Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/01/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [Q] [S], mandataire
DEFENDEUR(S)
[Etablissement 1] SAS [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [V] [X], salarié, muni d'un pouvoir
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Antoine FLASAQUIER
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SELARL [A] [J], commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 18/12/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société [Etablissement 1] SAS, [Adresse 2] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 530 665 199 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 13/01/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 10.004,08 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 13/01/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 13/01/2026 ont comparu :
L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [Q] [S], mandataire laquelle indique ne pas avoir reçu de demande de moratoire à ce jour, ni de virement et a maintenu les termes de son assignation,
La société [Etablissement 1] SAS représentée par Monsieur [V] [X], salarié muni d'un pouvoir, laquelle a reconnu une mauvaise gestion de l'entreprise, a indiqué que la part ouvrière a été réglée le 12/01/2026 et qu'une demande de moratoire a également été faite le 12/01/2026,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société :
[Etablissement 1] SAS, [Adresse 2]
Activité : Restauration sur place, à emporter et en livraison, sans boisson alcoolisées ainsi que l'activité de traiteur, import-export de matériel de restauration.
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 530 665 199
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
[Etablissement 1] SAS, [Adresse 2]
Activité : Restauration sur place, à emporter et en livraison, sans boisson alcoolisées ainsi que l'activité de traiteur, import-export de matériel de restauration
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 530 665 199
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [L] [T] (Me [L] [T]) [Adresse 3], mandataire,
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du :
mardi 03/03/2026 à 9h00
aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR au demandeur, à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 115,50 euros dont TVA pour 19,25 euros à la charge de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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