Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00799 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBTR
AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ [B] [W], [P] [W]
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET
Copie à :
Monsieur [N] [M] [B] [W]
Madame [R] [U] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exercice, la SAS AGIL IMMOBILIER immatriculée au RCS sous le numéro 400988812, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de par Président en exercice domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [N] [M] [B] [W]
né le 29 Septembre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [R] [U] [P] [W]
née le 29 Mars 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 12 Juin 2026 pour l’audience des référés du 09 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 19 Novembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [J] et Mme [R] [H] sont propriétaires au sein de la copropriété [Adresse 5], située [Adresse 6].
Par courrier recommandé en date du 12 février 2026, ils ont été mis en demeure de payer la somme de 865,43 euros au titre d’un arriéré de charges de copropriété, suivant décompte arrêté au 15 janvier 2026.
Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la SAS AGIL IMMOBILIER, a fait assigner M. [N] [J] et Mme [R] [H] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, à payer solidairement les sommes de :
5 237,10 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal du 12 février 2026,7,14 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Le tout avec capitalisation des intérêts.
M. [N] [J] et Mme [R] [P] [W] n’ont pas comparu à l’audience du 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, l’examen de l’assignation et des pièces produites aux débats révèle que l’assignation qui a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses a été délivrée aux défendeurs le 12 juin 2026 à l’adresse suivante : « [Adresse 9] ». Toutefois, le syndicat des copropriétaires produit un relevé de propriété qui a été délivré le 22 mai 2026, soit avant la délivrance de l’assignation, mentionnant l’adresse suivante : « [Adresse 10] », à laquelle le commissaire de justice ne s’est pas rendu. Cette dernière adresse est d’ailleurs celle qui figure sur les courriers adressés aux copropriétaires les 10 avril 2025 et 10 janvier 2026 (pièce n° 5 du syndicat).
En considération de ces éléments, il convient d’ordonner la réouverture des débats en invitant le syndicat des copropriétaires à s’expliquer sur le fait qu’il n’a pas vérifié l’adresse « [Adresse 10] » apparaissant sur le relevé de propriété qui a été délivré avant l’assignation et à réassigner M. [N] [J] et Mme [R] [T] [F] à l’adresse « [Adresse 10] ».
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 19 novembre 2026 à 09 H 00 en salle 1 ;
Invite le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] pour cette date :
A s’expliquer sur le fait qu’il n’a pas vérifié l’adresse « [Adresse 10] » apparaissant sur le relevé de propriété qui a été délivré avant l’assignation à réassigner M. [N] [J] et Mme [R] [P] [W] à l’adresse « [Adresse 10] »Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment