Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 22/02882 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQPL
AFFAIRE : M. [W] [I] (Maître Karima KAMBOUA de la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA)
C/ S.A. AVANSSUR (Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS); Organisme CPAM DU VAR ()
Grosse délivrée le
04 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 04 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame Sévin TASTAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],
Immatriculé à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 1]
représenté par Maître Karima KAMBOUA de la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. AVANSSUR, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Organisme CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 02 février 2013, Monsieur [W] [I] a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA AVANSSUR.
Par ordonnance de référé du 1er juillet 2013, une expertise médicale a été confiée au Docteur [O] [P] [X], et la SA AVANSSUR a été condamnée à verser à la victime la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.
Par ordonnance de référé du 05 juin 2014, une provision complémentaire d’un montant de 22.000 euros a été allouée à la victime.
La SA AVANSSUR a également versé à la victime des provisions amiables, pour un montant total de 2.160 euros.
L’expert a procédé à plusieurs examens de la victime, s’est adjoint l’avis d’un sapiteur en neurologie et a déposé son rapport définitif le 30 octobre 2019.
La SA AVANSSUR a notifié une offre d’indemnisation le 30 mars 2020.
Aucun accord amiable n’est intervenu.
Par actes d’huissier de justice signifiés le 28 décembre 2021, Monsieur [W] [I] a fait assigner devant ce tribunal la SA AVANSSUR au visa de la loi du 5 juillet 1985 aux fins d’obtenir, au contradictoire de la CPAM du Var, sa condamnation à l’indemniser des préjudices corporels consécutifs à l’accident.
Par jugement mixte, réputé contradictoire du 24 janvier 2025, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de la procédure et de ses motifs, ce tribunal a :
- évalué le préjudice corporel de Monsieur [W] [I], hors débours de la CPAM du Var, ainsi que suit :
- frais divers : assistance à expertise 3.700 euros
- frais divers : tierce personne temporaire 2.420 euros
- perte de gains professionnels actuels 1.775,51 euros
- incidence professionnelle 60.000 euros
- déficit fonctionnel temporaire (au total) 9.746,63 euros
- souffrances endurées 22.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
- déficit fonctionnel permanent 34.500 euros
- préjudice esthétique permanent 900 euros
TOTAL 136.042,14 euros
PROVISION À DÉDUIRE 44.160 euros
RESTANT DÛà 91.882,14 euros
- fixé la créance définitive de la CPAM du Var correspondant aux débours imputables à l’accident à la somme totale de 29.630,48 euros,
EN CONSÉQUENCE :
- condamné la SA AVANSSUR à payer à Monsieur [W] [I], en deniers ou quittances, la somme totale de 91.882,14 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 02 février 2013, déduction faite des provisions précédemment allouées,
- dit que cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
- sursis d’office à statuer sur le préjudice de perte de gains professionnels futurs, dans l’attente de la communication par Monsieur [W] [I] de ses avis d’imposition sur les revenus des années 2010 et suivantes,
- invité les parties à conclure sur la base des pièces qui seront communiquées,
- condamné la SA AVANSSUR à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- réservé le sort des dépens,
- renvoyé l’affaire et les parties à l’audience de mise en état électronique du vendredi 23 mai 2025 à 10 heures pour communication des pièces demandées et écritures subséquentes des parties,
- rappelé l’exécution provisoire de droit de la décision.
1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 04 septembre 2025, Monsieur [W] [I] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :
- constater son désistement de sa demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- condamner la SA AVANSSUR au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens d’instance, incluant les frais d’expertise,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM du Var,
- ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 04 septembre 2025, la SA AVANSSUR demande au tribunal, au visa des articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, de :
- lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [I],
- constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
- dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.
3. La CPAM du Var n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions.
La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 05 septembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 22 mai 2026.
A l’audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et l'affaire mise en délibéré au 04 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance dans les conditions prévues par les articles 395 et suivants du même code. L’article 398 précise que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
L’article 385 du même code précise que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
En l’espèce, Monsieur [W] [I] entend se désister de sa demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs, étant dans l’impossibilité de produire les pièces sollicitées par le tribunal dans son précédent jugement. Il y a lieu de considérer cette demande comme un désistement d’instance, le demandeur ne se référant pas expressément à un désistement d’action.
La SA AVANSSUR accepte sans réserve ce désistement.
Il convient de donner acte à Monsieur [W] [I] de son désistement d’instance et à la SA AVANSSUR de l’acceptation de ce désistement, qui lui confère un caractère parfait.
Le tribunal est dessaisi de ce chef et l’instance s’éteint.
Sur l’opposabilité à la CPAM
La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM du Var.
Sur les autres demandes
Compte tenu du sursis à statuer ordonné sur le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs, le tribunal avait réservé le sort des dépens et l’avait renvoyé au jugement à intervenir, l’instance étant toujours en cours de ce chef.
Si le demandeur s’est désisté de l’ultime demande qui saisissait le tribunal, l’instance avait pour objet l’intégralité des demandes de réparation du préjudice corporel de Monsieur [W] [I], qui ont fait l’objet d’un jugement au fond dans leur très grande majorité.
Il est ainsi justifié de faire application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, et de condamner la SA AVANSSUR, en qualité de partie succombante à l’instance, aux dépens, lesquels incluront les frais d’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code.
En revanche, compte tenu du désistement intervenu sur le poste de préjudice objet du sursis à statuer, il n’est pas justifié de prononcer une nouvelle condamnation de la SA AVANSSUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de celle qui a été prononcée par le premier jugement de ce tribunal.
Monsieur [W] [I] sera débouté de sa demande de ce chef.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose de l’écarter ni de la limiter, d’autant que, compatible avec la nature de l’affaire, elle est absolument nécessaire compte tenu de l’ancienneté des faits.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [W] [I] relativement à sa demande d’indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs,
Constate le caractère parfait de ce désistement du fait de son acceptation expresse par la SA AVANSSUR,
Déboute Monsieur [W] [I] de sa nouvelle demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SA AVANSSUR aux dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,
Déclare la décision commune et opposable à la CPAM du Var,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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