Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 06 JANVIER 2026
CHAMBRE CIVILE1 Jugement du 06 Janvier 2026
N° RG 22/00579 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E4EJ
MV
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience publique du 20 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026 et conformément à l’article 450 du Code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 06 Janvier 2026
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le six Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [U] [R] [X] [M] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - Représentant : Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
ET :
Madame [F] [M] veuve [D] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - Représentant : Maître Morgane COURCOUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [G] [Z] [X] [M] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] - Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] - Représentant : Me Rozenn DELPIERRE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
Madame [C] [M] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]- Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [A] [I] [U] [M] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] - Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [X] [H] [P] [M] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] - Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [K] [B] [Q] [M] épouse [O] née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] - défaillante
FAITS ET PROCÉDURE
M. [X] [M], né à [Localité 2] le [Date naissance 9] 1931, est décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 1971.
Son épouse, Mme [J] [V], née à [Localité 4] le [Date naissance 10] 1932, est décédée à [Localité 5] le [Date décès 2] 2017.
De leur union célébrée le [Date mariage 1] 1961 à [Localité 6] sont nés huit enfants, tous encore vivants :
- [F], [J], [N] [M], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1],
- [G], [Z], [X] [M], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1],
- [L], [X], [Y] [M], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 1],
- [C], [E] [M], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 1],
- [U], [R], [X] [M], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1],
- [A], [I], [U] [M], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 1],
- [X], [H], [P] [M], né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 1],
- [K], [B], [Q] [M], née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 1].
Il dépend des successions des parents défunts les biens immeubles suivants, ainsi qu'il résulte de l'attestation de propriété du 8 février 1972 de Maître [S], notaire, publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 1] le 25 février 1972, et de l'inventaire dressé aux termes du projet de procès-verbal de difficultés établi par Maître [T], notaire, saisi à la requête de [G] [M], [C] [M], et [X] [M], daté de l'année 2022 :
- un ensemble immobilier sis au lieu-dit [Localité 7], commune de [Localité 5] composé de :
1) une maison individuelle à usage d'habitation, où résidait Mme [V], cadastrée section [Cadastre 1], terrain autour ;
2) un ancien corps de ferme sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], et [Cadastre 1] ;
3) un hangar agricole cadastré section [Cadastre 1] ;
- des parcelles de terre, sises au lieu-dit [Localité 7], commune de [Localité 5], pour une contenance totale de 10ha 72a 06ca ;
- des parcelles de terre, sises sur la commune d'[Localité 8] cadastrées section [Cadastre 7] et [Cadastre 8] [Cadastre 7] et [Cadastre 8] d'une contenance totale de 1ha 97a 80ca ;
- un ancien corps de ferme et diverses parcelles de terre sis sur la commune de [Localité 6], ainsi qu'il résulte de l'acte de vente notariée du 25 mars 1977 à Mme [J] [V], veuve [M], ledit immeuble cadastré, section [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15], pour une contenance totale de 17ha 36 a 11ca.
Au préalable, Maître [T], notaire, par courrier du 20 juillet 2017 avait évalué les biens immeubles dépendant des successions des parents défunts.
Aucun partage amiable n'ayant pu intervenir, c'est dans ces conditions que, par actes délivrés les 23 et 28 février 2022, M. [U] [M] a assigné ses frères et soeurs devant le le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
*****
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens développés, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [U] [M] demande au tribunal de :
Vu les articles 815 et suivants, 831, 832-4 du code civil, L 321-13 du code rural, 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile,
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [X] [M] et Mme [J] [V] et des indivisions successorales existant entre Mme [F] [M], veuve [D], M. [G] [M], M. [L] [M], Mme [C] [M], M. [U] [M], M. [A] [M], M. [X] [M] et Mme [K] [M], épouse [O] ;
- Désigner l'étude de Me [W], notaire à [Localité 2], pour y procéder, et à défaut le président de la chambre départementale des notaires des [Localité 9] ;
- Attribuer à M. [U] [M] :
. les parcelles de terre sur la commune de [Localité 5], devenue commune de [Localité 10] cadastrées [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 2], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], lesdites parcelles lui étant attribuées au prix de 40 600 euros,
. les parcelles de terre sises sur la commune d'[Localité 8], cadastrées section [Cadastre 7] et [Cadastre 8] d'une contenance totale de 1ha 97a 80ca au prix de 1200 euros, la parcelle [Cadastre 7] étant valorisée avec les parcelles sises à [Localité 5],
. sur la commune de [Localité 6], le corps de ferme sis au lieudit [Localité 11], cadastré section [Cadastre 9] d'une contenance de1ha 13a 20ca au prix de 65 000 euros,
. sur la commune de [Localité 6], les parcelles cadastrées section [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] au prix de 85 550 euros ;
- Attribuer la maison d'habitation et le hangar cadastrés section [Cadastre 1] et les parcelles cadastrées [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], correspondant à l'ancien corps de
ferme, sis au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] pour la somme de 166 000 euros à M. [L] [M] ;
- Subsidiairement, à défaut pour M. [L] [M] d'accepter cette valorisation :
- Ordonner la mise en vente sur licitation par-devant l'étude de Me [W], notaire à [Localité 2] :
- Des immeubles (maison d'habitation, hangar, corps de ferme) cadastrés section [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 1] d'une contenance totale de 1 ha 09 a 95 ca sur la mise à prix de 165 000 euros, sis au lieudit " [Localité 7] " à [Localité 5], devenue commune de [Localité 10],
- Dire qu'à défaut d'enchère, le notaire commis sera autorisé à baisser la mise à prix de 25 % et à procéder à de nouvelles enchères, sans nouvelle publicité préalable, et au-delà de 25% en organisant une nouvelle publicité au préalable,
- Dit que la vente aura lieu selon cahier des charges établi à la diligence de Me [W], notaire à [Localité 2] ou à défaut le président de la chambre départementale des notaires des [Localité 9], dans les conditions fixées par l'article 1275 du code de procédure civile, et autoriser en tant que de besoin une clause de substitution,
- Enjoindre de laisser libre l'accès à l'intérieur et à l'extérieur des immeubles à Me [W], notaire à [Localité 2] ou à défaut au président de la chambre départementale des notaires des [Localité 9], et aux professionnels qu'il mandatera pour effectuer les diagnostics techniques, les mesurages et toute autre démarche technique préalable, faire visiter les lieux par d'éventuels candidats acquéreurs ;
- Fixer la créance de salaire différé de M. [U] [M] à la somme de 108 509 euros 55 et condamner la succession de Mme [J] [V], veuve [M] à lui payer ladite somme ;
- Débouter Mme et MM. [C], [X] et [G] [M] et Mme [D] de leur demande de condamnation de M. [U] [M] au paiement d'un fermage sur les terres exploitées par lui, et de leur demande de reddition des comptes, et plus largement de leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires ;
- Ordonner l'emploi des dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise de la SELARL [1], en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de Me DEMAY, avocat, conformément à l'article 689 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens développés, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [F] [D], née [M] demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L.321-13 du code Rural,
Vu les dispositions des articles 815, 815-13, 831, 813, 1389 du code Civil,
Vu les dispositions des articles 1360 et suivants du code Civil,
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions de M. [X] [M] et Mme [J] [V] veuve [M].
- Désigner tel notaire qu'il plaira au Tribunal,
- Débouter M. [U] [M] de sa demande de salaire différé.
- Dire que les attributions de terres indivises sollicitées par M. [U] [M] ne
pourront se faire que sur une valorisation des terres à la date la plus proche du partage, libres de tout occupant
- Dire que les attributions de terres indivises sollicitées par M. [L] [M] ne pourront se faire que sur une valorisation des terres à la date la plus proche du partage, libres de tout occupant
- Condamner M. [U] [M] au paiement d'un fermage sur les terres qu'il exploite et ce depuis le décès de Mme [V] veuve [M] jusqu'à complet partage.
- Condamner M. [L] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation pour les bâtiments et maison depuis le décès de Mme [V] veuve [M] jusqu'à complet partage
- Condamner M. [L] [M] à des dommages et intérêts équivalents aux travaux nécessaires à la dépollution des sols et enlèvement des encombrants au titre de sa gestion fautive du bien occupé
- Dire que M. [U] [M] devra rendre compte de sa gestion compte tenu de la procuration dont il disposait sur les comptes de Mme [V], veuve [M]
- Débouter M. [L] [M] de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires
- Débouter M. [U] [M] de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires
- Dire que le notaire devra établir un compte d'administration
- Dire qu'il devra procéder au partage des liquidités en comptes bancaires ainsi que des biens meubles meublants.
- Constater l'exécution provisoire
- Allouer à Mme [F] [D] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera mise à la charge de la succession et traitée en frais privilégiés de partage.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens développés, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L.321-13 du code Rural,
Vu les dispositions des articles 815, 815-13, 831, 813, 1389 du code Civil,
Vu les dispositions des articles 1360 et suivants du code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions confondues de M. [X] [M] et Mme [J] [V] veuve [M].
Désigner tel notaire qu'il plaira au Tribunal, à l'exception de Maître [W].
Débouter M. [U] [M] de sa demande de salaire différé.
A titre subsidiaire de ce chef, dire qu'elle ne pourra être due que du chef de la succession de Mme [V] veuve [M] et que la créance a d'ores et déjà été réglée de manière indirecte.
Dire que les attributions de terres indivises sollicitées par M. [U] [M] ne pourront se faire que sur une valorisation des terres à la date la plus proche du partage, libres de tout occupant.
Dire que les attributions de biens indivis sollicités par M. [L] [M] ne pourront se faire que sur une valorisation à la date la plus proche du partage d'un site dépollué compte tenu de sa gestion fautive, libres de tout occupant.
Condamner M. [U] [M] au paiement d'un fermage sur les terres par lui exploitées et ce depuis le décès de Mme [V] veuve [M] jusqu'à complet partage.
Condamner M. [L] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation pour les bâtiments et maison de la de cujus depuis le décès de Mme [V] veuve [M] jusqu'à complet partage.
Condamner M. [A] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation pour les bâtiments ancien local à lapins depuis le décès de Mme [V] veuve [M] jusqu'à complet partage.
Dire que M. [U] [M] devra rendre compte de sa gestion compte tenu de la procuration dont il disposait sur les comptes de la de cujus.
Dire que le notaire devra établir un compte d'administration.
Dire qu'il devra procéder au partage des liquidités en comptes bancaires ainsi que des biens meubles meublants.
Constater l'exécution provisoire.
Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Débouter M. [U] [M] de sa demande visant à voir inclure dans les dépens les frais d'expertise qu'il a engagés seul et parfaitement inutilement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens développés, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [A] [M] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 815 et suivants et du code civil et plus particulièrement l'article 815-9 :
- Donner acte à M. [A] [M] de ce qu'il n'a pas de moyen opposant aux demandes de M. [U] [M] et qu'il s'en rapporte à la sagesse du tribunal ;
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage des successions confondues de M. [X] [M] et Mme [J] [V] veuve [M] ;
- Débouter Mme [C] [M] et MM. [X] et [G] [M] de leur demande de paiement dirigée contre M. [A] [M], d'une indemnité
d'occupation pour les bâtiments ancien local à lapins depuis le décès de Mme [V] veuve [M] jusqu'au partage complet ;
- Allouer à M. [A] [M] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui sera mise à la charge de la succession et traitée en frais privilégiés de partage.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens développés, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [L] [M] demande au tribunal de :
Vu les articles 815 et suivants du code civil
Donner acte à M. [L] [M] qu'il n'a pas de moyen opposant aux demandes de Mr [U] [M] ;
Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage et successions confondues M. [X] [M] Mme [J] [V] ;
Débouter Mme [C] [M], Mme [F] [M], et MM. [X] et [G] [M] de toutes leurs demandes à l'encontre de M. [L] [M] ;
Attribuer à titre préférentiel le bien immobilier sis au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] cadastré section [Cadastre 1] outre le hangar sis au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] section [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] dont la valeur est de 111.000 euros ;
Tenir compte des biens mobiliers pris par [F] [M] et [X] [M] ;
Allouer à M. [L] [M] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui serait mis à la charge de la succession en frais privilégié de partage.
Bien que régulièrement citée à domicile, Mme [K] [O], née [M], n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 24 mars 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de " donner acte ", qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile et qui n'ont pas à figurer dans le dispositif des conclusions, un constat ne pouvant pas constituer un élément de décision susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée.
Sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions et la désignation d'un notaire :
Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis
par jugement ou convention.
L'article 840 du même code dispose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L'article 1364 du même code précise que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
L'assignation en partage, qui contient un descriptif du patrimoine à partager et précise les intentions des demanderesses quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, est conforme aux dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et est recevable.
Il est constant que les successions de M. [X] [M], décédé le [Date décès 1] 1971, et de son conjoint survivant, Mme [J] [V] veuve [M], décédée le [Date décès 2] 2017, n'ont pas été réglées.
Il est avéré que les parties souhaitent sortir de l'indivision mais ne sont pas parvenues à un partage amiable, ainsi que l'établit un projet de procès-verbal de difficultés concernant la succession de Mme [J] [V], daté de l'année 2022, rédigé par Maître [T], notaire, à la requête de [G], [C], et [X] [M], lequel mentionne qu'il existe des désaccords entre les héritiers sur les points suivants : estimation des biens ; demandes de salaire différé d'[U] et [G] ; demande de règlement des fermages pour [U] ; demande de loyers pour [L] ; demande de loyer pour [A] ; dépollution des sols et enlèvement des encombrants par [L] ; licitation des biens par un coindivisaire à savoir [L].
Il convient en conséquence d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de M. [X] [M], d'une part, et de la succession de Mme [J] [V] veuve [M], d'autre part, et d'ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux.
La complexité des opérations de partage à venir de l'indivision, dont l'actif se compose de divers biens immobiliers soumis à publicité foncière, justifie la désignation d'un notaire sous le contrôle d'un juge commis.
M. [U] [M] demande au tribunal de désigner l'étude de Me [W], notaire à Ploeuc-sur-Lié(22), pour y procéder.
Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] demandent au tribunal de désigner tel notaire qu'il lui plaira, à l'exception de Me [W], au motif qu'il s'agirait d'une jurisprudence constante et que le notaire ayant la charge personnelle initialement de la liquidation n'est plus en exercice.
Mme [F] [D] demande au tribunal de désigner tel notaire qu'il plaira.
Les autres parties ne formulent aucune demande particulière.
Il est rappelé qu'en cas de désaccord entre les parties, le tribunal doit statuer au mieux des intérêts communs et a un pouvoir souverain quant au choix du notaire.
Il y a lieu, en application de l'article 1364 du code de procédure civile de désigner
Maître [W], notaire à [Localité 2], qui apparait à même de statuer au mieux des intérêts communs, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existante entre les parties.
Sur la demande d'attribution préférentielle de M. [U] [M]
La demande d'attribution préférentielle de M. [U] [M] concerne :
- les parcelles de terre sur la commune de [Localité 5], devenue commune de [Localité 10] cadastrées [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 2], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], lesdites parcelles lui étant attribuées au prix de 40 600 euros,
- les parcelles de terre sises sur la commune d'[Localité 8], cadastrées section [Cadastre 7] et [Cadastre 8] d'une contenance totale de 1ha 97a 80ca au prix de 1200 euros, la parcelle [Cadastre 7] étant valorisée avec les parcelles sises à [Localité 5],
- sur la commune de [Localité 6], le corps de ferme sis au lieudit [Localité 11], cadastré section [Cadastre 9] d'une contenance de1ha 13a 20ca au prix de 65 000 euros,
- sur la commune de [Localité 6], les parcelles cadastrées section [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] au prix de 85 550 euros ;
M. [U] [M] fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 831 du code civil qui dispose que " Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. (…) ".
M. [U] [M] demande au tribunal de retenir les valorisations proposées par M. [GH] aux termes de son rapport d'expertise en date du 10 avril 2024, versé aux débats.
Dès lors que les conditions de l'article 831 du code civil sont remplies, l'attribution préférentielle en matière d'exploitation agricole est de droit.
Toutes les parties sont d'accord sur la demande d'attribution préférentielle formée par M. [U] [M], mais Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] demandent au tribunal de dire que les attributions de biens indivis sollicitées par M. [U] [M] ne pourront se faire que sur une valorisation des terres à la date la plus proche du partage, libres de tout occupant, conformément aux dispositions de l'article 832-4 du code civil qui renvoie à l'article 829. Ces derniers considèrent qu'il appartiendra au notaire commis de fixer la valeur des biens à la date la plus proche du partage qui sera alors effectif.
M. [U] [M] rappelle qu'il a fait appel à M. [GH], expert foncier et judiciaire, en vue d'évaluer les biens immeubles dépendant des successions et d'éviter des contestations inutiles.
Il résulte de son rapport, cosigné par M. [NN], expert immobilier, qu'à la requête de M. [U] [M], il a procédé à la visite des biens, le 19 janvier 2024, en présence du requérant, assisté de son conseil, et de Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [G] [M], et M. [L] [M].
Ce rapport d'expertise est particulièrement sérieux, documenté et étayé. L'estimation par l'expert a été faite en valeur libre, en fonction des caractéristiques physiques, juridiques et économiques des biens immobiliers, et sur la base des données du marché immobilier local relevé à [Localité 10], [Localité 6] et les communes voisines, tant en ce qui concerne les maisons d'habitation, les bâtiments ruraux à rénover, et le marché des terres agricoles.
Ce rapport d'expertise est récent puisqu'il a été établi le 18 avril 2024.
Ainsi que le fait valoir M. [U] [M], la circonstance que le partage n'ait pas encore été ordonné n'empêche pas les parties de demander au tribunal de fixer une valorisation dans le cadre de la procédure dont il est saisi.
Dès lors qu'il n'est pas soutenu que les caractéristiques particulières des biens se sont modifiées depuis le dépôt du rapport d'expertise, les évaluations proposées par l'expert seront retenues et majorées, en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH ) publié par l'INSEE.
Sous cette réserve, il sera fait droit à la demande d'attribution préférentielle de M. [U] [M] selon les modalités indiquées au dispositif du présent jugement.
Sur la demande d'attribution préférentielle de M. [L] [M]
M. [L] [M] sollicite l'attribution préférentielle de la maison à usage d'habitation sise au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] cadastrée section [Cadastre 1] " outre le hangar sis au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] section [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], dont la valeur est de 111 000 euros ". Il soutient en effet que dans son rapport, M. [GH] évalue la maison d'habitation à 105 000 euros et le hangar à 6000 euros.
Il fait valoir qu'il démontre avoir participé à la valorisation tant de la maison d'habitation que du hangar pendant de nombreuses années et rappelle qu'il avait formulé sa demande par courrier du 16 septembre 2020 pour la somme de 85 000 euros.
M. [U] [M] n'est pas opposé à l'attribution de la maison d'habitation et du hangar cadastrés section [Cadastre 1] " et des parcelles cadastrées [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], correspondant à l'ancien corps de ferme ", sis au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] à M. [L] [M], mais pour la somme de 166 000 euros, qui correspond à la valorisation retenue par les experts. À défaut pour M. [L] [M] d'accepter la valorisation des experts, il demande au tribunal d'ordonner la mise en vente sur licitation de ces biens par-devant l'étude de Me [W], notaire à [Localité 2].
Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] n'ont pas d'opposition à l'attribution préférentielle desdits biens immobiliers, mais demandent au tribunal de dire que les attributions de biens indivis sollicitées par M. [L] [M] ne pourront se faire que sur une valorisation des terres à la date la plus proche du partage, libres de tout occupant, conformément aux dispositions de l'article 832-4 du code civil qui renvoie à l'article 829.
Il n'est pas contesté que M. [L] [M] remplit les conditions de participation effective à l'exploitation agricole dont font partie les biens indivis dont il sollicite l'attribution, de sorte que l'attribution préférentielle sollicitée est de droit sur le fondement de l'article 831 du code civil.
Les experts ont valorisé lesdits biens sis au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] à la somme totale de 166 000 euros ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise qui évalue :
- la maison d'habitation, située sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], à 105 000 euros,
- le corps de ferme, cadastré section [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et pour partie section [Cadastre 2] et [Cadastre 1], à 60 000 euros,
- le hangar agricole, cadastré section [Cadastre 1], à 6000 euros.
Or, M. [L] [M] sollicite l'attribution préférentielle de l'ensemble pour une valeur de 110 000 euros. En effet, les parcelles cadastrées section [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] visées au dispositif de ses conclusions ne correspondent pas au hangar mais au corps de ferme qui est valorisé à lui seul à 60 000 euros.
M. [U] [M] demande au tribunal d'ordonner la vente desdits biens par licitation, à défaut pour M. [L] [M] d'accepter la valorisation des experts.
L'article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que " le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ".
Cet article fait donc du caractère non facilement partageable ou attribuable du ou des biens concernés une condition de la licitation. La Cour de cassation a rappelé qu'il incombe au juge, avant toute licitation, de rechercher au besoin d'office, si les biens indivis sont ou non commodément partageables en nature (1re Civ., 5 février 2025, pourvoi n° 21-15.932 publié).
Le tribunal constate que les biens indivis dont M. [L] [M] sollicite l'attribution préférentielle, qui est un mode légal de partage en application de l'article 831 du code civil, sont aisément partageables en nature, au vu du plan cadastral de la commune de Ploeuc-l'Hermitage (cf. pièce 6 au dossier de M. [U] [M]), de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande de licitation formée par ce dernier qui n'apparaît pas justifiée.
Il est rappelé que l'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien (Civ. 1re, 9 déc. 2009 n° 08-70.340 P).
En conséquence, en application des dispositions combinées des articles 831, 832-4 et 829 du code civil, il sera fait droit à la demande d'attribution préférentielle de M. [L] [M] de la maison à usage d'habitation sise au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] cadastrée section [Cadastre 1], outre du hangar sis au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] cadastré section section [Cadastre 1] et des parcelles cadastrées [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], qui seront estimés à la date de la jouissance divise d'après leur état au jour du partage.
Sur la demande de salaire différé de M. [U] [M]
M. [U] [M] expose avoir travaillé sur l'exploitation de sa mère, Mme [J] [V], du mois de juin 1983, alors qu'il était âgé d'à peine 17 ans, date à laquelle il a cessé d'être scolarisé à l'école agricole [Etablissement 1] à [Localité 12], jusqu'au 31 décembre 1991, date à laquelle il est parti en formation à compter de janvier 1992 à [Localité 13].
Il sollicite, sur le fondement de l'article L. 321-13 du code rural la fixation d'une créance de salaire différé à l'égard de l'indivision sur la période du 5 août 1984 ((jour de ses 18 ans) au 31 décembre 1991 (date de son départ de l'exploitation) d'un montant de 108 509 euros 55 calculée comme suit :
5 910 euros 09 sur la période 5 août 1984 au 31 décembre 1984 : (2/3 x 2080 x10.57 euros )
102 599 euros 46 sur la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1991 (2/3 x 2080 x 10.57 euros x 7 années).
Aux termes de l'article L321-13 du code rural :
" Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant. ".
La preuve, par tous moyens, des conditions requises, à savoir la participation à l'exploitation et l'absence de rémunération et d'association aux résultats, incombe au descendant qui se prétend bénéficiaire.
L'action en paiement est prescrite, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, par une durée de 5 ans, délai qui part de l'ouverture de la succession. En l'espèce, Mme [ZN] [M] est décédée le [Date décès 2] 2017 et l'assignation est en date du 28 février 2022, de sorte que la demande est recevable.
M. [M] produit à l'appui de sa demande :
- une attestation de la MSA du 13 septembre 2017 selon laquelle il a été déclaré en qualité d'aide familial sur l'exploitation de sa mère pour la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1991 ;
- les attestations de Mme [FP] [II], M. [U] [NV], M. [CR] [RV], vétérinaire, M. [HJ] [BE], Mme [K] [O] née [M] (sa sœur) et M. [ER] [TW] (cf. pièces numérotées 15, 16 et 18 pour M. [U] [NV], 17, 19, 24 et 25) qui sont conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
Tous les témoins attestent en substance que M. [U] [M] a travaillé sur la ferme de sa mère de 1983, après avoir arrêté l'école, jusqu'au 31 décembre 1991. Ainsi, Mme [II] [FP] atteste : " … avoir vu Mr [U] [M] travailler pour sa maman [J] [M] à la ferme des Plattes noés de 1984 au 31 décembre 1991.Nous sommes des proches voisins et nous voyons tous les jours [U] à travailler à ferme de sa maman. Il s'occupait des vaches et de la terre. ". M. [U] [NV] atteste qu'" en 1984, suite à sa scolarité, [U] [M] est resté à la ferme familiale et travailler avec sa mère. Il devait s'occuper des animaux et des terres. IL a quitté ses fonctions le 30/12/1991 pour suivre une formation agricole " et, dans sa seconde attestation, il précise qu'après avoir habité [Localité 14] de 1982 à 1985, il habitait à [Localité 10] du 1er novembre 1985 à 1997 et que " pendant toutes ces années, j'ai participé aux travaux de la ferme avec mes parents. Je certifie qu'[U] [M] travaillait sur la ferme de sa mère [J] [M] (…) et s'entraidaient avec mes parents pour les tâches saisonnières ". Le Dr [RV], vétérinaire à [Localité 10], atteste en ces termes : " Depuis 1982, j'ai été un des vétérinaires traitants chez Mme [M], en [Localité 5], pour son élevage bovin. M. [U] [M] était régulièrement présent pour les actes vétérinaires et
je témoigne de sa présence d'après mes souvenirs de cette époque (1984 à fin 1991) ". M. [BE], retraité agricole à [Localité 6] atteste " avoir vu M. [U] [M] travailler les terres et s'occuper des animaux. Il était avec sa mère à plein temps depuis qu'il avait arrêté l'école en 1983. C'était toujours lui qui travaillait les terres de [Localité 6] du semis à la récolte. Il a arrêté de travailler sur la ferme au 31/12/1991 . "
Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] contestent la réalité de ce travail sur l'exploitation de leur mère et soutiennent que c'est leur autre frère, [G] [M], qui travaillait au sein de l'exploitation de juillet 1980 jusqu'à mai 1985 dans la mesure où il a par ailleurs été dispensé de service militaire afin de demeurer auprès de sa famille. Selon eux, la taille de l'exploitation ne justifiait pas la présence de trois personnes et, de plus, M. [M] [U] n'a pas développé l'exploitation ni n'a apporté une quelconque plus-value. Ils critiquent la teneur des attestations, voire leur véracité, et considérent en tout cas qu'elles sont insuffisantes pour justifier d'une exploitation réelle, pas plus qu'il n'est justifié d'une absence quelconque de rémunération. Ils font valoir, à titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que les conditions de l'existence d'un salaire différé au bénéfice de M. [U] [M] sont réunies, que celui-ci a été payé de manière indirecte, ayant toujours été hébergé gratuitement chez sa mère jusqu'en 1992 et ayant utilisé les outils de l'exploitation familiale. Ils en concluent que M. [U] [M] devra en tout état de cause être débouté de sa demande en paiement de salaire différé.
M. [U] [M] objecte, à juste titre, qu'il résulte des pièces produites par ses contradicteurs que M. [G] [M] a été dispensé du service national, au motif que son départ au service actif entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale, ce qui tend à démontrer que sa présence sur l'exploitation était nécessaire nonobstant sa prétendue petite taille. Or, il a cessé de travailler sur l'exploitation à compter du mois de mai 1985.
En toute hypothèse, il est de principe qu'il n'est pas exigé que la participation ait été exclusive. La preuve d'une participation journalière à l'exploitation agricole n'est pas exigée car la loi ne requiert pas que la participation soit permanente et exclusive dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle. (Civ. 1re, 5 oct. 1994, no 92-18.221 ; Toulouse, 28 juin 2005: JCP N 2005. II. 10165).
Le tribunal estime que les témoignages produits par M. [U] [M], non contredits par d'autres témoignages, permettent suffisamment d'établir sa participation régulière à l'exploitation de sa mère à sa majorité en août 1984 et jusqu'à son départ, le 31 décembre 1991, pour suivre une formation.
S'agissant de la condition tenant à l'absence de salaire, les témoignages de la sœur de M. [U] [M] et de M. [ER] [EK] précisent qu'[U] [M] a travaillé sur l'exploitation familiale de 1983 au 30 décembre 1991 sans être rémunéré. Ceci n'est contesté ni par M. [L] [M] ni par M. [A] [M]. M. [G] [M], qui affirme avoir travaillé sur l'exploitation entre juillet 1980 et mai 1985, ne soutient pas avoir été rémunéré par sa mère.
Le salaire est une somme d'argent versée en contrepartie d'une collaboration à l'exploitation. La circonstance que M. [U] [M] ait été hébergé au domicile familial ne constitue en aucun cas une rémunération du travail effectué, même indirecte. Il en est de même s'agissant de l'utilisation des outils de l'exploitation familiale.
Ainsi, il y a lieu de retenir que selon plusieurs attestations M. [U] [M] n'était
pas rémunéré pour cette activité et, qu'à l'inverse, aucune pièce n'établit une rémunération à son profit pour sa participation à l'exploitation de sa mère. Une rémunération à son profit est d'autant plus invraisemblable que M. [G] [M], plus âgé que lui, qui a également travaillé sur l'exploitation en qualité d'aide familial, ne prétend pas avoir été rémunéré, si bien qu'il aurait bénéficié seul d'une rémunération. Dans ces conditions, le tribunal estime que M. [U] [M] apporte la preuve, qui lui incombe, de l'absence de rémunération de sa participation à l'exploitation maternelle.
Les conditions d'attribution d'un salaire différé sont donc réunies.
La créance naît au jour du décès de l'ascendant exploitant et devient exigible à cette date. Il résulte de l'article L. 321-13, alinéa 2, du code rural que le calcul du salaire différé doit se faire sur le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant (1re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-14.121).
Le calcul par M. [U] [M] de sa créance de salaire différé a été fait sur le taux du SMIC en vigueur au 1er janvier 2022 (10,57 euros). Il en résulte que ce montant est nécessairement inférieur à celui du montant qui sera en vigueur au jour du partage. Si le principe de la créance de salaire différé est contesté par certains des défendeurs, en revanche, le calcul effectué par M. [U] [M] ne l'est pas.
Il y a eu en conséquence de dire que M. [U] [M] a une créance de 108 509, 55 euros sur l'indivision au titre de son salaire différé.
Sur la demande reconventionnelle de paiement d'un fermage par M. [U] [M]
Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] demandent au tribunal de condamner M. [U] [M] au paiement d'un fermage sur les terres par lui exploitées et ce depuis le décès de Mme [V] veuve [M] jusqu'à complet partage.
M. [U] [M] justifie de la réalité du paiement de fermages par la production des reçus des années 2017 à 2021 de l'étude de Maître [W], notaire, lesquels mentionnent expressément que le compte crédité est celui de la défunte, Mme [M] [J], et que la cause du versement est celle des fermages et, par une attestation du 9 février 2022 de son expert-comptable, M. [ON] [WN], qui indique qu'un loyer pour la location des terres de Mme [J] [M] est bien présent dans la comptabilité de M. [U] [M], sans discontinuité depuis au moins l'exercice 2007, jusqu'à l'exercice en cours, le 31 décembre 2021.
Il est soutenu par Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] " que la jurisprudence constante considère qu'une libération des soi-disant fermages livrés entre les mains du notaire ne constitue pas un paiement d'un fermage au bénéfice de l'indivision " . Ils entendent donc maintenir leur demande de ce chef. Il leur appartient cependant, en application de l'article 15 du code de procédure civile, de préciser les références précises des décisions de justice sur lesquelles ils s'appuient, ce qu'ils ne font pas.
Il est également soutenu par Mme [F] [D] qu'il n'est aucunement expliqué par M. [U] [M] comment le montant allégué de 2500 euros de fermage par année a été déterminé et que cette somme ne correspond en rien à la réalité d'un fermage pour l'ensemble des terres exploitées.
M. [U] [M] répond que la fixation du prix de fermage a été faite d'un commun accord entre lui et sa mère défunte, et qu'elle porte sur les corps de ferme sis sur les communes de [Localité 5] et de [Localité 6] et les différentes parcelles de terre agricoles sises sur les mêmes communes et sur celles d'[Localité 8]. Il objecte, à juste titre, que si Mme [D] entend contester le montant du fermage, il lui appartient de saisir la juridiction compétente, en l'occurrence, le tribunal paritaire des baux ruraux.
Dès lors qu'il est démontré que M. [U] [M] s'acquitte chaque année du versement de fermages depuis le décès de sa mère, Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] seront déboutés de leur demande de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle de paiement d'une indemnité d'occupation par M. [L] [M] et par M. [A] [M]
Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] demandent au tribunal de condamner M. [L] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation pour les biens immobiliers que M. [L] [M] occupe (maison d'habitation et hangar) et ce, depuis le décès de Mme [V] veuve [M] jusqu'à complet partage.
Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] demandent au tribunal de condamner M. [A] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation pour les bâtiments de l'ancien local à lapins dont il dispose des clés et jouit donc seul depuis le décès de Mme [V] veuve [M] jusqu'à complet partage.
Tant M. [A] [M] que M. [L] [M] qui s'approprie l'argumentation du premier, contestent l'utilisation privative des biens en cause, rappelant qu'il revient à celui qui prétend être privé de la jouissance du bien indivis de démontrer l'impossibilité ou l'entrave, de fait ou de droit, qu'il subit l'empêchant de jouir du bien.
L'article 815-9 du code civil dispose que " chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ".
M. [A] [M] soutient que l'ancien local à lapins est ouvert et accessible à tous et qu'il n'a plus l'usage de ce bâtiment depuis au moins 11 ans, soit avant le décès de sa mère.
M. [L] [M] ne conteste pas l'occupation des lieux mais soutient que la maison d'habitation ainsi que le hangar sont accessibles à tous, ce qui a déjà été le cas pour un certain nombre de frères et soeurs.
Pour preuve de l'occupation privative de l'ancien local à lapins par M. [A] [M], les consorts [M] soutiennent que " sur les photos produites au débat figure les 3 motos et un véhicule de collection appartenant à [A] [M] ". Or, 104 photos sont produites de manière désordonnée aux débats, en pièce 10 du dossier des consorts [M], que ces derniers n'ont pas pris la peine de sous-numéroter ni d'identifier pour en faciliter le traitement, ce qui laisse supposer
qu'ils entendent laisser au tribunal la charge de les trier. De plus, aucun élément ne permet de dater ces photos, ni de localiser avec certitude les lieux sur lesquels elles ont été prises, ni d'en connaître leur auteur.
Dans ces conditions, le tribunal, rappelant que l'article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, estime souverainement que ces photos ne font pas la preuve de l'occupation privative du local à lapins par M. [A] [M].
Pour preuve de l'occupation privative par M. [L] [M] de la maison et du hangar, les consorts [M] produisent en pièce 11 un procès-verbal de constat d'huissier en date du 29 juin 2022. Selon eux, cette pièce démontre que l'habitation est fermée, que les clés ne leur ont jamais été remises et qu'une des dépendances est même inaccessible en raison de la végétation en friche. Or, en page 3 de son procès-verbal, l'huissier de justice indique, en ce qui concerne la maison d'habitation, qu'elle est fermée, que le bloc poignée de la porte de service est décroché, et que M. [G] [M] " parvient tout de même à ouvrir cette porte ", à la suite de quoi des photos de l'intérieur, cuisine et salle à manger, figurent au procès-verbal. Dans son procès-verbal, l'huissier de justice indique ensuite que " la porte de la section non visitée au rez-de-chaussée du bâtiment Nord est fermée par un cadenas. Le bâtiment Est est également fermé, mais depuis une fenêtre il appert que des rebuts divers sont amassés à l'intérieur ", à la suite de quoi des photos sont prises depuis " une fenêtre ".
Ainsi, il ne ressort pas de ce document que l'accès à la maison d'habitation nécessitait une clé puisque M. [G] [M] est parvenu à y entrer sans difficulté. S'agissant du cadenas, aucun élément ne permet de savoir qui l'a apposé.
Dans ces conditions, la preuve que M. [L] [M] jouit de manière privative de la maison d'habitation et du hangar depuis le décès de sa mère n'est pas rapportée.
En conséquence, Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] seront déboutés de leur demande de condamnation de M. [L] [M] et de M. [A] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le décès de la de cujus jusqu'à complet partage.
Sur la demande reconventionnelle de reddition des comptes
Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] demandent au tribunal de dire que M. [U] [M] devra rendre compte de sa gestion compte tenu de la procuration dont il disposait sur les comptes de sa mère défunte.
Ils soutiennent que M. [U] [M] avait une procuration sur les comptes de sa mère avant une demande de mise sous tutelle qui n'aurait pas abouti et qu'il convient qu'il rende compte de sa gestion, au motif notamment que " les fonds disponibles auraient été divisés par deux entre 2015 et 2017 ". Ils font valoir qu'il incombe à celui-ci de rendre compte de sa gestion, " conformément aux dispositions de l'article 1839 du code civil nonobstant le fait que, postérieurement, la procuration était supprimée du fait de la tutelle ".
À titre liminaire, le tribunal observe que l'article 1839 du code civil concerne les statuts de la société (TITRE IX du code civil) et ne peut donc fonder juridiquement la demande.
M. [U] [M] reconnaît qu'il disposait d'une procuration sur le compte courant
n° 00636990 40 de la défunte suivant avenants du 13 mars 2007 et du 6 janvier 2017 (ce dernier ayant été établi postérieurement au jugement de mise sous tutelle de Mme [J] [V], veuve [M], du 25 octobre 2016 qui a désigné M. [U] [M] et Mme [C] [M] en qualité de tuteurs aux biens et MM. [X] et [G] [M] en qualité de subrogés tuteurs). L'avenant de 6 janvier 2017 est signé par Mme [C] [M].
Il résulte des propres pièces 13 et 14 de [C], [X] et [G] [M], qu'au 31 août 2015, les fonds déposés sur le compte chèque s'élèvent à 31 169,35 euros et à 71 366,69 euros au titre des fonds épargnés et, qu'au 16 février 2017, les fonds déposés sur le compte-chèques s'élèvent à 8 063,14 euros et à 102 165, 80 euros au titre des fonds épargnés.
Ainsi que le fait exactement valoir M. [U] [M], il ressort de ces éléments, d'une part, qu'il ne peut donc être sérieusement affirmé que les fonds auraient été divisés par deux entre 2015 et 2017 alors qu'en réalité leur montant est supérieur en 2017 par rapport à 2015, et d'autre part, qu'à l'époque de la mise sous tutelle de la défunte, chaque membre de la fratrie à eu accès au compte.
Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] seront déboutés de leur demande de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle formée à l'encontre de M. [L] [M] sur le fondement de l'article 815-13 alinéa 2 du code civil
Mme [F] [M] demande la condamnation de M. [L] [M] à des dommages et intérêts équivalents aux travaux nécessaires à la dépollution des sols et enlèvement des encombrants au titre de sa gestion fautive du bien occupé.
Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] demandent, quant à eux, au tribunal, de dire que les attributions de biens indivis sollicités par M. [L] [M] ne pourront se faire que sur une valorisation à la date la plus proche du partage d'un site dépollué compte tenu de sa gestion fautive.
Ils fondent leurs demandes sur les dispositions de l'article 815-13, alinéa 2, du code civil, selon lequel l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Ils soutiennent qu'il est établi par les pièces versées aux débats (pièces 10 et 11) que M. [L] [M] a commis une faute, celui-ci ayant laissé les locaux qu'il utilise exclusivement dans un état déplorable.
M. [L] [M] conteste avoir détérioré la parcelle et soutient que c'est M. [X] [M] qui a déposé du remblai à droite et à gauche de la maison, a également vendu une moissonneuse batteuse ancienne qui lui appartenait et qu'il stockait sur le site depuis de nombreuses années qu'il a découpée sur place " avec tous les fluides, huile moteur, huile hydraulique, gasoil, liquide de refroidissement qui sont tombés au sol ".
Il incombe aux consorts [F], [C], [X] et [G] [M] de prouver la gestion fautive par M. [L] [M] des biens indivis occupés.
Si les 104 photographies et le procès-verbal de constat en date du 29 juin 2022 mettent en évidence l'état déplorable des lieux et les divers objets qui l'encombrent (carcasses de véhicules, pneus, débris et déchets, bidons de produits toxiques…), pour autant, il n'est pas formellement établi que M. [L] [M] en soit
exclusivement à l'origine, les lieux en question étant accessibles à tous les indivisaires.
Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] seront déboutés de leur demande.
Sur les autres demandes
M. [L] [M] sera débouté de sa demande de " tenir compte des biens mobiliers pris par [F] [M] et [X] [M] " qui n'est assortie d'aucun élément de preuve.
Compte tenu du sens du présent jugement, il sera fait masse des dépens, lesquels comprendront les frais de l'expertise de la SELARL [1], utile à l'estimation des biens, et qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur part.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, s'agissant d'une procédure de partage diligentée dans l'intérêt commun des indivisaire l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de M. [X] [M], d'une part, et de la succession de Mme [J] [V] veuve [M], d'autre part, et la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux ;
Désigne Maître [W], notaire à [Localité 2], pour y procéder
Désigne le juge commis près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour surveiller les opérations en question ;
Dit qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement, sur simple requête, par ordonnance du juge commis près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
Rappelle qu'en application des articles 1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile, le juge commis, notamment :
- veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai de un an prévu par l'article 1368 du code de procédure civile ;
- peut ordonner toute mesure de nature à faciliter de déroulement des opérations de partage ;
- peut convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation entre elles ;
- peut, en raison de la complexité des opérations, accorder une prorogation du délai de réalisation des opérations de partage (ne pouvant excéder un an), sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ;
- peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire désigné, prononcer des astreintes, et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;
Rappelle qu'en application de l'article 1365 du code de procédure civile :
- le notaire doit convoquer les parties et peut demander la production de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- le notaire doit rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations partage ;
- le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
Rappelle qu'en application de l'article 1366 du code de procédure civile, le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai maximum de rigueur d'un an suivant sa désignation, (sauf suspension ou prorogation du délai par application des articles 1369 et 1370 du code de procédure civile), pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, et la composition des lots à répartir ;
Rappelle qu'en application de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre sans délai au juge commis un procès-verbal reprenant le projet en question ainsi que les dires respectifs des parties ;
Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable ;
Attribue préférentiellement à M. [U] [M] les biens indivis suivants aux prix indiqués :
- les parcelles de terre sur la commune de [Localité 5], devenue commune de [Localité 10] cadastrées [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 2], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], lesdites parcelles lui étant attribuées au prix de 40 600 euros,
- les parcelles de terre sises sur la commune d'[Localité 8], cadastrées section [Cadastre 7] et [Cadastre 8] d'une contenance totale de 1ha 97a 80ca au prix de 1200 euros, la parcelle [Cadastre 7] étant valorisée avec les parcelles sises à [Localité 5],
- sur la commune de [Localité 6], le corps de ferme sis au lieudit [Localité 11], cadastré section [Cadastre 9] d'une contenance de1ha 13a 20ca au prix de 65 000 euros,
- sur la commune de [Localité 6], les parcelles cadastrées section [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] au prix de 85 550 euros ;
Dit que les évaluations proposées par l'expert seront majorées, en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH ) publié par l'INSEE
Attribue préférentiellement à M. [L] [M] la maison à usage d'habitation sise au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] cadastrée section [Cadastre 1], outre le hangar sis au lieudit [Localité 7] à [Localité 5] cadastré section section [Cadastre 1] et les parcelles cadastrées [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], qui seront estimés à la date de la jouissance divise d'après leur état au jour du partage ;
Rejette la demande de licitation formée par M. [U] [M] ;
Dit que M. [U] [M] est titulaire d'une créance de 108 509, 55 euros à l'encontre de l'indivision au titre de son salaire différé ;
Déboute Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] de leur demande de condamnation de M. [U] [M] au paiement d'un fermage sur les terres exploitées par lui, et de leur demande de reddition des comptes,
Déboute Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] de leur demande de condamnation de M. [L] [M] et de M. [A] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le décès de la de cujus jusqu'à complet partage ;
Déboute Mme [F] [D], Mme [C] [M], M. [X] [M] et M. [G] [M] de leur demande formée à l'encontre de M. [L] [M] sur le fondement de l'article 815-13 alinéa 2 du code civil ;
Déboute M. [L] [M] de sa demande de " tenir compte des biens mobiliers pris par [F] [M] et [X] [M] " ;
Fait masse des dépens, lesquels comprendront les frais de l'expertise de la SELARL [1], utile à l'estimation des biens, et qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur part ;
Accorde à Me Demay, avocat, le bénéfice de la distraction des dépens dont il a fait l'avance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Rejette les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente