Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/08416 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CYV
AFFAIRE : Syndic. de copro. LE RHONE sis [Adresse 1] C/ [Y] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT,
Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE RHONE sis [Adresse 1]
dont le siège social est sis SAS AGENCE CENTRALE - [Adresse 2]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [N]
né le 03 Juillet 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 15 Décembre 2025 - Délibéré au 19 Janvier 2026
Notification le
à :
Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 (grosse + expédition)
Par exploit du 14 novembre 2025, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice Agence Centrale, a donné assignation à Monsieur [Y] [N], copropriétaire, selon la procédure accélérée au fond, l’acte ayant été remis à étude de commissaire de justice, en vue du paiement d’un arriéré de charges.
A l’audience du 15 décembre 2025, le demandeur a maintenu des prétentions. Le défendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DE PARTIES
Aux termes de son assignation et à l’audience, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES demande qu’il plaise au président du tribunal judiciaire :
Vu les articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile,
Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 10, 10-1, 19 et 19-2,
- Condamner Monsieur [N] [Y] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la somme de 8775,14 € au titre des charges de copropriété dues au 15 NOVEMBRE 2025, appel de provision du 1 er octobre 2025 compris, et en ce compris les frais de l’article 10-1 incombant au débiteur, outre intérêts à compter du 24 juillet 2025 ;
- Condamner Monsieur [N] [Y] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 2945,55 € au titre des appels de provision du 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juillet 2026, devenus immédiatement exigibles ;
- Condamner Monsieur [N] [Y] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
- Condamner Monsieur [N] [Y] à régler au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le même aux entiers dépens de l’instance ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat fait valoir :
- Que depuis une recherche de fuite réalisée le 17 avril 2023, Monsieur [N] est débiteur d’une importante facture de consommation d’eau,
- Que des mises en demeure lui ont été délivrées les 24 juillet 2 octobre 2025 sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
- Que la seconde mise en demeure étant restée sans effet après l’expiration du délai d’un mois, les appels de provision de l’exercice en cours du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 sont devenus exigibles,
- Que la résistance de Monsieur [N] cause un préjudice certain au syndicat.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 expose que “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passée un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, la qualité de propriétaire de Monsieur [N] pour les lots n°39, 82 et 355, [Adresse 3], est justifiée par la production d’un relevé de copropriété. La mise en demeure par courrier recommandé en date du 24 juillet 2025 porte une somme de 9303,28 € et celle du 1er octobre 2025 sur une somme 9519,73€.
Le détail des écritures du compte de Monsieur [N] dans les livres du syndic à la date du 12 décembre 2025 fait état d’un solde débiteur de 8775,14 €, constitué d’un solde de charges de l’exercice 2022-2023 de 6280,71€, de 4 provisions sur charges de 697,83€, de versements au fonds de travaux de 120,40 €, de 2x62,14€ de travaux urgents sur allée, de 22,24 € d’audit de chauffage, de 5€ de frais de relance et d’un solde de charges de 2494,43€ au titre de l’exercice 2023-2024, de 4 provisions sur charges de 757,21€ et versements au fonds de travaux de 170 € au titre de l’exercice 2024-2025 et d’une provision de 711,78 € et un versement au fonds de travaux de 32,81 € au titre de l’exercice 2025-26, de dépenses de 47,09€ de diagnostic d’allée, 15,83€ de diagnostic de garages, 412,08€ de maîtrise d’oeuvre et 52,82 € d’audit de canalisations, comptabilisés à la date du 1er mars 2025, et de frais de suivi de dossier de 150 € comptabilisées à la date du 17 novembre 2025, après déduction de prélèvements effectués le 10 de chaque mois.
Il est produit les procès-verbaux d’assemblée générale du 14 juin 2023, ajustant le budget prévisionnel de l’exercice 2022-2023 et approuvant les travaux et le budget prévisionnel de l’exercice 2023-2024, et du 5 mai 2025, validant les comptes clos au 30 septembre 2024 et approuvant le budget prévisionnel de l’exercice 2025-2026.
Les charges prélevées au titre de l’exercice 2024-2025 ne sont pas justifiées par la production d’une décision d’assemblée générale . D’un montant total de 3696,66€, elles ont contribué pour leur totalité à la somme réclamée qui devra être déduite d’autant.
Le rapport d’intervention de la société Liko spécialisée dans la recherche de fuites d’eau, en date de 18 avril 2023, fait état de robinets de baignoire et d’évier non « fermables » et d’une tête de robinet d’eau froide de baignoire fuyarde, ainsi que de deux vannes de coupure d’eau froide et chaude avant compteur qui ne sont plus manipulables, ni étanches. Il en résulte que la consommation d’eau excédentaire ne peut être imputée à Monsieur [N] qui n’était ainsi pas en mesure matériellement de couper les vannes entre chaque utilisation. Les charges de l’exercice 2023-2024 imputées à Monsieur [N] sont constituées en partie d’une consommation d’eau froide de 2316,28 € et d’une consommation d’eau chaude de 1369,57€. Ces sommes, d’un total de 3685,85 €, ont contribué pour leur totalité à la somme réclamée qui devra être réduite d’autant.
Les frais de relance et de suivi de dossier sont justifiés par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [N] au paiement d’une somme de 8775,14 – 3685,85 – 3696,66 = 1392,63 €, autre les intérêts courant seulement à compter du jugement, la mise en demeure du 24 juillet 2025 portant sur une somme indue.
Sera également due la somme de 2945,55 € au titre des autres appels à provision de l’exercice 2025-2026, devenus exigibles dans la mesure où la mise en demeure de 2 octobre 2025 n’a été suivie que du prélèvement des sommes de 248,20, 248,21 et 398,18 €, dont la totalité reste inférieure à la somme de 1362,63 – 150 = 1242,63 € due à cette date.
La résistance abusive et injustifiée de Monsieur [N] n’est pas caractérisée dès lors que le demandeur succombe partiellement. Aucune somme ne sera due à ce titre.
Monsieur [N] qui succombe partiellement sera condamné aux dépens de l’instance. Il convient de débouter en équité le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et toute décision n’emportant pas sa suspension est superfétatoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, vice-président du tribunal judiciaire, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice Agence Centrale, les sommes de 1392,63 € d’arriérés de charge, 2945,55 € de provisions sur charges exigibles au titre de l’exercice 2025-2026 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [N] aux dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande.
Ainsi prononcé par Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, assisté de Madame Lorelei PINI, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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