Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 22/00451 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVXFJ
N° PARQUET : 21-1275
N° MINUTE :
Assignation du :
15 décembre 2021
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 05 novembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [G] [P] et Madame [M] [F] agissant en qualité de représentants légaux de Mme [N] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Eléonore PEIFFER DEVONEC,
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PB39
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 05/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°22/00451
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame [U] [Y], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
DEBATS
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [U] [Y], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 15 décembre 2021 par M. [G] [P] et Mme [M] [F], en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [N] [P], au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de M. [G] [P] et Mme [M] [F], en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [N] [P], notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 août 2025,
Vu les conclusions en reprise d'instance de Mme [N] [P] notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2026,
Vu la note d'audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la reprise d'instance
Par application des dispositions des articles 373 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [N] [P], devenue majeure en cours de procédure, en sa reprise d'instance.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 juillet 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [N] [P], se disant née le 9 septembre 2007 à [Localité 4] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, [G] [P], né en 1949 à [Localité 5] (Comores), a souscrit une déclaration de reconnaissance de nationalité française le 10 avril 1978.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 février 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 du ministère public).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il convient en outre de rappeler que les îles de la Grande-Comore, [Localité 6] et [Localité 7] ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de l’article 8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française :
- les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l’île de Mayotte demeurée française, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes, en application des articles 9 de chacun des lois précitées,
- les personnes qui ont souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue à l’article 20 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, déclaration qui a pu être souscrite jusqu’au 11 avril 1978.
Il appartient ainsi à Mme [N] [P], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre qu'en l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est valablement légalisé.
Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.
En l'espèce, Mme [N] [P] verse aux débats l'acte de naissance de [G] [X] [P] établi sur les registres du service central d'état civil, mentionnant que celui-ci est né en 1949 à [Localité 5], canton d'[Localité 8] (Comores), ainsi que la déclaration de nationalité française souscrite par ce dernier le 10 avril 1978 et enregistrée le 31 juillet 2018 (pièces n°1 et 2 de la demanderesse).
Il est ainsi justifié d'un état civil fiable et certain pour le père revendiqué de la demanderesse ainsi que de sa nationalité française, ce qui n'est au demeurant pas contesté par le ministère public.
S'agissant de son propre état civil, Mme [N] [P] produit une copie, délivrée le 5 octobre 2022, de son acte de naissance, mentionnant qu'elle est née le 9 septembre 2007 à [Localité 9] à [Localité 10] (Comores), [R] [G] [C], né en 1949 à [Localité 11] (Comores), agent de surveillance retraité à [Localité 1], et de [F] [M], née le 31 décembre 1973 à [Localité 10]. L'acte porte au verso un cachet de légalisation de la signature de l'officier d'état civil ayant délivré l'acte, apposé le 2 novembre 2022 par Mouigni Abdou, conseiller chargé des affaires consulaires de l’Ambassade des Comores en France (pièce n°25 de la demanderesse).
Le ministère public soutient que cette copie n'est pas opposable en France car pas valablement légalisée. Il produit une note du 26 septembre 2023 de ladite ambassade, mentionnant que « jusqu'à nouvel ordre, seul l'Ambassadeur [H] [D] est habilité à légaliser les documents administratifs comoriens » (pièce n°6 du ministère public).
En réponse, la demanderesse fait valoir à juste titre que la copie de l'acte a été légalisée antérieurement à cette note. En tout état de cause, elle produit une nouvelle copie de son acte de naissance, délivrée le 27 septembre 2024 et valablement légalisée le 23 octobre 2024 par l’ambassadeur [H] [D] (pièce n°27 de la demanderesse).
Partant, le moyen soulevé de ce chef par le ministère public est inopérant et les deux copies de l'acte de naissance susmentionnées sont opposables en France.
Le ministère public relève également que sur la copie délivrée le 7 septembre 2015 de l'acte de naissance que la demanderesse a produit au soutien de sa demande de certificat de nationalité française, l'heure de sa naissance et la profession du père ne sont pas mentionnées, alors qu'elles apparaissent désormais sur la copie délivrée le 5 octobre 2022, et ce sans que ces ajouts n'aient été effectués en respectant la procédure de rectifications par voie judiciaire des actes d'état civil conformément à l'article 65 de la loi du 15 mai 1984 relative à l'état civil (pièces n°2 du ministère public et n°25 de la demanderesse). Il en déduit que la demanderesse produit plusieurs copies de son acte de naissance comportant des mentions divergentes, sans qu'aucune ne puisse faire foi.
Or, il est relevé avec la demanderesse que la copie produite dans le cadre de la présente procédure n’est pas une copie divergente mais plus complète de son acte de naissance, comportant des mentions omises par l'officier d'état civil ayant délivré la copie produite par le ministère public.
Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public est également inopérant.
Le ministère public soutient également que l'acte de naissance n'est pas probant au regard de l'article 47 du code civil car il mentionne le nom du père alors que la filiation de la demanderesse à l’égard de celui-ci est naturelle, filiation qui n'est pas reconnue en droit comorien, lequel interdit que la mention du nom du père naturel figure dans l'acte de naissance de l'enfant, et ce en vertu des articles 99 et 100 du code de la famille comorien.
En réponse, Mme [N] [P] verse aux débats une copie, délivrée le 9 janvier 2025, de l'acte de mariage célébré le 8 août 1996 entre [G] [X] [P] et [F] [M], établi le 8 août 1996 (pièce n°28 de la demanderesse).
Ainsi, il est démontré que le lien de filiation entre la demanderesse et [G] [C] [P] est établi par le mariage de ses parents et, partant, que son acte de naissance qui comporte le nom de son père a été établi conformément à la législation comorienne.
Contrairement aux allégations du ministère public, la reconnaissance paternelle de la demanderesse en date du 8 juin 2015 à la mairie de [Localité 12], laquelle est au demeurant superfétatoire pour l'établissement d'un lien de filiation, n'ôte nullement la force probante de l'acte de mariage susvisé (pièce n°14 de la demanderesse).
En outre, la nationalité française étant revendiquée par filiation paternelle, il n'y a pas lieu à examiner les moyens du ministère relatifs à la force probante de l'acte de naissance de la mère de la demanderesse.
En conséquence, Mme [N] [P] justifiant d'un état civil fiable et certain, d'un lien de filiation légalement établi avec [G] [X] [P] et rapportant la preuve de la nationalité française de ce dernier, il sera jugé qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil, précité.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'instance ayant été nécessaire pour l'établissement des droits de Mme [N] [P], elle conservera la charge des dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [N] [P] conservant la charge des dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Reçoit Mme [N] [P] en sa reprise d'instance ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure ;
Juge que Mme [N] [P], née le 9 septembre 2007 à [Localité 10] (Comores), est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de Mme [N] [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [N] [P].
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 novembre 2026
La greffière La présidente
E.[Y] M.Mehrabi
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