Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002174
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
SOCIETE [Z] DE NETTOYAGE (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
443 030 994
ALCEE AVOCATS représenté par Maître Sophie MENJUCQ
COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [B] -SOCIETE [Z] DE NETTOYAGE (SAS) assistée du cabinet ALCEE AVOCATS représenté par Maître [G] [X] -Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ
Vu le rapport du juge-commissaire.
Vu le rapport présenté par la: SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [B], mandataire judiciaire de la procédure de redressement de SOCIETE [Z] DE NETTOYAGE (SAS) et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.
Le tribunal,
Par jugement du 03/02/2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE [Z] DE NETTOYAGE (SAS) et a désigné les organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [B] -Juge-commissaire : Monsieur [J] [C] -Chargé d'Inventaire : SCP [U] ET LABORIE -Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ
Conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.
L'entreprise indique ne pas être encore en mesure de présenter un plan de redressement et sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire émet également un avis favorable, en relevant la poursuite de l'activité, l'amélioration de l'exploitation et l'existence d'une trésorerie permettant de faire face aux charges courantes.
SUR CE
Aux termes des articles L. 631-7 et L. 621-3 du code de commerce, la période d'observation ouverte dans le cadre d'un redressement judiciaire peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée.
Il ressort des rapports produits que l'activité s'est poursuivie sans difficulté particulière depuis l'ouverture de la procédure, que les pertes constatées au début de la période d'observation ont été résorbées, et que les comptes arrêtés à fin mai 2026 font apparaître un résultat redevenu positif.
La trésorerie disponible permet à ce stade de faire face aux charges courantes.
Le passif déclaré demeure toutefois en cours de stabilisation, notamment en raison de créances contestées, de créances à échoir et d'une créance fiscale encore discutée.
Le délai sollicité est donc nécessaire pour achever la vérification du passif, vérifier la confirmation des résultats d'exploitation, et permettre à la société de présenter, le cas échéant, un projet de plan de redressement sérieux.
Aucun élément du dossier ne démontre, à ce jour, que le redressement serait manifestement impossible.
Le renouvellement de la période d'observation est ainsi justifié.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15, R. 621-9, R. 622-9, R. 661-1 et L. 661-6 du code de commerce,
Le ministère public a été avisé de la procédure,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de SOCIETE [Z] DE NETTOYAGE (SAS), pour une durée de 6 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
02/02/[Immatriculation 1]:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats de la période d'observation et que soit autorisée la mise en place d'un plan ou qu'il soit statué sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l'entreprise s'avèreraient insuffisantes pour permettre son redressement,
Dit que le débiteur doit, conformément à l'article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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