 octobre 2022 "tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche" par M. [L],
- condamner la société [3] [C] à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société [3] [C] de l'intégralité de ses demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. [L]
Sur le principe du contradictoire
Moyens des parties
9.Se prévalant des articles R.461-9 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, la société [2] soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté au motif qu'elle n'a pas bénéficié du délai de 30 jours pour compléter son questionnaire puisque:
- le délai pour compléter le dossier est décompté à réception par l'employeur du courrier du 13 décembre soit du 16 décembre 2022 au 16 janvier 2023,
- par courrier du 28 décembre 2022, la CPAM l'a relancée en lui demandant de lui renvoyer le questionnaire sous 15 jours, la contraignant à renvoyer le questionnaire complété le 12 janvier 2023 sans lui permettre de bénéficier du délai imparti de 30 jours francs jusqu'au 16 janvier 2023.
10.Se fondant sur l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne soutient qu'elle a respecté le principe du contradictoire en ce que :
- le 13 décembre 2022, elle a informé l'employeur qu'elle avait reçue une déclaration de maladie professionnelle au bénéfice de M. [L], lui a demandé de compléter sous 30 jours le questionnaire mis à sa disposition, lui a indiqué qu'il aurait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 13 février au 24 février 2023 et lui adresserait la décision au plus tard le 3 mars 2023,
- le courrier de relance qu'elle lui a envoyé le 28 décembre 2022 ne fait pas courrir de nouveau délai et ne relève d'aucun texte,
- la société ne justifie d'aucun grief dès lors qu'elle a répondu au questionnaire en ligne mis à sa disposition le 12 janvier 2023 soit dans le délai des 30 jours francs et qu'elle a pu faire valoir son point de vue à cette occasion notamment en versant au dossiers divers documents.
Réponse de la cour
11.L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale dispose que :
"I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation".
12.Au cas particulier :
* pour justifier du non-respect du principe du contradictoire, la société [2] produit :
- le courrier du 13 décembre 2022 lequel mentionne :
"[...] Des investigations sont nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de cette maladie. Pour cette raison, nous vous demandons de compléter, sous 30 jours, un questionnaire qui est à votre disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr. Lorsque nous aurons terminé l'étude du dossier, vous aurez la possibilité d'en consulter les pièces et de formuler vos observations du 13 Février 2023 au 24 Février 2023, directement en ligne, sur le même site internet. Au delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu'à notre décision. Nous vous adresserons notre décision au plus tard le 3 Mars 2023. [...]"
- le courrier du 28 décembre 2022 qui indique :
"[...] Afin de comprendre les conditions de travail et d'examiner la demande rapidement, nous avons besoin d'informations complémentaires et nous vous invitons à remplir et nous renvoyer le questionnaire ci-joint sous 15 jours.
Un premier courrier vous a été transmis le 13/12/2022, celui-ci comportait un code de déblocage permettant le remplissage de ce questionnaire de manière dématérialisé.
Ce questionnaire est toujours disponible sur site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr. [...]"
En réponse, la CPAM de la Dordogne communique :
- un document intitulé "Trace du dossier QRP" lequel démontre que l'employeur a réalisé une "validation du questionnaire" le 12 janvier 2023 à 9h58 et que ce questionnaire employeur fait parti des pièces constitutives du dossier au 12 janvier 2023 à 9h59.
- le courrier du 13 décembre 2022 accompagné de son accusé de réception, signé le 16 décembre 2022 par Mme [F] [S], lesquels mentionnent le même numéro d'avis de réception "86300149051295L".
Il résulte de ces éléments que :
- le délai de 30 jours francs a débuté à compter du 17 décembre 2022,
- l'employeur a complété le questionnaire le 12 janvier 2022, soit pendant le délai de 30 jours francs,
- le courrier envoyé le 28 décembre 2022 n'est pas imposé à la CPAM de la Dordogne par l'article R.461-9 susvisé et n'a vocation que de rappeler à l'employeur l'invitation à remplir le questionnaire,
- la société [3] [C] ne justifie d'aucun grief : son questionnaire faisant partie des pièces constitutives du dossier mis à disposition des parties (employeur et assuré).
En conséquence, le principe du contradictoire a été respecté par la CPAM de la Dordogne dès lors que la société [2] a pu compléter le questionnaire dans un délai de 30 jours francs.
La société doit donc être déboutée de ses prétentions formées de ce chef.
Le jugement est, en conséquence, confirmé.
Sur la date de première constatation médicale
Moyens des parties
13.Se prévalant de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la société [2] soutient que la date de première constatation fixée au 7 octobre 2022 en référence à la date indiquée sur le certificat médical initial visant une épitrochléite du coude gauche sans aucune autre information est insuffisante pour fixer la première constatation de la maladie.
14.Se fondant sur les dispositions de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et des articles L.461-1, L.461-2 et D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne soutient que :
- le colloque médico-administratif qui regroupe l'ensemble des éléments médicaux du dossier fait bien état d'un élément médical fixant la date de première constatation médicale de la maladie, à savoir la date indiquée sur le certificat médical initial du 14 octobre 2022 mentionnant le constat au 7 octobre 2022 du Docteur [J] de la pathologie tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche chez l'assuré,
- le document caractérisant la date de première constatation médicale n'est pas au nombre des documents constituant le dossier mis à disposition de la victime et de l'employeur.
Réponse de la cour
15. En application des articles :
* L.461-1 du code de la sécurité sociale :
"Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire."
* L. 461-2 dernier alinéa du même code :
"A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau".
* D.461-1-1 du même code :
"Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil".
Au cas particulier, la CPAM de la Dordogne produit les pièces suivantes, pour justifier de la prise en compte d'une date antérieure à celle du certificat médical initial
* le certificat médical initial complété le 14 octobre 2022 par le Dr [J] qui précise que la date déclarée de la première constatation médicale de la maladie professionnelle est le "07/10/2022".
* la concertation médico-administrative maladie, complétée le 15 décembre 2022 par le médecin conseil, le Dr [Z], lequel indique les mentions suivantes :
- libellé complet du syndrome (avec latéralité, étage lombaire, si CMP contributif préciser sa date...) : Tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche
- examen prévu par le tableau : NON
- conditions médicales règlementaires du tableau remplies ' : OUI
- accord du médecin conseil sur le diagnostic figurant sur le CMI ' : OUI
- date de première constatation médicale (DPCM) : 07/10/2022
- document(s) ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie : date indiquée sur le CMI
* un décompte d'un acte médical réalisé le 7 octobre 2022 avec le détail des prestations à savoir :
- "[Localité 2]" (Acte d'échographie) avec un code acte "PBQM003" relatif à une "échographie unilatérale ou bilatérale d'une articulation et de son appareil capsuloligamentaire",
- "ADI" (Actes d'imagerie (hors échographie)) avec un code "MFQK002" relatif à une "radiographie du coude selon 1 ou 2 incidences".
Il résulte de ces éléments que le médecin traitant de M. [L] et le médecin conseil de la CPAM de la Dordogne ont tenu compte d'un acte médical réalisé le 7 octobre 2022 pour retenir la date de première constatation médicale, étant rappelé que seul le médecin conseil peut déterminer cette date au regard des éléments médicaux qui lui sont présentés et que ce document du 7 octobre 2022 relevant du secret médical n'a pas à être communiqué à l'employeur.
En conséquence, la société doit être déboutée de ses prétentions formées de ce chef.
Le jugement est, en conséquence, confirmé.
Sur l'exposition au risque du tableau 57B
Moyens des parties
Se prévalant de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la société [2] soutient que la condition relative aux travaux pour une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens n'est pas rapportée par la CPAM de la Gironde qui aurait dû saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avant de se décider sur la prise en charge, puisque :
- elle a communiqué la fiche de poste de contremaître métrologie et énergie qui détaille précisément les fonctions de M. [L], à savoir que son emploi est majoritairement administratif puisqu'il planifie, organise et gère le suivi des chantiers et travaux,
- s'il a été relevé que M. [L] pouvait effectuer des mouvements d'adduction, flexion et rotation du poignet, ils ne sont existants que lors de la réalisation de certains dépannages et changements de composants quand cela est nécessaire,
- le tableau 57B n'impose aucune durée minimale par jour ni fréquence mais simplement une notion d'habitude qui n'est nullement établie par les éléments réunis par la CPAM de la Dordogne,
- les questionnaires étant discordants, la CPAM devait procéder à des investigations complémentaires et diligenter une enquête par un agent assermenté,
- la CPAM s'est fondée essentiellement sur les déclarations du salarié alors qu'elle doit prouver que le salarié exécutait habituellement les mouvements visés par le tableau 57B,
- la CPAM n'a pas procédé à une étude de poste sur site, ne produit aucun avis d'un agent enquêteur, ni un quelconque rapport d'enquête ni aucun autre élément de nature à corroborer les déclarations de M. [L] qu'elle conteste.
- les tâches décrites par M. [L] ne répondent pas aux travaux listés au tableau 57B,
- les activités extra-professionnelles de M. [L] ont certainement été déterminantes à l'établissement de sa pathologie, pour avoir réalisé le câblage électrique du Centre nautique "[Localité 3] d'O" de sa compagne et aménagé les différentes installations comme les cabines d'UV et la pratique assidue du tennis.
Se fondant sur l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne soutient que la condition relative aux travaux prévus au tableau 57 est remplie en ce que :
- tant l'employeur que le salarié confirment que ce dernier occupait le poste de contremaître depuis le 1er novembre 2019 et qu'antérieurement de mars 2005 au 31 octobre 2019, il occupait le poste d'électricien au sein de la même société,
- M. [L] a indiqué réaliser des tâches administratives mais également que son poste de contremaître l'amenait à réaliser des tâches manuelles le conduisant à effectuer des travaux comportant habituellement des mouvements de rotations du poignet 2h par jour et 3 jours par semaine ainsi que des travaux comportant des mouvements de flexion et de rotation du poignet dans le cadre du port de charges au moins 0,5h par jour et 0,5 jour par semaine,
- dans son questionnaire l'employeur confirme que son salarié effectue des tâches administratives ainsi que des travaux comportant habituellement des mouvements d'adduction du poignet, de flexion et rotation du poignet et de rotations du poignet et admet que le salarié effectue ces mouvements au moins 0,5h par jour et 5 jours par semaine lors des utilisations de tourne vis, pince pour remplacer des équipements ou faire du câblage,
- le tableau 57B n'impose aucune durée d'exposition au risque et la notion de répétition ou d'habitude au sens du tableau est sans rapport avec la notion d'intensité et n'exige pas que soit rapportée la preuve d'une durée journalière cumulée.
Réponse de la cour
A titre liminaire, il y a lieu de relever que les parties sont d'accord sur la désignation de la maladie et sur le délai de prise en charge prévus au tableau 57B susvisé.
En revanche, elles sont en désaccord sur les travaux susceptibles de provoquer la maladie.
Au cas particulier, le tableau 57B des maladies professionnelles relatif au coude est le suivant :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie
Tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens
14 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination
En l'espèce :
* le questionnaire assuré MP complété le 22 décembre 2022 par M. [L] décrit :
- les deux postes de travail occupés dans l'entreprise :
- du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2022 : contremaître énergie,
- du 7 mars 2005 au 31 octobre 2019 : technicien électrique,
- les tâches suivantes :
- cablage consistant à cablé et décablé des armoires éléctriques ou des moteurs impliquant des mouvements de rotation du poignet à raison de 2 heures par jour trois jours par semaine,
- port de charges consistant à soulever des vannes ou des moteurs impliquant des mouvements de flexion et de rotation du poignet à raison de 30 minutes par jour une demi-journée par semaine.
* le questionnaire employeur MP complété le 12 janvier 2023 par la société [2] mentionne :
- une organisation du travail de 7 heures par jour, une durée hebdomadaire de 35 heures et un nombre de jours d'activité par semaine de 5 jours,
- un emploi de contremaitre [4] depuis le 1er novembre 2019 de la manière suivante :
"Depuis le 1er novembre 2019, Monsieur [D] [L] exerce le poste de ontremaitre énergie et métrologie. Son poste consiste à assurer la gestion de l'ensemble des énergies de l'usine. Il doit réaliser le suivi des chantiers et des travaux effectués dans l'usine. Ses tâches quotidiennes sont le suivi des avis maintenance, la réunion du production chaque matin et la réalisation de dépannages pour la partie énergie et plus largement électricité. les conditions d'exercice du poste de contremaître en métrologie et énergie ne peuvent expliquer les 2 maladies déclarées par notre salarié. Son emploi est dorénavant essentiellement lié à des tâches administratives qui s'articulent avec du matériel bureautique. Ces 2 pathologies, apparentées à des tendinites inflammatoires des tendons externes et internes, peuvent peut être en lien avec les activités extra-professionnelles exercées par notre salarié, la pratique en licence du tennis, et de plus, il a mis ses compétences d'électricien en aménageant les locaux professionnels de son épouse et ses activités de biens immobiliers dont il a la gérance",
- un métier d'électricien du 7 mars 2005 au 31 octobre 2019,
- les tâches occupés par le salarié sont décrites comme suit :
- suivi de chantiers et des travaux : Il s'agit d'une tâche administrative où M. [D] [L] doit extraire du logiciel SAP l'ensemble des avis maintenance sur la partie électricité pour planifier les actions et les interventions à faire et les prioriser. M. [D] [L] assiste également chaque matin à la réunion de production pendant laquelle il recueuille également des informations sur les interventions à réaliser. Il s'agit d'un poste administratif, dans un bureau devant un ordinateur. Pendant la réunion de production, M; [D] [L] prend des notes et après cette dernière retourne à son bureau pour prioriser et transmettre le travail à réaliser. Aucun mouvement.
- suivi des appareils de mesure en continu : Assurer le suivi de l'ensemble du parc appareils de mesure en continu de l'usine. Proposer des solutions d'amélioration si cela est possible. Réaliser certains dépannages et changements de composants quand cela est nécessaire. Travaux comportant des mouvements d'adduction du poignet, des mouvements de flexion et rotation du poignet et des mouvement de rotations du poignet à raison d'une demi-heure par jour cinq jours par semaine avec utilisation de tourne vis, pince pour remplacer des équipements ou faire un cablâge.
- suivi de chantier et projet énergie : rédaction de cahier des charges, accompagnement des prestataires sur le site pour le chiffrage, passage de commande dans SAP. Suivi de chantier sur site, se déplacer dans l'usine pour suivre l'ensemble des prestataires. Conduite occassionnelle de chariot élévateur pour déplacer les pièces; Poste administratif lorsque M; [D] [L] est à son poste de travail, utilisation de la souris et du clavier. Déplacements à pied dans l'isine pour el suivi des chantiers. Aucun mouvement.
* les observations formulées le 18 février 2023 par M. [L] sur les pièces du dossier sont les suivantes :
"Aujourd'hui mon poste est censé être "administratif" sauf que dans la réalité je suis plus souvent sur le terrain à aider les électriciens ou même à faire les dépannages. L'accès à certaines pièces à changer est très compliqué et on doit se contortionner et bien souvent travailler les bras tendus. Selon l'emplacement de la pièce en panne sur les machines, nous devons les porter a bout de bras pour la mettre en place."
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en dépit de la fiche de poste de contremaître métrologie et énergie que produit l'employeur, il y a lieu de relever que, dans le questionnaire employeur MP, celui-ci a reconnu lui-même que M. [L] s'occupe du suivi des appareils de mesure en continu l'amenant à effectuer des mouvements d'adduction du poignet, des mouvements de flexion et rotation du poignet et des mouvement de rotations du poignet à raison d'une demi-heure par jour, cinq jours par semaine, étant rappelé que M. [L] travaille 5 jours par semaine.
Il s'en déduit donc que l'employeur a admis que M. [L] réalisait chaque jour des missions - quand bien même il ne s'agit pas de ses missions principales - nécessitant des mouvements d'adduction du poignet, des mouvements de flexion et rotation du poignet et des mouvement de rotations du poignet, soit des tâches répétées prévues par le tableau 57B.
En outre, les pièces communiquées par l'employeur relatives à des activités extra-professionnelles ne sont pas pertinentes dès lors qu'il s'agit uniquement de documents juridiques lesquels ne démontrent pas que M. [L] a été exposé au risque dont il est question dans le présent litige.
Par conséquent, les conditions du tableau 57B étant réunies, il y a lieu de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [L] en date du 27 février 2023 opposable à la société [3] [C].
Le jugement est, en conséquence, confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société [3] [C] qui succombe est condamnée aux dépens d'appel et de première instance, le jugement déféré étant confirmé.
L'équité commande de condamner la société [2] à payer à la CPAM de la Dordogne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tout en la déboutant de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Périgueux,
Y ajoutant,
Condamne la Sas [3] [C] aux dépens d'appel,
Condamne la Sas [3] [C] à payer à la CPAM de la Dordogne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la Sas [2] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.