Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/02423 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHZX
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
La S.A. SOCIETE GENERALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE :
La S.C.I. [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3]
représentée par Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 1022
Me Mathieu PERRYMOND - 1024
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La société civile immobilière [Adresse 3], qui a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion de biens immobiliers, a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la société anonyme Société générale. Les loyers dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier n° 641207 qu’elle a conclu avec la société Sogefimur, ayant pris effet le 6 juin 2012, ont été prélevés sur ce compte.
Le 7 mars 2024, un prélèvement de 32 377,60 euros émis par la société Sogefimur a été débité de ce compte, qui a présenté au 30 mars 2024 un solde débiteur de 16 824,04 euros.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 juin 2024, la Société générale a notifié à la SCI [Adresse 3] la clôture du compte à l’expiration d’un préavis de soixante jours.
Le 13 septembre 2024, la SCI [Adresse 3] a accepté le décompte de levée anticipée de l’option d’achat au 30 novembre 2024, établi par la société Sogefimur.
Le compte a été clôturé le 11 octobre 2024, faisant apparaître un solde débiteur de 21 182,33 euros.
Par lettre du 23 octobre 2024, la Société générale a mis en demeure la société [Adresse 3] de lui payer la somme de 21 216,59 euros.
Par acte du 1er avril 2025, la Société générale a fait assigner la société [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Toulon en paiement du solde débiteur de ce compte.
La clôture de l’instruction est intervenue le 1er juillet 2026.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2026, la Société générale demande au tribunal de :
débouter la société SCI [Adresse 3] de l’ensemble de ses demandes ;condamner la SCI [Adresse 3] à lui payer la somme de 21 279,41 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement de la dette, ou, à titre subsidiaire, à la somme de 16 485,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2026 jusqu’à parfait paiement ;juger que les intérêts dus pour plus d’une année entière s’incorporeront au capital et produiront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;condamner la SCI [Adresse 3] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;juger fondée l’exécution provisoire aux intérêts de la Société générale et rejeter toute exécution provisoire au profit de toute autre partie.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 juin 2026, la SCI [Adresse 3] demande au tribunal de :
À titre principal,
débouter la Société générale de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;À titre subsidiaire,
condamner la Société générale à lui payer la somme de 21 182,33 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de mise en garde, d’information et de conseil ;À titre subsidiaire,
constater l’absence de convention de découvert autorisé formalisée ;débouter la Société générale de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions faute de justifier d’un décompte détaillé conforme aux exigences légales et faute de démontrer la validité du TAEG appliqué ;À titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation,
juger qu’il y a lieu de substituer le taux d’intérêt conventionnel au taux d’intérêt légal ;accorder à la SCI [Adresse 3] des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 24 mois en application de l’article 1343-5 du code civil ;En tout état de cause,
débouter la Société générale de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la Société générale à verser à la SCI [Adresse 3] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens de l’instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il ne statuera sur les demandes tendant à voir « constater », que dans la mesure où elles constituent des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la demande de la SCI [Adresse 3] tendant à voir « substituer le taux d’intérêt conventionnel au taux d’intérêt légal » doit s’entendre, au regard des motifs de ses conclusions, comme tendant à voir substituer le taux de l’intérêt légal au taux conventionnel.
I. Sur la demande principale en paiement
Sur l’existence de la créanceLa SCI [Adresse 3] soutient que le solde débiteur procède du seul prélèvement, le 7 mars 2024, d’une échéance du crédit-bail consenti par la société Sogefimur, filiale de la banque, correspondant selon elle à deux trimestres de 16 332,20 euros, que cette échéance a été réglée lors de la levée anticipée de l’option, et que la société Sogefimur a renoncé aux intérêts de retard, de sorte que le solde réclamé n’est constitué que d’intérêts, de frais et de commissions.
La société Société générale réplique que le décompte de levée d’option ne vise que les loyers des 1er juin et 1er septembre 2024, l’échéance débitée le 7 mars 2024 n’ayant fait l’objet d’aucun autre règlement.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. La clôture d’un compte courant rend exigible le solde débiteur qu’il fait apparaître.
Selon l’article 1199 du même code, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
En l’espèce, le relevé du compte de mars 2024, versé aux débats par la demanderesse (pièce Société générale n° 2), fait apparaître que celui-ci présentait au 29 février 2024 un solde créditeur de 4 773,56 euros, qu’il a été crédité le 6 mars 2024 d’un virement de 10 800 euros, puis débité le 7 mars 2024 d’un prélèvement de 32 377,60 euros émis par la société Sogefimur, et qu’il présentait au 30 mars 2024 un solde débiteur de 16 824,04 euros.
Ce prélèvement a donc été exécuté par la banque : l’échéance correspondante a été payée au crédit-bailleur au moyen des fonds avancés par la Société générale, et c’est cette avance, non une accumulation d’intérêts, de frais et de commissions, qui est à l’origine du solde débiteur.
Le décompte de levée anticipée de l’option d’achat au 30 novembre 2024, établi par la société Sogefimur au titre du contrat n° 641207 et revêtu de la mention « bon pour accord » datée du 13 septembre 2024, fixe le prix de levée à 430 096,14 euros toutes taxes comprises, correspondant aux loyers restant dus après le 1er septembre 2024, actualisés, et à la taxe sur la valeur ajoutée. Il y ajoute, au titre des majorations, les loyers impayés des 1er juin et 1er septembre 2024, pour 32 377,60 euros chacun, des frais d’assurance, des taxes et débours, une provision de taxe foncière et des frais de chiffrage et de levée anticipée, soit 79 259,76 euros, la somme à régler le jour de la vente s’élevant à 509 355,90 euros « sous réserve du bon paiement de l’ensemble des factures dues jusqu’au 30/11/2024 ».
Les loyers échus les 1er juin et 1er septembre 2024 s’élevant à 32 377,60 euros chacun, ce montant, identique à celui du prélèvement du 7 mars 2024, correspond à une seule échéance trimestrielle, et non à deux trimestres de 16 332,20 euros comme le soutient la SCI [Adresse 3]. Ce décompte, qui recense les loyers impayés, ne comprend pas l’échéance débitée le 7 mars 2024, qui n’était plus impayée à l’égard du crédit-bailleur. Le règlement des sommes visées dans ce décompte n’a donc pas éteint la dette née de l’avance consentie par la banque sur le compte courant.
Le courriel du 13 septembre 2024, émanant d’une chargée d’affaires de la société SGFI dans le cadre du crédit-bail, indique qu’à titre exceptionnel les intérêts de retard liés aux impayés ne seront pas facturés si la levée d’option intervient dans les délais. Cette renonciation, consentie au titre du crédit-bail, pour le compte du crédit-bailleur, personne morale distincte de la Société générale, ne porte que sur les intérêts de retard dus sur les loyers impayés. Elle ne manifeste aucune volonté de la Société générale de renoncer au solde du compte courant ni aux intérêts et frais afférents à ce compte, la seule appartenance des deux sociétés à un même groupe ne permettant pas de les confondre.
En conséquence, la SCI [Adresse 3] ne justifie pas de l’extinction de sa dette, et le moyen tiré du règlement des échéances du crédit-bail et de la renonciation aux intérêts de retard sera écarté.
Sur le montant de la créanceÀ titre subsidiaire, la SCI [Adresse 3] fait valoir que la banque ne produit ni convention de découvert, ni justification de la validité du taux effectif global (le TEG), ni décompte distinguant le capital des intérêts, frais et commissions, et que le découvert, constitutif d’un concours à durée indéterminée au sens de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier, ne peut produire que des intérêts au taux légal.
La Société générale réplique que les relevés reçus sans protestation emportent présomption d’accord sur les opérations et les conditions appliquées, que son décompte est précis et que le compte a été clôturé. À titre subsidiaire, elle offre de déduire du solde les frais et commissions facturés, soit 5 563,61 euros.
Sur ce,
Sur la justification du soldeIl appartient à la banque qui réclame le solde d’un compte clôturé d’en justifier par la production des relevés retraçant les opérations ayant conduit à ce solde. La réception des relevés sans protestation ni réserve n’emporte qu’une présomption d’accord du titulaire sur les opérations qui y figurent, qui ne le prive pas de la faculté de rapporter la preuve contraire.
En l’espèce, la société Société générale produit les relevés du compte du 1er décembre 2023 au 31 octobre 2024, les relevés depuis le 12 mai 2023 sur lesquels les frais facturés sont surlignés, un décompte au 14 novembre 2024 et un décompte arrêté au 19 juin 2026 expurgé de ces frais.
Le décompte au 14 novembre 2024 fait apparaître la clôture du compte le 11 octobre 2024 sur un solde débiteur de 21 182,33 euros, productif d’intérêts au taux légal de 4,92 % pendant trente-quatre jours, soit 97,08 euros.
Le décompte arrêté au 19 juin 2026 reprend, à la date du 11 octobre 2024, un solde débiteur de 15 618,72 euros, sur lequel il calcule, semestre par semestre, les intérêts au taux légal jusqu’au 19 juin 2026, soit 866,77 euros, et fixe la somme due à 16 485,49 euros.
Ces pièces retracent l’intégralité du fonctionnement du compte depuis son passage en position débitrice, qui n’est devenu durable qu’à compter du 7 mars 2024, le compte n’ayant auparavant présenté qu’un solde débiteur de 43,52 euros au 31 juillet 2023, redevenu créditeur le mois suivant.
Elles permettent ainsi de distinguer les opérations qui ont constitué la dette des intérêts, frais et commissions portés au débit, et de contrôler les sommes réclamées.
Le moyen tiré de l’insuffisance du décompte sera donc écarté, l’absence de convention de découvert autorisé formalisée étant sans incidence sur l’exigibilité du solde du compte clôturé.
Sur les frais, commissions et intérêts conventionnelsLes frais et commissions perçus par la banque ne sont dus que si leur principe et leur montant ont été stipulés. Selon l’article 1907, alinéa 2, du code civil, le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. La présomption d’accord attachée à la réception des relevés porte sur la réalité des opérations qui y figurent, non sur l’existence d’une stipulation autorisant la banque à percevoir ces frais, commissions et intérêts.
En l’espèce, la Société générale se prévaut des conditions générales et tarifaires applicables au compte, auxquelles la SCI [Adresse 3] aurait adhéré. Si le relevé de juillet 2023 fait état d’une convention de compte et d’un addendum aux conditions et tarifs modifiant le calcul de la commission d’intervention à compter du 1er octobre 2023, ni cette convention ni ces conditions ne sont produites, pas plus qu’aucun écrit fixant le taux de l’intérêt conventionnel. La banque, qui supporte la charge de la preuve, ne justifie donc pas du fondement contractuel des sommes portées au débit du compte à ce titre, dont la SCI [Adresse 3] conteste le bien-fondé.
La Société générale offre d’ailleurs elle-même, à titre subsidiaire, de déduire du solde la somme de 5 563,61 euros. Les relevés de compte sur lesquels elle a surligné les sommes facturées montrent que ce montant correspond à l’ensemble des frais de tenue de compte, frais de dossier administratif, commissions de mouvement et d’intervention, frais de virement et de rejet de prélèvement, intérêts débiteurs et commissions de plus fort découvert portés au débit du compte du 12 mai 2023 au 31 octobre 2024.
En conséquence, il convient de déduire du solde de clôture la somme de 5 563,61 euros.
Sur la demande de substitution du taux de l’intérêt légal au taux conventionnelLes intérêts conventionnels étant déduits du solde et la condamnation n’étant assortie que des intérêts au taux légal, seuls réclamés par la banque après la clôture du compte, les moyens tirés du caractère erroné du TEG et de la requalification du découvert en concours à durée indéterminée au sens de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier sont inopérants, et la demande tendant à voir substituer le taux de l’intérêt légal au taux conventionnel est sans objet.
Sur la somme dueLe solde débiteur de clôture, de 21 182,33 euros, doit être réduit de 5 563,61 euros, soit une somme de 15 618,72 euros. La somme de 16 485,49 euros demandée à titre subsidiaire incluant, selon le décompte arrêté au 19 juin 2026, 866,77 euros d’intérêts au taux légal courus depuis le 11 octobre 2024, il convient de fixer la condamnation en principal et de l’assortir des intérêts.
Après la clôture du compte, le solde produit intérêts au taux légal, seul réclamé par la banque. En application de l’article 1231-6 du code civil, ces intérêts courent à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024, la banque ne justifiant d’aucune stipulation les faisant courir dès la clôture du compte.
En conséquence, la SCI [Adresse 3] sera condamnée à payer à la Société générale la somme de 15 618,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, et la Société générale sera déboutée du surplus de sa demande en paiement.
La capitalisation des intérêts, demandée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée pour les intérêts dus au moins pour une année entière.
II. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
La SCI [Adresse 3] soutient que la banque a manqué à ses obligations d’information et de mise en garde, prévues notamment par l’article R. 312-1-2 du code monétaire et financier, en laissant se creuser le découvert sans l’alerter, ce qui lui a fait perdre une chance d’y remédier à temps, préjudice qu’elle évalue au montant de la créance réclamée.
La Société générale réplique qu’elle a adressé chaque mois les relevés de compte, que la SCI [Adresse 3], dirigée par des professionnels de l’immobilier, est un emprunteur averti, et qu’elle n’a commis aucune faute en exécutant le prélèvement du 7 mars 2024.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation. Le devoir de mise en garde auquel est tenu le banquier envers un emprunteur non averti s’apprécie lors de l’octroi du crédit, au regard des capacités financières de l’emprunteur et du risque d’endettement né de ce crédit. L’article R. 312-1-2 du code monétaire et financier prévoit l’information préalable du client sur les frais liés aux irrégularités et incidents de fonctionnement du compte, dont le montant est précisé par le relevé de compte.
En l’espèce, le solde débiteur ne procède pas d’un crédit sollicité par la SCI [Adresse 3] et consenti par la banque, mais de l’exécution par celle-ci d’un prélèvement émis par le crédit-bailleur au titre d’une dette dont la SCI [Adresse 3] était tenue. Aucun risque d’endettement né d’un concours de la banque n’appelait donc de mise en garde, indépendamment de la qualité d’emprunteur averti ou non de la SCI [Adresse 3].
Quant à l’information, la SCI [Adresse 3], qui reconnaît que les relevés de compte lui ont été communiqués et expose elle-même que le découvert est né d’une insuffisance de trésorerie consécutive à la diminution des loyers perçus, a été tenue informée chaque mois de l’évolution du solde et des frais débités. La banque lui a en outre notifié, le 25 juin 2024, la clôture du compte. Aucun manquement à l’obligation d’information n’est ainsi caractérisé.
Enfin, le préjudice allégué, évalué au montant même de la créance, ne correspond à aucune chance perdue, la somme retenue représentant, après déduction des frais, commissions et intérêts conventionnels, l’échéance du crédit-bail que la SCI [Adresse 3] devait en toute hypothèse acquitter, augmentée des intérêts conventionnels de l’avance consentie par la banque.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
III. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
La SCI [Adresse 3] sollicite des délais de paiement pouvant aller jusqu’à vingt-quatre mois, faisant valoir que les manquements de la banque justifient un échelonnement conciliant les intérêts respectifs des parties.
La Société générale réplique que la SCI [Adresse 3] n’en justifie pas l’opportunité et a déjà bénéficié des plus larges délais depuis la clôture du compte.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la SCI [Adresse 3] ne produit aucun élément sur sa situation financière ni sur ses capacités de remboursement, et ne formule aucune proposition d’apurement, alors qu’elle a disposé, de fait, d’un délai de deux ans depuis la clôture du compte, le 11 octobre 2024. Les manquements qu’elle impute à la banque ont par ailleurs été écartés.
En conséquence, la demande de délais de paiement sera rejetée.
IV. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 3], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Elle sera condamnée à payer à la Société générale une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 500 euros, et sa propre demande à ce titre sera rejetée.
L’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. La SCI [Adresse 3] n’obtenant aucune condamnation, la demande de la Société générale tendant à écarter l’exécution provisoire au profit de toute autre partie est sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à payer à la SA Société générale la somme de 15 618,72 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 ;
DÉBOUTE la SA Société générale du surplus de sa demande en paiement ;
DIT sans objet la demande de la SCI [Adresse 3] tendant à voir substituer le taux de l’intérêt légal au taux de l’intérêt conventionnel ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la SCI [Adresse 3] de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE la SCI [Adresse 3] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 3] aux dépens ;
CONDAMNE la SCI [Adresse 3] à payer à la SA Société générale la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la SCI [Adresse 3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT sans objet la demande de la SA Société générale tendant à écarter l’exécution provisoire au profit de toute autre partie.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.