Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00267 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4T3
AFFAIRE : S.A.S. [Y] C/ Société BATIGERE HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Y], dont le siège social est sis 19 Boulevard Louise Michel - 92230 GENNEVILLIERS
représentée par Me Renaud PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 88, Me Xavier MOURIESSE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDERESSE
Société BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis 12 rue des Carmes - BP 750 - 54064 NANCY CEDEX
représentée par Me Julien COULON, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, vestiaire :
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 septembre 2025, la société BATIGERE HABITAT a par un avis d’appel public à concurrence, lancé la passation d’un accord cadre à bons de commande multi-attributaires pour la réalisation et le suivi des travaux de remise en location (REL) de son patrimoine immobilier.
La consultation était allotie en trois zones géographiques :
- Lot A : île de France Nord / île de France Ouest
- Lot B : Paris La Défense / Ile de France Est
- Lot C : Grand Paris Sud / île de France Sud.
La société [Y] a déposé une offre pour les trois lots de la consultation.
Par courrier en date du 27 novembre 2025, la société BATIGERE HABITAT l’a informée du rejet de ses offres, de son classement (16e) et du nom des différentes sociétés attributaires.
Par ordonnance sur requête du 8 décembre 2025 (RG 25/397), le premier vice-président du tribunal judiciaire de Nancy a autorisé la société [Y] à assigner jour fixe la société BATIGERE HABITAT pour l’audience du 12 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 09 décembre 2025, la société [Y] a fait assigner la société BATIGERE HABITAT devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel elle demande, aux termes de ses dernières écritures, de :
- Ordonner, avant dire droit et sous astreinte, à la société BATIGERE HABITAT de communiquer le rapport d’analyse des offres, et plus spécifiquement le détail et modalités (méthode) de notation du critère du prix pour les lots A, B et C, et suspendre la procédure jusqu’à complète communication ;
- Annuler les décisions de la société BATIGERE HABITAT qui se rapportent à la procédure de passation du marché pour lots A, B et C ;
- Annuler, en conséquence, ladite procédure avec toutes les conséquences de droit ;
- Prendre toutes les autres mesures qu’il jugerait plus adaptées dans le cadre de ses pouvoirs ;
- Condamner la société BATIGERE HABITAT à verser à la société [Y] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société BATIGERE HABITAT aux dépens ;
- Décerner acte à la société BATIGERE HABITAT de ce qu’elle se réserve la possibilité de faire représenter ses observations orales par Me Xavier MOURIESSE, avocat au barreau de Nantes, à l’audience à laquelle elle sera appelée.
La société BATIGERE HABITAT a conclu au rejet des conclusions de la société [Y] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 17 février 2026 rendu selon la procédure accélérée au fond, la présente juridiction a :
-rejeté la demande tendant à voir ordonner avant dire droit et sous astreinte, à la société BATIGERE HABITAT de communiquer le rapport d’analyse des offres, et plus spécifiquement le détail et modalités (méthode) de notation du critère du prix pour les lots A, B et C, et suspendre la procédure jusqu’à complète communication;
-annulé les décisions de la société BATIGERE HABITAT qui se rapportent à la procédure de passation du marché pour les lots A, B et C ;
-ordonné à la société BATIGÈRE HABITAT à reprendre l’entièreté de la procédure de passation à la lumière des motifs du présent jugement pour les lots A, B et C ;
-condamné la société BATIGERE HABITAT à payer à la société [Y] une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la société BATIGERE HABITAT aux dépens.
Par ordonnance sur requête du 17 avril 2026, le premier vice-président du tribunal judiciaire de Nancy a autorisé la société [Y] à assigner jour fixe la société BATIGERE HABITAT pour l’audience du 28 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 avril 2026 , la société [Y] a fait assigner la société BATIGERE HABITAT devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :
-Annuler les décisions de la société BATIGERE HABITAT qui se rapportent à la procédure de passation du marché (« accord-cadre à bons de commande multi-attributaires pour la réalisation et le suivi des travaux de remise en location (REL) du patrimoine immobilier de la société BATIGERE HABITAT région Île de France ») pour les lots A, B et C ;
- Annuler, en conséquence, ladite procédure avec toutes les conséquences de droit ;
- Prendre toutes les autres mesures qu’il jugerait plus adaptées dans le cadre de ses pouvoirs ;
- Condamner la société BATIGERE HABITAT à verser à la société [Y] la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société BATIGERE HABITAT aux dépens ;
- Décerner acte à la société BATIGERE HABITAT de ce qu’elle se réserve la possibilité de faire représenter ses observations orales par Me Xavier MOURIESSE, avocat au barreau de Nantes, à l’audience à laquelle elle sera appelée.
Le 24 avril 2026, la société [Y] a fait parvenir de nouvelles conclusions par lesquelles elle demande de constater que, par suite de la déclaration sans suite qui lui a été notifiée le 21 avril 2026, ses demande sont devenues sans objet et, en conséquence, de dire et juger qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses demandes au fond, mais de condamner la société BATIGERE HABITAT à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner BATIGERE HABITAT aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL BRG Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La société BATIGERE HABITAT a constitué avocat le 28 avril 2026 mais n’était pas représentée à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au fond
Il ressort de la pièce 15 produite par la société [Y] que, suite à l’assignation délivrée le 20 avril 2026, la société BATIGERE HABITAT a déclaré sans suite la procédure de consultation, la poursuite de la procédure exposant BATIGERE HABITAT à un risque contentieux sérieux et ne permettant pas de poursuivre la consultation dans des conditions juridiquement sécurisées.
De ce fait, il n’ y a plus lieu à statuer sur les demandes de la société [Y] au fond.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société BATIGERE HABITAT, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, avec faculté pour la SELARL BRG Avocats de faire application de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société BATIGERE HABITAT, condamnée aux dépens, devra payer à la société [Y] une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir plus lieu à statuer sur les demandes de la société [Y] au fond ;
CONDAMNE la société BATIGERE HABITAT à payer à la société [Y] une somme de 3.000 (trois mille) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société BATIGERE HABITAT aux dépens ;
AUTORISE la SELARL BRG Avocats, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le président
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